04 | Avis interdiction d’exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non-membres de l’Union européenne

  • Demandé par Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, dans une lettre datée du 26/01/20232
  • Préparé par le groupe de travail « Normes de Produit »
  • Avec le CCE et la CCS Consommation
  • Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 27 mars 2023

Avis

Commentaires, questions ou suggestions?