02 | Avis sur les pertes et le gaspillage alimentaires

• D’initiative
• Approuvé par l’AG du 24 avril 2015

Avis (pdf)

1. Contexte

• [a] Le 25 novembre 2014, le CFDD a organisé son forum annuel sur les pertes et le gaspillage alimentaires.
• [b] À la suite de ce forum annuel, le conseil a convenu d’émettre un avis d’initiative sur la problématique du gaspillage et des pertes alimentaires. Comme point de départ, l’avis se concentre sur des propositions pour le niveau politique fédéral. Celles-ci doivent être perçues comme complémentaires aux initiatives en cours au niveau régional.
• [c] L’avis reconfirme et développe les positions précédemment adoptées sur un système alimentaire durable.[1]

2. Avis

2.1 Rôle de coordination au niveau fédéral et politique propre

• [1] Le conseil est partisan d’une concertation entre les différents acteurs concernés dans le cadre des pertes et du gaspillage alimentaires. En ce sens, le conseil :
  • souhaiterait que le gouvernement fédéral prenne l’initiative d’organiser une concertation structurelle entre les pouvoirs publics fédéraux et régionaux sur le thème des pertes et du gaspillage alimentaires. Cette concertation est possible dans le cadre de la conférence interministérielle sur le développement durable et de la stratégie nationale de développement durable. Elle pourra avoir lieu sous l’auspice d’une concertation nationale sur des systèmes alimentaires durables. Il est à cet égard essentiel de viser une certaine complémentarité entre les différents niveaux de politique ;
  • est partisan de la création d’une plateforme nationale transversale pour les pertes et le gaspillage alimentaires (rassemblant les pouvoirs publics, les représentants des entreprises et de la société civile). La plateforme devrait offrir une plus-value par rapport à tout ce qui existe déjà dans les Régions (p. ex. Vlaams ketenplatform).
• L’objectif de la concertation consiste à échanger des expériences, à éviter l’adoption d’initiatives contradictoires et à étudier les possibilités de collaboration.
• Les points concrets qui peuvent être à l’ordre du jour de cette concertation sont les suivants :
• initiatives ou programmes d’action régionaux et fédéraux ;
  • sensibilisation et information du consommateur, par exemple en ce qui concerne la date de péremption, le comportement d’achat et l’attitude critique à l’égard de la consommation et de la publicité (harmonisation de l’approche et des expériences lors des campagnes d’information et de sensibilisation), entre autre via des campagnes pluriannuelles ;
  • échange d’exemples de bonnes pratiques ;
  • négociations et processus internationaux. Une concertation renforcée pour aboutir à une position commune à l’égard de la politique européenne en la matière et les processus internationaux autour des ODD,[2] à la FAO[3] et l’OMS ;[4]
  • harmonisation de la collecte de données sur les pertes et le gaspillage alimentaires aux différents niveaux politiques.
• [2] Sur la base de cette concertation, les pouvoirs publics fédéraux devraient si nécessaire pouvoir jouer un rôle de coordination en matière de prévention et d’approche (harmonisation de la politique), notamment en cas de crise éventuelle concernant des pertes alimentaires, comme la crise récente des poires.
• [3] Au niveau fédéral, le conseil demande des initiatives coordonnées de la part des différents domaines politiques concernés (notamment dans le cadre du nouveau plan de développement durable). Les pouvoirs publics fédéraux devraient étudier les actions qui pourraient contribuer à lutter contre les pertes alimentaires dans les différents domaines politiques. Une harmonisation de la politique est nécessaire.
• [4] Le conseil demande que les pouvoirs publics fédéraux travaillent à une meilleure cohérence politique. La poursuite d’une application correcte du principe de « la hiérarchie de conservation de valeur » [5] (en tenant compte des trois dimensions du développement durable) est essentielle à cet égard. Concrètement, le conseil demande d’étudier la manière dont des incitants financiers peuvent induire des pertes et du gaspillage alimentaires dans la chaîne, et la manière de les contrer.
• [5] Le conseil se prononce contre les éventuels gaspillages et pertes alimentaires induits par des critères cosmétiques (normes commerciales tant légales qu’informelles) des fruits et légumes. Les pouvoirs publics fédéraux et régionaux devraient prendre des initiatives en collaboration avec la chaîne agroalimentaire pour identifier la nature et la mesure de la problématique et, le cas échéant, formuler des solutions.
• [6] Le conseil demande dans ce contexte une attention particulière pour la culture vivrière pour la production de biocarburants.

2.2 Pratiques commerciales équitables

• [7] Le conseil demande aussi d’accorder une attention particulière aux pertes et gaspillage alimentaires qui peuvent découler des pratiques commerciales. Le conseil reconnaît les efforts de la chaîne agroalimentaire en vue de favoriser des pratiques commerciales équitables et demande aux pouvoirs publics fédéraux d’en évaluer les effets sur la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires en collaboration avec la chaîne.

2.3 Objectifs politiques

• [8] Le conseil est partisan d’un objectif politique global en matière de gaspillage et de pertes alimentaires pour les différents niveaux politiques. Le conseil propose que les pouvoirs publics s’engagent ensemble en faveur de l’objectif défini. Le conseil demande aussi que le niveau politique fédéral contribue à la réalisation des objectifs au niveau régional[6].
• [9] Le conseil demande d’étudier la possibilité de reprendre le thème du gaspillage et des pertes alimentaires dans les indicateurs complémentaires[7] qui seront développés par le Bureau fédéral du Plan en 2015[8]. Ces indicateurs colleraient en ce sens à la vision fédérale à long terme pour le développement durable.[9] Le Bureau fédéral du Plan devrait se baser sur des données provenant des Régions.

2.4 Politique de sensibilisation et de communication, donner soi-même le bon exemple

• [10] Le conseil demande d’étudier les possibilités d’encourager les responsables d’emballage à travailler davantage sur des emballages capables de réduire les pertes alimentaires chez le consommateur, par le biais de la conception d’emballages et d’informations sur l’emballage. Les bonnes pratiques de conservation avant et après l’ouverture de l’emballage devraient être promues et échangées au sein de la chaîne, tant en matière d’information, de clarté, de lisibilité et d’emplacement.
• [11] Le conseil demande d’accorder davantage d’attention aux pertes et gaspillage alimentaires dans les directives pour les devis des traiteurs. Il est indiqué de poursuivre l’étude de cette matière via le groupe de travail Marchés publics durables de la CIDD[10].
• [12] Le conseil demande d’accorder une attention spéciale aux pertes et gaspillage alimentaires dans la poursuite des projets d’alimentation durable (coordonnés par l’IFDD[11]) pour les restaurants du personnel public fédéral.
• [13] Le conseil demande d’étudier les possibilités de soutenir des initiatives locales qui consistent à emporter les restes au restaurant.[12]

2.5 Prévention des pertes alimentaires dans la politique de sécurité alimentaire, sans compromettre celle-ci

• [14] Le conseil souhaiterait que la compétence fédérale en matière de date de péremption soit exploitée au mieux pour rendre les dates de péremption plus visibles et plus compréhensibles (conformément à la réglementation européenne).
• [15] Le conseil est partisan d’une étude approfondie de l’impact négatif possible de la politique actuelle de sécurité alimentaire sur la prévention des pertes alimentaires d’une part et de la possibilité de traitement des excédents par le secteur de l’aide alimentaire d’autre part. Le conseil propose que l’AFSCA [13] examine, en concertation avec les acteurs concernés, les modifications possibles de sa politique en vue de réduire les pertes alimentaires.
• [16] Plusieurs initiatives (p. ex. les circulaires) de l’AFSCA sont considérées comme des « meilleures pratiques » au niveau européen. La Commission européenne demande une étude des éventuelles adaptations ou clarifications de la réglementation européenne qui pourraient induire moins de pertes alimentaires, sans compromettre la sécurité alimentaire. Le conseil propose que l’AFSCA joue un rôle de pionnier à cet égard, avec le soutien du gouvernement fédéral.
• [17] En concertation avec l’AFSCA, des solutions devraient être trouvées pour les denrées alimentaires dont la date limite de consommation expire le jour même dans les magasins.

2.6 Travail social avec les excédents alimentaires

• [18] Le conseil se réjouit que le ministre en charge des finances ait annoncé[14] que la récupération de la TVA sur les dons gratuits soit étendue aux dons aux œuvres caritatives locales. Le conseil demande d’étudier la possibilité de prendre d’autres mesures fiscales qui encourageraient les dons d’excédents alimentaires aux populations pauvres :
  • extension de la récupération de la TVA sur les dons aux autres organisations sociales et d’économie sociale qui ciblent les personnes en situation de pauvreté, p. ex. les épiceries sociales… ;
  • déduction des impôts des sociétés des dons en nature par les entreprises aux organisations caritatives ; [15]
  • exonération de la cotisation d’emballage et des accises sur les produits alimentaires consignés ;
  • extension de la récupération de la TVA pour les achats réalisés par les pouvoirs publics dans le cadre du FEAD[16] pour les banques alimentaires.
• [19] Le conseil est partisan du soutien de projets autour du travail social avec les excédents alimentaires, notamment dans l’économie sociale. Des mesures de soutien peuvent être utiles pour renforcer la capacité des organisations concernées (logistique, organisation, personnel) pour distribuer et traiter les excédents alimentaires offerts de manière professionnelle et sûre. Le conseil invite les pouvoirs publics fédéraux à prendre des initiatives en ce sens.
• [20] Le conseil propose d’étudier la manière de soutenir des actions d’organisations d’économie sociale relatives aux excédents alimentaires via des moyens issus du prochain fonds FEAD[17] (fixé au niveau fédéral).
• [21] Le conseil appelle les pouvoirs publics fédéraux et l’AFSCA à une concertation avec les secteurs concernés pour limiter la responsabilité en cas de don[18].
• [22] Le conseil demande d’étudier la possibilité d’utiliser une assurance obligatoire responsabilité civile pour les banques alimentaires.

[1] En particulier : Avis relatif à un système alimentaire durable (2010a03), Avis sur les protéines animales et végétales (2011a01).

[2] ODD = Objectifs pour le développement durable. Les ODD sont les successeurs des objectifs du millénaire pour le développement. Dans le cadre de l’Après-2015, on négocie actuellement un ensemble d’ODD. Un accord est attendu en septembre 2015.

[3] FAO = Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture

[4] OMS = Organisation mondiale de la Santé

[5] Voir étude de l’OVAM. L’échelle de conservation de valeur montre la priorité souhaitée des destinations. Plus on est haut sur l’échelle, plus la conservation de la valeur est importante. (1) Prévention : prévenir les pertes alimentaires, (2) Application à l’alimentation humaine : p. ex. banques alimentaires, (3) conversion pour l’alimentation humaine : préparation, traitement et valorisation des denrées alimentaires, (4) application à l’alimentation animale, (5) matières premières pour l’industrie, (6) transformation en engrais par la fermentation et/ou le compostage, (7) application pour l’énergie durable : l’objectif est la production d’énergie, (8) combustion comme déchets (sans production d’énergie), (9) tri.

[6] Des objectifs de politique par exemple ont déjà été fixés au niveau flamand. Le « Ketenroadmap Voedselverlies 2015 – 2020 » récemment approuvé mentionnent les prochaines dispositions comme objectif de politique pour la Flandre : « Les partenaires de la chaîne, le CRIOC et les pouvoirs publics flamands ont émis comme objectif à long terme de réduire les pertes alimentaires en Flandre de 30 % d’ici 2025. | Les partenaires de la chaîne, le CRIOC et les pouvoirs publics flamands visent une réduction commune des pertes alimentaires en Flandre de 15 % d’ici 2020 (obligation de moyen) et appellent tous les acteurs à les aider à réaliser cet objectif. »

[7] Loi du 14 mars 2014.

[8] Voir : http://www.plan.be/press/communique-1345-fr-bilan+2014+des+indicateurs+de+developpement+durable.

[9] Vision fédérale à long terme pour un développement durable (18 juillet 2013) : Partie 2, « 29 Le gaspillage tout au long de la chaîne alimentaire sera réduit substantiellement. » Voir aussi les indicateurs repris dans l’AR.

[10] CIDD = Commission interdépartementale pour le Développement durable

[11] IFDD = Institut fédéral pour le développement durable

[12] P. ex. le projet « Restorestjes » à Gand.

[13] AFSCA = Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

[14] Le ministre Van Overtveldt l’a annoncé lors de la commission des Finances à la Chambre, le mercredi 11 mars 2015.

[15] Seuls les dons en numéraire sont actuellement déductibles des impôts des sociétés en Belgique. En France par exemple, les dons en nature sont aussi déductibles.

[16] FEAD = Fonds européen d’aide aux plus démunis

[17] Ce n’est pas encore possible au sein du FEAD actuel. Le prochain FEAD devrait prévoir cette possibilité.

[18] Outre l’exemple du « Good Samaritan Act ».