10 | Avis Transition juste : Ressources et Énergie

  • À la demande de la Ministre Zakia Khattabi, dans une lettre du 31 mai 2023
  • Cet avis a été préparé par le Groupe Projet « Transition juste »
  • Approuvé par l’Assemblée Générale par procédure écrite le 12 octobre 2023

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1. Demande d’avis

  •  [1] Le Conseil fédéral du Développement durable a reçu le 31 mai 2023 deux demandes d’avis pourtant sur la transition juste de la part de Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement Durable et du Green Deal. D’autres organes (Conseil Central de l’Economie, Conseil National du Travail, Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale) ont également été invités à remettre un avis sur des sujets liés à la transition juste. La Ministre souhaite « recevoir l’avis des conseils sur les mesures qu’ils estiment devoir être prises pour atteindre de manière juste une économie et une société neutres en carbone, respectueuses de l’environnement, non toxiques et circulaires au cours de la période comprise entre aujourd’hui et 2030-2050 ». Elle demande également de prendre en compte les quatre systèmes suivants : système alimentaire ; parc immobilier ; système de soins ; mobilité et système de transport.
  • [2] L’avis « Transition juste : avis cadre » reprend des considérations, recommandations et principes généraux, et sert donc de cadre à ce présent avis. Le présent avis traitera de la demande concernant les ressources et l’énergie. La Ministre demande « Quelles initiatives politiques, quelles réglementations, quels suivis et quelles évaluations les différents gouvernements de ce pays devraient-ils développer et mettre en œuvre en matière d’énergie et de ressources afin d’organiser une transition juste vers une économie et une société neutres en carbone, respectueuses de l’environnement, non toxiques et circulaires ? » Elle demande également que « l’accent soit mis sur les trois questions suivantes : Comment renforcer l’implémentation de l’économie circulaire dans chacun de ces systèmes et comment garantir que les emplois seront également accessibles aux plus vulnérables ? Comment renforcer l’implémentation de l’économie circulaire dans chacun de ces systèmes et comment garantir que les biens produits seront également accessibles aux plus vulnérables ? Quelles sont les politiques en matière de Due Diligence à mettre en place dans chacun de ces systèmes ? »

2. Contexte

  • [3] En termes de ressources et d’énergie, il convient de tenir compte du cadre règlementaire européen fixé ou en cours d’élaboration, et notamment le paquet législatif européen « Fit-Fot-55 », le plan REPowerEU[1], le Critical Raw Materials Act[2], le EU Circular Economy Action Plan[3], le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et la réglementation[4] sur la diligence raisonnable, le principe « Do No Significant Harm », la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, la proposition[5] de directive relative à l’autonomisation des consommateurs, la Facilité[6] pour la reprise et la résilience, le programme InvestEU[7], le Just transition Fund[8], le NDICI[9], la finance durable, le « green budgeting », la nouvelle gouvernance économique, les réformes des aides d’Etat, la réforme des marchés publics, la révision des contrats de performance énergétique.

3. Principes généraux

  • [4] Le consensus scientifique est incontestable : la lutte contre le changement climatique est urgente et nécessite des actions immédiates et d’envergure. Le Conseil rappelle donc que la Belgique doit respecter ses engagements, tant au niveau international qu’aux niveaux européen, national et régional. Le Conseil insiste pour que la Belgique joue un rôle d’exemple au niveau européen et mondial ; il demande par ailleurs aux autorités compétentes d’œuvrer activement pour que les autres pays prennent des engagements forts et les respectent.
  • [5] Une politique de transition vers une société neutre pour le climat exige une approche mondiale, menant entre autres à un « level playing field » pour les entreprises, ainsi qu’une approche large et stratégique de tous les niveaux de pouvoir en Belgique, tout en encourageant des initiatives proactives. Elle doit intégrer tous les enjeux du développement durable, impliquer toutes les parties prenantes pour assurer un large soutien sociétal et être cohérente avec la politique de développement[10].
  • [6] La transition énergétique demandera des investissements importants, qui devront être répartis. Les efforts devront être payables pour tous les ménages, en particulier les publics précarisés, et pour les entreprises, y compris les PME[11].
  • [7] Le Conseil recommande[12] par ailleurs de :
    • résoudre et prévenir la précarité énergétique pour qu’elle ne constitue pas un frein aux mesures pour l’évolution vers une société neutre pour le climat, notamment en accélérant le rythme de rénovation ;
    • veiller à une coordination structurelle efficace des politiques régionales et fédérales ;
    • veiller à une vision systémique permettant d’intégrer l’ensemble des dimensions, pourtant nombreuses, dans un ensemble cohérent ;
    • respecter le principe de réduction intégrée des pollutions à des fins d’évitement des transferts d’un milieu vers un autre.[13]
  • [8] Ces différents principes seront développés et concrétisés dans les paragraphes suivants.

4. Recommandations transversales

  • [9] Le Conseil estime que de nombreuses mesures environnementales peuvent jouer un rôle positif en matière de transition juste.
  • [10] Il estime que les mesures visant à promouvoir des modes de consommation basés sur l’usage plutôt que la propriété peuvent démocratiser l’accès aux biens et services plus durables.
  • [11] Le Conseil estime par ailleurs que la transition énergétique nécessitera au niveau des entreprises et du monde économique de manière générale des investissements extrêmement importants. Les autorités publiques doivent veiller à ce que toutes les entreprises, petites et grandes, aient accès aux solutions et énergies alternatives. Elles doivent créer le contexte légal, réglementaire et fiscal qui soutienne les solutions pour cette transition et oriente les investissements dans ce sens.
  • [12] Le Conseil demande d’orienter les investissements soutenus par les autorités dans des projets de recherche et développement vers le développement de nouvelles technologies efficaces pour réduire les émissions ou faire diminuer les prix des biens et services qui contribuent à la transition énergétique et climatique, et ainsi améliorer leur accessibilité financière. Ces projets pourraient viser par exemple à optimiser les techniques de construction et rénovation, et la mise en œuvre des principes de circularité.
  • [13] Le Conseil ajoute que les mesures prises en matière de transition juste devront être efficaces, évaluées, et tenir compte de l’indépendance énergétique du pays et de sa performance énergétique. Ces mesures exigent par ailleurs un financement adéquat.
  • [14] Dans son avis « Transition Juste : avis cadre », le Conseil plaide pour le principe de mutualité[14]. Le Conseil fait en outre les recommandations concrètes suivantes qui peuvent contribuer à une meilleure gouvernance interfédérale : 
    • uniformiser les critères DNSH (Do No Significant Harm) entre les différents niveaux de pouvoir ;
    • prendre des mesures pour former et attirer les travailleurs actuels et potentiels vers des emplois liés à la transition énergétique ;
    • veiller à la cohérence entre les réglementations régionales et fédérales en matière d’énergie, notamment en ce qui concerne les taxes sur l’énergie.

5. Energie

  • [15] Le Conseil estime que les autorités des différents niveaux politiques devraient développer ensemble une véritable vision interfédérale en matière d’énergie à intégrer dans le PNEC. Un plan de réduction rapide des combustibles fossiles à usage énergétique est indispensable à cet égard. L’objectif est de fournir une énergie propre, abordable et sûre, tant pour les ménages que pour les entreprises.
  • [16] Le Conseil rappelle que les autorités doivent prendre les mesures nécessaires pour tendre à éradiquer la précarité énergétique. Cela passe notamment par l’adoption de mesures ambitieuses en matière d’isolation des bâtiments et en priorité des passoires énergétiques, par l’information et la sensibilisation aux gestes d’économie de l’énergie ainsi que par des tarifs de l’énergie accessibles pour les plus modestes, notamment via le tarif social pour ceux-ci. Il ajoute qu’il faut limiter activement le non-recours aux droits sociaux en matière d’énergie.
  • [17] Le Conseil estime que les autorités doivent viser un mix énergétique propre qui permette de répondre à la sécurité d’approvisionnement et d’atteindre les objectifs climatiques tout en maîtrisant les prix.
  • [18] Il demande d’œuvrer pour un level playing field pour les prix énergétiques des entreprises, c’est-à-dire, pour avoir des prix comparables pour les produits énergétiques entre les différents pays de l’Union européenne. Le processus d’harmonisation des prix de l’énergie devrait contribuer à renforcer la transition énergétique durable.
  • [19] Il ajoute que le signal prix doit permettre d’inciter à des changements de comportement vertueux tels que la réduction et la flexibilité de la consommation énergétique. La transition énergétique et climatique nécessitera en effet de tels changements. Toutefois, il convient de prêter attention aux effets de ces signaux de prix sur les groupes vulnérables – précarité énergétique – en termes de qualité de vie et de confort dans le cadre de ces régimes de prix. Ils ont besoin de soutien et d’accès aux ressources nécessaires (financier, connaissances, technologie, etc.) pour adopter un comportement flexible ou sobre sans sacrifier leur confort ou leur qualité de vie.
  • [20] Le Conseil note que plusieurs études mettent en évidence une plus grande consommation d’énergie par les plus hauts revenus. Il ajoute qu’il faudrait étudier les politiques et mesures qui pourraient être prises pour diminuer cette consommation en la rendant plus efficace et plus verte. Une attention particulière devrait être portée à la diminution de cette consommation.
  • [21] Le Conseil estime qu’il faudrait encourager le partage d’énergie et les communautés de l’énergie. Ainsi, une famille ayant une production excédentaire peut la partager au sein d’une communauté eux et l’utiliser au mieux.

 6. Ressources et économie circulaire

  • [22] Le Conseil estime que la « cellule de connaissance pour une société résiliente et juste des matières premières » que le gouvernement fédéral a prévu de mettre en place devrait agir en soutien aux politiques fédérales, mais également régionales, et devrait permettre une coordination de ces politiques. Elle devrait être un endroit où les bonnes pratiques en termes de transition juste et de réduction de la consommation de ressources peuvent être échangées. Selon le Conseil, la cellule de connaissance devrait également préparer stratégiquement l’élaboration des politiques européennes (par exemple la loi sur les matières premières critiques). Il ajoute que cette cellule devrait se coordonner avec la plateforme intra-belge pour l’économie circulaire.
  • [23] Il rappelle que « Une attention suffisante doit être accordée aux défis sociaux. Il estime que l’offre d’enseignement et de formation doit être adaptée afin de préparer le marché du travail à une économie circulaire. Plus concrètement, les futurs travailleurs (étudiants et demandeurs d’emploi) doivent acquérir les compétences nécessaires pour exercer des emplois dans une économie circulaire et tous les travailleurs actuels doivent être formés de telle manière qu’ils puissent continuer à travailler dans une économie circulaire. En outre, il convient de veiller suffisamment à garantir la sécurité des personnes (citoyens et travailleurs) et de l’environnement. Il s’agit d’un principe de base qui doit être pris en compte dans toutes les initiatives relatives à l’économie circulaire. Il est important que les dispositions du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 soient respectées à tout moment, y compris dans un contexte éducatif. » [15]
  • [24] Le Conseil estime qu’il faut favoriser l’économie circulaire, notamment en vue de réduire la dépendance à l’importation des pays tiers d’énergies et matières premières fondamentales pour l’industrie (telles que les minéraux rares). L’économie circulaire doit conduire à une diminution de l’empreinte globale des ressources. Il convient également d’éviter que les importations de matières premières n’affectent ou ne mettent en danger les communautés locales des pays exportateurs. Dans ce contexte, il ajoute qu’il faudrait veiller à ce que les matériaux issus du recyclage ou du réemploi soient abordables et compétitifs par rapport à leur équivalent provenant de mines. Cela implique également des mesures visant à décourager les chaînes de valeur linéaires actuelles.
  • [25] Le Conseil estime qu’il faut investir dans l’économie circulaire, ce qui pourra à la fois créer des emplois pour les profils vulnérables et réduire la consommation de ressources. Il ajoute que l’économie circulaire favorise la création d’emplois locaux, en encourageant la mise en place de filières de réemploi, de réparation, de recyclage et de récupération à l’échelle régionale.
  • [26] Le Conseil estime que les marchés publics ont un rôle important à jouer, et que les autorités publiques doivent montrer l’exemple. Il est donc crucial que, d’une part, à côté de l’aspect « prix », ils intègrent également des critères sociaux, environnementaux et de circularité, et que d’autre part, ils soient simplifiés au maximum, afin que le plus grand nombre d’entreprises puissent y répondre (notamment les PME). Les critères qui entravent la circularité devraient être progressivement éliminés.
  • [27] Le Conseil estime que les différentes autorités du pays devraient promouvoir l‘économie circulaire en la mettant en avant et en l’intégrant dans leurs marchés publics. Il demande par ailleurs d’améliorer la gouvernance en matière d’économie circulaire, et rappelle à ce sujet qu’il a déjà demandé des efforts en termes de coordination, de cohérence et de coopération dans un avis précédent[16].
  • [28] Il demande d’investir dans la recherche et le développement pour accroître le potentiel de certains matériaux, en favorisant leur durabilité, leur performance et leur adaptabilité aux exigences de l’économie circulaire. Le Conseil note également que de nombreux matériaux alternatifs ont déjà été mis au point et qu’il convient donc de s’efforcer de développer ces techniques déjà disponibles.

7. Système alimentaire

  • [29] Le Conseil estime qu’il faut prendre des mesures pour renforcer la souveraineté alimentaire et soutenir un système alimentaire plus durable, qui renforce la biodiversité au lieu de lui nuire, résilient aux changements climatiques, qui est en ligne avec la transition vers la neutralité climatique (et pas seulement la neutralité carbone) en tenant compte des émissions dans les pays tiers et durant le transport.
  • [30] Il ajoute que la transition juste devrait permettre d’éradiquer le manque d’accès à l’alimentation (en particulier l’alimentation saine et durable) en Belgique. Le nombre très important de personnes devant faire appel à l’aide alimentaire doit, dans le cadre de la transition, diminuer.
  • [31] Le Conseil rappelle qu’un des piliers de la transition protéinique se concentre sur la production et la consommation et vise – dans le cadre d’un régime alimentaire équilibré et sain – à réorienter la consommation de protéines animales vers des protéines animales produites de manière plus durable et vers des protéines végétales également produites de manière durable. Il ajoute que celles-ci devraient être accessibles à tous.[17]

 8. Parc immobilier

  • [32] Le Conseil estime que dans le cadre de la transition juste telle que définie par l’OIT (voir le paragraphe [6] de l’avis « Transition juste : avis cadre »), les bâtiments constituent une des problématiques principales, notamment en termes de changements climatiques. Les politiques et mesures concernant le parc immobilier auront des répercussions sur les ménages, notamment en termes d’avantages et de coûts et de répartition de ces avantages et coûts, et posent également des questions en termes de faisabilité pratique.
  • [33] Le secteur de la construction va faire face à des besoins importants en main d’œuvre dans le cadre de la transition énergétique.[18] Il existe actuellement une importante pénurie de main-d’œuvre. Il faut donc, selon le Conseil, que les différentes autorités du pays prennent les mesures nécessaires pour renforcer l’attractivité de ce secteur, notamment pour les jeunes. Il faut également renforcer rapidement les filières de formation et d’emploi, en prêtant attention à la dimension du genre. L’étude réalisée par Climact – Implication of the climate transition on employment, skills and training in Belgium est une bonne source d’inspiration.
  • [34] Il estime que des plans massifs de rénovation énergétique et de décarbonation doivent être mis en place, en concentrant les efforts publics sur les « passoires énergétiques ».
  • [35] Il estime qu’il faudrait développer une approche collective là où c’est possible, avec la mise sur pied de rénovations par quartier avec un opérateur qui permette de coordonner, stimuler, offrir des achats collectifs, mettre sur pied un trajet de rénovation de l’ensemble d’un quartier, et où un préfinancement public est prévu pour les ménages vulnérables.
  • [36] Le Conseil est d’avis qu’il faut augmenter le nombre de logements sociaux à hautes performances énergétiques, en veillant à ce que ces logements restent financièrement accessibles.
  • [37] La qualité des rénovations devra également être prise en compte. Par ailleurs, lors des rénovations, il faudra également tenir compte de la situation des locataires.
  • [38] Le Conseil rappelle la recommandation suivante, initialement formulée par le Conseil Central de l’Economie et selon laquelle “Le secteur public doit, selon le Conseil, se doter de plans d’action de rénovation ambitieux pour ses propres bâtiments. Il devra fixer une trajectoire en termes d’isolation, de gestion optimale et intelligente de l’énergie, d’efficacité énergétique, de production efficace de chaleur et de froid, de stockage et de production d’énergie renouvelable. Le secteur public doit faire preuve d’exemplarité énergétique non seulement pour son parc de bâtiments mais aussi pour les bâtiments qu’il a en location. En tant que locataire, le secteur public ne pourra louer que des biens répondants à des normes PEB élevées.”[19] Il souligne également que la Belgique a souscrit à l’initiative « Net-zero government initiative » lors de la COP 27, visant à rendre les autorités neutres en carbone d’ici 2050 au plus tard. Cette démarche reconnaît le rôle prédominant des gouvernements et des autorités publiques en tant qu’employeurs majeurs et consommateurs d’énergie du pays, ainsi que leur obligation d’être des modèles en accélérant la transition vers la neutralité carbone.
  • [39] En termes de concrétisation du principe de mutualité, le Conseil demande d’harmoniser entre les régions les systèmes de certification énergétique des bâtiments (PEB), tant pour la méthode de calcul, que pour les valeurs de chaque label.

9. Mobilité et système de transport

  • [40] Le Conseil rappelle qu’il a souligné à maintes reprises le besoin de « développer rapidement une vision stratégique interfédérale en matière de mobilité qui soit compatible avec le développement durable. Cette vision est nécessaire pour coordonner les politiques menées par les différents niveaux de pouvoir. Cette vision devrait être construite en cohérence avec une vision stratégique en matière d’aménagement du territoire ».[20] Il ajoute qu’un bon aménagement du territoire devrait permettre de diminuer la demande en matière de mobilité et de transports et de diminuer les congestions et les autres impacts négatifs liés à la mobilité. Il ajoute également que la mobilité doit être envisagée de manière globale, en tenant compte des déplacements domicile-travail, mais aussi, plus largement, des autres types de déplacements.
  • [41] Le Conseil souligne que dans ce secteur particulièrement, un effort important en termes de formations, notamment des techniciens automobiles, sera nécessaire, suite notamment à l’électrification du parc automobile.
  • [42] Il estime qu’une attention particulière doit être apportée à l’accessibilité des groupes les plus vulnérables à leurs besoins de mobilité. Il faut par exemple tenir compte de l’accès aux soins de santé.
  • [43] Le Conseil se réfère à ses avis récents « Vision rail 2040 »[21] et « Avis sur l’élaboration d’une vision interfédérale du MaaS »[22], et ajoute que des investissements sont nécessaires pour mettre ces visions en œuvre.
  • [44] Les autorités devraient encourager, de manière créative, la collaboration entre les entreprises (et les citoyens) situées dans une même zone géographique de manière à mutualiser leurs flux de transport tout en protégeant la confidentialité relative aux marchandises transportées. Cette collaboration peut également être mise en place au niveau du déplacement des travailleurs (navettes, co-voiturage, …).
  • [45] Le Conseil estime que les transports publics fiables et accessibles sont primordiaux. Il est important d’un point de vue économique, social et environnemental que les transports publics des différents niveaux soient coordonnés au mieux. Dans cette optique, un seul billet devrait permettre d’utiliser les services des différentes entreprises de transport public. Les tarifs préférentiels existants doivent être préservés, et les entreprises de transport public doivent tendre vers une harmonisation de ces tarifs préférentiels.
  • [46] Le Conseil estime que les politiques en matière de transition juste telle que définie par l’OIT (voir le paragraphe [6] de l’avis « Transition juste : avis cadre ») doivent permettre l’accès aux citoyens à une série de biens et services, sans impliquer nécessairement de se déplacer (par exemple pour l’accès aux services des administrations publiques par les citoyens sans se déplacer physiquement). Toutefois, une solution de transport devrait être suffisamment accessible, y compris pour les zones plus isolées et les quartiers vulnérables. Le Conseil appelle les autorités à inciter à la mise en place de solutions créatives. Il rappelle également dans ce contexte qu’il faut prêter attention à la fracture numérique (voir Transition juste : avis cadre).
  • [47] Concernant les transports publics, le Conseil estime que les autorités doivent prendre en compte le principe de l’accessibilité universelle. Ce terme couvre par exemple les personnes porteuses d’un handicap physique ou d’une déficience et les personnes malvoyantes. Les mesures prises pour renforcer l’accessibilité universelle profiteront à tous, en particulier les personnes avec des bagages, poussettes, vélos etc.[23]
  • [48] Le Conseil demande que les entreprises de transport public disposent de moyens financiers suffisants, afin de constituer le pilier d’un système de mobilité durable.
  • [49] L’accessibilité financière pour les différentes catégories de passager des transports publics doit rester un point d’attention, tout comme la qualité des services fournis.
  • [50] Le Conseil est d’avis qu’il faut soutenir les politiques de mobilité douce et active. Il faut donc entre autres lever les barrières à l’utilisation du vélo comme moyen de déplacement. Une des barrières régulièrement identifiées est le vol de vélos. En ce sens, le Conseil soutient pleinement l’initiative consistant à mettre en place un registre national vélos « MyBike ». Il appelle les différentes autorités du pays à mettre en place ce registre de manière rapide, et à en faire la promotion nécessaire. Il souligne par ailleurs que ce projet basé sur un accord de coopération interfédéral est un exemple à suivre en matière de gouvernance.
  •  [51] Le Conseil souligne la nécessité de réduire l’impact de la mobilité automobile.

 

 

 

 

 

[1] https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal/repowereu-affordable-secure-and-sustainable-energy-europe_fr

[2] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, 16/03/2023, COM(2023) 160 final.

[3] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions – Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive, 11/03/2020, COM(2020) 98 final.

[4] Comme la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, 23/02/2022, COM(2022) 71 final.

[5] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, 30/03/2022, COM(2022) 143 final.

[6] https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_fr

[7] https://investeu.europa.eu/index_en

[8] https://commission.europa.eu/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/just-transition-fund_en

[9] Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument.

[10] Cf. Avis sur la politique de relance du gouvernement fédéral, 2020a07, 03/06/2020, §[10].

[11] Ibid., § [11].

[12] Ibid., § [12].

[13] Ainsi, plusieurs politiques ayant favorisé l’usage du diesel afin de diminuer les émissions de CO2 du secteur routier eurent pour effet indésirable d’augmenter les émissions d’autres polluants, comme les oxydes d’azote. De même, la combustion de biomasse (pellets, …), qui devient de plus en plus populaire pour remplacer les énergies fossiles dans le secteur du chauffage, peut être une source importante de particules fines, dont les effets délétères sur la santé sont attestés. (Avis relatif à la gouvernance en matière de qualité de l’air, 2018a05, 22/05/2018, § [15])

[14] Selon ce principe, “chaque niveau de pouvoir cherche à agir de manière à renforcer l’efficacité de tous les autres niveaux de pouvoir”, Cf. Avis sur la concrétisation de la transition de la Belgique vers une société bas carbone en 2050, 2014a04, 3/06/2014, § [8].

[15] Cf. Avis conjoint du CFDD, du CCE et de la CCS Consommation sur le projet de Plan d’action fédéral pour une économie circulaire, 2021a11, 15/07/2021, § [11]

[16] Voir avis conjoint 2021a11 du CFDD, du CCE et de la CCS Consommation: “Avis sur le projet de Plan d’action fédéral pour une économie circulaire”, 15/07/2021

[17] Voir “Avis sur les protéines animales et végétales”, 03/02/2011

[18] Voir Implications of the climate transition on employment, skills, and training in Belgium. Rapport de Climact, KULeuven et ULiège, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 2023

[19] Avis CCE 2018-1750 du Conseil Central de l’Economie « Mesures concrètes pour la partie fédérale du Plan National Energie-Climat » du 20 juin 2018

[20] Cf. Avis du CFDD sur le projet de Plan National Energie Climat 2030 (PNEC), 2019a02, § [36]

[21] Cf. l’avis sur le projet de « Vision Rail 2040 », 2022a02, 08/03/2022

[22] Cf. l’avis sur l’élaboration d’une vision interfédérale du MaaS, 2022a03, 19/04/2022

[23] Ibid., § [12]

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