- Demandé par Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, dans une lettre datée du 12/03/2024
- Préparé par le groupe de travail « Normes de Produit »
- Avec le CCE et la CCS Consommation
- Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 3 avril 2024
Avis (pdf)
Portée de la demande
Dépôt
Le 12 mars 2024, Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, a adressé une demande d’avis au Conseil fédéral du Développement durable (CFDD), au Conseil central de l’économie (CCE) et à la Commission consultative spéciale « Consommation » (CCS Consommation), ci-après dénommés les organes consultatifs, concernant un projet d’arrêté royal relatif aux sacs en plastique à usage unique et aux étiquettes sur les bouteilles réutilisables. L’avis de ces organes consultatifs est demandé en vertu de l’article 19, § 1er, alinéa premier de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs. La date limite de la remise de l’avis est fixée au 12 avril 2024.
Modification réglementaire envisagée
Dans son arrêt n° 258.384 du 11 janvier 2024, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables suite au recours d’une société ayant estimé que l’interdiction des gobelets en plastique jetables était insuffisamment motivée, disproportionnée et contraire au principe d’égalité et de non-discrimination.
Afin de réactiver les dispositions de la décision annulée (à l’exclusion de l’interdiction des gobelets en plastique à usage unique), deux nouveaux arrêtés ont été proposés : un arrêté royal relatif aux produits en plastique à usage unique et le projet d’arrêté royal soumis pour avis.
Travaux en sous-commission et en séance plénière
Il a été convenu que les secrétariats rédigeraient un projet d’avis. Le présent projet d’avis a été soumis pour approbation à l’assemblée plénière du CCE (approuvé le 3/04/2024) et à la CCS Consommation (approuvé le 3/04/2024), ainsi qu’à l’assemblée générale du CFDD (approuvé le 3/04/2024).
Avis
- [1] Les organes consultatifs rappellent qu’ils ont rendu un avis[1] sur l’arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables, annulé par le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 258.384 du 11 janvier 2024.
- [2] A la lecture du nouveau projet d’arrêté sous revue, les organes consultatifs se réjouissent que certaines de leurs remarques, formulées notamment aux paragraphes [12] et [15] de l’avis précité, ont été prises en compte dans le projet d’arrêté royal soumis pour avis.
- [3] Vu l’avis déjà rendu et vu que la nouvelle demande d’avis ne porte que sur les sacs en plastique à usage unique et sur les étiquettes sur les bouteilles réutilisables, les organes consultatifs n’ont pas de remarque supplémentaire à formuler au sujet du projet d’arrêté sous revue.
- [4] Les organes consultatifs regrettent toutefois la scission du texte initial en deux arrêtés royaux, ce qui pourrait rendre la matière moins lisible (en particulier sur le marquage).
- [5] Les organes consultatifs prennent par ailleurs note du fait qu’un projet d’arrêté royal relatif aux produits à usage unique leur a été notifié le 30 janvier 2024, au motif que celui-ci transposerait fidèlement la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, et qui vient remplacer en partie l’arrêté royal susmentionné annulé par le Conseil d’Etat. Ils y observent que certaines habilitations prévues dans la directive précitée (notamment en son article 4) portant sur la réduction de la consommation par l’adoption de mesures proportionnées et non discriminatoires ne sont a priori pas actionnées.
[1] Avis sur un A.R. relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables, 2021a06, 2/06/2021.