05 | Avis en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP30)

  • D’initiative
  • Cet avis a été préparé par le groupe de travail Energie et Climat
  • Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 25 septembre 2025
  • La langue originale de cet avis est le français

Avis (pdf)

 

 

1. Contexte

Souhaitant contribuer au processus international de lutte contre les changements climatiques, le CFDD a décidé de rendre un avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques de Belém (COP30) en vue d’exposer ses priorités pour notre pays.

 

2. Avis     

2.1. Remarques introductives

  • [1] Le CFDD continue[1] à insister sur le fait que, malgré les multiples crises auxquelles le monde est actuellement confronté, les efforts en matière d’atténuation, d’adaptation aux effets des changements climatiques et de financement climatique international doivent rester en haut de l’agenda politique.
  • [2] Dans ce contexte, le Conseil souligne l’importance de l’implication de la Belgique dans les négociations climatiques internationales.
  • [3] Le CFDD demande que les gouvernements et administrations belges veillent à continuer à faire progresser les négociations sur la base des décisions déjà prises, à soutenir leur mise en œuvre de la manière la plus efficace possible et à n’accepter aucune remise en cause d’acquis.
  • [4] Comme dans ses avis[2] précédents rédigés en préparation aux COP relatives au climat, le CFDD demande que la Belgique plaide pour que soient pris en compte pendant les négociations lors de la COP30 :
    • le respect des limites environnementales et la volonté de lutter contre les changements climatiques, selon le principe des responsabilités communes, mais différenciées ;
    • l’importance d’une économie performante impliquant une sécurité d’approvisionnement énergétique et une approche mondiale, menant entre autres à un « level playing field » pour les entreprises ;
    • l’importance de la justice sociale et d’une transition juste, respectant les cinq piliers de celle-ci : dialogue social, création d’emplois (investissement, recherche et développement, innovation), formation et compétence, respect des droits humains et des droits des travailleurs et travailleuses et une protection sociale concertée et forte. Le Conseil rappelle que l’Organisation internationale du Travail a élaboré des lignes[3] directrices pour la mise en œuvre de politiques et mesures de transition juste ;
    • l’importance de la cohérence des politiques pour le climat et le développement durable veillant à ce que la transition en Belgique ne se fasse pas au détriment du développement durable des pays en développement.
  • [5] Enfin, le Conseil demande de garder à l’esprit le lien entre changements climatiques, perturbation de la nature et de la biodiversité, impacts sur la santé, paix et sécurité.

2.2. Atténuation

  • [6] Le Conseil demande que les négociateurs belges et de l’Union européenne soulignent l’importance d’une ambition accrue des autres Etats Parties via leur contribution déterminée au niveau national afin de respecter la limite de réchauffement de 1,5°C de l’Accord de Paris[4].
  • [7] Le CFDD demande de veiller à ce que ces contributions déterminées au niveau national spécifient tous les paramètres pertinents permettant d’assurer le suivi de leur réalisation et la comparaison des performances des différents Etats Parties[5].
  • [8] Le Conseil rappelle l’objectif du Mitigation Work Programme de « relever sans délai le niveau d’ambition en matière d’atténuation et d’accélérer l’application des mesures correspondantes, ce qu’il est urgent de faire en cette décennie cruciale, de façon à compléter le bilan mondial »[6]. Il souligne l’importance de ce programme, vu la nécessité de mesures en matière d’atténuation pour 2030, et demande que celui-ci concrétise son mandat en passant à une discussion focalisée sur l’action résultant en des recommandations spécifiques aux différents secteurs comme prévu[7],[8].
  • [9] Le CFDD demande d’assurer un suivi des objectifs globaux en matière d’atténuation tels que déterminés lors du premier bilan mondial :
    • « a) tripler les capacités de production d’énergies renouvelables et doubler le taux annuel moyen d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici à 2030, le tout au niveau mondial ;
    • b) accélérer les efforts destinés à cesser progressivement de produire de l’électricité à partir de charbon sans dispositif d’atténuation ;
    • c) accélérer les efforts déployés au niveau mondial pour parvenir à des systèmes énergétiques à zéro émission nette, en utilisant des combustibles sobres en carbone ou à teneur nulle en carbone, bien avant le milieu du siècle ou d’ici là ;
    • d) opérer une transition juste, ordonnée et équitable vers une sortie des combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, en accélérant l’action pendant cette décennie critique, afin d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050, conformément aux données scientifiques ;
    • e) accélérer l’adoption de technologies à émissions nulles ou faibles, notamment la production d’énergies renouvelables, le nucléaire, les technologies de réduction et d’élimination telles que le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, en particulier dans les secteurs où il est difficile de réduire les émissions, et la production d’hydrogène à faible émission de carbone ;
    • f) réduire considérablement et plus rapidement les émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone au niveau mondial, en particulier les émissions de méthane, d’ici à 2030 ;
    • g) accélérer la réduction des émissions provenant des transports routiers selon plusieurs approches, y compris par le développement d’infrastructures et le déploiement rapide de véhicules à émissions nulles ou faibles ;
    • h) éliminer progressivement et dès que possible les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui ne permettent pas de lutter contre la pauvreté énergétique ou d’assurer des transitions justes»[9],[10].
  • [10] Le CFDD rappelle que les investissements nécessaires au niveau mondial pour réaliser la transition climatique seront moins élevés que les coûts induits par les catastrophes climatiques car les risques et les effets négatifs prévus, ainsi que les pertes et les dommages liés aux changements climatiques, vont augmenter avec chaque augmentation du réchauffement de la planète[11].
  • [11] Cette année, l’Union européenne, comme toutes les autres Parties à l’Accord de Paris, devra soumettre une contribution déterminée au niveau national (nationally determined contribution – N.D.C.) afin d’aligner les trajectoires de réduction de gaz à effet de serre (ci-après : G.E.S.) avec l’objectif de l’Accord de Paris. Selon le CFDD, l’U.E. doit être motrice en matière climatique en amont de la COP 30 et se présenter avec une N.D.C. ambitieuse et réaliste, en démontrant qu’il est possible de réduire significativement les émissions de G.E.S. et d’atteindre globalement l’objectif de l’Accord de Paris dans l’esprit des principes repris au § [4] supra.
  • [12] Le Conseil souligne que les N.D.C. devront tenir compte du premier bilan mondial (« Global Stocktake ») réalisé lors de la COP28. Il constate que l’analyse d’impact de la Commission européenne « conclut que l’option privilégiée est l’objectif 3, à savoir un objectif de réduction des émissions nettes de GES pour l’UE de 90 à 95% d’ici à 2040 »[12]. Il rappelle par ailleurs l’avis récent du Conseil scientifique européen sur les Changements climatiques  qui a conclu « qu’une réduction des émissions de 90-95 % à l’horizon 2040 demeur[ait] à la fois faisable et crédible pour maintenir l’UE sur la voie de la neutralité climatique d’ici 2050 [et que] se fixer un objectif inférieur compromettrait ces progrès et affaiblirait la durabilité, la compétitivité à long terme et la sécurité énergétique de l’Union dans un contexte géopolitique incertain »[13].
  • [13] Comme énoncé précédemment[14], le Conseil souligne l’importance de préserver la compétitivité des entreprises dans la politique climatique internationale. Il considère que les accords conclus au niveau européen devraient au minimum être orientés vers la création de règles du jeu égales, tel qu’indiqué dans le plan[15] industriel du Green Deal européen.
  • [14] Le Conseil plaide pour que la N.D.C. européenne inclue, en tenant compte des éléments mentionnés dans le § [13] supra et en portant sur l’ensemble des secteurs, les éléments suivants :
    • comme prévu dans le Global Stocktake adopté à la COP28 à Dubaï ( § [9] supra), l’élaboration de plans pour « transitioning away from fossil fuels in energy systems, in a just, orderly and equitable manner » et pour continuer à développer des énergies décarbonées de manière à participer à la mise en œuvre des objectifs globaux qui y ont été déterminés ;
    • un engagement pour éviter autant que possible les verrouillages (lock-in) dans les technologies et les infrastructures fossiles ;
    • des engagements concrets d’avoir un accès suffisant, à des prix abordables pour les citoyen(ne)s et pour les acteurs économiques européens, à de l’énergie décarbonée et aux infrastructures nécessaires à la décarbonation. Cela signifie des prix qui permettent aux entreprises d’être compétitives ;
    • une vision claire accompagnée de mesures concrètes en vue de faciliter la mise en place rapide des infrastructures nécessaires à la décarbonation ;
    • la création d’une « capacité budgétaire » commune au niveau de l’U.E. pour financer la transition (tel qu’exposé dans le rapport[16] Emploi-Compétitivité 2024 du CCE) ;
    • une sortie progressive des subventions aux combustibles fossiles en tenant compte des objectifs climatiques et des éléments repris aux paragraphes [4] et [9] supra.
  • [15] Selon le Conseil, une attention particulière devra être portée aux conséquences des changements climatiques sur le système alimentaire et agricole et la COP30 devrait être l’occasion de renforcer la position belge pour promouvoir des systèmes alimentaires durables, économiquement soutenables pour chaque acteur du système et accessibles, alliant la lutte contre les changements climatiques, la santé publique et la résilience alimentaire, en assurant la cohérence entre la N.D.C. européenne et les politiques qui concernent ces différents domaines.

2.3. Adaptation

  • [16] Le CFDD demande que les plans d’adaptation aux changements climatiques soient développés avec une méthodologie conscientisant les Etats à propos des risques et besoins en la matière, et permettant d’assurer un suivi de ces plans[17].
  • [17] Le CFDD demande d’assurer également un suivi des objectifs en matière d’adaptation tels que visés au paragraphe 63 du premier bilan mondial :
    • « a) réduire considérablement les pénuries d’eau d’origine climatique et renforcer la climatorésilience face aux risques liés à l’eau en vue de rendre l’approvisionnement en eau et l’assainissement résilients face aux changements climatiques et l’accès à l’eau potable sûr et abordable pour tous ;
    • b) rendre la production alimentaire et agricole résiliente face aux changements climatiques, ainsi que l’approvisionnement et la distribution des denrées alimentaires, et accroître la production durable et régénérative et l’accès équitable à une alimentation et une nutrition adéquate pour tous ;
    • c) devenir résilient face aux effets sanitaires liés aux changements climatiques, promouvoir des services de santé résilients face à ces changements et réduire de manière notable la morbidité et la mortalité liées au climat, en particulier dans les communautés les plus vulnérables ;
    • d) réduire les effets sur les écosystèmes et la biodiversité et accélérer le recours à l’adaptation fondée sur les écosystèmes et aux solutions fondées sur la nature, notamment par la gestion, l’amélioration, la restauration et la conservation des écosystèmes terrestres, aquatiques intérieurs, montagneux, marins et côtiers, ainsi que par la protection de ces écosystèmes ;
    • e) accroître la résilience des infrastructures et des établissements humains face aux effets des changements climatiques afin de garantir la continuité des services essentiels de base pour tous, et réduire au minimum les effets de ces changements sur les infrastructures et les établissements humains ;
    • f) réduire considérablement les effets néfastes des changements climatiques sur la lutte contre la pauvreté et sur les moyens de subsistance, notamment en encourageant le recours à des mesures de protection sociale adaptatives pour tous ;
    • g) protéger le patrimoine culturel des effets des risques liés au climat en élaborant des stratégies d’adaptation pour préserver les pratiques culturelles et les sites patrimoniaux et en concevant des infrastructures résilientes face aux changements climatiques, en s’appuyant sur les connaissances traditionnelles, les connaissances des peuples autochtones et les systèmes de savoirs locaux»[18].

2.4. Pertes et préjudices

  • [18] Le CFDD demande qu’une attention suffisante soit accordée à la gestion des pertes et préjudices ainsi qu’aux dégâts que les changements climatiques (avec leurs conséquences immédiates et à long terme) causent déjà dans les pays et les communautés vulnérables[19].
  • [19] Le Conseil rappelle que, lors des COP 27 et 28, les États ont approuvé les nouvelles modalités de financement, y compris un Loss and Damage Fund, afin d’aider les pays en développement à faire face aux pertes et préjudices et insiste sur l’importance de continuer à alimenter ce fonds[20].
  • [20] À cet égard, le CFDD demande que le Loss and Damage Fund soit rendu opérationnel au plus vite, y compris en ce qui concerne les modalités de financement annuel de ce mécanisme. Le Conseil demande que la Banque mondiale respecte les conditions qui lui sont imposées en sa qualité d’hôte[21] temporaire du Fonds et appelle à ce que la société civile et les communautés soient judicieusement associées à la gestion de ce fonds[22].
  • [21] Le Conseil constate que le fonds Loss and Damage comptabilise des promesses[23] s’élevant à 768,4 millions USD en date du 7 avril 2025, avec 314 millions USD effectivement transférés. Il rappelle que le § 14 du New collective quantified goal on climate change (ci-après : N.C.Q.G) reconnaît le besoin de ces pays de financements publics sous forme de subventions ou de prêts à des conditions hautement favorables pour répondre aux pertes et préjudices.
  • [22] Afin d’objectiver les besoins de financement en la matière, le CFDD appelle les autorités belges à plaider pour l’élaboration d’un « Loss & Damage Gap Report », à l’image de l’Emissions Gap Report[24] du PNUE. Dans ce cadre, le Conseil demande de veiller à l’intégration des incidences sur les droits humains et des dimensions économiques et non économiques dans l’évaluation des pertes et dommages, afin de s’assurer que celle-ci soit exacte et complète.
  • [23] Au vu de ce qui précède, le CFDD plaide pour que des solutions soient proposées lors des négociations en vue de rencontrer les préoccupations visées au § 19 du N.C.Q.G., à savoir « the significant gaps that remain in responding to the increased scale and frequency of loss and damage » et « the need for urgent and enhanced action and support for averting, minimizing and addressing loss and damage associated with climate change impacts ».
  • [24] Le Conseil demande enfin, lors du développement des futures institutions, de veiller à une implication suffisante des communautés locales dans la mise en œuvre des solutions aux pertes et préjudices, en s’appuyant sur la participation active et significative des personnes touchées.

2.5. Financement climatique

  • [25] Le Conseil rappelle l’article 2, 1, c), de l’Accord de Paris selon lequel cet Accord vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques en « rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques »[25],[26].
  • [26] Le CFDD rappelle également l’article 9, 1, de l’Accord de Paris selon lequel « [l]es pays développés fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement Parties aux fins de l’atténuation que de l’adaptation dans la continuité de leurs obligatoires au titre de la Convention ». Les pays développés se sont engagés lors de la signature de cet Accord à mobiliser et fournir 100 milliards USD annuellement pour les pays du Sud jusqu’en 2025.
  • [27] Le Conseil rappelle par ailleurs le § 8 du N.C.Q.G. qui « [r]eaffirms (..) Article 9 of the Paris Agreement and decides to set a goal, in extension of the goal reffered to in paragraph 53 of decision 1/CP.21, with developed country Parties taking the lead, of at least USD 300 billion per year by 2035 for developing country Parties for climate action (…) » et le § 7 qui « [c]alls on all actors to work together to enable the scaling up of financing to developing country Parties for climate action from all public and private sources to at least USD 1.3 trillion per year by 2035 ». Dans le cadre du N.C.Q.G., la Belgique s’est engagée à participer à ce nouvel objectif de financement climatique.
  • [28] Le CFDD souligne de plus que l’objectif annuel de 300 milliards USD négocié à la COP 29 pour les pays en développement (avec un équilibre entre le financement de l’adaptation et celui de l’atténuation) est un élément différent de l’appel à atteindre un financement global de 1300 milliards USD pour l’action climatique dans les pays en développement. Cet appel doit être concrétisé par la Baku to Belém Roadmap[27] to 1.3T (ci-après : B2B Roadmap) et doit comprendre un plan d’action concret phasé dans le temps afin de fournir les financements là où ceux-ci sont le plus nécessaires, notamment pour protéger les communautés vulnérables.
  • [29] Le CFDD note que l’accord négocié à la COP29 d’aider les pays en développement aux fins de l’atténuation et de l’adaptation à hauteur de 300 milliards USD par an est inférieur à leurs besoins de financement tant en termes d’adaptation (estimés à plus de 300 milliards USD selon l’Adaptation Gap Report[28]) qu’en termes d’atténuation (estimés entre 455 et 587 milliards USD selon l’UNFCC[29]).
  • [30] Le Conseil rappelle enfin que la Belgique a contribué au financement climatique international à hauteur de 248 millions € en 2023[30], ce qui équivaut à 182 millions € en équivalents-dons selon le Service Changements Climatiques de la DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement[31]. L’équivalent-don reflète l’avantage qu’un pays bénéficiaire tire d’un prêt à un taux plus favorable que celui du marché. Chaque pays bénéficiaire, selon sa catégorie de revenu, se voit attribuer un taux d’actualisation semblable au taux d’intérêt auquel il a l’habitude d’emprunter sur les marchés financiers.

2.6. Transition juste

  • [31] Selon le Conseil, la Belgique doit mettre au centre lors des négociations, au sein de la délégation européenne et du processus de la CNUCC, les principes de la Transition juste tels que repris dans les Principes[32] directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous, approuvés lors de la 111ème session de la Conférence internationale du Travail en 2023.
  • [32] Le Conseil rappelle également l’existence du Just Transition Work Programme (ci-après : J.T.W.P.) qui doit mener à un Just Transition Action Plan dans lequel les impératifs et les principes de la résolution[33] ILC.111/V de l’O.I.T. sont centraux et où les Etats s’engagent à exposer dans leur N.D.C. la manière dont ils vont prendre en compte ces principes, en ce compris le dialogue social et la consultation des parties prenantes. A ce propos, le CFDD demande que la Belgique joue un rôle constructif dans l’élaboration du Just Transition Action Plan.
  • [33] Le Conseil rappelle enfin l’existence de la décision[34] 3/CMA.5 (§ 2) sur la portée du J.T.W.P. et recommande aux Parties de poursuivre leurs travaux sur les décisions prises par consensus lors des sessions précédentes et de se concentrer sur leur mise en œuvre.

2.7. Plan d’action Genre

  • [34] Le CFDD demande de s’assurer de la mise en œuvre complète des décisions de la CNUCC concernant le genre et le climat et rappelle l’engagement[35] de la Belgique (et de 81 autres pays) de favoriser des transitions justes et sensibles au genre dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris repris dans le Gender-responsive Just Transitions and Climate Action Partnership[36].
  • [35] Le Conseil a rappelé à plusieurs reprises l’importance de prendre en compte la dimension de genre dans les politiques climatiques[37], y compris dans l’accès aux financements climatiques. La thématique est particulièrement importante cette année avec l’étape historique qu’a été l’approbation en 2024 de l’extension du Plan d’action Genre (Gender Action Plan – GAP) de 5 à 10 ans par la décision 7/CP.29[38] et le mandat donné à la COP30 de fixer les domaines et activités concrètes du plan.
  • [36] Pour ce faire, plusieurs soumissions ont été faites via le canal officiel de la CCNUCC. Le CFDD porte à la connaissance du gouvernement celle de ONUFEMME ainsi que celle de la Women and Gender Constituency, soulignant onze éléments[39] essentiels.
  • [37] Le CFDD rappelle que la Belgique, pionnière en la matière, possède un cadre[40] législatif établissant des obligations dans ce sens, notamment en ce que concerne la participation effective des femmes, le gender mainstreaming dans les plans et politiques, la collecte des données ventilées par genre, la prise en compte de l’intersectionnalité, la lutte contre la violence sexiste et les féminicides, et se doit de défendre ces mêmes positions au niveau international. La santé et les droits sexuels et reproductifs sont également une priorité de la politique internationale de la Belgique[41].
  • [38] Le CFDD rappelle également que les institutions internationales, y compris au sein de la CCNUCC, ont produit des recommandations concernant le transfert des technologies sensibles au genre[42], le rôle des hommes dans la lutte pour l’égalité des genres[43], ainsi que l’inclusion du « care » dans les politiques climatiques[44]. Ce dernier point s’avère particulièrement important au vu des impacts des changements climatiques sur la santé, y compris pour les citoyen(ne)s belges.
  • [39] Le CFDD a également rappelé[45] que la Belgique s’est engagée[46] à augmenter le pourcentage des flux financiers mondiaux pour le climat, publics et privés, orientés vers et investis dans des solutions climatiques justes en matière genre, en particulier aux niveaux local et rural, notamment en augmentant à 88 % la proportion de financements bilatéraux[47] et multilatéraux marqués en faveur du climat ciblés vers, ou qui prend en compte le genre, conformément aux engagements de la Coalition d’action pour une action féministe pour la  justice climatique du Forum Génération Égalité, d’ici 2026. Le Conseil demande de faire en sorte que tout le financement climatique fasse l’objet de contrôles et de rapports sur la base des indicateurs de genre et de garantir l’accès aux organisations de femmes et féministes locales et de base[48].
  • [40] Comme déjà souligné[49], pour le Conseil, les marqueurs relatifs à l’égalité entre les genres doivent être communiqués de manière transparente et cohérente à l’OCDE et à la CCNUCC. Il demande que les Parties respectent la Décision 20/CP.26 et en particulier l’encouragement pour les Parties « à être plus explicites quant à la prise en compte des questions de genre dans le financement de l’action climatique, en vue de renforcer les capacités des femmes et de poursuivre les travaux menés dans le cadre du plan d’action pour l’égalité des sexes (…) »[50] et ce, également dans les communications nationales et rapports bisannuels transmis à la CCNUCC.
  • [41] Comme déjà indiqué[51], le Conseil demande de tenir compte des principes d’inclusion, des droits humains et de la justice de genre. Il se réfère également aux conclusions de la récente conférence de l’O.I.T. : «Inclusive just transition entails a strong gender dimension to address many of the environmental challenges and leverage the potential opportunities.»[52] Il ajoute que la transition juste intègre également un aspect international, notamment via le principe des « responsabilités communes mais différenciées ». Il soutient également la position de la conférence de l’O.I.T., selon laquelle « Gender equality, social inclusion and equity should be promoted, paying particular attention to indigenous and tribal peoples and groups in vulnerable situations. »[53] Il demande l’application du principe leaving no one behind[54].
  • [42] Selon le Conseil, le GAP devrait promouvoir une sensibilisation aux niveaux mondial, national, infranational et local aux impacts différenciés de la crise climatique sur les personnes de genres différents.  Celui-ci doit pour cela définir des actions concrètes.

2.8. Implication de la société civile lors des négociations

  • [43] Le Conseil demande que soit garanti l’accès aux négociations pour toutes les Parties et tous les observateurs et observatrices, avec une attention particulière pour l’amélioration de la représentation des organisations de femmes, des personnes LGBTQI+ et des collectifs marginalisés[55].
  • [44] Dans ce cadre, le CFDD apprécie particulièrement la possibilité qu’ont les représentant(e)s de la société civile d’assister aux réunions de coordination de la délégation belge lors des COP, ainsi que la possibilité d’échanger avec le Ministre en charge du Climat lors d’une table-ronde préalable à la COP.

 

 

 

 

[1] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), 2024a10, 19/06/2024, § [1].

[2] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP27), 2022a12, 28/10/2022, § [5], Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP28), 2023a12, 16/11/2023, § [3] et Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [3].

[3] Organisation internationale du Travail, Guidelines for a just transition towards environmentally sustainable economies and societies for all, 2015, 23 pp.

[4] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [4].

[5] Ibid., § [5].

[6] Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, décision 4/CMA.4, Programme de travail de Charm el-Cheik sur le relèvement du niveau d’ambition en matière d’atténuation et l’application des mesures correspondantes, 20/10/2022, § 1.  

[7] Voir : Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, décision 4/CMA.5, Sharm el-Sheik mitigation ambition and implementation work programme referred to in decision 4/CMA.4, 13/12/2023, §§ 7 à 10.

[8] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [7].

[9] Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, décision 1/CMA.5, Résultats du premier bilan mondial, 13/12/2023, § 28.

[10] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [8].

[11] IPCC, 2023: Summary for Policymakers. In: Climate Change 2023: Synthesis Report. Contribution of Working Groups I, II and III to the Sixth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change, p. 15, B.2.2. 

[12] Commission européenne, Document de travail des services de la Commission. Résumé du rapport d’analyse d’impact, accompagnant le document: Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions – Garantir notre avenir. Objectif de l’Europe pour 2040 et voie vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 pour une société durable, juste et prospère., SWD(2024) 64 final, 6/02/2024, p.3  

[13] European Scientific Advisory Board on Climate Change, Avis scientifique sur l’amendement de la loi européenne sur le climat – Fixer des objectifs climatiques pour renforcer les priorités stratégiques de l’UE – Résumé et recommandations, 2/06/2025, p. 2.

[14] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), 2024a06, 19/06/2024, § [22].

[15] Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions – Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette, COM(2023) 62 final, 1/02/2023.

[16] Conseil central de l’Economie, Une vision et une stratégie pour un modèle socio-économique résilient, compétitif, inclusif et soutenable à l’horizon 2050 – Rapport Emploi-Compétitivité 2024, CCE 2025-0050, 17/01/2025, p. 33 (« La réalisation d’investissements publics appropriés requiert des marges budgétaires. Mais il est également nécessaire de renforcer l’approche européenne afin d’augmenter le budget des investissements de transition pour les États membres et de permettre la mise en place de conditions de concurrence équitables entre eux. La création d’une « capacité budgétaire » commune financée par un endettement commun doit permettre de relancer les investissements publics européens et de soutenir la double transition – numérique et écologique -, sur le modèle de la Facilité pour la reprise et la résilience. Par ailleurs, la création d’une « capacité budgétaire » commune pourrait renforcer le marché unique européen en finançant des initiatives qui s’inscrivent dans une politique industrielle coordonnée, suppriment les barrières commerciales et stimulent une concurrence loyale. Elle permettrait de mieux répondre aux chocs économiques et aux crises financières susceptibles d’affecter différents États membres de l’UE »).

[17] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [9].

[18] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [10].

[19] Ibid., § [11].

[20] Ibid., § [12].

[21] Voir : Fund for responding to loss and damage, Addendum to the background paper on matters relating to the operationalization of the Fund as World Bank-hosted financial intermediary fund, FLD/B.1/Add.1, 27/04/2024.

[22] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [13].

[23] Voir : https://unfccc.int/topics/climate-finance/funds-entities-bodies/fund-for-responding-to-loss-and-damage/pledges-to-the-fund-for-responding-to-loss-and-damage (consulté le 25/08/2025).

[24] https://www.unep.org/resources/emissions-gap-report-2024

[25] Selon le GIEC, les flux financiers climatiques en matière d’atténuation devraient par exemple être multipliés annuellement par un facteur entre trois et six pour atteindre les besoins annuels moyens entre 2020 et 2030. Voir : Intergovernmental Panel on Climate Change, Climate Change 2022 – Mitigation of Climate Change, WG III contribution to the Sixth Assessment Report of the IPCC, 2022, p. 1610.

[26] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [14].

[27] https://unfccc.int/topics/climate-finance/workstreams/baku-to-belem-roadmap-to-13t

[28] United Nations Environment Programme (2023). Adaptation Gap Report 2023: Underfinanced. Underprepared. Inadequate investment and planning on climate adaptation leaves world exposed, Nairobi, p. 40. 

[29] UNFCCC (2024) Second report on the determination of the needs of developing country Parties related to implementing the Convention and the Paris Agreement

[30] https://indicators.be/fr/i/G13_CCF/Contribution_au_financement_climatique_international_%28i67%29 (consulté le 26/08/2025).

[31] L’équivalent-don de l’APD est une mesure de l’effort du donneur. Les dons et les prêts d’APD entrant dans le calcul de la mesure de l’équivalent-don d’APD sont désignés par l’expression apports d’APD.

[32] https://www.ilo.org/fr/publications/principes-directeurs-pour-une-transition-juste-vers-des-economies-et-des

[33] Resolution concerning a just transition towards environmentally sustainable economies and societies for all, ILC.111/Resolution V, 16/06/2023.

[34] Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, Programme de travail des Emirats arabes unis sur la transition juste, décision 3/CMA.5, 13/12/2023.

[35] Voir : https://genderclimatetracker.org/gender-mandates

[36] https://www.cop28.com/en/cop28-gender-responsive-just-transitions-and-climate-action-partnership

[37] Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP27), 2022a12 ; Avis sur le projet de Plan de développement du réseau de transport d’électricité 2024-2034 d’Elia et son évaluation stratégique environnementale, 2023a01 ; Avis sur la revision du plan national énergie-climat 2030 (PNEC), 2023a03 ; Transition juste : avis cadre, 2023a07 ; Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP28), 2023a12 ; Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), 2024a10.

[38] Conférence des Parties, décision 7/CP.29, Gender and climate change, 27/03/2025 (https://unfccc.int/sites/default/files/resource/cp2024_11a01_adv.pdf?download).

[39] Pour plus de précision à ce sujet, voir : Women & Gender Constituency, Submission from the Women and Gender Constituency on the format and scope of the in-session technical workshop to be held at SB62 (June 2025) to facilitate the design of gender action plan activities, 18 pp.; United Nations Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women (UN Women), Submission to the UN Framework Convention on Climate Change On the development of a new Gender Action Plan 31 March 2025; Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR), Submission to inform the in-session technical workshop to be held at SB 62 (June 2024), to facilitate the design of the new gender action plan (GAP) activities under the extended enhanced Lima work programme on gender, 20 pp.

[40] Voir, entre autres : Loi du 13 Juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences ; Loi du 28 Juin 2023 portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, p. 60609. ; Le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 de la Communauté flamande; 7 Janvier 2016 – Decree gender mainstreaming communauté française ; Le test genre contenu dans la Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ; Loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale ; Loi spéciale du 5 mai 2003 garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d’Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale; 12 JANVIER 2007. – Loi visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales ;

[41] https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/2025-03/Beleidsverklaring-03-2025.pdf

[42] Voir: Climate Technology Centre and Network (CTCN) Gender Policy and Action Plan 2023-2027: et Technology Executive Committee Briefing: Gender responsive Technology and Infrastructure

[43] Voir paragraphe 14 de la Dec 24/COP27 « Examen intermédiaire de l’exécution du plan d’action pour l’égalité de genre »

[44] https://www.ilo.org/publications/mainstreaming-care-work-combat-effects-climate-change,

[45] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [25].

[46] Voir : https://www.cop28.com/en/cop28-gender-responsive-just-transitions-and-climate-action-partnership (consulté le 6/06/2024).

[47] Voir : https://commitments.generationequality.org/sites/default/files/2022-09/Consolidated-Indicators_ACs_1.pdf (consulté le 6/06/2024).

[48] Cf. Conseil consultatif Genre et Développement, Avis sur les liens entre les violences basées sur le genre et le climat, 6/10/2022, Section 3.3, § 3, p. 7.

[49] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [26].

[50] Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, décision 20/CP.26, Questions de genre et changements climatiques, 11/11/2021, § 13.

[51] Cf. Transition juste : avis cadre, 2023a07, 10/10/2023, § [21].

[52] International Labour Conference – 111th Session, 2023, Records of proceedings, § 8.

[53] International Labour Conference – 111th Session, 2023, Records of proceedings, § 17.

[54] Voir : https://unsdg.un.org/2030-agenda/universal-values/leave-no-one-behind

[55] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP29), op. cit., § [28].

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