- A la demande de l’ONDRAF, dans une lettre du 2 décembre 2024
- L’avis a été préparé par le groupe de travail Energie et Climat
- Approuvé par l’assemblée générale du CFDD par procédure écrite le 26 février 2025
Avis (pdf)
1. Contexte
- [1] Le 2 décembre 2024, le CFDD a reçu une demande d’avis de l’ONDRAF sur le projet de plan de gestion à long terme des déchets radioactifs radifères, conformément à la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des conséquences environnementales de certains plans et programmes et à la participation du public dans l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement. Trois documents sont soumis à consultation : le projet de plan lui-même (sous la forme d’un projet d’Arrêté Royal), le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique.
- [2] L’avis est demandé pour le 2 mars 2025 au plus tard.
- [3] Parallèlement, une consultation publique sur le projet de plan et son évaluation des incidences sur l’environnement est organisée du 2 décembre 2024 au 2 mars 2025.
2. Avis
2.1. Considérations générales – d’une solution temporaire à une solution plus permanente pour les déchets contenant du radium
- [4] Le Conseil se réjouit de cette initiative visant à poursuivre l’élaboration d’une stratégie pour des solutions à long terme pour les déchets radioactifs de faible activité mais à longue durée de vie, et à définir le cadre juridique. La solution à long terme offrira de meilleures garanties de protection de la santé et de l’environnement contre les effets indésirables que le stockage temporaire actuel des déchets.
- [5] Le Conseil demande donc au gouvernement d’agir rapidement pour concrétiser cette initiative.
- [6] Le Conseil constate que l’arrêté royal décrit la Politique nationale à partir d’un choix de solution (stockage à faible profondeur), et non à partir du problème du stockage définitif des déchets de faible activité contenant du radium. De ce point de vue, il aurait été plus logique de définir d’abord une nouvelle catégorie D « déchets de faible activité contenant du radium ». Le Conseil recommande d’élaborer cette piste dans un avenir proche.
- [7] Il rappelle également qu’il existe d’autres déchets hautement radioactifs qui nécessitent une décision rapide du gouvernement, sur la base d’une étude d’impact environnemental, et exprime le souhait d’être consulté dans ces dossiers également, comme le prévoit la loi.
- [8] Sous réserve de la prise en compte des considérations exprimées ci-dessous, le Conseil soutient le principe proposé du stockage à faible profondeur. Le Conseil fait ces considérations et commentaires en vue d’assurer le bon déroulement du processus et d’éviter des blocages ultérieurs qui pourraient conduire à des retards importants dans la mise en œuvre du processus.
- [9] Le Conseil trouve positif qu’une solution sur mesure et de préférence locale soit recherchée, ce qui pourrait réduire les risques et les coûts. La piste d’un stockage à faible profondeur à proximité du site de stockage actuel d’Olen présente des avantages, notamment le fait que le transport serait relativement peu important.
- [10] La possibilité d’une approche modulaire a été proposée, dans laquelle trois types différents de déchets radioactifs seraient stockés de manière adaptée. Cette approche pourrait présenter des avantages pour la réalisation d’un stockage efficace à long terme. Le Conseil soutient cette approche modulaire.
- [11] Un financement suffisant est une préoccupation légitime dans le domaine du stockage des déchets radioactifs. Le principe du pollueur-payeur a été avancé, mais il doit y avoir des garanties suffisantes que le pollueur prévoit un financement suffisant, également à long terme, et que les fonds ne sont pas perdus en cas, par exemple, de reprise. Il convient d’éviter toute incertitude juridique concernant ce principe. À cet égard, il est également important de voir ce qui se passe dans d’autres dossiers de déchets nucléaires.
- [12] Le choix d’un stockage à faible profondeur est un choix sociétal justifiable pour ce type de déchets. Le stockage en profondeur (argile de Boom) serait encore plus sûr, mais coûterait beaucoup plus cher.
- [13] Le concept proposé de stockage à faible profondeur doit encore être approfondi. Des questions subsistent quant à sa faisabilité technique, écologique et sociale, en ce qui concerne le site et les modalités. À ce stade, il est prématuré d’exclure des sites et modalités alternatifs. Le Comité d’avis SEA, dans son avis du 18/10/2023, recommande d’ailleurs « d’envisager des sites alternatifs compte tenu de l’impact possible sur les zones naturelles avoisinantes ».
- [14] Le Conseil souligne que la sécurité du site ne doit pas être négligée, car le radium peut être utilisé pour fabriquer une bombe sale. Cela doit rester un point d’attention, tant pour le site d’Olen que pour les autres sites avec des déchets nucléaires.
- [15] L’inclusion de la sécurité des travailleurs dans le plan et l’évaluation des incidences environnementales est un point positif qui devrait servir d’exemple, selon le Conseil. La sécurité doit être une préoccupation à tous les stades des travaux jusqu’à l’enlèvement final de tous les matériaux contaminés des sites actuels, à la fois en termes de rayonnement, d’inhalation et d’autres expositions.
- [16] Le Conseil recommande de faire appel aux entreprises et à la main-d’œuvre locales dans la mesure du possible.
- [17] La disponibilité des compétences est cruciale. Il convient donc de veiller à maintenir ou, le cas échéant, à développer les compétences au niveau local à court, moyen et long terme.
2.2. Recommandations pour le projet d’Arrêté Royal
- [18] Le projet d’Arrêté Royal ne propose pas seulement la Politique nationale (article 4), mais il explicite immédiatement, à l’article 5, la préférence pour un emplacement déterminé, ce qui rend l’article 4, 1° et 4° sans objet. L’article 5 laisse encore peu de place à d’autres solutions si, pour une raison quelconque, il s’avère que les déchets radioactifs radifères ne peuvent pas être stockés à faible profondeur sur le territoire ou dans les environs de la commune d’Olen.
- [19] Le Conseil se félicite de l’inclusion de la consultation et de la structure de consultation dans l’article 8 du projet d’Arrêté Royal, mais la structure de consultation pourrait également être mobilisée plus tôt, et non pas seulement après que la solution technique soit déterminée.
- [20] L’article 9 souligne à juste titre que divers aspects jouent un rôle dans l’élaboration d’un projet de stockage. Toutefois, il manque encore une vision claire de la manière dont cela se fera concrètement dans le contexte de cette Politique Nationale.
2.3. Recommandations concernant le rapport sur les incidences environnementales
- [21] Le Conseil apprécie vivement qu’un rapport sur les incidences environnementales complet ait été réalisé et qu’un résumé non technique soit disponible. Une étude d’impact sur l’environnement devrait être réalisée pour tous les projets nucléaires ayant un impact, ce qui n’est pas le cas actuellement.
- [22] L’évaluation de l’impact sur l’environnement réalisée apporte des informations pertinentes pour les étapes suivantes. Toutefois, il s’agit de solutions préliminaires et hypothétiques, de sorte qu’une nouvelle évaluation sera nécessaire à l’étape ou aux étapes suivantes.
- [23] Le transport des déchets radioactifs jusqu’au lieu de stockage, aussi court soit-il, comporte toujours un risque d’accident. Ces risques sont importants dans le cas des déchets radioactifs. Le Conseil estime qu’une analyse approfondie des risques est nécessaire, ainsi qu’un plan de gestion de ces risques.
- [24] Le Conseil constate que le site proposé se trouve à une vingtaine de mètres au-dessus du niveau actuel de la mer. Il est donc possible, selon les projections climatiques, que le site soit sous le niveau de la mer d’ici quelques milliers d’années, avec les risques d’érosion et d’infiltration d’eau saline qui y sont liés. Le Conseil se demande si les conséquences de cette situation ont été suffisamment prises en compte dans l’étude d’impact sur l’environnement et, si ce n’est pas le cas, d’inclure ces risques dans l’étude.