05 | Avis sur un A.R. relatif aux produits conçus pour être évacués dans les toilettes

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Demandé par Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, dans une lettre datée du 23 avril 2021
Avec le Conseil central de l’économie et la Commission consultative spéciale « Consommation »
Préparé par le groupe de travail « Normes de produit »
Approuvé par l’AG du CFDD par procédure écrite, 01/06/2021

Avis (pdf)

Portée de la demande

[a] Le 23 avril 2021, Madame Zakkia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, a adressé au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil central de l’Economie et à la Commission consultative spéciale « Consommation », ci-après dénommés les organes consultatifs, une demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes. L’avis des organes consultatifs est demandé en vertu de l’article 19, § 1^er, premier alinéa, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs. Le délai accordé pour répondre à cette demande d’avis est d’un mois.

[b] Le projet d’arrêté royal soumis pour avis aux organes consultatifs a pour objectif d’exclure du champ d’application de l’arrêté qu’il modifie les lingettes visées par le règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et qui sont énumérés dans l’annexe 4 de l’arrêté royal relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables en préparation.

[c] Afin de donner suite à cette demande, les membres compétents des trois organes consultatifs se sont réunis le 30 avril 2021 en présence de MM. Brecht Vercruysse et Denis Pohl (SPF SPSCAE) qui ont présenté la demande d’avis.
[d] Il a été convenu que les secrétariats rédigeraient sur cette base un projet d’avis. Celui-ci a été soumis par voie électronique aux assemblées plénières du CCE (approuvé le 1/06/2021) et de la CCS Consommation (approuvé le 1/06/2021), ainsi qu’à l’assemblée générale du CFDD, par voie électronique également (approuvé le 1/06/2021).

[1] Les organes consultatifs ont pris connaissance du projet d’arrêté royal qui leur est soumis pour avis et n’ont pas de remarque à formuler à son sujet.