03 | Un message du CFDD à l’attention du nouveau gouvernement fédéral

• D’initative
• Cet avis a été préparé par le groupe de projet mémorandum
• Approuvé par l’Assemblée Générale par procédure écrite le 1 mars 2024

Avis (pdf)

1. Un cadre de collaboration pour une prospérité juste et durable dans les limites planétaires

• [1] Le CFDD demande un engagement fort du nouveau gouvernement fédéral en faveur d’un projet ambitieux de développement durable capable d’apporter des réponses cohérentes aux défis majeurs du futur, au niveau national et international.[1] Dans ce cadre, le Conseil demande au gouvernement de se laisser guider par un fédéralisme coopératif[2] afin de pouvoir ainsi opter entièrement pour une meilleure collaboration entre les niveaux de pouvoir qui leur permette de se renforcer mutuellement. Le CFDD est disposé, encore plus qu’auparavant, à travailler dans une telle logique interfédérale.
• [2] Le Conseil propose de traduire cet engagement en un certain nombre de contrats d’avenir, en se concentrant sur les défis les plus importants.

2. Une bonne culture de concertation

• [3] Le Conseil veut continuer à être un partenaire structurel fiable qui peut donner des avis sur toutes les questions importantes, du point de vue du développement durable. Cependant, afin de fournir des avis de qualité, il est nécessaire d’améliorer la culture de concertation. Nous réitérons donc notre appel au gouvernement pour qu’il respecte les délais prévus pour l’élaboration des avis. Au cours de la législature écoulée, nous avons régulièrement constaté que le délai de soumission des avis était trop court. Une consultation de tous les stakeholders est très difficile à organiser dans de tels délais. Ceci est d’autant plus vrai si l’on veut inclure les conseils régionaux dans le processus. Une consultation qualitative à partir d’une demande d’avis aussi large est un processus qui demande suffisamment de temps. Le Conseil insiste pour que le gouvernement en tienne compte dans ses prochaines demandes d’avis.[3]

3. Contrats sociaux d’avenir

3.1 Climat et énergie

• [4] Se référant au cadre de principe[4] déjà élaboré par le CFDD dans des avis antérieurs, le CFDD rappelle que le Conseil de l’UE du 9 mars 2023 a déclaré, à propos de sa politique climatique et énergétique, qu’il « urgently calls for increased global action and ambition in this critical decade, in line with the IPCC analyses » et que l’Europe « is determined, to engage and work with partners worldwide through our Climate and Energy Diplomacy: to implement the Paris Agreement; to limit the global temperature increase to 1.5°C compared to pre-industrial levels; to support the most vulnerable, in particular in least developed countries (LDCs) and Small Island Developing States (SIDSs), in adapting to climate change effects; and to increase collective climate finance ». Le CFDD soutient cet appel du Conseil de l’UE et encourage à le mettre en œuvre, notamment dans le cadre de la COP 28 et du Global Stocktake.[5]
• [5] Sur la base de l’évaluation par la Commission du Plan National Energie-Climat (PNEC) actualisé, le gouvernement fédéral actuel devra encore faire le nécessaire pour contribuer à la présentation d’un PNEC final à part entière qui réponde aux obligations de l’UE.[6] Le travail devra ensuite être poursuivi sur le terrain par le nouveau gouvernement fédéral, en étroite collaboration avec les gouvernements régionaux. Le Conseil est d’avis qu’une vision à long terme à développer, intégrant les trois dimensions du développement durable, doit diriger toute politique de transition. Il estime qu’une telle vision à long terme du développement durable de notre société doit non seulement orienter la politique de transition juste[7] mais qu’elle peut également aider à atteindre une économie climatiquement neutre et qui fait un usage parcimonieux de l’énergie et des matières premières. Cette vision doit être l’axe structurant du PNEC, qui doit être le résultat d’une véritable collaboration entre les entités du pays permettant d’atteindre des objectifs clairement définis.[8]
• [6] En guise de cadre à cet effet, le Conseil renvoie aux principes énoncés dans un précédent avis sur le Plan national Énergie Climat 2030, notamment :
  • a. Dans le cadre d’une transition vers une société bas carbone, le Conseil estime que l’objectif principal et essentiel d’une politique de transition énergétique doit être de mener à une société durable, qui garantisse:
    • i. le respect des limites environnementales et la volonté de lutter contre les changements climatiques, selon le principe de responsabilité commune, mais différenciée ;
    • ii. la sécurité d’approvisionnement énergétique, tant pour les consommateurs que pour le pays dans son ensemble ;
    • iii. une économie performante, assurant la compétitivité de nos entreprises ;
    • iv. la justice sociale et une transition juste, respectant les cinq piliers de celle-ci : dialogue social, création d’emplois (investissements, recherche et développement, innovation), formation et compétences, respect des droits humains et des droits des travailleurs et une protection sociale concertée et forte.
  • b. Une approche de transition peut aider à piloter et accélérer la transformation de notre système énergétique, grâce à une approche se focalisant sur les interactions entre la technologie, la société et la politique et prenant comme point de départ la nécessité de travailler et de penser de manière intégrée.
  • c. Une politique de transition vers une société bas carbone exige une approche mondiale, menant entre autres à un « level playing field » pour les entreprises, ainsi qu’une approche large et stratégique de tous les niveaux de pouvoir en Belgique, tout en encourageant des initiatives proactives. Elle doit intégrer tous les enjeux du développement durable, impliquer les parties prenantes pour assurer un large soutien sociétal et être cohérente avec la politique de développement.
  • d. La transition énergétique demandera des investissements importants, qui devront être répartis. Les efforts devront être payables pour tous les ménages, en particulier les publics précarisés, pour les PME et pour les entreprises.[9]
• [7] Le Conseil estime que les autorités des différents niveaux politiques devraient développer ensemble une véritable vision interfédérale en matière d’énergie à intégrer dans le PNEC. Un plan de réduction rapide des combustibles fossiles à usage énergétique est indispensable à cet égard.[10] Il estime que les autorités doivent viser un mix énergétique propre qui permette de répondre à la sécurité d’approvisionnement et d’atteindre les objectifs climatiques tout en maîtrisant les prix, et ce pour les ménages et les entreprises.[11] Les autorités publiques doivent veiller à ce que toutes les entreprises, petites et grandes, aient accès aux solutions et énergies alternatives. Elles doivent créer le contexte légal, réglementaire et fiscal qui soutienne les solutions pour cette transition et oriente les investissements dans ce sens.[12] Le Conseil demande d’œuvrer pour un level playing field pour les prix énergétiques des entreprises, c’est-à-dire, pour avoir des prix comparables pour les produits énergétiques entre les différents pays de l’Union européenne. Le processus d’harmonisation des prix de l’énergie devrait contribuer à renforcer la transition énergétique durable.[13] Le Conseil demande par ailleurs une révision de la fiscalité énergétique, afin d’intégrer progressivement la dimension environnementale et un prix carbone sur les vecteurs énergétiques (fossiles) sans alourdir les charges pesant sur les entreprises.
• [8] Le Conseil insiste sur l’urgence à mettre en place une transition juste telle que définie par l’OIT,[14] qui soit ambitieuse, afin de pouvoir relever les défis sociaux, économiques et environnementaux. En ce sens, ils soutiennent les conclusions de la récente conférence de l’OIT indiquant que « Une action urgente en faveur d’une transition juste est impérative pour parvenir à la justice sociale, au travail décent et à l’élimination de la pauvreté, et pour faire face aux changements environnementaux et climatiques. L’avenir des économies, des sociétés, des emplois et des moyens de subsistance est en jeu, étant donné que ceux-ci dépendent des écosystèmes et de l’environnement naturel de notre planète.» [15]
• [9] Le Conseil recommande par ailleurs les points suivants :
  • prendre les mesures nécessaires pour tendre à éradiquer la précarité énergétique. Cela passe notamment par l’adoption de mesures ambitieuses en matière d’isolation des bâtiments et en priorité des passoires énergétiques, par l’information et la sensibilisation aux gestes d’économie de l’énergie ainsi que par des tarifs de l’énergie accessibles pour les plus modestes, notamment via le tarif social pour ceux-ci. Il ajoute qu’il faut limiter activement le non-recours aux droits sociaux en matière d’énergie.[16]
  • respecter le principe de réduction intégrée des pollutions à des fins d’évitement des transferts d’un milieu vers un autre.[17]
• [10] Le Conseil est favorable à l’élaboration d’une vision interfédérale des molécules. En concertation avec les autres entités, le gouvernement fédéral devrait définir une vision belge plus précise des molécules, qui définisse tout d’abord des scénarios pour la disponibilité des gaz non fossiles en Belgique (power to X, hydrogène, biogaz, …) à différents horizons temporels, détermine les applications énergétiques et non énergétiques prioritaires des gaz non fossiles et évalue les besoins en infrastructures gazières.
• [11] Le Conseil demande d’orienter les investissements soutenus par les autorités dans des projets de recherche et développement vers le développement de nouvelles technologies efficaces pour réduire les émissions ou faire diminuer les prix des biens et services qui contribuent à la transition énergétique et climatique, et ainsi améliorer leur accessibilité financière. Ces projets pourraient viser par exemple à optimiser les techniques de construction et rénovation, et la mise en œuvre des principes de circularité, ainsi que sur la réduction des émissions de carbone tout au long du cycle de vie des bâtiments,[18] notamment grâce à l’utilisation du bois et de matériaux biosourcés.[19]
• [12] Le Conseil demande également d’investir dans des solutions basées sur la nature, par exemple par le biais de la protection et de la restauration de la nature. Le Conseil conseille d’investir largement dans des mesures tant en Belgique qu’en Europe et au-delà. Une attention particulière doit être accordée aux écosystèmes tropicaux, où il existe de nombreuses possibilités de projets à grande échelle, à condition d’opter pour une approche inclusive et participative qui tienne compte des communautés locales.
• [13] Le secteur de la construction va faire face à des besoins importants en main d’oeuvre dans le cadre de la transition énergétique. Il existe actuellement une importante pénurie de main-d’oeuvre. Il faut donc, selon le Conseil, que les différentes autorités du pays prennent les mesures nécessaires pour renforcer l’attractivité de ce secteur, notamment pour les jeunes. Il faut également renforcer rapidement les filières de formation et d’emploi, en prêtant attention à la dimension du genre.[20]
• [14] Le Conseil estime que des plans massifs de rénovation énergétique et de décarbonation doivent être mis en place, en concentrant les efforts publics sur les « passoires énergétiques ». Il estime qu’il faudrait développer une approche collective là où c’est possible, avec la mise sur pied de rénovations par quartier avec un opérateur qui permette de coordonner, stimuler, offrir des achats collectifs, mettre sur pied un trajet de rénovation de l’ensemble d’un quartier, et où un préfinancement public est prévu pour les ménages vulnérables.[21] Le gouvernement fédéral devrait soutenir les initiatives susceptibles de fournir un cadre facilitant cette coopération interfédérale.
• [15] Le Conseil rappelle la recommandation suivante,[22] selon laquelle “Le secteur public doit, selon le Conseil, se doter de plans d’action de rénovation ambitieux pour ses propres bâtiments. Il devra fixer une trajectoire en termes d’isolation, de gestion optimale et intelligente de l’énergie, d’efficacité énergétique, de production efficace de chaleur et de froid, de stockage et de production d’énergie renouvelable. Le secteur public doit faire preuve d’exemplarité énergétique non seulement pour son parc de bâtiments mais aussi pour les bâtiments qu’il a en location. En tant que locataire, le secteur public ne pourra louer que des biens répondants à des normes PEB élevées.” Il souligne également que la Belgique a souscrit à l’initiative « Net-zero government initiative » lors de la COP 27, visant à rendre les autorités neutres en carbone d’ici 2050 au plus tard. Cette démarche reconnaît le rôle prédominant des gouvernements et des autorités publiques en tant qu’employeurs majeurs et consommateurs d’énergie du pays, ainsi que leur obligation d’être des modèles en accélérant la transition vers la neutralité carbone.[23]
• [16] Le Conseil demande aux différents gouvernements, dans le cadre de leur programme de coopération, de rechercher en premier lieu des «accélérateurs» qui peuvent stimuler la transition dans des domaines essentiels et produire des effets multiplicateurs.[24] Le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle actif à cet égard. Dans ce contexte, le Conseil estime que la fiscalité environnementale, la mobilité durable, le soutien à l’innovation, la planification intégrée des infrastructures liées à la transition vers une société bas carbone et la mise en place d’un réseau intégré de gestion et d’échange de données (open data) constituent des priorités. En outre, il est d’avis que des initiatives sont nécessaires à court terme pour parvenir à la coordination des politiques et à une analyse et une gestion coordonnées des obstacles et des leviers. En Belgique et dans le contexte de l’Union européenne, cela inclut, entre autres :
  • la suppression des obstacles inutiles freinant le développement des énergies renouvelables (dans le respect de la nature)
  • une meilleure concordance des critères européens d’utilisation de la biomasse par une prise en compte des données scientifiques
  • un bon équilibre (par domaine) entre la diminution de la demande d’énergie (lorsque c’est possible), la stimulation de l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables, …
  • une meilleure concordance des modèles de taxation du carbone
  • la définition d’une politique de mobilité durable intégrée, en particulier : règles fiscales pour rendre le trafic aérien plus durable au niveau européen et international, planification et harmonisation du développement de l’offre ferroviaire intra-européenne (continuité inter-opérateur du service notamment), meilleure prise en compte de l’apport des modes actifs et de leurs complémentarités avec les transports en commun
  • une politique visant à rénover et rendre les bâtiments climatiquement neutres
  • la promotion d’investissements permettant les diminutions de la demande d’énergie (lorsque c’est possible) ou accroissant l’efficacité énergétique (prêt à taux zéro pour les citoyens et les entreprises), de systèmes de tiers-investisseurs (privés, publics et partenariats public-privé).

Les synergies entre aménagement du territoire, logement et mobilité sont à développer dans une vision systémique pour aller vers une société bas carbone.

3.2 Ressources et économie circulaire

• [17] Le Conseil estime qu’il faut favoriser l’économie circulaire, notamment en vue de réduire la dépendance à l’importation des pays tiers d’énergies et matières premières fondamentales pour l’industrie (telles que les minéraux rares). L’économie circulaire doit conduire à une diminution de l’empreinte globale des ressources. Il convient également d’éviter que les importations de matières premières n’affectent ou ne mettent en danger les communautés locales des pays exportateurs. Dans ce contexte, il ajoute qu’il faudrait veiller à ce que les matériaux issus du recyclage ou du réemploi soient abordables et compétitifs par rapport à leur équivalent provenant de mines. Cela implique également des mesures visant à décourager les chaînes de valeur linéaires actuelles.[25]
• [18] Les processus liés aux ressources (tels que la production de biens et de carburants, le transport de marchandises, la production alimentaire et le stockage et le traitement des déchets) sont dans leur ensemble responsables d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre. Rendre ces processus plus circulaires (par exemple en allant vers des produits ayant une plus grande longévité ou en optant pour l’économie de la fonctionnalité) diminuera les ressources nécessaires, ce qui peut apporter une contribution importante à la politique climatique.[26]
• [19] Le Conseil estime qu’il faut investir dans l’économie circulaire, ce qui pourra à la fois créer des emplois pour les profils vulnérables et réduire la consommation de ressources. Il ajoute que l’économie circulaire favorise la création d’emplois locaux, en encourageant la mise en place de filières de réemploi, de réparation, de recyclage et de récupération à l’échelle régionale.[27]
• [20] Le Plan d’action fédéral pour une économie circulaire (2021-2024) prévoit une plateforme intra-belge pour une meilleure coopération entre les Régions et avec les parties prenantes. Le Conseil appelle à dynamiser la plateforme en début de législature, assortie d’une approche plus intensive et d’une vision à long terme.
• [21] Le Conseil appelle le futur gouvernement à revendiquer notre leadership en matière d’économie circulaire en Europe en promouvant nos connaissances, notre expertise et nos projets d’innovation en tant que produit d’exportation. Ce positionnement trouvera également sa place dans le cadre des missions princières économiques organisées par l’Agence pour le Commerce extérieur, conjointement avec les services régionaux à l’exportation. 

3.3 Mobilité

• [22] Le Conseil rappelle qu’il a souligné à maintes reprises le besoin de « développer rapidement une vision stratégique interfédérale en matière de mobilité qui soit compatible avec le développement durable. Cette vision est nécessaire pour coordonner les politiques menées par les différents niveaux de pouvoir. Cette vision devrait être construite en cohérence avec une vision stratégique en matière d’aménagement du territoire ».[28]
• [23] Le Conseil préconise de favoriser un transfert modal entre les différentes formes de transport qui va dans le sens des trois objectifs qu’une politique de mobilité durable doit poursuivre simultanément, comme le stipulait[29] un précédent avis.[30]
• [24] Le Conseil estime que les transports publics fiables et accessibles sont primordiaux. Il est important d’un point de vue économique, social et environnemental que les transports publics des différents niveaux soient coordonnés au mieux. Le Conseil demande de développer dans les meilleurs délais un système de transport public intégré (c’est-à-dire à la fois l’intégration des tarifs et des billets des transports publics et l’intégration de l’offre de transport public) qui soit accessible, convivial et facile à utiliser.[31] Dans cette optique, un seul billet[32] devrait permettre d’utiliser les services des différentes entreprises de transport public. Les tarifs préférentiels existants doivent être préservés, et les entreprises de transport public doivent tendre vers une harmonisation de ces tarifs préférentiels. Le Conseil demande dans ce cadre de monitorer l’utilisation des titres de transport intégrés Brupass (XL) et City pass et d’examiner, le cas échéant, les leviers qu’il conviendrait d’activer pour accroître leur utilisation. Il demande aussi qu’il soit fait en sorte que les tarifs des abonnements combinés (dont il n’est pas question dans le projet de contrat[33]) soient plus avantageux que la somme des prix des abonnements séparés.[34] Le Conseil demande que les entreprises de transport public disposent de moyens financiers et humains suffisants,[35] afin de constituer le pilier[36] d’un système de mobilité durable. L’accessibilité financière pour les différentes catégories de passager des transports publics doit rester un point d’attention, tout comme la qualité des services fournis.[37]
• [25] Le Conseil demande de mettre en place un organe interfédéral dans lequel les différents acteurs (ministres et cabinets, administrations, sociétés de transports en commun) se réunissent de manière structurelle. Cet organe de gouvernance est indispensable, notamment pour garantir un suivi régulier de la vision, mais aussi pour garantir la multimodalité annoncée dans la vision, et plus spécifiquement l’intégration des offres, des tarifs et des tickets des différentes sociétés de transport en commun. L’organe doit fonctionner en toute transparence quant à la prise de décision ou non sur un sujet, et permettre un suivi de ces décisions.[38]
• [26] Le Conseil demande d’étudier, parmi les différents outils de la fiscalité automobile, le rôle potentiel de la tarification kilométrique pour tous les véhicules en fonction de la congestion, de la pollution atmosphérique et des coûts des infrastructures, et ce afin d’atteindre les objectifs de mobilité durable. Ce rôle doit être analysé dans le cadre d’une diminution future des revenus des accises, liée notamment à l’électrification croissante du parc de véhicules.[39]
• [27] Les autorités devraient encourager, de manière créative, la collaboration entre les entreprises (et les citoyens) situées dans une même zone géographique de manière à mutualiser leurs flux de transport tout en protégeant la confidentialité relative aux marchandises transportées. Cette collaboration peut également être mise en place au niveau du déplacement des travailleurs (navettes, co-voiturage, …).[40]
• [28] Dans les négociations internationales, le Conseil estime important d’oeuvrer pour qu’un prix carbone soit intégré aux secteurs du transport maritime et du transport aérien et que soient mises en place ou renforcées les normes d’émissions touchant ces secteurs. La TVA et les taxes sur les tickets devraient être intégrées dans cette réflexion. Le Conseil souhaiterait que cette réflexion puisse mener à une vision permettant, pour les distances plus courtes en Europe, de rendre les modes de transport durables relativement plus attrayants que le trafic aérien.[41]

3.4 Biodiversité

• [29] Le Conseil demande d’examiner les différentes initiatives politiques existantes en matière de biodiversité dans notre pays, aux niveaux communal, provincial, régional et fédéral, à la lumière de la mise en oeuvre/transposition de cette stratégie européenne au niveau des Etats membres, et de déterminer où les initiatives pourraient être généralisées ou reliées, où des lacunes subsistent et où de nouvelles réglementations ou des financements supplémentaires seraient appropriés dans la traduction des objectifs au niveau belge. Dans cette approche, il convient de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs. Dans ce contexte, le Conseil souligne l’importance de consulter toutes les parties prenantes concernées et il demande d’assurer une coordination optimale des mesures aux différents niveaux politiques afin de maximiser leur efficacité. Le Conseil demande instamment aux gouvernements de soutenir le cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal,[42] qui peut répondre à la crise de la biodiversité, à adopter la stratégie nationale actualisée pour la biodiversité et à la décliner en plans d’action appropriés.[43]
• [30] Une telle union de forces entre la sphère publique et la sphère privée se retrouve dans la Belgian Biodiversity Alliance.[44] Le Conseil soutient cette initiative, mais estime toutefois que la diffusion d’informations et la sensibilisation ne sont pas suffisantes : les autres instruments dont disposent les autorités, notamment les instruments réglementaires et financiers, devraient également être utilisés de manière coordonnée. Le Conseil attend des gouvernements qu’ils prennent une initiative à cet égard également et qu’ils impliquent les parties prenantes.[45]
• [31] L’évolution des activités dans les mers et les océans doit se faire dans le respect des limites naturelles, d’autant plus que, malgré un certain nombre d’évolutions positives, le « bon état écologique » recherché par la directive-cadre européenne « Stratégie pour le milieu marin » n’est pas encore atteint dans notre mer du Nord. Le Conseil souligne que cela devrait également constituer le point de départ du développement du cadre politique (p.e. la mise à jour de la loi sur le milieu marin ou le plan milieu marin suivant), en vertu de laquelle les activités planifiées susceptibles de compromettre les objectifs de conservation des zones Natura 2000 en mer du Nord devront faire l’objet d’une « évaluation appropriée ».[46]
• [32] Le Conseil se réjouit que notre pays ait signé la Convention BBNJ[47] en 2023, ce qui devrait permettre une meilleure protection des océans au-delà de la juridiction nationale. Le Conseil soutient la candidature de la Belgique pour accueillir le secrétariat de la Convention BBNJ à Bruxelles[48] et espère que le nouveau gouvernement poursuivra son engagement en ce sens.
• [33] Le Conseil demande à la Belgique de veiller à la mise en œuvre et à l’application à long terme de la législation internationale relative au commerce des espèces animales et végétales menacées d’extinction (CITES)[49] et des produits de base exempts de déforestation tels que le bois (tropical) (EUDR).[50] Le centre d’expertise ENFORCE,[51] récemment créé, reçoit des échantillons de bois de diverses parties prenantes, mais seulement un nombre limité par l’intermédiaire des services du gouvernement fédéral chargés des contrôles. En outre, les analyses confirment que les informations relatives aux essences et à l’origine sont souvent incomplètes ou incorrectes. Le Conseil demande donc au gouvernement d’investir des ressources suffisantes pour construire et consolider tant les services publics de contrôle que les centres d’expertise afin de lutter efficacement contre le commerce illégal.

3.5 Financement de la transition

• [34] Le Conseil demande au nouveau gouvernement fédéral – dans le cadre de la politique d’investissement stratégique – un plan d’action clair dans le contexte européen qui peut notamment faciliter la mobilisation des flux financiers et leur réorientation vers le financement de la transition vers une économie au bilan carbone neutre.[52]
• [35] Le Conseil demande dans ce contexte que les investissements publics tendent à atteindre 5% du PIB à l’horizon 2030.[53]
• [36] Le Conseil estime que le prochain gouvernement doit préparer la mise en place d’une budgétisation verte pour le budget fédéral et entamer progressivement l’élaboration d’une méthodologie, en s’appuyant sur le support disponible de la Commission européenne et les nombreuses expériences en cours depuis quelques années dans d’autres Etats membres, et en tenant compte des actions pertinentes déjà entreprises par plusieurs services fédéraux.
• [37] Il peut être intéressant de mettre en place une banque publique qui puisse soutenir les financements privés, par l’apport d’une garantie ou en permettant des taux d’intérêt préférentiels, comme le fait par exemple la Banque KfW en Allemagne, en jouant un rôle majeur dans la promotion du crédit aux projets durables. Une banque publique peut avoir un rôle pionnier dans le financement de la transition écologique et énergétique, comme c’est le cas notamment de la Caisse des dépôts en France. En outre, une banque publique offre la possibilité de fonctionner contracycliquement, et de continuer à financer des projets durables si une situation économique défavorable ou l’instabilité sur les marchés financiers rend cela plus difficile pour les autres investisseurs.[54]

3.6 Les SDG et la coopération internationale

• [38] En 2023, la Belgique a proposé un deuxième Voluntary National Review[55] (VNR) à l’ONU. Dans son avis[56] sur le projet de VNR 2023, le Conseil a souligné un certain nombre de lacunes dans la manière dont les SDGs sont mis en œuvre par les différents gouvernements de notre pays. Il s’agit notamment du manque de coopération structurelle. Comme l’a montré, entre autres, le SDG Summit[57] qui s’est tenu à New York en septembre 2023, il est nécessaire que la communauté internationale s’engage plus fermement à atteindre les SDGs d’ici 2030. Le Conseil rappelle donc que, dans l’esprit de l’Agenda 2030[58] (2030 ASD), et compte tenu des nombreuses interférences entre les niveaux politiques dans la réalisation des SDGs, il serait logique que les gouvernements de ces niveaux politiques travaillent ensemble à partir de leurs propres compétences et se renforcent mutuellement pour ce qui devrait être essentiellement un processus holistique, dans l’esprit du principe de cohérence des politiques pour le développement durable.[59]
• [39] Le Conseil continue à attirer l’attention du nouveau gouvernement fédéral sur la mise en oeuvre des engagements internationaux existants en matière d’aide au développement, en ce compris la norme des 0,7%.[60]
• [40] Le CFDD demande que la Belgique travaille proactivement au niveau international à l’élaboration d’accords clairs sur le processus en vue d’arriver d’ici 2025 à un nouvel objectif de financement climatique international qui soit significativement plus élevé que l’objectif actuel et comprenant des sous-objectifs spécifiques pour l’atténuation, l’adaptation et les pertes et préjudices, en tenant également compte d’aspects qualitatifs ainsi que des besoins et priorités des pays en développement (tel que convenu à l’article 9 de l’Accord de Paris). Le Conseil demande de plus que la Belgique invite les Etats ne faisant pas partie de l’Annexe II et qui ont la possibilité de le faire de contribuer aussi au financement climatique international, compte tenu des responsabilités communes mais différenciées.[61]
• [41] Le Conseil rappelle l’obligation pour la Belgique de contribuer avec des moyens « nouveaux et additionnels » au financement climatique international et souligne l’importance des fonds climatiques internationaux comme le Green Climate Fund, l’Adaptation Fund et le Least Developed Countries Fund afin de garantir la prévisibilité des financements, une prise de décision équilibrée, un équilibre entre le financement pour l’adaptation et celui pour l’atténuation ainsi qu’un accès direct aux moyens financiers.[62]
• [42] Le Conseil demande également de tenir compte des principes d’inclusion, des droits humains et de la justice de genre. Il demande l’application du principe leave no one behind.[63]

[1] Voir (2018a11) Un message du CFDD à l’attention du nouveau gouvernement fédéral, [1].

[2] Voir (2017a05) Avis sur le rapport belge pour la Voluntary National Review 2017, [10].

[3] Voir, entre autres (2023a07) Transition juste : avis cadre, [13].

[4] Voir (2023a12) Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 28), [3].

[5] Voir (2023a12) Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 28), [9].

[6] Le projet de mise à jour du Plan national énergie-climat 2021-2030 (PNEC 2023) de la Belgique énumère les objectifs d’émission convenus. La loi européenne sur le climat approuvée le 26 juin 2021 a inscrit dans le droit européen l’objectif d’une Union climatiquement neutre d’ici 2050 au plus tard. La loi fixe également l’objectif intermédiaire de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990. L’objectif belge pour les secteurs ESR (bâtiments, transports, entreprises, agriculture, industries non ETS, déchets, etc.) a été fixé à -47 % par rapport à 2005 depuis le règlement modificatif (UE) 857/2023. L’accord de coalition de l’actuel gouvernement fédéral comprend l’engagement de « réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 », en référence au projet de loi sur le climat de l’UE de l’époque. Le gouvernement fédéral s’est engagé à atteindre l’objectif de 47 % dans la proposition de mise à jour du PNEC.

[7] Le Conseil se base dans cet avis sur la définition de la Transition Juste telle que donnée par l’OIT : « A just transition means promoting a green economy in a way that is as fair and inclusive as possible to everyone concerned – workers, enterprises and communities – by creating decent work opportunities and leaving no one behind. A just transition involves maximizing the social and economic opportunities of climate and environmental action, while minimizing and carefully managing any challenges, including through effective social dialogue and stakeholder engagement and respect for the fundamental principles and rights at work. » (OIT, Green jobs, green economy, just transition and related concepts: A review of definitions developed through intergovernmental processes and international organizations, 2023). Voir avis (2023a07) Transition juste: avis cadre, [6] à [8]

[8] Voir (2023a07) Transition juste : avis cadre, [20].

[9] Voir (2018a11) Un message du CFDD à l’attention du nouveau gouvernement fédéral, [12].

[10] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [15].

[11] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [17].

[12] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [11].

[13] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [18].

[14] Le Conseil se base dans cet avis sur la définition de la Transition Juste telle que donnée par l’OIT : « A just transition means promoting a green economy in a way that is as fair and inclusive as possible to everyone concerned – workers, enterprises and communities – by creating decent work opportunities and leaving no one behind. A just transition involves maximizing the social and economic opportunities of climate and environmental action, while minimizing and carefully managing any challenges, including through effective social dialogue and stakeholder engagement and respect for the fundamental principles and rights at work. » (OIT, Green jobs, green economy, just transition and related concepts: A review of definitions developed through intergovernmental processes and international organizations, 2023). Voir avis (2023a07) Transition juste: avis cadre, [6] à [8]

[15] Voir (2023a07) Transition juste : avis cadre, [18].

[16] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [16].

[17] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [7].

[18] Voir aussi la communication de la Commission: A Renovation Wave for Europe – greening our buildings, creating jobs, improving lives (COM/2020/662 final). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52020DC0662

[19] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [12].

[20] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [33].

[21] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [34] et [35].

[22] Initialement formulée par le Conseil Central de l’Economie.

[23] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [38].

[24] Voir (2019a03) Avis sur le projet de Plan National Energie Climat 2030 (PNEC), [12].

[25] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [24].

[26] Voir (2019a03) Avis sur le projet de Plan National Energie Climat 2030 (PNEC), [14].

[27] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [25].

[28] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [40].

[29] Voir (2018a06) Avis relatif à la contribution fédérale au Plan National Energie Climat 2030, [37]. Les trois objectifs qu’une politique de mobilité durable devrait poursuivre simultanément sont les suivants: (1) Donner aux citoyens (travailleurs y compris) un accès abordable, sûr et efficace aux biens et services, aux lieux de travail et à la vie sociale ; (2) Permettre aux entreprises d’accéder de manière concurrentielle, sûre et efficace à leurs matières premières et de pouvoir fournir leurs biens et services de la même façon ; (3) Minimaliser l’impact de la mobilité sur l’environnement et la santé publique. » A cet égard, il faut veiller à atteindre les objectifs européens en termes de qualité de l’air et d’émissions de CO2.

[30] Voir (2018a11) Un message du CFDD à l’attention du nouveau gouvernement fédéral, [9].

[31] Voir (2022a03) Avis sur l’élaboration d’une vision interfédérale du MaaS, [30].

[32] Voir (2022a02) Avis sur le projet de « Vision Rail 2040 », [35].

[33] Projet de contrat = Projet de contrat de service public 2023-2032 de la SNCB.

[34] Voir (2022a09) “Avis « Les projets de contrats de gestion et de plans pluriannuels d’investissement de la SNCB et d’Infrabel »”, 2.3.1.

[35] Voir (2022a02) Avis sur le projet de « Vision Rail 2040 », [13].

[36] Voir (2022a02) Avis sur le projet de « Vision Rail 2040 », [8].

[37] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [45], [48] en [49].

[38] Voir (2022a02) Avis sur le projet de « Vision Rail 2040 », [15].

[39] Voir (2018a11) Un message du CFDD à l’attention du nouveau gouvernement fédéral, [11].

[40] Voir (2023a10) Avis Transition juste : Ressources et Énergie, [44].

[41] Voir (2018a11) Un message du CFDD à l’attention du nouveau gouvernement fédéral, [13].

[42] Voir: https://www.cbd.int/gbf/

[43] Voir (2022a10) Avis sur la biodiversité dans les politiques, [11].

[44] Voir: https://biodiversity-alliance.be/nl/

[45] Voir (2022a10) Avis sur la biodiversité dans les politiques, [17].

[46] Voir (2022a10) Avis sur la biodiversité dans les politiques, [23].

[47] Voir: https://www.un.org/bbnj/

[48] Voir : https://www.health.belgium.be/fr/news/la-belgique-signe-le-traite-des-nations-unies-sur-la-protection-des-oceans

[49] CITES: Convention on International Trade of Endangered Species

[50] EUDR: European Union Deforestation Regulation

[51] ENFORCE est le premier centre d’excellence belge pour la recherche sur le bois, établi au sein du département de biologie du bois du Musée royal de l’Afrique centrale (projet Belspo RT/22/ENFORCE).

[52] Voir (2018a11) Un message du CFDD à l’attention du nouveau gouvernement fédéral, [14].

[53] Voir (2022a08) Avis sur le paquet législatif européen « Fit for 55 », [14].

[54] Voir (2018a07) Avis sur le Pacte national d’investissements stratégiques et le financement de la transition vers une économie décarbonée, [19].

[55] Voir: https://hlpf.un.org/countries/belgium

[56] Voir (2023a05) Avis sur le projet de Voluntary National Review 2023.

[57] Voir: https://www.un.org/en/conferences/SDGSummit2023

[58] Voir: https://sdgs.un.org/2030agenda

[59] Voir (2023a05) Avis sur le projet de Voluntary National Review 2023, [17].

[60] Voir (2018a11) Un message du CFDD à l’attention du nouveau gouvernement fédéral, [20].

[61] Voir (2023a12) Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 28), [13].

[62] Voir (2023a12) Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 28), [14].

[63] Voir (2023a12) Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 28), [5], [6] en [7].