- À la demande du SPF Économie, dans une lettre datée du 30/06/2025
- Préparé par le groupe de travail modèles économiques innovants
- Avec le CCE et la CCS Consommation
- Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 21 janvier 2026
Avis (pdf)
- [1] L’Europe est à un moment décisif. Notre modèle « extraire, produire, jeter » dépasse ses limites. Les crises successives, qu’elles soient climatiques, énergétiques, sanitaires ou géopolitiques, révèlent une vulnérabilité croissante de nos chaînes de valeur, en raison d’une dépendance excessive aux importations de matières premières et d’énergie.
- [2] L’économie circulaire n’est pas seulement une réponse environnementale : elle représente une opportunité majeure de compétitivité, de création d’emplois locaux et de résilience pour les entreprises. Il est temps d’agir avec volonté pour faire de l’économie circulaire une évidence économique et stratégique.
- [3] Les organes consultatifs travaillent actuellement sur un avis plus étendu comportant des points d’attention pour le Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire, mais souhaitent d’ores et déjà communiquer un certain nombre de priorités dans le présent avis. Les organes consultatifs insistent pour qu’une attention particulière soit portée, de manière égale, à chacune de ces priorités lors de l’élaboration du plan d’action.
Respecter l’échelle de Lansink, en prêtant toujours attention à l’ensemble du cycle de vie
- [4] En matière d’économie circulaire, les politiques publiques doivent concentrer leurs efforts au sommet de l’échelle de Lansink. L’économie circulaire ne doit pas se limiter à la gestion de la fin de vie des produits, dont fait partie le recyclage, qui reste une solution de dernier recours. Les organes consultatifs plaident pour que les politiques publiques agissent dès la conception, en privilégiant la prévention, le réemploi, la réparation et la réutilisation. C’est là que se trouvent les gains économiques et environnementaux les plus significatifs. Concrètement, cela passe notamment par l’intégration de l’écoconception comme exigence préalable à la mise sur le marché, le soutien à la production et la consommation durable, le soutien à l’innovation en faveur de la prévention et de la prolongation de la durée de vie des produits, et par l’évaluation systématique des politiques sur l’ensemble de l’échelle de Lansink. Cette approche globale permet de créer une véritable chaîne de valeur circulaire, créatrice d’emplois locaux et de résilience économique.
Être attentif aux travailleurs
Veiller à la formation et à l’éducation afin que personne ne soit laissé pour compte
- [5] Les organes consultatifs demandent que, dans le futur plan d’action, une attention soit accordée aux aspects liés à (la transformation de) l’emploi, l’enseignement initial, la formation continue et la reconversion des travailleurs. Dans ce cadre, ils estiment que l’offre d’enseignement et de formation (dont de formation continue et de reconversion) doit être axée sur les exigences de la transition climatique et écologique dont fait partie l’économie circulaire. Cela signifie que cette offre doit être développée dans une perspective à moyen et long terme (2050), en fonction des perspectives de transition et des évaluations des compétences des différents secteurs. Les fonds sectoriels et les organismes de formation sectoriels ont certainement un rôle à jouer à cet égard. Par ailleurs, les organes consultatifs insistent sur l’importance de miser sur l’attractivité du secteur pour attirer des (futurs) travailleurs, notamment via l’instauration d’un dialogue social dans les secteurs concernés (CCT, …).
Veiller à garantir la sécurité des personnes et la protection de l’environnement tout au long du cycle de vie des produits
- [6] Les organes consultatifs rappellent que la sécurité des personnes (citoyens et travailleurs) et la protection de l’environnement, tout au long du cycle de vie des produits, sont des principes de base qui doivent être pris en compte dans toutes les initiatives relatives à l’économie circulaire. Il est par conséquent primordial que les dispositions du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 soient respectées à tout moment et qu’elles soient, si nécessaire, adaptées à l’économie circulaire. La sécurité des personnes et de l’environnement doit toujours primer.
Nécessité d’un « level-playing-field »
Nécessité d’un cadre réglementaire clair et ambitieux au niveau européen
- [7] Les organes consultatifs plaident pour un cadre réglementaire ambitieux afin d’accélérer la transition vers une économie circulaire. Parallèlement, ils soulignent que de nouvelles initiatives doivent être prises au niveau européen.
- [8] À cet égard, il est essentiel que la Belgique, qui fait partie des leaders européens en matière d’économie circulaire, participe activement aux discussions européennes (cf. infra) et se profile comme un modèle et une source d’inspiration pour d’autres États membres. En s’appuyant sur ses points forts, la Belgique doit insister pour que des objectifs ambitieux soient définis et éviter que des ambitions existantes soient affaiblies.
Garantir que tous les acteurs soient soumis aux mêmes règles et contrôles
- [9] Les organes consultatifs soulignent que la transition vers une économie circulaire et la promotion de produits et de modèles commerciaux circulaires ne sont possibles que si les règles sont les mêmes pour tout le monde, y compris pour les producteurs et les distributeurs à l’extérieur de l’UE. Dans la pratique, il s’avère cependant que tous les produits arrivant sur le marché européen ne satisfont pas aux normes économiques, sociales, écologiques ou relatives à la sécurité des consommateurs en vigueur.
- [10] Il est crucial d’y apporter une réponse adéquate. Dans ce cadre, les organes plaident pour des contrôles plus stricts de la qualité et de la sécurité des produits (non européens) entrant sur notre marché, en particulier des produits issus de pays tiers qui sont vendus directement aux consommateurs dans des colis individuels. Cela requiert des moyens humains et techniques en suffisance afin de garantir le respect des règles de manière efficace.
Corriger les distorsions de concurrence avec l’économie linéaire
- [11] Il est crucial de garantir aussi une concurrence loyale entre les activités circulaires et linéaires. Cela nécessite d’abattre toutes les barrières au développement des activités circulaires, aussi bien en matière de réglementation, de charges administratives, de permis, de financement… Et de soutenir les produits et services circulaires.
- [12] Les mesures fiscales constituent un instrument important pour garantir des conditions égales aux activités circulaires et linéaires. Dans ce cadre, les organes consultatifs plaident pour une extension du taux de TVA réduit aux produits et services circulaires. Celle-ci comprend tant une plus large application du taux réduit au sein du cadre européen existant qu’une adaptation de ce cadre, afin que les États membres puissent appliquer des taux de TVA réduits sur les services et produits[1] plus circulaires. Spécifiquement pour les réparations, il pourrait aussi être envisagé d’octroyer aux particuliers une réduction de l’impôt sur les revenus pour leurs frais de réparation. En outre, il est crucial de garantir que le don ne coûte pas plus cher que la destruction. Enfin, l’augmentation de la déduction pour investissement pour les investissements verts est également un instrument intéressant, mais on pourrait augmenter son efficacité, tout en portant une attention particulière à la prévention des effets Matthieu. Dans ce cadre, les organes consultatifs plaident pour une conversion de la déduction d’impôt en un crédit d’impôt ; la suppression des retards lors de la remise des certificats (à travers l’exécution d’un accord de collaboration entre les autorités fédérales et les Régions) ; et une clarification et une simplification des listes ainsi que pour leur actualisation annuelle.
Nécessité d’une meilleure gouvernance
Mieux défendre les intérêts belges au niveau européen
- [13] Vu l’importance croissante du niveau européen en matière de processus décisionnel, il est crucial d’y avoir un poids plus significatif et d’agir plus proactivement à ce niveau. Ainsi, les organes consultatifs encouragent les gouvernements et les administrations belges à s’engager pleinement dans le processus européen afin d’y faire de nouvelles propositions, d’y être influents et d’y avoir un impact. Parallèlement, la Belgique doit aussi soutenir sa position de leader au niveau national en conservant un niveau d’ambition élevé et en éliminant les obstacles à la transition vers une économie circulaire, en prêtant attention à la compétitivité de nos entreprises au niveau européen.
- [14] Avoir un impact au niveau européen implique que la Belgique puisse parler d’une seule voix. Les positions de la Belgique sur les dossiers (initiatives législatives) d’économie circulaire défendues dans le cadre du processus décisionnel européen pourraient être préparées au sein de la plateforme intra-belge (cf. infra).
Meilleur alignement au sein de la Belgique à travers la Plateforme intra-belge sur l’économie circulaire
- [15] Ce n’est pas qu’au niveau européen que les entrepreneurs sont confrontés à une mosaïque de règles contradictoires. Il existe également des divergences importances en Belgique. Les définitions de ce que sont un déchet, un sous-produit et la fin du statut de décheten sont un exemple. Outre des incohérences en matière de réglementation, nous assistons à une fragmentation sur d’autres terrains en Belgique, tels que le financement, les initiatives de sensibilisation et la communication d’informations.
- [16] Il est d’une importance cruciale que l’on remédie à cette fragmentation au sein de la Belgique également. À cet effet, la Plateforme intra-belge sur l’économie circulaire est tout indiquée. Il est important que cette plateforme soit davantage renforcée et que les effectifs et les ressources nécessaires soient prévus.
- [17] De plus, il est opportun que le projet de Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire fasse l’objet d’une discussion au sein de cette plateforme, afin que les initiatives fédérales et régionales puissent se renforcer.
Stimuler la demande de produits circulaires
Sensibiliser les consommateurs et mieux les informer
- [18] Selon les organes consultatifs, il est primordial de mieux informer les consommateurs, notamment sur la préservation des ressources, ainsi que sur la réparabilité et la durée de vie des produits. Cela nécessite de leur fournir des clefs d’information et des outils pour qu’ils disposent des moyens de faire des choix circulaires dans leur consommation et ainsi de les rendre davantage acteurs (« consom-acteur »). Parmi ces clefs d’information et outils, les organes consultatifs soutiennent notamment une utilisation optimale du passeport numérique du produit, un étiquetage clair, ambitieux et transparent (dont une rationalisation des labels en termes de produits circulaires), ainsi que des moyens pour lutter contre les allégations trompeuses. Il est par conséquent important que la Belgique contribue à la recherche de solutions européennes dans ces domaines.
- [19] Rendre les consommateurs acteurs passe également par la mise en place d’une communication positive (sensibilisation et accompagnement) sur les pratiques / modèles circulaires et sur l’interprétation des nouvelles informations relatives aux produits et services, ainsi que sur la mise en place d’une sensibilisation au coût caché des business models de certaines grandes plateformes (hors UE).
Stimuler la demande par la commande publique
- [20] Les organes consultatifs plaident pour réviser les marchés publics à tous niveaux de pouvoir afin de soutenir la demande de produits et services circulaires par la commande publique. Afin qu’ils fassent preuve d’exemplarité, les organes consultatifs demandent aux pouvoirs publics d’intégrer des critères obligatoires de circularité, définis en concertation avec les secteurs concernés, dans les critères de sélection, d’attribution et d’exécution des marchés publics. Ils soutiennent également entre autres la diffusion des cahiers des charges types intégrant des critères circulaires, la formation des acheteurs publics à l’économie circulaire et à l’inclusion des PME locales dans les procédures, et la simplification au maximum des marchés publics. Les marchés publics représentent en effet un levier stratégique pour créer une demande stable et visible et soutenir les acteurs de l’économie circulaire, ainsi que pour motiver les autres acteurs à intégrer les principes de l’économie circulaire. Il n’y a pas seulement des raisons environnementales ou sociales pour devenir plus actif en tant que pays dans les achats durables mais aussi des raisons économiques significatives.
[1] C’est-à-dire les produits relatifs à l’écoconception et les produits réparables/durables ; la réparation et l’entretien ; la réutilisation et le seconde main, le reconditionnement/surcyclage ; les produits issus de matériaux recyclés ; et l’économie de la fonctionnalité.