- Demandé par le président de la Plateforme intra-belge sur l’économie circulaire, dans une lettre datée du 20/01/2025
- Préparé par le groupe de travail modèles économiques innovants
- Avec le CCE et la CCS Consommation
- Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 19 février 2025
Avis (pdf)
Saisine
Le 20 janvier 2025, le CCE, la CCS Consommation et le CFDD (ci-après : les organes consultatifs) ont reçu de la part du président de la Plateforme intra-belge sur l’économie circulaire une demande d’avis relative au projet de vision belge intégrée de l’économie circulaire comme moteur de croissance économique et de résilience.
L’avis formulé ci-après est une réponse à cette demande d’avis.
Il a été rédigé par la sous-commission « Économie circulaire » du CCE, la sous-commission « Environnement » de la CCS Consommation et le groupe de travail « Modèles économiques innovants » du CFDD. L’avis a été approuvé le 19 février 2025 par les assemblées plénières du CCE, du CFDD et de la CCS Consommation.
AVIS
1. Une vision belge intégrée comme étape importante pour accélérer la transition vers une économie circulaire
- [1] Les organes consultatifs se félicitent que les administrations fédérales et régionales réunies au sein de la Plateforme intra-belge sur l’économie circulaire aient préparé un projet de vision belge intégrée de l’économie circulaire. Ils estiment qu’il s’agit d’une étape importante pour accélérer la transition vers une économie circulaire au cours de la prochaine législature. En effet, comme ils l’avaient également indiqué dans leur avis conjoint du 6 décembre 2024, une telle vision est importante pour renforcer la cohérence des politiques en matière d’économie circulaire en Belgique, avec des mesures provenant des différents niveaux de pouvoir qui se complètent et se renforcent mutuellement. Cette vision est également importante pour que la Belgique puisse parler d’une seule voix dans le cadre du processus décisionnel au niveau de l’UE et ainsi avoir un impact à ce niveau.
- [2] Les organes consultatifs remercient le président de la Plateforme intra-belge sur l’économie circulaire d’avoir sollicité leur avis sur le projet de vision intégrée de l’économie circulaire, répondant ainsi à leur demande d’être consultés sur le sujet.
- [3] Les organes consultatifs notent avec satisfaction que le projet de vision tient compte d’un grand nombre des recommandations qu’ils ont formulées dans leur avis conjoint du 6 décembre 2024. Il s’agit entre autres des recommandations suivantes : suivre une approche transversale impliquant les différentes administrations et cellules stratégiques des cabinets ministériels concernées aux différents niveaux de pouvoir ; définir des objectifs SMART ; monitorer et évaluer les progrès vers la réalisation de ces objectifs ; mettre l’accent sur la mise en œuvre de la législation européenne ; veiller à ce que les futurs travailleurs acquièrent les compétences nécessaires pour exercer des emplois dans l’économie circulaire ; éliminer les barrières réglementaires, fiscales, et financières qui freinent la transition vers une économie circulaire ; continuer à développer et à diffuser au niveau international l’expertise belge en matière d’économie circulaire ; agir du côté de la demande via des marchés publics et une plus grande sensibilisation des citoyens.
- [4] Enfin, les organes consultatifs considèrent qu’il est positif que la Plateforme intra-belge sur l’économie circulaire soit renforcée, et ce non seulement en fournissant à la plateforme ses propres ressources et son propre personnel, mais aussi en mettant à disposition l’expertise présente dans les différentes entités. Il est en effet important que les ressources mises à la disposition de cette plateforme soient conformes à son mandat renforcé.
2. Points d’attention concernant le projet de vision
- [5] Les organes consultatifs énumèrent ci-dessous un certain nombre de points qui, selon eux, devraient être pris en compte lors de la finalisation de la vision belge intégrée de l’économie circulaire. Compte tenu du délai limité dont ils disposent pour émettre cet avis, ils se sont appuyés sur une analyse comparative entre le projet de vision intégrée et leur avis conjoint du 6 décembre 2024 pour formuler ces points d’attention.
Outre le renforcement de la coordination en Belgique, il est nécessaire de renforcer la coordination vis-à-vis de l’UE
- [6] Les organes consultatifs considèrent qu’il est important de renforcer non seulement la coordination en Belgique, mais aussi la coordination avec l’UE. Les principales impulsions politiques en matière d’économie circulaire viennent en effet de ce niveau.
- [7] Il est donc important que la Belgique puisse exercer un impact suffisant au niveau européen, ce qui implique qu’elle puisse parler d’une seule voix. Les positions de la Belgique sur les dossiers (initiatives législatives) d’économie circulaire défendues dans le cadre du processus décisionnel européen pourraient être préparées au sein de la plateforme intra-belge.
En plus de veiller à la mise en œuvre de la législation européenne, il faut également assurer le suivi de son application effective et correcte
- [8] Les organes consultatifs se félicitent de l’accent mis dans le projet de vision sur la mise en œuvre de la législation européenne. Outre la transposition en droit national de la législation européenne en matière d’économie circulaire dans les délais impartis, ils estiment que le suivi (surveillance et contrôle) de son application effective et correcte est également important. Selon les organes consultatifs, les ressources limitées et le personnel des différents gouvernements/administrations en Belgique devraient être (ré)orientés de manière réfléchie à ces deux tâches, afin de garantir des conditions de concurrence équitables.
- [9] En ce qui concerne la surveillance du marché de l’e-commerce, une attention particulière doit être accordée aux entreprises et aux activités difficiles à contrôler et qui échappent trop souvent à la surveillance, notamment les détaillants en ligne non-UE et les places de marché qui accueillent des commerçants non-UE.
Éliminer les barrières réglementaires, fiscales et financières à la transition vers une économie circulaire
- [10] Les organes consultatifs se réjouissent que le projet de vision cherche à lever les obstacles réglementaires, fiscaux et financiers à la transition vers une économie circulaire. Les organes consultatifs réitèrent ici leur demande de passer à l’action en élaborant des mesures concrètes visant à supprimer dès que possible les obstacles identifiés dans les nombreuses études qui ont déjà été réalisées à leur sujet.
Orienter les marchés publics vers l’économie circulaire et les simplifier
- [11] La transition vers une économie circulaire nécessite non seulement des mesures au niveau de l’offre, mais aussi un soutien au niveau de la demande. Les organes consultatifs se réjouissent dès lors que le projet de vision reconnaisse le rôle important que les marchés publics peuvent jouer dans la transition vers une économie circulaire.
- [12] Ils demandent que les marchés publics soient rendus plus circulaires en y intégrant, en plus de l’aspect « prix », des critères sociaux, environnementaux et de circularité. Les critères qui entravent la circularité devraient être progressivement éliminés.
- [13] Selon les conseils consultatifs, il est important que des marchés publics circulaires/durables soutiennent la politique industrielle et, plus généralement, qu’ils soient utilisés de manière à créer autant de valeur que possible pour la société et l’économie belges. Dans ce contexte, ils réitèrent leur appel à simplifier au maximum les marchés publics afin que le plus grand nombre d’entreprises (notamment les PME) puissent y répondre.
Les campagnes d’information ne sont pas les seules à jouer un rôle dans la sensibilisation, il faut aussi un encadrement pédagogique
- [14] Les organes consultatifs estiment que, comme le prévoit le projet de vision intégrée, des efforts devraient également être déployés pour accroître la connaissance et la sensibilisation des citoyens à l’importance des modes de production et de consommation durables afin de stimuler la demande.
- [15] Ils considèrent que les campagnes d’information et de communication annoncées dans le projet de vision peuvent favoriser cela, mais ne suffiront pas. L’enseignement et les initiatives de formation continue (et plus largement, l’encadrement pédagogique) ont également un rôle important à jouer à cet égard.
Numérisation : s’intéresser non seulement aux avantages, mais aussi à l’impact sur la consommation d’électricité et la demande de matières premières critiques
- [16] Comme le mentionne le projet de vision intégrée, la numérisation peut soutenir l’économie circulaire, notamment en facilitant la traçabilité des matériaux, en optimisant les flux logistiques… Toutefois, les organes consultatifs soulignent que la numérisation croissante entraînera également une augmentation de la consommation d’électricité et une (forte) demande de matières premières critiques. Les organes consultatifs demandent par conséquent que ces implications soient prises en compte et suivies.
Une attention suffisante aux défis sociaux
- [17] Les organes consultatifs se réjouissent que le projet de vision intégrée prévoie de préparer les futurs travailleurs (étudiants et demandeurs d’emploi) aux emplois de l’économie circulaire en incluant les connaissances et les compétences nécessaires dans une économie circulaire dans les programmes d’enseignement et la formation professionnelle. Selon les organes consultatifs, il est en outre également important que les travailleurs actuels puissent continuer à travailler dans une telle économie. C’est pourquoi ils réitèrent leur demande d’accorder une attention particulière à l’adaptation professionnelle de ce groupe.
- [18] De plus, les organes consultatifs rappellent que la sécurité des personnes (citoyens et travailleurs) et la protection de l’environnement sont des principes de base qui doivent être pris en compte dans toutes les initiatives relatives à l’économie circulaire. Il est important que les dispositions du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 soient respectées à tout moment et qu’elles soient, si nécessaire, adaptées.
3. Vers un plan d’action intégré impliquant les organes consultatifs
- [19] Les organes consultatifs demandent que la vision stratégique intégrée soit concrétisée dans une prochaine phase par un plan d’action interfédéral, intégré et cohérent qui respecte la répartition des compétences et tienne compte des spécificités socio-économiques de chaque Région.
- [20] Étant donné l’importance du suivi et de l’évaluation pour l’efficacité des politiques, les organes consultatifs se félicitent de l’accent mis sur ce point dans le projet de vision intégrée. En effet, les exercices de suivi et d’évaluation peuvent être utilisés pour identifier le besoin d’ajuster et/ou de compléter si nécessaire les actions reprises dans le plan d’action en vue d’atteindre les objectifs poursuivis. Il est également important que le plan d’action puisse évoluer et être adapté pour maintenir une cohérence avec le futur programme de travail « Économie circulaire » de la Commission européenne.
- [21] L’intention de fixer des objectifs quantifiables est importante dans ce contexte. Selon les organes consultatifs, chaque action reprise dans le plan d’action devrait être dotée d’un objectif SMART (c.-à-d. spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporellement défini) ainsi que d’un calendrier de mise en œuvre.
- [22] Enfin, les organes consultatifs demandent à être associés à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du plan d’action pour l’économie circulaire. Une collaboration structurelle avec ces organes a en effet pour avantage de mettre les propositions d’action politique à l’épreuve des réalités du terrain et de renforcer l’adhésion au plan d’action, ce qui est important pour la réussite de sa mise en œuvre. Toutefois, il est important, tant pour les organes consultatifs que pour les administrations, que la consultation ait lieu le plus tôt possible dans le processus. La recherche d’un consensus nécessite une concertation, et donc du temps.