- Demandé par le ministre David Clarinval, dans une lettre datée du 17 octobre 2024
- Préparé par le groupe de travail « Normes de Produit »
- Avec le CCE et la CCS Consommation
- Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 29 novembre 2024
Avis (pdf)
Mélanges dangereux
Portée de la demande
Dépôt
Le 17 octobre 2024, Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a adressé une demande d’avis au Conseil fédéral du Développement durable (CFDD), au Conseil central de l’économie (CCE) et à la Commission consultative spéciale « Consommation » (CCS Consommation), ci-après dénommés les organes consultatifs, concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits et l’arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la notification des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques au Centre national de prévention et de traitement des intoxications. L’avis de ces organes consultatifs est demandé en vertu de l’article 19, § 1er, alinéa premier, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs. La date limite de la remise de l’avis est fixée au 30 novembre 2024.
Modifications réglementaires envisagées
L’objectif du projet d’arrêté royal soumis pour avis est d’adapter et de simplifier le mécanisme de paiement des rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits lors de la déclaration de mélanges dangereux au Centre Antipoisons.
Le texte envisagé vise également à assurer la concordance des informations fournies avec les exigences du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Travaux en sous-commission et en séance plénière
Suite à cette demande d’avis, les membres compétents des organes consultatifs susmentionnés se sont réunis le 8 novembre 2024 pour une présentation de Mme Dantinne (SPF SPSCAE).
Il a été convenu que les secrétariats rédigeraient un projet d’avis. Le présent projet d’avis a été soumis pour approbation par voie électronique à l’assemblée plénière du CCE (approuvé le 29/11/2024) et de la CCS Consommation (approuvé le 29/11/2024), ainsi qu’à l’assemblée générale du CFDD (approuvé le 29/11/2024).
Avis
- [1] Les organes consultatifs accueillent très positivement le projet d’arrêté royal soumis pour avis qui constitue une simplification administrative qui allègera la charge de travail tant de l’Administration que des professionnels concernés.
- [2] Les organes consultatifs demandent que les rétributions perçues conformément à l’article 9 de l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits soient allouées au fonctionnement du Centre Antipoisons et ainsi, de manière plus générale, à la prévention des effets néfastes des substances et mélanges dangereux sur les travailleurs, les citoyens et l’environnement.
- [3] Les organes consultatifs souhaitent qu’une évaluation du nouveau système de redevance et un suivi de ses impacts (entre autres budgétaires) à long terme soient menés.
- [4] Les organes consultatifs plaident pour une entrée en vigueur aussi rapide que possible du projet d’arrêté royal sous revue.