01 | Avis sur le projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition obligatoire d’une oreillette lors de la vente de téléphones portables

  • Demandé par la Ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx, dans une lettre datée du 4 décembre 2013
  • Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 20 février 2014

Avis

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