- Demandé par la ministre Zakia Khattabi dans une lettre datée du 14 février 2024
- Cet avis a été préparé par le groupe de project plan fédéral + gouvernance SDG
- Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 27 mai 2024
- La langue originale de cet avis est le néerlandais
Avis (pdf)
1. Contexte
- [1] Le CFDD a reçu une lettre de la ministre Zakia Khattabi, datée du 14 février 2024, lui demandant de formuler des recommandations pour le plan fédéral de développement durable suivant.
- [2] La Loi relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable (1997, modifiée en 2010)[1] stipule dans son article 6 qu’un plan fédéral de développement durable doit être adopté dans les 12 mois suivant l’installation d’un nouveau gouvernement fédéral. L’avant-projet du plan est préparé par la Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD). Sur la base de l’expérience de l’élaboration de l’actuel (troisième) Plan fédéral DD,[2] et notamment du temps nécessaire à l’élaboration d’un texte qualitatif, la CIDD a déjà entamé les premiers préparatifs du prochain Plan fédéral. La ministre invite le CFDD à formuler des recommandations dès ce stade, afin qu’elles puissent être intégrées de manière optimale dans ces préparatifs.
- [3] La Cour des comptes a publié en 2023 un rapport[3] analysant les mesures prises par les différents niveaux politiques pour donner suite aux recommandations d’un audit réalisé en 2020 sur la mise en œuvre des SDG (ODD)[4] par les différents niveaux politiques de notre pays. Ce rapport donne un bon aperçu du contexte politique dans lequel un nouveau plan fédéral devrait être élaboré.
2. Avis existants
- [4] Le CFDD renvoie à plusieurs avis antérieurs dans lesquels on trouve de nombreuses propositions et réflexions qui sont toujours d’actualité pour le futur plan fédéral. En particulier, on peut se référer ici à l’avis[5] sur l’avant-projet de l’actuel plan fédéral de développement durable.
- [5] Dans ce nouvel avis, le CFDD ne souhaite pas répéter tous ces éléments déjà formulés. Nous voulons nous concentrer sur une série de recommandations succinctement formulées qui capturent l’essence de la vision des membres du CFDD.
3. Recommandations
- [6] Recommandation 1 | Viser un plan fédéral lié à une stratégie de mise en œuvre des SDG. Dans plusieurs avis, le Conseil a fait valoir la nécessité d’une stratégie de mise en œuvre des SDG.[6] Fondamentalement, il faut une stratégie convenue qui ait un impact réel sur les choix politiques effectués au sein du gouvernement fédéral. Au minimum, les membres du gouvernement devraient s’engager politiquement sur la manière dont les différents objectifs de développement durable seront atteints au cours de la période prévue. Cela devrait se traduire par des objectifs politiques concrets (formulés en termes SMART) pour le gouvernement fédéral et un aperçu des ressources qui seront déployées à cette fin. Une telle stratégie de mise en œuvre n’existe pas à l’heure actuelle. Et même si le Conseil se réjouit qu’il y ait enfin eu un plan fédéral au cours de la dernière législature, comme l’exige la loi, on ne peut pas dire que le plan fédéral existant soit une stratégie de mise en œuvre. Aussi méritoire soit-il, le plan fédéral actuel rassemble les initiatives des différentes administrations qui pourraient contribuer à la réalisation des SDG. Ce faisant, le plan n’échappe pas à une « approche en silo ». Il y a trop peu de preuves que le plan fédéral actuel a eu un impact réel sur les politiques actuelles du gouvernement fédéral et sur les choix politiques ou les stratégies qui sont en partie responsables de la réalisation ou non des SDG. Le Conseil reste convaincu qu’une stratégie de mise en œuvre des SDG, sous une forme ou une autre, est nécessaire pour une politique cohérente ayant un impact suffisant. Une telle stratégie renforcerait la pertinence d’un plan fédéral. En l’absence d’une telle stratégie, le prochain plan fédéral pourrait, entre autres, mettre davantage l’accent sur les politiques structurelles nécessaires à la réalisation des SDG pour lesquels notre pays obtient actuellement les moins bons résultats.
- [7] Recommandation 2 | Fournir un plan fédéral qui réponde au mandat légal. Dans son avis sur le projet de plan fédéral actuel, le Conseil a souligné qu’à plusieurs égards, le texte ne répondait pas de manière adéquate à ce que la loi définit comme le mandat d’un plan fédéral.[7] Dès la préparation du prochain plan fédéral, il conviendra de veiller attentivement à ce que le texte réponde mieux à ce mandat légal. Cela permettra d’améliorer la qualité du texte et de garantir une meilleure participation des organisations de la société civile et des citoyens. Le mandat tel que défini dans la loi sur le développement durable stipule que le plan fédéral (art. 3, 4°) doit inclure des « actions de coopération interdépartementale ». Il serait logique que le plan fédéral comprenne également des actions départementales ou explique comment les différents plans départementaux sont liés au plan fédéral et contribuent aux SDG.
- [8] Recommandation 3 | Élaborer un plan à partir d’une évaluation de la mise en œuvre des SDG. Les récentes évaluations scientifiques au niveau international[8] et européen[9] sur l’état de la mise en œuvre des SDG montrent qu’il n’existe actuellement aucune trajectoire qui conduira à la réalisation des objectifs d’ici 2030. Les évaluations concernant notre pays confirment ce constat.[10] Un prochain plan fédéral devrait prendre ce constat comme point de départ de ses travaux. Quels sont les objectifs de développement durable pour lesquels notre pays obtient des résultats médiocres ? Que faudra-t-il faire pour atteindre les objectifs fixés d’ici à 2030 ? Comment traduire ce constat en actions politiques concrètes ? Comment accorder plus d’attention aux interconnexions (liens) entre les SDG ? Ces questions peuvent permettre de mieux cibler un plan fédéral ultérieur.[11] S’il existe un ensemble de décisions politiques visant spécifiquement à rattraper le retard dans la mise en œuvre des SDG, le plan fédéral peut, entre autres, contribuer à un cadre politique qui organise de manière optimale le contrôle et le suivi de ces décisions politiques.
- [9] Recommandation 4 | Veiller à ce que l’accent soit mis sur la cohérence des politiques au niveau structurel et systémique. Le prochain plan fédéral devrait mettre l’accent sur le principe de la cohérence des politiques de manière plus structurelle. Il incombe ensuite au gouvernement de veiller à la cohérence des politiques dans les dossiers concrets. Ce principe peut être concrétisé de différentes manières. Quelques exemples :
- Quelles initiatives politiques reflétant une collaboration holistique entre les différentes compétences politiques sont nécessaires pour réaliser de réels progrès dans la mise en œuvre des SDG (dans le cadre de l’Agenda 2030 plus large) pour lesquels notre pays obtient de mauvais résultats ?
- Quels sont les chantiers de coopération concrets nécessaires pour que les différents niveaux politiques de notre pays parviennent à une coopération interfédérale qui leur permette de se renforcer mutuellement ? On pourrait éventuellement se concentrer sur un nombre limité de cas systémiques, par exemple la rénovation énergétique des logements ou la mobilité durable.
- Comment faire en sorte que les politiques structurelles accordent une plus grande attention à l’impact, ailleurs dans le monde, des choix politiques opérés dans notre pays ou dans l’UE ? Comment mieux appréhender ces impacts ?
- Quelles politiques et quels instruments politiques sont nécessaires pour répondre au mieux aux liens entre les différentes crises (telles que les crises du climat, de la biodiversité et de la pollution) ?
- [10] Recommandation 5 | Créer un texte qualitatif et lisible qui se prête à une participation significative. Dans son avis sur le projet de plan fédéral actuel, le Conseil a souligné que le texte dans son ensemble était déséquilibré et difficile à lire. Il était donc difficile de donner des avis ou de contribuer à ce projet de manière significative et qualitative. Ainsi, des opportunités de créer un soutien inclusif pour une politique de développement durable tournée vers l’avenir ont pu être manquées. Le Conseil demande que l’on veille à la qualité du texte dès le début du processus d’élaboration du nouveau plan, en vue d’un processus de participation optimal. Outre la qualité du texte du plan, le gouvernement devrait également s’efforcer de valoriser au mieux les contributions du processus participatif.[12]
[1] Voir : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1997050535&table_name=loi
[2] Pour le plan, voir : https://www.sdgs.be/nl/news/de-federale-regering-keurt-haar-federaal-plan-voor-duurzame-ontwikkeling-goed
[3] Voir: https://www.ccrek.be/fr/publication/objectifs-de-developpement-durable
[4] SDG = Sustainable Development Goal. Voir: https://sdgs.un.org/goals . Les SDG font partie du 2030 Agenda for Sustainable Development. Voir: https://sdgs.un.org/2030agenda .
[5] Voir: (2021a09) Avis sur l’avant-projet de Plan fédéral de développement durable
[6] Voir, entre autres, (2015a05) Avis sur la mise en œuvre des SDG, [12]
[7] Dans son avis (2021a09) [4], le Conseil se réfère, entre autres, à ce qui est défini dans la loi : « La définition légale du contenu du plan fédéral (art. 3) précise que le plan doit contenir des « mesures » « en vue de la réalisation (…) des engagements internationaux et européens », pour lesquelles il doit également y avoir des « objectifs indicatifs relatifs aux actions à mener avant l’échéance du plan » et des « objectifs intermédiaires (…) en vue de répondre à des engagements internationaux ». » Le plan actuel ne répond pas entièrement à cette description.
[8] Voir, entre autre : The Sustainable Development Goals Report 2023. https://unstats.un.org/sdgs/report/2023/
[9] Pour les progrès réalisés au niveau de l’UE, voir : Sustainable development in the European Union – Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context – 2023 edition. https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-flagship-publications/w/ks-04-23-184
[10] Dans ce contexte, voir l’important travail du Bureau fédéral du Plan. Le récent rapport Indicateurs de développement durable (février 2024) fournit un bon aperçu récent. https://www.plan.be/publications/publication-2452-fr-indicateurs_de_developpement_durable_2024
[11] Dans ce contexte, voir également : (2023a05) Avis sur le projet de Voluntary National Review 2023, [19].
[12] Pour une observation similaire, voir : (2023a05) Avis sur le projet de Voluntary National Review 2023, [10].