14 | Avis sur la mise à jour de la stratégie nationale belge pour la biodiversité à l’horizon 2030

  • A la demande de la ministre Khattabi
  • Cet avis a été préparé par le groupe projet Stratégie Nationale pour la Biodiversité
  • Approuvé par l’Assemblée Générale du Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD) le 9 octobre 2024 et par le Conseil de l’Environnement de la Région Bruxelles-Capitale (CERBC) le 23 septembre 2024
  • La langue originale de cet avis est le néerlandais

Avis (pdf)

 

 

 

Avant-propos

Le corps du présent avis (sans l’annexe 1) est approuvé à la fois par le CFDD et le CERBC. Dans ce texte, « les conseils » désigne donc aussi bien le CFDD que le CERBC. Toutefois, l’annexe 1 ne s’applique qu’au CERBC et n’engage pas les membres du CFDD.

 

1. Contexte

  • [1] La Stratégie nationale pour la biodiversité (ci-après SNB) 2006-2016 de la Belgique a été approuvée par la Conférence interministérielle de l’environnement le 26 octobre 2006. En 2013, cette stratégie a été mise à jour (« Biodiversité 2020, mise à jour de la stratégie nationale belge ») en réponse aux nouveaux engagements européens et internationaux en matière de biodiversité (la 10e COP de la Convention sur la diversité biologique à Nagoya et la Stratégie de l’UE pour la biodiversité 2020). Une nouvelle révision est actuellement en cours, afin d’aligner les objectifs de la Belgique sur le cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal (2022) et sur la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2030.
  • [2] La Convention sur la Diversité Biologique exige des États membres qu’ils soumettent une stratégie nationale révisée ou mise à jour sur la biodiversité et des plans d’action, y compris des objectifs nationaux, d’ici la COP 16 (octobre 2024 à Cali, en Colombie). La stratégie révisée de notre pays sera en vigueur pour une période de sept ans (2024-2030). Son projet fait l’objet d’une consultation publique depuis le 24 juin 2024 (jusqu’au 24 septembre 2024). Après intégration des commentaires dans le projet, la Conférence interministérielle de l’environnement devrait ensuite approuver la SNB révisée d’ici la fin de l’année 2024. Les conseils ont préparé le présent avis sur ce projet, à la demande de Zakia Khattabi, ministre fédérale du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, au CFDD le 14 février 2024.

 

2. Avis: contenu du projet

  • [3] L’avis-cadre de 2022 intitulé « La biodiversité dans les politiques » appelait déjà à une révision rapide de la SNB, non seulement pour respecter nos engagements internationaux, mais aussi pour servir de cadre à une meilleure coordination de la politique en matière de biodiversité dans notre pays.[1] En effet, une meilleure coopération structurelle et se renforçant mutuellement entre les différents niveaux politiques est nécessaire, comme le souligne un avis récent de plusieurs organes consultatifs de notre pays.[2]  Les décideurs politiques devraient identifier où les initiatives peuvent être généralisées ou se renforcer mutuellement, où il existe encore des lacunes et où de nouvelles réglementations ou des financements supplémentaires sont appropriés pour traduire les objectifs européens et mondiaux au niveau belge. Les conseils se félicitent donc qu’un projet de révision du SNB soit en cours de discussion, avec un certain retard, et invitent les différents gouvernements à venir à prendre ce cadre comme référence pour leurs politiques. Toutefois, les conseils sont d’avis que le projet de SNB révisé actuellement sur la table ne répond généralement pas suffisamment aux attentes : il ne fournit pas un cadre d’intégration et de coordination suffisant pour les approches menées aux différents niveaux politiques (dans lesquels les régions jouent un rôle crucial compte tenu de leurs compétences). Dans sa forme actuelle, cette SNB est un document de synthèse utile mais sans réel engagement et trop peu ambitieux, ce qui peut donner l’impression qu’il a été rédigé principalement pour répondre aux obligations internationales de notre pays. Les conseils en discutent plus en détail aux §§27 et suivants.

2.1. Définition et état actuel de la biodiversité

  • [4] Les conseils approuvent l’analyse du projet de SNB révisé sur l’importance essentielle de la biodiversité et des services écosystémiques, et sur le coût immense de la perte de biodiversité pour l’homme. Un aspect de cette analyse, l’impact que la pression des activités humaines sur les écosystèmes naturels peut avoir sur l’émergence de pandémies zoonotiques, n’est que brièvement mentionné dans le projet: la pandémie COVID 19 étant encore dans les mémoires, il est recommandé d’aborder ce facteur de manière plus approfondie, compte tenu de l’impact potentiellement préjudiciable sur la santé humaine et sur le système économique. Dans ce contexte, les conseils soulignent l’importance de l’approche «One Health», qui vise à atteindre une santé optimale pour l’être humain, l’animal et leur environnement grâce à l’étude des interactions entre ces éléments et leur influence sur la santé.[3] Cette approche implique que tous les processus politiques pertinents abordent les questions de santé et de durabilité environnementale de manière intégrée, dans le cadre des objectifs de développement durable.
  • [5] Le projet de NBS révisé part du constat que malgré quelques évolutions positives, sur base de différents indicateurs, la biodiversité dans notre pays n’est généralement pas en bon état, tant en ce qui concerne l’état des habitats terrestres, des plans d’eau, du milieu marin, que le nombre d’espèces menacées. Pour cette analyse de l’état de la biodiversité dans notre pays, il est fait référence aux rapports sur l’Etat de l’environnement wallon pour la Wallonie[4] et de l’INBO pour la Flandre[5]. On peut en conclure que des efforts sont faits pour améliorer l’état de l’environnement, mais que pour l’instant nous ne parvenons pas suffisamment à contrôler les facteurs qui exercent une pression sur notre biodiversité (changement d’affectation des sols, surexploitation, pollution, changement climatique, espèces invasives). Par ailleurs, le projet de SNB souligne à juste titre l’impact de la consommation belge sur la perte de biodiversité mondiale: notre consommation de viande importée, de soja, d’huile de palme, de café et de cacao, entre autres, mais aussi de produits non alimentaires tels que le textile, le papier, le caoutchouc, le cuir… entraîne la déforestation et la perte de biodiversité dans de nombreux pays d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie. Avec le règlement sur les produits sans déforestation (EUDR), l’UE a formulé une réponse politique importante dans ce domaine l’année dernière.[6]  En outre, les autorités belges doivent utiliser tous les instruments à leur disposition (tels que les marchés publics et le renforcement des capacités humaines au sein des services d’inspection environnementaux) pour lutter contre la déforestation importée et la perte d’autres écosystèmes et réduire l’impact négatif de notre consommation et de notre production sur la biodiversité mondiale. Le secteur privé a également un rôle important à jouer à cet égard : les conseils apprécient les initiatives volontaires de chaînes d’approvisionnement sans déforestation prises par des entreprises individuelles, des fédérations et des partenariats, et demandent qu’elles soient renforcées et multipliées.[7] Dans ce contexte, la gestion durable des ressources et les modèles d’économie circulaire doivent également faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la SNB. En effet, compte tenu de l’impact de l’exploitation minière sur les écosystèmes locaux, il s’agit de limiter autant que possible l’extraction et l’importation de matières premières (critiques) et, lorsque l’exploitation minière est inévitable, d’imposer des normes environnementales adéquates. Notre pays devrait veiller à ces principes, y compris au sein du « EU-Raw Materials Board » qui conseille sur la mise en œuvre de la loi européenne sur les matières premières critiques. (Critical Raw Materials Act[8]).  En ce qui concerne l’exploitation minière en eaux profondes, les conseils demandent de respecter un moratoire mondial tant que la recherche sur cette forme d’exploitation ne démontre pas qu’il n’y a pas de perturbation significative du milieu marin et de la biodiversité.[9]

 

2.2. Objectifs stratégiques et opérationnels

  • [6] La révision actuelle du SNB modifie un certain nombre d’objectifs stratégiques et opérationnels dans le but de mieux aligner la structure et le contenu du SNB sur les objectifs du cadre mondial pour la biodiversité à l’horizon 2030 et sur les priorités de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.. En ce qui concerne l’objectif global sous-jacent pour 2030 (voir p. 35 du projet), les conseils demandent que la déclaration «de contribuer, à l’échelle national et international, au rétablissement durable d’écosystèmes» soit complétée par la mission définie dans le cadre de Kunming-Montral, à savoir: “To take urgent action to halt and reverse biodiversity loss to put nature on a path to recovery for the benefit of people and planet by conserving and sustainably using biodiversity and by ensuring the fair and equitable sharing of benefits from the use of genetic resources, while providing the necessary means of implementation.”[10]
  • [7] Les conseils approuvent la traduction des objectifs stratégiques en objectifs opérationnels dans le projet, mais notent que pour certains objectifs stratégiques, certains objectifs opérationnels souhaitables ne sont pas mentionnés, ou ont une portée trop limitée ou sont formulés de manière trop vague. Il semble y avoir une dichotomie dans le projet de SNB entre les objectifs généraux découlant des engagements internationaux de notre pays dans son ensemble et leurs modalités de mise en œuvre (qui relèvent souvent de la responsabilité des régions de notre pays). En ce qui concerne la formulation des objectifs opérationnels, nombre d’entre eux ne peuvent pas vraiment être qualifiés d’« opérationnels » au sens de « prêts à être appliqués, spécifiques, mesurables, vérifiables ». Les conseils estiment qu’il convient d’adapter les objectifs opérationnels dans le projet en les formulant, dans la mesure du possible, de manière « SMART » ((Specific, Measurable, Achievable, Relevant, Time-Bound). Cela signifie qu’il faut relier les objectifs, dans toute la mesure du possible, à des indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis et de procéder à des ajustements si nécessaire (voir § 9). Dans les paragraphes suivants, les conseils développent ce point et formulent quelques commentaires et réserves sur les objectifs mentionnés dans le projet.
Objectif 1 : Identifier et surveiller les éléments de la biodiversité en Belgique
  • [8] Un bon suivi est essentiel pour évaluer l’état de la biodiversité, détecter les évolutions et élaborer des politiques appropriées. Il est important de disposer de données cohérentes et comparables pour permettre l’agrégation et l’analyse au niveau national, et pour répondre efficacement aux demandes de suivi émanant de l’UE (indicateurs de biodiversité) et du niveau international (principalement le cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal). Les conseils demandent donc que le passage dans le projet «pour maximiser l’efficacité des efforts de suivi, les régions devraient envisager d’aligner leurs indicateurs, en particulier lorsqu’ils évaluent les mêmes composantes de la biodiversité» soit formulé plus fermement : les niveaux politiques ne doivent pas l’envisager, ils doivent le mettre en œuvre dans un délai bien défini. Dans son avis de 2006 sur les SNB, le CFDD avait déjà mentionné l’importance de convenir d’indicateurs uniformes «dans un délai raisonnable».[11] En outre, la détermination des objectifs et de leurs deadlines doit reposer sur une évaluation sérieuse de la stratégie précédente et de l’état de la situation.  C’est pourquoi les conseils demandent qu’une évaluation des progrès réalisés entre 2013-2024/2025 soit faite à l’occasion de la remise du 7ème rapport national à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en 2026, et proposent que la stratégie soit adaptée sur base 1) des résultats cette évaluation et 2) de la revue mondiale. Il convient également de surveiller l’état de la biodiversité au niveau des régions biogéographiques, où un alignement sur les instances politiques des pays voisins peut s’avérer utile en termes de surveillance et d’indicateurs.
  • [9] Les conseils approuvent également l’objectif d’évaluer la mise en œuvre de la stratégie «en utilisant au moins les indicateurs principaux et binaires du cadre de suivi du CMB K-M afin de formuler des recommandations pour la poursuite des actions nécessaires»[12]. Ces indicateurs, devant être adoptés d’ici 2025, doivent servir à l’élaboration des futurs rapports nationaux dans le cadre de la CDB. Cette démarche est en effet nécessaire car les rapports précédents ne fournissaient pas suffisamment de données numériques comparables pour évaluer la réalisation des objectifs des SNB 2006-2016 et 2013-2020. Pour chaque objectif, il convient d’établir au moins un indicateur, afin de pouvoir déterminer en connaissance de cause les progrès accomplis ou non et, à partir de là, pour étendre, ajuster ou ajouter des objectifs. Il est important de ne pas se limiter à des indicateurs de type habitat (cf. la directive Habitats et les objectifs régionaux de conservation) mais de prendre également en compte des indicateurs pour les espèces les plus menacées, y compris en dehors des zones protégées européennes.
Objectif 2 : étudier, surveiller et remédier aux principaux facteurs directs de perte de biodiversité
  • [10] Les conseils approuvent l’objectif 2.1 «Éviter que le changement d’affectation des terres et des mers n’ait un impact négatif sur la biodiversité, notamment en veillant à ce que toutes les zones fassent l’objet d’une planification spatiale participative et intégrée». Il convient de noter que si, dans la partie belge de la mer du Nord, l’aménagement de l’espace marin actuel incite à préserver davantage de zones de l’activité humaine,[13] la pression exercée sur les espaces ouverts dans la partie terrestre reste élevée. Les conseils recommandent d’inclure des indicateurs concrets et des objectifs de préservation de l’espace dans la SNB[14] à cet égard, conformément à la demande dans l’avis-cadre de 2022 «de protéger la campagne et les zones agricoles contre l’urbanisation (mettre en œuvre le « stop béton »), ce qui devrait s’accompagner d’une stratégie visant à impliquer les acteurs locaux dans ce processus et à les indemniser si nécessaire, et aussi de préserver et développer suffisamment d’espaces verts de qualité dans les centresvilles, même dans une approche de densification des noyaux » [15]. Conformément à la la loi sur la restauration de la nature, il ne devrait pas y avoir de perte nette de nature dans les villes d’ici 2030 au plus tard, et il devrait même y avoir une augmentation minimale de 5 % d’ici 2050. En outre, selon cette loi, le couvert végétal de chaque ville devrait atteindre un niveau adéquat. Pour ce faire, la Commission européenne fixe comme objectif une augmentation de 10 % d’ici à 2050.
  • [11] En ce qui concerne l’objectif 2.2 «Éliminer toutes les formes de surexploitation, de récolte illégale, non durable, dangereuse, le commerce des espèces sauvages, et étudier et surveiller l’impact de leur surexploitation sur la biodiversité et les services écosystémiques», le projet souligne à juste titre qu’il est essentiel d’appliquer et de faire respecter de manière cohérente les réglementations de la CITES et de l’UE au niveau national. Par conséquent, les conseils demandent au gouvernement d’investir des ressources suffisantes pour développer et consolider à la fois les services de contrôle gouvernementaux et les centres d’expertise tels que ENFORCE, récemment créé, afin de lutter efficacement contre le commerce illégal. Comme cela a déjà été mentionné dans l’avis-cadre de 2022, des contrôles systématiques aux frontières sont nécessaires, en premier lieu dans les aéroports, où les compagnies aériennes sont nécessairement des parties prenantes qui doivent contribuer à leur mise en œuvre. À cette fin, le gouvernement devrait investir davantage dans le recrutement, la formation et le soutien technique des services de contrôle (y compris les douanes). À cet égard, les conseils approuvent l’objectif 10 du projet : «Renforcer le cadre réglementaire relatif à la biodiversité et garantir la mise en œuvre, le respect et l’application des législations relatives à la biodiversité». Outre la mise à disposition de ressources et le renforcement des capacités, le projet souligne à juste titre qu’une coopération et une coordination accrues au niveau national sont nécessaires entre tous les acteurs concernés (y compris les services d’inspection, les administrations, les services douaniers et le pouvoir judiciaire) «afin de garantir des mesures et des méthodologies cohérentes et compatibles.»[16]
  • [12] En ce qui concerne l’objectif 2.3 «Étudier, surveiller et minimiser les effets du changement climatique et de l’acidification des océans sur la biodiversité et les services écosystémiques et éviter les effets négatifs des mesures d’atténuation et d’adaptation au climat sur la biodiversité», les conseils estiment que le projet pourrait accorder davantage d’attention au potentiel de la restauration de la biodiversité en matière de politique climatique: un tiers de la réduction des émissions de CO2 nécessaire au niveau mondial pour limiter le réchauffement à 1,5 degré peut être obtenu par la protection et la restauration des forêts et d’autres systèmes naturels à base de plantes, qui non seulement fournissent des services écosystémiques essentiels tels que la régulation, la purification et le captage de l’eau, mais absorbent également de grandes quantités de dioxyde de carbone.[17] Les conseils préconisent donc une synergie maximale entre la restauration de la biodiversité et la politique climatique, traduite en projets concrets. En termes d’adaptation au climat, les « solutions fondées sur la nature » sont également indispensables pour l’absorption des vagues de chaleur, la rétention de l’eau et la réduction des risques d’inondation, notamment en adoucissant les infrastructures « grises » dans la mesure du possible et en restaurant ou en construisant des infrastructures « bleu-vert ». Le projet souligne à juste titre que des mesures visant à atténuer le changement climatique en utilisant les terres ou les océans pour absorber les gaz à effet de serre peuvent entraîner une perte de biodiversité. Les autorités devraient notamment veiller à ce que les projets de compensation du carbone (carbon offsetting), tels que la reforestation, répondent à des critères de durabilité spécifiques[18] et respectent les droits des populations autochtones.
  • [13] L’objectif 2.4 «Étudier, surveiller et réduire l’impact de la pollution provenant de toutes les sources à des niveaux qui ne nuisent pas à la biodiversité et aux fonctions et services des écosystèmes» du projet donne un aperçu des différentes formes de pollution du sol, de l’air et de l’eau, mais ne dit pas grand-chose sur la manière de la réduire. Ainsi, en ce qui concerne la pollution lumineuse, la SNB pourrait plaider en faveur d’un plan d’action basé sur le principe « pas d’éclairage là où il peut être fait, seulement de l’éclairage là (et quand) il doit être fait », avec une carte accessible et actualisée des besoins en matière d’obscurité dans les processus de planification/développement de tous les départements gouvernementaux, en liant les plans d’éclairage public à la législation sur l’environnement et la nature, et des objectifs concrets pour réduire le nombre de points d’éclairage.
  • [14] Le projet accorde à juste titre de l’attention à la réduction de la pollution par les nutriments, étant donné l’impact actuel important de l’azote (e.a. des nitrates) sur notre environnement. Il fait référence aux directives européennes et à leur application dans les régions, mais les mesures nécessaires doivent alors être prises en temps utile: par exemple, en juillet 2024, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif que la Région flamande a pris des mesures insuffisantes contre la pollution par les nitrates.[19] L’avis-cadre Biodiversité 2022 soulignait déjà que de nombreuses masses d’eau dans notre pays (surtout en Flandre[20]) ne sont pas encore en « bon état », en raison des émissions des activités agricoles (fertilisation), des ménages (eaux usées) et des entreprises (rejets industriels) : le chemin est encore long pour atteindre le « bon état » de nos systèmes hydrographiques au plus tard en 2027, comme l’impose la directive-cadre européenne sur l’eau. Les conseils estiment que la SNB devrait souligner plus clairement l’urgence de réduire les émissions d’azote dans notre pays et les importations d’azote, et surveiller de près, dans les futurs rapports nationaux pour le CBD, si les mesures prises en la matière dans les régions[21] et au niveau fédéral produisent des résultats suffisants et si les politiques à cet égard doivent être ajustées.
  • [15] En ce qui concerne les pesticides, l’objectif 2.4.2 est intitulé «Réduire au moins de moitié le risque global lié aux pesticides et aux produits chimiques très dangereux, notamment grâce à la lutte intégrée contre les ravageurs, sur la base de données scientifiques, en tenant compte de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance». En outre, le texte du projet de la SNB mentionne également comme objectif une réduction de l’utilisation des pesticides[22] en tant que telle. A cet égard, en ce qui concerne la formulation de ce dernier objectif, les conseils souscrivent l’avis du Minaraad sur le Plan d’action flamand sur l’utilisation des pesticides : « réduire les risques et les impacts de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et promouvoir le développement et l’introduction de la lutte intégrée contre les organismes ciblés par les pesticides et les approches ou solutions alternatives pour réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides ».[23] Il n’est pas certain que ces objectifs puissent être atteints avec les mesures actuelles prises à différents niveaux politiques. Les plans en la matière (y compris le plan d’action national pour la réduction des pesticides (NAPAN) auquel le projet fait référence, mais aussi les plans des régions et le plan fédéral) contiennent trop peu d’indicateurs de l’utilisation des pesticides et de leur impact sur l’environnement et sur la santé, et pas assez d’objectifs quantitatifs, de mesures concrètes et d’un calendrier pour leur réduction. Les conseils demandent donc que le plan d’action qui suivra la SNB comporte un calcul de l’impact des mesures existantes et prévues dans ce domaine. Un suivi approprié des efforts politiques dans les plans d’action pertinents des différents niveaux politiques est nécessaire, ainsi qu’une évaluation approfondie à court terme pour déterminer si ces efforts sont suffisants pour atteindre les objectifs. Par exemple, il conviendrait de consacrer davantage d’efforts aux alternatives durables à l’utilisation des pesticides (techniques agro-écologiques, contrôle mécanique des mauvaises herbes, agriculture biologique, etc.), à la protection intégrée des cultures axée sur la prévention, et aux produits phytopharmaceutiques moins nocifs pour l’homme et l’environnement.[24]
Objectif 3: Protéger, maintenir et restaurer la biodiversité et les services écosystémiques en Belgique dans un état de conservation favorable
  • [16] Le projet de SNB intègre l’objectif européen (de la stratégie biodiversité pour 2030) mais aussi international (K-M GBF) de protéger 30% des zones terrestres et maritimes pour la nature d’ici 2030, en particulier les zones précieuses pour la biodiversité, et d’en protéger strictement 10%, ainsi que l’article 1 de la loi sur la restauration de la nature, qui exige que les États membres « mettent en place des mesures de restauration efficaces par zone, dans le but de couvrir conjointement, en tant qu’objectif de l’Union, dans l’ensemble des zones et écosystèmes relevant du champ d’application du présent règlement, d’ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et au moins 20 % des zones marines et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés.»[25] Comme nous l’avons déjà mentionné au §10, pour la partie marine de cet objectif dans notre pays, une étape importante a été franchie dans le nouveau plan des espaces marines: la zone protégée existante (zone Natura 2000) représentait déjà 38% de la zone totale, et maintenant trois réserves marines sont en train d’être créées en tant que zones strictement protégées (environ 6% de la mer du Nord belge). Il est nécessaire d’assurer une protection réelle dans ces zones (c’est-à-dire de supprimer progressivement les activités nuisibles) et de tendre vers 10%  de zones marines strictement protégées En outre, les conseils soutiennent la demande formulée dans le projet de la SNB de lancer un appel d’offres supplémentaire comportant des critères relatifs à la nature, à l’environnement et à la durabilité lors de l’attribution d’activités en mer (par exemple, pour la conception, la construction et l’exploitation de parcs éoliens) et de travailler sur des projets de conservation et de restauration de la nature assortis de plans d’action, de délais et de budgets concrets.[26]
  • [17] Pour la partie terrestre, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour contribuer de manière adéquate aux objectifs de l’UE mentionnés dans le § précédent.[27] Non seulement des mesures sont nécessaires pour restaurer la valeur naturelle des zones, mais il faut aussi assurer leur meilleure connectivité (réseaux écologiques). Dans notre pays, la fragmentation et la pression sur les espaces ouverts est un obstacle structurel à cet égard. En complément de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité, la loi européenne sur la restauration de la nature[28] fournira des orientations à cet égard: les États membres devront en effet présenter, dans les deux ans suivant leur entrée en vigueur, des projets de plans nationaux de restauration montrant comment ils atteindront les objectifs fixés par la loi. Les conseils demandent instamment aux gouvernements belges de mettre en œuvre ces règlements de l’UE correctement et dans les meilleurs délais, où ils peuvent tenir compte de la diversité des situations dans nos différentes régions[29], et préconisent un processus transparent et participatif pour l’élaboration de ces plans et demandent de prendre en compte les propositions formulées dans les avis du CESE[30]  sur la « Stratégie biodiversité 360° » de la Wallonie et du Minaraad sur la politique de conservation[31]  et l’engagement (pledge [32]).
  • [18] Le projet de SNB mentionne dans le sous-objectif 3.8 «Faire cesser l’extinction d’origine humaine des espèces menacées et assurer leur maintien ou leur réhabilitation dans un état de conservation favorable et diviser par dix le taux et le risque d’extinction de toutes les espèces» l’objectif de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 de veiller à ce que les tendances et l’état de conservation de tous les habitats et espèces protégés ne se soient pas détériorés d’ici à 2030 et à ce qu’au moins 30 % des espèces et des habitats qui ne sont pas actuellement dans un état favorable passent dans cette catégorie ou affichent une forte tendance positive.[33] Les conseils demandent de se référer également aux objectifs spécifiques de rétablissement des espèces dans la loi sur la restauration de la nature, notamment en ce qui concerne les oiseaux communs des milieux agricoles.[34]
  • [19] En ce qui concerne le sous-objectif 3.9.3 «Éviter que tout OGM ait un effet négatif sur la biodiversité et les populations», les conseils notent que le texte néerlandais du projet diffère de la version française : le texte néerlandais indique que l’utilisation des OGM et leur dissémination dans l’environnement deviennent de plus en plus importantes, tandis que le texte français indique que les questions relatives à cette utilisation et à cette dissémination deviennent de plus en plus importantes. Les Conseils demandent d’adapter le texte néerlandais en conséquence et d’ajouter à ce passage que la recherche sur les OGM nécessite une analyse complète des incertitudes, des impacts sociaux, y compris l’application et la mise en œuvre du principe de précaution, une analyse des risques appropriée et l’identification des institutions nécessaires à ces analyses. En outre, la responsabilité des risques associés à des technologies spécifiques devrait être explicitement définie (liability) et juridiquement applicable.[35] Ces critères s’appliquent également à l’objectif 7 du projet de la SNB: « Réglementer, gérer ou contrôler les risques liés à l’utilisation et à la dissémination d’organismes vivants modifiés ».
Objectif 4: Assurer l’utilisation durable des éléments de la biodiversité et la pleine intégration de la biodiversité et de ses multiples valeurs dans tous les secteurs, en particulier l’agriculture, la sylviculture, la pêche, l’aquaculture, la finance, le tourisme, la santé, l’industrie manufacturière, les infrastructures, l’énergie et l’exploitation minière
  • [20] Les conseils estiment qu’il est essentiel d’intégrer les questions de biodiversité dans les différents secteurs mentionnés. En ce qui concerne l’agriculture, le projet de SNB demande que la politique agricole européenne prenne des mesures supplémentaires en matière de conservation et d’amélioration de l’environnement, conformément à la stratégie « De la ferme à la table » de l’UE[36] et l’objectif de la stratégie européenne en matière de biodiversité de transformer au moins 10 % des terres agricoles de l’UE «en particularités topographiques à haute diversité »[37]. Le rapport récent du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture européenne (septembre 2024) souligne également: « Urgent, ambitious, and feasible action is needed at all levels to guarantee that the sector operates within planetary boundaries and contributes to the protection and restoration of the climate, ecosystems, and natural resources, including water, soil, air, biodiversity, and landscapes.”[38] Dans ce cadre, la traduction nationale de la politique agricole commune 2023-2027 revêt une grande importance pour la SNB. Les derniers plans stratégiques de la PAC des régions indiquent déjà un engagement plus ambitieux pour atteindre les objectifs de la PAC en matière de « protection de l’environnement » et de « protection des paysages et de la biodiversité ».[39]  À cette fin, les conditions environnementales de financement sont importantes (conditionnalité), tout comme les mesures agro-environnementales (par exemple, pour les cultures respectueuses de l’environnement), les accords de gestion (par exemple, l’entretien des haies) et les écosystèmes dans lesquels les agriculteurs sont indemnisés pour leurs efforts volontaires (par exemple, l’installation  de bandes tampons, le contrôle mécanique des mauvaises herbes). Ces partenariats sont précieux et doivent être encouragés. En outre, les agriculteurs et les horticulteurs devraient être encouragés à prendre également des mesures permanentes (par exemple, planter des bordures de bois). À cet effet, il est important de tenir compte de la sécurité juridique à long terme de l’agriculteur. Les conseils demandent d’approfondir ces différentes approches, de veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre de manière adéquate dans la pratique et d’estimer l’impact environnemental des mesures, de manière à ce que la contribution du secteur agricole aux objectifs environnementaux apparaisse clairement.[40]
  • [21] Dans ce contexte, l’avis-cadre de 2022 a également souligné la nécessité d’une transition protéique dans le cadre d’une transition globale vers un système agricole et alimentaire plus durable. Cette transition protéique consiste dans « la réorientation de la consommation de protéines animales vers des protéines animales produites de manière plus durable et des protéines végétales, également produites de manière durable »[41]. En effet, la production actuelle de protéines animales a un impact environnemental important, tant au niveau national (cf, entre autres, le problème de l’azote) que dans les pays qui produisent des aliments pour animaux pour notre marché (cf, entre autres, le problème de la déforestation). En outre, la demande des consommateurs et des chaînes de distribution pour des alternatives protéiques locales, durables et d’origine végétale ne cesse d’augmenter, offrant des opportunités économiques et sociales dans notre région. Par conséquent, les conseils demandent que les stratégies et les actions de transition protéique dans notre pays[42] soient développées et soutenues, qu’elles soient pleinement intégrées dans les plans stratégiques de la PAC et qu’un objectif supplémentaire soit inclus dans le NBS sur la transition protéique.
  • [22] Concernant la chasse, les conseils conviennent (cf. objectif 4e1) que les chasseurs peuvent jouer un rôle dans le contrôle des espèces exotiques nuisibles à la biodiversité indigène (par exemple le raton laveur) et dans la gestion du gibier indigène qui, si les effectifs deviennent trop importants, peut nuire à la biodiversité et l’agriculture (par exemple le sanglier). Les conseils notent toutefois que la prévention doit être la priorité: il convient de mettre davantage l’accent sur la facilitation de la coexistence entre la faune sauvage et l’homme (par exemple, changement de comportement dans le cadre de la prévention des conflits, espace adéquat pour la faune sauvage, financement de mesures de protection…). En ce sens, l’avis-cadre de 2022 a noté que l’objectif et la fonction de la chasse au sanglier devraient être de limiter tout dommage et ne devrait pas être interprétée comme une forme de loisir ou une activité commerciale.[43] Les conseils demandent que cette dernière recommandation devrait être le point de départ toutes les activités de chasse, et approuvent les recommandations du Conseil wallon du bien-être des animaux en faveur d’une pratique de la chasse qui tienne compte du bien-être des animaux.[44] En outre, ils exigent une application stricte des lois sur la chasse, y compris une tolérance zéro à l’égard des tirs illégaux d’espèces protégées. Enfin, il convient de reconnaître que les grands prédateurs jouent un rôle bénéfique dans nos écosystèmes, et que de manière générale, la taille de ces populations s’autorégule sans gestion externe. La priorité doit être donnée à l’étude et à la mise en place de formes durables de cohabitation, dans lesquelles la prévention joue un rôle central (y compris des mesures de protection des animaux de pâturage).
Objectif 5: Intégrer la biodiversité dans l’ensemble de la société et des politiques sectorielles concernées
  • [23] Les conseils reconnaissent l’importance de l’intégration de la biodiversité dans toute la société (« mainstreaming ») et conviennent qu’il peut être utile, à cette fin, d’unir les forces publiques et privées, comme c’est le cas par exemple dans l’Alliance belge pour la biodiversité. Toutefois, les conseils souhaitent noter que ces initiatives volontaires peuvent compléter, mais ne devraient pas remplacer, les initiatives politiques que les gouvernements devraient prendre de manière coordonnée pour atteindre les objectifs européens et internationaux, en recourant à des instruments réglementaires et financiers en plus de la sensibilisation. L’engagement des parties prenantes est une approche positive et nécessaire, mais cela ne devrait pas impliquer que les gouvernements se déchargent de leurs responsabilités en matière de mesures politiques. [45]
  • [24] Dans ce contexte, les conseils soulignent que les gouvernements devraient jouer un rôle exemplaire et rappellent que ceux-ci disposent à cet effet d’un outil important pour atteindre les objectifs de biodiversité, à savoir les marchés publics (mentionnés au point 5.5 du projet) : lors de l’attribution des marchés publics, des conditions peuvent être fixées en ce qui concerne l’origine et la production des matières premières (par exemple le bois) et des denrées alimentaires (soja, huile, viande et poisson, etc.).[46] Dans les restaurants collectifs et les cantines, on peut fixer des minima en termes de protéines végétales et d’alimentation saisonnière, durable et locale, couplés à une limitation du gaspillage alimentaire. On peut également inclure des critères sur l’inclusion de la nature dans l’attribution publique de constructions, l’achat ou la location de structures ou d’installations, cf. §15 sur les critères environnementaux pour les constructions offshore dans notre mer du Nord. Dans le NBS révisé, les Conseils demandent d’examiner cet instrument plus en détail et de vérifier si la conservation de la biodiversité est actuellement incluse comme critère dans les réglementations à différents niveaux et de quelle manière, et si ce n’est pas ou pas suffisamment le cas, de formuler des objectifs supplémentaires à cet égard.
Objectif 6.3 : D’ici à 2030, créer des mécanismes opérationnels pour protéger les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité
  • [25] Il est fait référence ici à la nécessité de garantir le consentement libre, préalable et éclairé des communautés autochtones et locales (Indigenous and Local Communities, ILC) ) sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques détenues par ces ILC. L’article 15.1 de la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) est également mentionné ici, qui reconnaît spécifiquement les droits des communautés autochtones et locales sur les ressources naturelles présentes sur leurs territoires. Les conseils demandent que l’accès à la terre soit également explicitement mentionné dans ce contexte : la reconnaissance et la garantie des droits fonciers et territoriaux (collectifs) sont cruciales pour le rôle que jouent les ILC dans la conservation et le renouvellement de la biodiversité.
Objectif 8: Améliorer et communiquer les connaissances scientifiques sur la biodiversité et les services écosystémique et objectif 9 : Impliquer la communauté à travers la communication, l’éducation, la sensibilisation du public et la formation
  • [26] Les conseils conviennent que le thème de la biodiversité devrait être systématiquement inclus dans tous les programmes et à différents niveaux d’enseignement, y compris pour les formations pertinentes pour le thème, telles que l’agriculture et l’horticulture, la pêche, la construction, l’horticulture et l’entretien, le tourisme, l’alimentation et la gastronomie… Ils sont conscients de l’importance de diffuser plus largement les connaissances scientifiques sur la biodiversité auprès des parties prenantes et du public, et de mieux communiquer sur l’importance de la conservation de la biodiversité, sur les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’agir pour y parvenir et sur la contribution que chacun peut apporter à cette fin. Ils souhaitent toutefois formuler trois mises en garde à ce sujet. Premièrement, la recherche montre que l’information et la sensibilisation ne suffisent souvent pas à modifier les comportements: il est plus efficace d’utiliser la communication en combinaison avec d’autres instruments, tels que les instruments financiers et réglementaires.[47] Deuxièmement, il est important de savoir à quel groupe cible on s’adresse. Les experts, les décideurs politiques, les parties prenantes, les étudiants, le grand public… ont des profils complètement différents, et la communication doit s’adapter à eux en termes de forme, de contenu et de canaux utilisés.
  • [27] C’est ici qu’intervient la troisième observation : la communication des plans et stratégies à un niveau méta avec le grand public n’est pas évidente, et l’on peut se demander, en rapport avec la SNB, s’il n’y a pas de meilleurs moyens d’impliquer le public que par le biais d’une consultation générale sur l’ensemble du document. Par exemple, dans un avis sur la communication autour du plan fédéral de développement durable[48], le CFDD a suggéré que la consultation devrait plutôt présenter au public un certain nombre de choix liés à des visions de l’avenir et à des alternatives possibles. Des initiatives telles que le site web Bebiodiversity[49], qui établit un lien entre le comportement de consommation de divers acteurs et l’impact sur la biodiversité et propose des solutions, sont déjà plus ciblées et concrètes, mais, bien qu’utiles, elles seront principalement consultées par un public déjà intéressé. Il est nécessaire de mettre en place des campagnes proactives, notamment par le biais des médias sociaux, qui peuvent également atteindre des groupes cibles non sensibilisés et vulnérables, éventuellement en collaboration avec des organisations actives dans ce domaine.
Objectif 10 : Renforcer le cadre réglementaire relatif à la biodiversité et garantir la mise en œuvre, le respect et l’application des législations relatives à la biodiversité
  • [28] En ce qui concerne l’application de la législation, l’avis-cadre 2022 demandait déjà une application stricte des réglementations de la CITES et de l’EUTR sur le commerce illégal d’espèces sauvages et de bois, et invitait le gouvernement à investir davantage dans le recrutement, la formation et le soutien technique aux services de contrôle (y compris les douanes). Outre la fourniture de ressources et le renforcement des capacités, le projet de SNB souligne à juste titre qu’une coopération et une coordination accrues au niveau national sont nécessaires entre tous les acteurs concernés (y compris les services d’inspection, les administrations, les services douaniers, le pouvoir judiciaire) pour garantir des mesures et des méthodologies cohérentes et compatibles. Les conseils soulignent l’importance d’une information transparente, accessible et claire sur les pressions environnementales pouvant peser sur la biodiversité. Ils évoquent également à cet égard l’importance d’une capacité suffisante des services compétents pour permettre un suivi adéquat et une mise en œuvre efficace de la législation en matière de biodiversité (cf. objectif 10.2).
Objectif 15 : Augmenter sensiblement et progressivement la mobilisation des ressources financières provenant de toutes les sources, y compris les ressources nationales, internationales, publiques et privées, d’une manière efficace et facilement accessible
  • [29] Pour mettre en place de nouvelles actions à partir des objectifs, des ressources seront nécessaires. Les conseils demandent une estimation budgétaire pour les différentes actions issues de la SNB (voir ci-dessous §28). Etant donné que le déficit de financement pour les engagements en matière de biodiversité dans notre pays jusqu’en 2030 est actuellement estimé à 6,5 milliards d’euros[50], les conseils appellent les différents gouvernements de notre pays à budgétiser les ressources nécessaires pour les actions liées à la biodiversité. Ils devraient élaborer une stratégie financière pour la biodiversité d’ici à la fin de 2025, sur la base d’un inventaire transparent de leurs dépenses actuelles allouées à la biodiversité ainsi que sur une estimation des déficits à combler pour atteindre les objectifs et les engagements internationaux et européens en matière de biodiversité d’ici à 2030. En outre, il est également nécessaire que le secteur privé finance de manière plus innovante la conservation et la restauration de la nature: par exemple, les obligations vertes émises par les gouvernements, les organisations, les entreprises ou les institutions financières sont un outil utile pour mobiliser l’épargne privée en faveur de projets de biodiversité. Dans le même temps, il est nécessaire que le monde financier prenne des mesures supplémentaires, à la fois pour financer davantage les activités qui “contribuent substantiellement” à la protection et à la restauration de la biodiversité, et pour se désengager des prêts, des investissements ou des participations dans des projets qui “causent un préjudice important” à la biodiversité. À cet égard, les conseils se réfèrent à la taxonomie européenne pour les produits financiers[51] et à la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité  (Corporate Sustainability Due Diligence Directive -CSDDD [52]), qui exige des entreprises qu’elles évitent ou minimisent les impacts négatifs sur la biodiversité dans leur chaîne d’approvisionnement. Le principe de «ne pas causer un préjudice important» (DNSH) dans le domaine de la biodiversité devrait également s’appliquer comme norme minimale pour tous les projets et programmes dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement (cf. objectif 12.3).
 Annexe 2: Principaux accords et instruments internationaux directement liés à la biodiversité
  • [30] Cette annexe du projet de SNB fait référence aux droits des agriculteurs issus du TIRPAA (Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture), mais pas à la Déclaration des Nations unies sur les droits des agriculteurs et autres travailleurs agricoles (UNDROP), qui inclut notamment le droit à la biodiversité et aux semences [29]. Les conseils demandent que cette Déclaration soit également incluse ici, d’autant plus que la Belgique a soutenu la création d’un mécanisme spécial au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU fin 2023 pour assurer le suivi de cette Convention de l’ONU.

 

2.3. Sur le processus et le suivi de la SNB

  • [31] Dans les paragraphes précédents, les conseils ont discuté des objectifs de la SNB révisée et ont demandé des clarifications ou des ajouts sur certains points. Toutefois, le principal défi consistera à passer des objectifs aux actions permettant de les atteindre. Pour cette mise en œuvre, la SNB fait référence aux différentes autorités et parties prenantes, parmi lesquelles les régions, compte tenu de leurs nombreuses compétences en matière de biodiversité, seront des acteurs clés. Toutefois, la manière dont ce passage de la stratégie aux programmes d’action sera effectué n’est pas claire. A cet égard, le projet de texte utilise tantôt le mode indicatif («elle sera prise en compte dans les plans d’action fédéraux et régionaux qui seront ultérieurement révisés», p 2), tantôt le mode conditionnel («En cas de nécessité, des mesures de mise en œuvre seront prises de manière coordonnée par les gouvernements fédéral et régionaux et les autres acteurs concernés», p 5) et le mode impératif («La SNB a une valeur indicative et ne crée pas de dispositions contraignantes pour les autorités compétentes. Néanmoins, tout écart par rapport aux exigences du plan doit être justifié», p. 26).
  • [32] Dans la partie II.3, le projet énumère ensuite les actions, programmes et stratégies pertinents des différents niveaux politiques (régional-fédéral). Il est bien sûr utile et nécessaire d’examiner dans quelle mesure les objectifs déclarés de la SNB sont déjà atteints sur le terrain et ont été pris en compte dans la réalité politique à différents niveaux, mais le texte ne relie pas les actions existantes aux objectifs de la SNB et ne propose pas d’analyse comparative et intégrative.
  • [33] Les conseils demandent donc plus de clarté sur l’étape vers l’action et le processus à suivre dans la SNB révisée. Plus spécifiquement, ils demandent, en combinaison avec la formulation SMART demandée des objectifs liés aux indicateurs (§§ 7-9), d’ajouter au texte un tableau avec un aperçu des actions actuellement existantes ou planifiées pour chaque objectif à différents niveaux politiques, et des actions qui doivent encore être mises en œuvre à ces niveaux et à d’autres (ou par les parties prenantes) pour atteindre les objectifs. Ce plan d’action devrait inclure une approche coordonnée, dans laquelle les efforts des différents niveaux politiques se renforcent mutuellement.[53] Il ne doit pas s’agir d’un exercice facultatif : les parties concernées doivent s’engager à mener effectivement les actions à entreprendre. Une indication budgétaire et un calendrier pour chacune des différentes actions sont également appropriés.[54]
  • [34] Les conseils estiment qu’un tel aperçu contribuera à ce que le projet propose à la page 5 : «La Stratégie attache une attention particulière à créer une plus grande cohérence et à combler les lacunes existant dans les instruments belges existants, et à optimiser l’intégration de la préoccupation pour la biodiversité à l’échelon national et international». Il est important que cet exercice soit mené sur une base indépendante, scientifique et transparente et qu’il soit rendu public, afin qu’un débat sociétal et une consultation des parties prenantes soient possibles sur l’élaboration concrète et le suivi de la stratégie. Si une telle élaboration n’est pas possible dans cette SNB révisée en raison de contraintes de temps, les conseils demandent qu’elle soit incluse dans le septième rapport national qui sera soumis le 28 février 2026 dans le cadre de la procédure de rapport pour la CDB.

 

 

Annexe 1. Contribution spécifique du Conseil de l’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale (CERBC) sur la Révision de la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB)

La « Partie V : Suivi de la Stratégie » est succincte par rapport au reste du document (4 pages seulement sur les 175). En conséquence, la gouvernance et les mécanismes mis en place restent trop vagues. Le rôle de chaque acteur n’est pas explicité clairement. Il n’y a pas d’explications sur les impacts attendus, ni sur les conditions de réussite. Cela risque de déforcer l’efficacité de la mise en œuvre.

Par exemple, l’objectif SM1 est « D’ici 2025, adopter, appliquer et publier des indicateurs pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs stratégiques de la SNB ». Le paragraphe n’indique pas la manière dont va s’organiser le processus d’identification et de création des indicateurs.

  • Il n’y a pas d’intention sur les types d’indicateurs à développer, malgré une référence aux indicateurs du cadre de suivi du CMB K-M. Le développement d’indicateurs est un processus qui nécessite une réflexion solide et une adaptation au contexte belge, malgré la guidance internationale. Au-delà de la question du développement des indicateurs, il faut mettre en place les flux de données. Certains flux de données existent déjà, d’autres flux de données sont encore à créer. Lorsqu’ils existent, les flux de données peuvent être établis au niveau régional et/ou fédéral, avec un besoin de centralisation et/ou d’harmonisation.
  • Il n’y a pas de timing précis, la SNB évoque uniquement que « des objectifs de la SNB doivent être évalués périodiquement ».
  • Quelques parties prenantes sont identifiées, mais de manière très générale : « les autorités fédérales et régionales, le comité directeur de la CDB et ses experts et les ONGs ». Chaque objectif de la SNB est très spécifique et implique des flux de données propres, et donc une expertise spécifique. Ce ne seront pas les mêmes experts qui seront impliqués pour les différents objectifs. Des acteurs importants peuvent jouer un rôle à ce niveau et ne sont pas mentionnés (ex. groupe de travail du CCPIE sur les données environnementales, le point focal EEA/EIONET, le Bureau fédéral du Plan, les administrations et instituts scientifiques fédéraux/régionaux, Statbel et les instituts statistiques régionaux, etc.)

Afin de rendre la future SNB plus crédible, la partie V mériterait d’être retravaillée afin de préciser certains volets.

 

 

 

[1] https://frdo-cfdd.be/fr/avis/10-avis-sur-la-biodiversite-dans-les-politiques/ § 11

[2] https://frdo-cfdd.be/fr/avis/11-un-appel-aux-differents-gouvernements-de-notre-pays/

[3] Voir https://www.sciensano.be/fr/sujets-sante/one-health

[4] http://etat.environnement.wallonie.be/home/diagnostic/biodiversite-1.html

[5] https://www.vlaanderen.be/inbo/home/

[6] Voir https://environment.ec.europa.eu/topics/forests/deforestation/regulation-deforestation-free-products_en

[7] Voir avis-cadre biodiversité 2022§ 39

[8] Voir https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/raw-materials/areas-specific-interest/critical-raw-materials/critical-raw-materials-act_en

[9] Voir résolution sur l’exploitation minière en eaux profondes du Parlement fédéral du 19 janvier 2021, citée dans l’avis-cadre Biodiversité 2022 (réf. note en bas de page 1)

[10] Voir https://www.cbd.int/gbf/vision

[11] https://frdo-cfdd.be/wp-content/uploads/2022/07/2006a05f.pdf § 14

[12] Voir V2 SM1 du projet

[13] Voir l’avis récent du CFDD : https://frdo-cfdd.be/fr/avis/12-avis-sur-le-projet-de-troisieme-plan-damenagement-des-espaces-marins-pour-la-periode-de-2026-a-2034/

[14] Voir la vision stratégique du plan d’action ruimte Vlaanderen, qui vise à réduire l’occupation supplémentaire des sols à 3 ha/jour d’ici à 2025 et à 0 ha/jour d’ici à 2040 : https://omgeving.vlaanderen.be/nl/beleidsplan-ruimte-vlaanderen; voir le Schéma du Développement du Territoire en Wallonie, avec comme objectif “l’artificialisation nette des terres est réduite progressivement en vue de tendre vers 0km²/an à l’horizon 2050”(SA1P1 dans https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/publication/sdt-web-pages.pdf)

[15] o.c. § 13

[16] Voir mise_a_jour_de_la_strategie_nationale_belge_pour_la_biodiversite_a_lhorizon_de_2030.pdf (belgium.be)

[17] Voir e.a. l’étude du Minaraad de 2021 ‘Koolstofopslag via (semi-)natuurlijke processen’: Koolstofopslag via (semi-)natuurlijke processen — Minaraad

[18] Voir l’accord politique de 2024 sur le “EU-wide voluntary framework for the certification of high-quality carbon removals”: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_24_885

[19] Voir https://europa.eu/newsroom/ecpc-failover/pdf/ip-24-3743_fr.pdf

[20] Voir https://www.vmm.be/water/kwaliteit-waterlopen/nutrienten-in-oppervlaktewater

[21] Voir le Programme de Gestion Durable de l’Azote en Wallonie: https://www.protecteau.be/sites/default/files/uploads/L%C3%A9gislations/Nitrate/PGDAIV-coordination-officieuse.pdf

et en Flandre le “decreet over de Programmatorische Aanpak Stikstof (PAS)” https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=nl&pd=2024-02-22&numac=2024001071 ainsi que le “Mest Actie Programma”, dont le MAP 7 est en préparation: https://omgeving.vlaanderen.be/nl/publieke-inspraak-over-de-kennisgevingsnota-in-het-kader-van-de-plan-mer-procedure-voor-het-zevende

[22] Voir la stratégie biodiversité de l’UE 2030

[23] Minaraad 2022, avis sur le Plan d’action de la Flandre”utilisation de pesticides”, § 5: https://www.minaraad.be/themas/hinder/vlaams-actieplan-pesticidengebruik-adviesvraag

[24] Voir ici l’avis du Minaraad sur le plan d’action de la Flandre: https://www.minaraad.be/themas/hinder/vlaams-actieplan-pesticidengebruik-adviesvraag

[25] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401991

[26] Voir avis CFDD de juillet 2024 §§ 11 en 14: https://frdo-cfdd.be/fr/avis/12-avis-sur-le-projet-de-troisieme-plan-damenagement-des-espaces-marins-pour-la-periode-de-2026-a-2034/

[27] Pour les données sur les réserves naturelles actuellement protégées, voir pour la Wallonie: https://biodiversite.wallonie.be/fr/sites.html?IDC=855 et https://biodiversite.wallonie.be/fr/04-06-2024-nouvel-agw-sur-les-reserves-naturelles-et-les-csis.html?IDD=7141&IDC=3432; pour la Flandre: https://www.vlaanderen.be/inbo/indicatoren/oppervlakte-met-effectief-natuurbeheer

[28] Voir Nature Restoration Law enters into force – European Commission (europa.eu)

[29] Voir Loi sur la restauration de la nature, Chap. III art 14, 16 c: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401991

[30] Voir https://www.cesewallonie.be/avis/demande-davis-sur-le-projet-de-strategie-biodiversite-360deg-et-son-rapport-sur-les-incidences en Projet de Stratégie biodiversité 360° | CESE Wallonie – Conseil économique, social et environnemental de Wallonie

[31] Voir file:///C:/Users/lapto/AppData/Local/Temp/MicrosoftEdgeDownloads/e2c32904-9572-4c86-b162-9025764e55fa/22-030%20Advies%20IHD-beleid.pdf

[32] Voir file:///C:/Users/lapto/AppData/Local/Temp/MicrosoftEdgeDownloads/38cd3637-840b-42f5-bc6c-f767bbab75b7/23-016%20-%20advies%20Pledge%20Biodiversity.pdf

[33] Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A52020DC0380 : 2.2.1

[34] Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401991

[35] Cf avis CFDD §§ 21 en 22: https://frdo-cfdd.be/wp-content/uploads/2022/07/2001a12f.pdf

[36] Voir https://food.ec.europa.eu/system/files/2020-05/f2f_action-plan_2020_strategy-info_en.pdf

[37] Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/F/TXT/DOC/?uri=CELEX:52020DC0380

[38] Voir https://agriculture.ec.europa.eu/document/download/171329ff-0f50-4fa5-946f-aea11032172e_en?filename=strategic-dialogue-report-2024_en.pdf

[39] Voir pour la Wallonie:  https://agriculture.wallonie.be/home/politique-economie/plan-strategique-pac-2023-2027/contexte-et-contenu-du-plan-strategique-wallon-de-la-pac.html et pour la Flandre: https://lv.vlaanderen.be/beleid/landbouwbeleid-eu/gemeenschappelijk-landbouwbeleid-glb/2023-2027-algemeen-kader en

[40] Voir l’avis du MinaRaad du 6 juin 2024: https://www.minaraad.be/themas/biodiversiteit/het-voorbereidingsproces-van-het-vlaams-glb-strategisch-plan-adviesvraag

[41] Voir avis CFDD https://frdo-cfdd.be/wp-content/uploads/2022/07/2011a01f.pdf

[42] Voir e.a. Vlaamse Eiwitstrategie 2021-2030 (vlaanderen.be) | https://lv.vlaanderen.be/sites/default/files/attachments/vlaamse_eiwitstrategie.pdf ; https://gouvernement.wallonie.be/files/%255BRapport%255D%20-%20Get%20up%20Wallonia%20- %20Rapport%20du%20conseil%20strate%cc%81gique%20au%20Gouvernement%20wallon.pdf (wallonie.be)

et https://www.wallonie.be/sites/default/files/2021-10/plan_de_relance_de_la_wallonie_octobre_2021.pdf

point 3.6 « Renforcer la souveraineté alimentaire », projet 198; Plan fédéral de développement durable https://www.duurzameontwikkeling.be/sites/default/files/content/pfdd_2021_fr.pdf

[43] o.c. § 19

[44] Avis du Conseil wallon du bien-être des animaux relatif au bien-être des animaux dans le cadre de la pratique de la chasse et du piégeage (partim), approuvé le 16 janvier 2024: https://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/Avis%20CWBEA/Avis_chasse%20approuv%c3%a9%20par%20le%20Conseil%2016012024%20et%20annexes%20.pdf

[45] Avis cadre biodiversité 2022, o.c. § 17

[46] Ceci est autorisé par la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, les critères recommandés peuvent être trouvés ici: https://green-business.ec.europa.eu/green-public-procurement/gpp-criteria-and-requirements_en#voluntary-criteria

[47] Voir l’avis sur la communication du CFDD § 126: https://frdo-cfdd.be/wp-content/uploads/2022/07/2007a06f.pdf

[48] Voir https://frdo-cfdd.be/wp-content/uploads/2022/07/2006a14f.pdf § 18

[49] Voir Home | BeBiodiversity https://bebiodiversity.be/nl/

[50] Cf étude “Mapping and filling Belgium’s public funding gap for nature and biodiversity », Trinomics 2023

[51] Voir https://finance.ec.europa.eu/sustainable-finance/tools-and-standards/eu-taxonomy-sustainable-activities_en

[52] https://commission.europa.eu/business-economy-euro/doing-business-eu/sustainability-due-diligence-responsible-business/corporate-sustainability-due-diligence_en

[53] Voir l’appel récent de neuf conseils consultatifs mentionné au § 3 en faveur d’une meilleure coopération structurelle et de renforcement mutuel entre les niveaux politiques de notre pays: https://frdo-cfdd.be/fr/avis/11-un-appel-aux-differents-gouvernements-de-notre-pays/

[54] Le tableau listerait alors sur l’axe vertical les différents objectifs et sur l’axe horizontal les catégories : indicateurs de suivi/actions existantes et planifiées aux différents niveaux/actions à entreprendre aux différents niveaux/échéancier/indication et sourcing budgétaires

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