07 | Avis sur le projet de Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire 2025-2029

• À la demande du SPF Économie, dans une lettre datée du 30/06/2025
• Préparé par le groupe de travail modèles économiques innovants
• Avec le CCE et la CCS Consommation
• Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 02/04/2026

Avis (pdf)

Saisine

À l’initiative du ministre de l’Économie, de l’Emploi et de l’Agriculture, le SPF Économie a organisé le 30 juin 2025 une consultation intersectorielle dans le cadre de la préparation du projet de Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire 2025-2029. Cette dernière regroupait les fédérations sectorielles, des académiques ainsi que des représentants de différentes administrations et cabinets. Les secrétariats du CCE et du CFDD ont également été invités à participer à cette table ronde.

Au cours de cette consultation, le SPF Économie a présenté la structure du futur projet de Plan d’action qui est en cours de préparation. Celui-ci va se structurer autour de cinq axes stratégiques et de trois thématiques transversales. Les cinq axes stratégiques sont les suivants : l’innovation, la compétitivité et l’emploi ; les politiques de valorisation des matériaux ; l’information, la sensibilisation et la protection des consommateurs ; le cadre réglementaire et la mise en œuvre des législations européennes ; et enfin, la fiscalité et le financement. Les trois thématiques transversales recoupent quant à elles : le monitoring, la gouvernance et la communication.

Afin de préparer cette consultation, les Conseils, de même que les autres participants, ont été invités à remplir un questionnaire sur les cinq grands axes stratégiques du Plan d’action. Pour chaque axe, il était demandé d’identifier les principaux freins, leviers et propositions concrètes ou actions pouvant contribuer à la transition circulaire.

Le Bureau du CCE (durant sa réunion du 18 juin 2025) et celui du CFDD (par voie écrite le 23 juin 2025) ont décidé de se saisir de leur propre initiative de ce questionnaire et d’y répondre sous la forme d’un avis, en suivant les procédures établies. L’avis formulé ci-après par le CCE, la CCS Consommation et le CFDD (ci-après : les organes consultatifs) est une réponse à cette décision.

Cet avis a été préparé par la sous-commission « Économie circulaire » du CCE, la sous-commission « Environnement » de la CCS Consommation et le groupe de travail « Modèles économiques innovants » du CFDD. Il a été approuvé par les assemblées plénières du CCE, du CFDD et de la CCS Consommation le 2 avril 2026.

Le présent avis s’inscrit en complément de l’avis « Appel pour un Plan d’action fédéral ambitieux pour l’économie circulaire » (CCE, 2026), publié le 21 janvier 2026 par les Conseils consultatifs (CCE, CFDD et CCS Consommation) dans le cadre de la préparation du Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire. Les Conseils consultatifs ont décidé de communiquer, en amont du processus, un certain nombre de points d’attention pour le Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire afin de respecter le calendrier de finalisation du projet de Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire qui leur a été communiqué (à savoir, dans le courant du mois de février). Le présent avis, plus détaillé, vient ainsi étayer les points d’attention mis en évidence dans l’avis « Appel pour un Plan d’action fédéral ambitieux pour l’économie circulaire » (CCE, 2026) et pourra contribuer à améliorer le projet de Plan avant l’adoption définitive du Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire.

Avis

• [1] Les organes consultatifs soulignent depuis plusieurs années déjà l’importance de l’économie circulaire, tant sur le plan économique que sociétal. Il s’agit d’un modèle de développement économique qui peut aider à répondre à plusieurs défis sociétaux comme la raréfaction des matières premières[1], la dégradation des ressources naturelles, l’appauvrissement de la biodiversité et le changement climatique et qui offre également de nombreuses opportunités en termes d’innovation, de création de valeur ajoutée et d’emplois locaux. Selon la Commission européenne, le marché européen du recyclage, du réemploi et du reconditionnement pourrait atteindre 100 milliards d’euros d’ici 2030, générant 500 000 emplois. L’économie circulaire permettrait aux entreprises européennes d’économiser entre 250 et 465 milliards d’euros par an en coûts de matières premières, tout en réduisant les émissions mondiales de gaz à effet de serre jusqu’à 39 %. La transition peut en outre favoriser le développement de nouvelles activités (circulaires) génératrices d’emplois et de valeur ajoutée et – ce qui n’est pas négligeable dans le contexte géopolitique actuel – réduire la dépendance vis-à-vis des importations de matières premières. En 2019, 7,5 % des emplois (soit 80 000 emplois directs et indirects) en Belgique étaient liés à l’économie circulaire (FRB & Circle Economy, 2019).
• [2] La transition vers une économie circulaire est une opportunité stratégique majeure pour la Belgique, qui possède déjà une réelle expertise circulaire. La Belgique se classe parmi les premiers pays européens en termes de recyclage et d’utilisation de matériaux secondaires pour répondre aux besoins en matériaux de l’économie[2]. En matière de réemploi, la Belgique est par exemple relativement bien positionnée, avec 25 % des emballages de boissons en contenants réemployables, notamment grâce à son système de consigne des bouteilles (Global Data, 2022). La Belgique compte en outre plusieurs acteurs importants dans le domaine du recyclage.
• [3] L’économie circulaire ne se limite pas au recyclage et les résultats de la Belgique sont moins bons en ce qui concerne la quantité de déchets[3] et de matériaux, tous deux en augmentation. Entre 2016 et 2022, la production de déchets municipaux par habitant a augmenté de 65 % (passant de 419 à 690 kg). Sur la même période, l’empreinte totale en matériaux[4] suit également une nette tendance à la hausse, en passant de 151,7 à 185,6 millions de tonnes de matériaux (soit + 17 %). Globalement, le modèle linéaire est toujours dominant dans le pays. Bien que la Belgique soit en bonne voie[5], il y a donc encore des efforts à fournir et du chemin à parcourir pour qu’elle devienne une véritable économie circulaire. Selon les organes consultatifs, attendre n’est pas une option. D’autant plus que la Belgique est le troisième pays de l’UE qui affiche la dépendance la plus élevée à l’importation de matériaux (75,8 % en 2024), après le Luxembourg et les Pays-Bas. Dans ce cadre, pour les emballages ménagers, entre autres, il existe une obligation pour Fost Plus d’augmenter les parts de marché du réemploi de 5 % entre fin 2023 et fin 2029 et de diminuer le nombre d’emballages à usage unique de 5 % sur la même période (Accréditation Fost Plus, Février 2024).
• [4] Les organes consultatifs accueillent donc très favorablement le lancement d’un nouveau Plan d’action fédéral. Celui-ci doit permettre à la Belgique de s’emparer pleinement de cette thématique et de saisir les opportunités liées à l’économie circulaire. Selon les organes consultatifs, une économie circulaire efficace doit également être un moteur de la politique de relance belge. En outre, les organes consultatifs constatent avec satisfaction que la structure du projet de Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire 2025-2029, élaborée par le SPF Économie, tient compte des recommandations qu’ils ont formulées dans leurs avis conjoints du 6 décembre 2024^[6] et du 19 février 2025^[7]. Les cinq axes stratégiques et les trois thématiques transversales reflètent en effet les éléments issus de ces deux avis.
• [5] Les organes consultatifs déplorent toutefois que les contributions à la consultation du 30 juin 2025 aient été recueillies auprès d’une partie seulement des membres des organes de concertation sociale et sociétale. Dans ce contexte, ils tiennent à rappeler l’importance et la diversité des instances de concertation sociale et sociétale, ainsi que celle de tenir compte des organes de concertation sociale et sociétale existants (en l’occurrence, le CCE, le CFDD et les CCS sectorielles). Ceux-ci ont une réelle plus-value pour les politiques à mettre en œuvre par les décideurs politiques. Une collaboration structurelle avec ces organes a pour avantage de mettre les propositions d’action politique à l’épreuve des réalités du terrain et de renforcer l’adhésion au Plan d’action, ce qui est important pour la réussite de sa mise en œuvre. Dans cette optique, les organes consultatifs souhaitent continuer à être associés à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du Plan d’action pour l’économie circulaire. Ils rappellent toutefois d’une part l’importance de tenir compte de leur mode de fonctionnement, et d’autre part, que la recherche d’un consensus nécessite une concertation et donc du temps. Il est important, tant pour les organes consultatifs que pour les administrations, que la consultation ait lieu le plus tôt possible dans le processus.
• [6] Par ailleurs, les organes consultatifs insistent sur le fait que le Plan d’action fédéral pour une économie circulaire 2025-2029 doit s’inscrire dans une vision stratégique interfédérale claire, définie en amont avec l’ensemble des niveaux de pouvoir, afin d’assurer la cohérence des actions et leur alignement avec les objectifs européens et régionaux. Dans ce cadre, ils renvoient vers le « Projet de vision belge intégrée de l’économie circulaire comme moteur de croissance économique et de résilience» rédigé par la Plateforme intra-belge sur l’économie circulaire, ainsi que vers l’avis qu’ils ont publié à ce sujet (CCE & CFDD, 2025).
• [7] Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de clarifier les termes « réemploi » et « réutilisation »[8] afin d’éviter tout malentendu. Le réemploi fait référence à toute opération à travers laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont utilisés à nouveau. Cette utilisation est destinée à un usage identique à celui pour lequel les produits sont initialement conçus. La réutilisation est une opération par laquelle une substance, un produit ou une matière, devenu un déchet, est utilisé à nouveau. Cette dernière utilisation peut être différente de l’usage pour lequel le produit était initialement destiné. La différence entre le réemploi et la réutilisation est donc liée à l’usage prévu et au statut de l’objet concerné. La réutilisation concerne ainsi les déchets alors que pour le réemploi, l’objet peut encore être en état de marche.

1. Axes transversaux

• [8] À travers cette section, les organes consultatifs tiennent à rappeler les principaux éléments qui doivent se retrouver dans chacun des trois axes transversaux du futur Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire 2025-2029. Ces éléments sont détaillés dans leurs avis antérieurs (CCE & CFDD, 2025 ; CCE & CFDD, 2024).

1.1 Gouvernance et coopération intra-belge

• [9] Les organes consultatifs considèrent qu’il est positif que la Plateforme intra-belge sur l’économie circulaire soit renforcée, et ce, non seulement par l’obtention de ses propres ressources et de son propre personnel, mais aussi par la mise à disposition de l’expertise présente dans les différentes entités. Cette plateforme joue également un rôle essentiel pour rapprocher les Régions entre elles et pour renforcer la coopération entre les Régions et le niveau fédéral, afin de travailler à la réalisation d’un marché belge unifié. Il est en effet important que les ressources mises à la disposition de cette plateforme soient conformes à son mandat renforcé (CCE & CFDD, 2025, §4).
• [10] Ils estiment toutefois qu’il est nécessaire de continuer à renforcer la coordination en Belgique (CCE & CFDD, 2024) – dont celle des initiatives en faveur d’une économie circulaire prises par les différents gouvernements, voire par les différentes administrations au sein d’un même gouvernement. En parallèle de la consultation sur le Plan d’action fédéral organisée le 30 juin 2025 par le ministre Clarinval, deux tables rondes sur le réemploi et l’économie circulaire[9] organisées par le ministre Crucke se sont par exemple déroulées le 21 mai et le 16 juillet. En outre, le Plan d’action reste fédéral, alors qu’il est crucial de tendre vers un Plan d’action interfédéral, intégré et cohérent qui respecte la répartition des compétences et tienne compte des spécificités socio-économiques de chaque Région. La conception d’un tel plan demande en effet de suivre une approche transversale impliquant les différentes administrations et cellules stratégiques des cabinets ministériels concernées aux différents niveaux de pouvoir.
• [11] En attendant un Plan d’action interfédéral intégré, les organes consultatifs plaident pour l’application du principe de mutualité, selon lequel les mesures prises par les différents niveaux de pouvoir devraient se compléter et se renforcer mutuellement (CCE & CFDD, 2024, §10).
• [12] Outre le renforcement de la coordination en Belgique, les organes consultatifs plaident pour un renforcement de la coordination vis-à-vis de l’Union Européenne (UE). Les principales impulsions politiques en matière d’économie circulaire viennent en effet de ce niveau (CCE & CFDD, 2024, §11). Les organes consultatifs encouragent ainsi les gouvernements et les administrations belges à s’engager pleinement dans le processus européen afin d’y faire de nouvelles propositions, d’y être influents et d’y avoir un impact. Cela implique que la Belgique puisse parler d’une seule voix. Les positions de la Belgique sur les dossiers (initiatives législatives) d’économie circulaire défendues dans le cadre du processus décisionnel européen pourraient être préparées au sein de la plateforme intra-belge. Les organes consultatifs demandent aussi de donner la priorité à la mise en œuvre (transposition en droit national) de la législation européenne en matière d’économie circulaire dans les délais impartis. Des exemples concrets en ce sens sont développés dans les recommandations reprises dans les axes stratégiques.

1.2 Suivi et évaluation

• [13] Le Plan d’action fédéral pour une économie circulaire 2025-2029 ne doit pas repartir de zéro. Il doit au contraire s’inscrire dans la vision belge intégrée de l’économie circulaire et s’appuyer sur le précédent Plan d’action 2021-2024 : évaluer l’impact des mesures mises en place, les ajuster pour atteindre les objectifs visés et y ajouter de nouvelles actions ambitieuses. Selon les organes consultatifs, chaque action reprise dans le Plan d’action doit par conséquent être dotée d’un objectif SMART (c.-à-d. spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporellement défini) ainsi que d’un calendrier de mise en œuvre (CCE & CFDD, 2024, §19).
• [14] Les organes consultatifs rappellent également l’importance de fixer des objectifs ambitieux au niveau européen, tout en respectant la hiérarchie de la gestion des ressources établie par l’échelle de Lansink[10]. Les objectifs fixés ne doivent pas se limiter au recyclage, mais aussi concerner la prévention et le réemploi des ressources / déchets. En outre, certains secteurs progressent plus que d’autres, que ce soit en matière de recyclage ou de réutilisation. Il convient donc de définir et d’échelonner ces objectifs européens par secteur et/ou par type de produits.
• [15] Dans ce cadre, il est important que la Belgique, en tant qu’un des pays européens pionniers en matière d’économie circulaire, participe aux discussions européennes et soit exemplaire sur les objectifs en matière d’économie circulaire, mette en avant ses points forts et veille à ce que des objectifs ambitieux soient fixés (ou à ce que les objectifs ne soient en aucun cas revus à la baisse). Ces discussions pourront notamment avoir lieu dans le contexte du « Circular Economy Act » annoncé par la Commission européenne (CE)[11]. La Belgique, forte de ses spécificités, doit en effet continuer à se positionner comme l’un des principaux pionniers européens dans le développement d’une économie circulaire et inspirer d’autres pays.
• [16] Dans cette même optique, la capacité à mesurer et comparer les progrès (notamment par secteur) réalisés par les États membres, dont la Belgique, en matière d’économie circulaire (dont leur contribution à la réduction de l’empreinte matérielle et de consommation), constitue un enjeu central. Il est dès lors crucial, selon les organes consultatifs, que la Belgique participe activement et pèse sur les discussions relatives à l’intégration des indicateurs du cadre du suivi du « Circular Economy Act ». Cela permettra d’assurer une cohérence entre ce cadre européen de suivi et celui du Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire, renforçant ainsi l’efficacité et la lisibilité des politiques mises en œuvre.
• [17] Enfin, les organes consultatifs soulignent l’importance de la mise en œuvre effective des actions à mener contenues dans le futur Plan d’action. C’est pourquoi ils demandent un meilleur monitoring des avancées réalisées en matière d’économie circulaire ainsi qu’une évaluation de l’impact du Plan d’action (CCE & CFDD, 2024, §20). Sur cette base, il est en effet possible d’identifier le besoin d’ajuster et/ou de compléter si nécessaire les actions reprises dans le Plan d’action en vue d’atteindre les objectifs poursuivis. Il est également important que le Plan d’action puisse évoluer et être adapté pour maintenir une cohérence avec le futur programme de travail « Économie circulaire » de la Commission européenne (CCE & CFDD, 2024, §16).

1.3 Communication et sensibilisation

• [18] Les organes consultatifs estiment que des efforts doivent être déployés pour accroître la connaissance et la sensibilisation des citoyens et des entreprises à l’importance des modes de production et de consommation durables (CCE & CFDD, 2025, §14). Ils considèrent que les campagnes d’information et de communication (dont celles annoncées dans le projet de vision) peuvent favoriser cela, mais ne suffiront pas. L’enseignement, l’accompagnement et les initiatives de formation continue (et plus largement, l’encadrement pédagogique) ont également un rôle important à jouer à cet égard. Des recommandations plus concrètes à cet égard sont développées dans le point 3.1 du présent avis.

2. Mesures concrètes par axe stratégique

• [19] Les organes consultatifs demandent que les éléments suivants (dont certains ont déjà fait l’objet de recommandations des organes consultatifs par le passé et/ou ont déjà été étudiés durant la législature précédente) soient intégrés et fassent l’objet d’actions dans le nouveau Plan d’action pour une économie circulaire.
• [20] Avant d’aller plus loin, les organes consultatifs soulignent qu’il est crucial de veiller à ce que la mise en œuvre de ces mesures ne génère pas de charge administrative disproportionnée pour les entreprises[12], en particulier pour les PME, et ne porte pas non plus atteinte à la compétitivité des producteurs locaux. Il convient en effet d’éviter toute charge administrative inutile afin de ne pas freiner l’innovation, l’activité économique, ni la capacité des acteurs à contribuer efficacement à la transition vers une économie circulaire.

2.1 Soutenir les entreprises : innovation, compétitivité, emploi

• [21] L’économie circulaire constitue un levier essentiel de prospérité et d’innovation pour les entreprises, dont les TPE et PME. La transition vers une économie circulaire peut également soutenir les entreprises, dont l’industrie belge, en réduisant leur dépendance vis-à-vis des importations. Afin que les entreprises belges, quelle que soit leur taille ou leur secteur, bénéficient des opportunités offertes par la transition vers une économie circulaire, il est notamment essentiel de garantir un « level playing field », de porter une attention particulière aux travailleurs et au marché du travail et de stimuler l’innovation.
• [22] Par ailleurs, les organes consultatifs soulignent que l’innovation, la compétitivité et l’emploi constituent des axes transversaux de la transition vers une économie circulaire. Ainsi, des recommandations visant à stimuler l’innovation, l’emploi et la compétitivité des entreprises belges sont présentes dans l’ensemble des cinq axes stratégiques.

2.1.1 Garantir l’application du principe dit des règles du jeu équitables (« level playing field »)

• [23] Les organes consultatifs insistent sur le fait que la transition vers une économie circulaire, de même que la promotion des produits et des modèles commerciaux circulaires, ne seront possibles que si tous les acteurs respectent les mêmes règles et si ces règles sont effectivement appliquées. Tous les produits mis sur le marché européen devraient ainsi se conformer à la même réglementation. Or, dans la pratique, ce principe n’est pas toujours respecté par certains importateurs et autres acteurs qui mettent des produits sur le marché européen. De nombreux produits qui ne respectent pas les réglementations en vigueur, que ce soit sur le plan économique, social, écologique (dont en matière d’économie circulaire[13]) ou de la santé/sécurité des consommateurs, sont mis /entrent tous les jours sur le marché européen. Cela tient notamment au fait que les contrôles, indispensables pour vérifier le respect de la réglementation, sont actuellement insuffisants — soit parce que les moyens humains et techniques manquent, soit parce que le volume de produits entrant sur le marché est trop important pour permettre une vérification systématique. Il en résulte une situation de concurrence déloyale, où certains produits échappent aux exigences imposées, et qui risque également d’entraver la circularité des produits.
• [24] Ce défi en matière de « level playing field » est de surcroît accentué par l’afflux de plus en plus important de colis livrés directement aux consommateurs. En raison de cet afflux croissant en Belgique, et plus généralement au sein de l’UE, de nombreux produits non conformes, dangereux ou de mauvaise qualité (dont durée de vie courte et non durable, cf. point 2.2) échappent souvent à la TVA, aux contrôles douaniers et aux règles de sécurité des produits. Cette situation intensifie le désavantage structurel pour les commerçants belges et européens, sans compter que ces produits ne respectent pas les règles européennes de durabilité. Nombre de ces produits devraient en fait être directement détruits par les douanes lors de leur arrivée dans notre pays (CCE, 2025a). Sans une application efficace et transfrontalière de la réglementation européenne, toute initiative circulaire sera compromise par l’afflux de produits linéaires, éphémères et non durables via ces plateformes hors UE.
• [25] Les organes consultatifs soulignent également l’importance d’instaurer un « level playing field » entre les produits et services « circulaires » et les produits et services « non circulaires » de l’économie linéaire. En effet, les produits « circulaires » supportent souvent des coûts supplémentaires liés à l’innovation, à l’adaptation des procédés ou au respect de normes environnementales renforcées. À l’inverse, certains produits « linéaires » et certaines matières premières vierges bénéficient de prix artificiellement bas, soit en raison de subventions aux énergies fossiles, soit d’une absence (partielle)[14] d’internalisation des coûts environnementaux (voire une combinaison des deux). Ainsi, les entreprises circulaires supportent des coûts environnementaux intégrés que les modèles linéaires peuvent externaliser dans certains cas.
• Recommandation 1. Continuer à mettre à l’agenda européen l’application du principe dit des règles du jeu équitables
• [26] Les organes consultatifs plaident pour que la Belgique continue à mettre à l’agenda européen l’application du principe dit des règles du jeu équitables (« level playing field »). Les commerçants européens et non européens doivent être soumis aux mêmes règles et aux mêmes contrôles. Cela vaut pour l’ensemble des règlementations européennes, qu’elles soient directement liées à l’économie circulaire (écoconception, REACH, allégations environnementales trompeuses, …) ou non.
• [27] Ils soulignent ainsi que les mêmes mécanismes de contrôle et d’application doivent s’appliquer aux produits provenant de l’extérieur de l’UE et expédiés directement aux consommateurs. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, les organes consultatifs demandent notamment de renforcer les moyens (en particulier les effectifs) mis à disposition des différentes administrations en charge de la surveillance et du contrôle des produits mis (entrant) sur le marché: contrôles douaniers, inspection économique, services « Réglementation » et « Sécurité des produits » du SPF Économie, ainsi que l’inspection environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement.
• [28] En complément, les organes consultatifs proposent des mesures concrètes pour améliorer l’efficacité des contrôles :
  • – investir dans la formation et le développement des compétences des agents publics (douanes, inspections, etc.) afin d’accroître l’efficacité des contrôles ;
  • – investir dans des instruments de mesure adaptés pour cibler les contrôles les plus pertinents (par exemple, tests de chute pour les smartphones) ;
  • – mettre en place un forum de coordination pour la mise en œuvre, réunissant autorités et industrie, afin de développer des guides pratiques pour la conformité et la surveillance.
• [29] En ce qui concerne la surveillance du marché de l’e-commerce, une attention particulière doit être accordée aux entreprises et aux activités difficiles à contrôler et qui échappent trop souvent à la surveillance, notamment les détaillants en ligne non UE et les places de marché qui accueillent des commerçants non UE (CCE & CFDD, 2025, §9). Dans cette optique, les organes consultatifs renvoient vers les recommandations concrètes de l’avis conjoint « Mettre en place un contrôle efficient et efficace des flux d’importation résultant de l’e-commerce» des CCS Services postaux et e-commerce et Distribution, publié en juillet 2025 (CCE, 2025a).
• [30] Les organes consultatifs soulignent que la responsabilité d’assurer un level playing field n’incombe pas uniquement aux services publics (que ce soit via la douane ou les autres administrations d’inspection). Le level playing field peut également être amélioré en renforçant le devoir de vigilance, notamment dans les entreprises.
• [31] Par ailleurs, il convient de s’assurer que les règles soient appliquées de manière équitable et ainsi d’éviter les exemptions qui ne bénéficient souvent qu’aux larges entreprises.
• Recommandation 2. Corriger les signaux-prix qui défavorisent la circularité
• [32] Pour rétablir des conditions de concurrence équitables (« level playing field »), il est nécessaire de corriger les signaux-prix qui défavorisent la circularité, et en conséquence, de plaider au niveau EU pour :
  • – une modification de l’Annexe III de la Directive TVA afin de permettre aux États membres d’appliquer des taux de TVA réduits sur les services et produits liés à l’économie circulaire pour lesquels une « vérification » peut d’ores et déjà être assurée, c.-à-d. ceux liés à la réparation et à la maintenance (textiles, électroménagers, IT, vélo, auto, etc.), au réemploi et à la seconde main (textiles, mobilier, électronique, etc.) et au reconditionnement/upcycling (notamment IT, mobilier, matériaux de construction) ;
  • – analyser d’autres leviers à activer pour favoriser l’écoconception, les produits issus de matière recyclée ou relatifs à l’économie de fonctionnalité ;
  • – renforcer l’éco-modulation (cf. § 58)
  • – une neutralité fiscale entre matières vierges et recyclées afin que l’usage de matériaux recyclés ne soit pas désavantagé ;
  • – des incitants fiscaux pour les investissements circulaires.
• [33] L’enjeu n’est pas de subventionner, mais d’aligner les prix. Il faut rendre le choix circulaire économiquement rationnel et budgétairement soutenable pour l’État fédéral.

2.1.2 Porter une attention particulière aux travailleurs et au marché du travail

• [34] Les organes consultatifs demandent que, dans le futur Plan d’action, une attention soit accordée aux aspects liés à (la transformation de) l’emploi, l’enseignement initial, la formation continue, la reconversion des travailleurs, leur sécurité et leur santé (CCE & CFDD, 2024, §32). La transition vers une économie circulaire aura en effet de multiples conséquences au niveau socio-économique, par ex. : la disparition de certaines activités qui seront remplacées par de nouvelles, le transfert de travail provenant d’activités en perdition vers de nouvelles activités, les divers changements dans la fabrication et les méthodes de travail (CCE & CFDD, 2024, §21). L’étude « The sectoral impacts of the climate transition », commanditée par le SPF Environnement (Climact & Idea Consult, 2024), souligne l’importance de rendre attractifs les emplois dans les secteurs-clés de la transition, et indique notamment que la syndicalisation et la conclusion de CCT dans ces secteurs émergents y contribueraient.
• [35] Ces transformations sont déjà perceptibles dans certains secteurs. Ainsi, au cours de ces dernières années, le secteur de la récupération, de la seconde main et de la réparation connaît par exemple une croissance constante, portée par l’évolution des comportements de consommation. Cette dynamique est accompagnée d’un changement positif dans la perception du grand public par rapport à ces activités. Cependant, cette dynamique positive s’accompagne aussi de défis. Le secteur souffre d’un manque de visibilité et d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans plusieurs métiers de l’économie circulaire, tels que la réparation et le réemploi. De plus, l’offre de formations adaptées aux pratiques circulaires reste limitée, ce qui freine le développement et la professionnalisation de ces filières.
• [36] De plus, la faible reconnaissance des savoir-faire artisanaux et la disparition progressive de certains métiers par manque de formations adéquates aggravent cette inertie et ce déficit de main-d’œuvre qualifiée.
• Recommandation 3. Adapter l’offre d’enseignement et de formation
• [37] Les organes consultatifs estiment que l’offre d’enseignement et de formation doit être adaptée afin de préparer le marché du travail à une économie circulaire – qui demandera de nombreux nouveaux profils. D’un côté, certains futurs travailleurs (étudiants et demandeurs d’emploi) doivent acquérir les valeurs et les compétences nécessaires pour exercer des emplois dans une économie circulaire. De l’autre côté, les travailleurs actuels doivent être formés de telle manière qu’ils pourront continuer à travailler dans une telle économie (CCE & CFDD, 2024, §32). À cet effet, les organes consultatifs demandent que les principes de l’économie circulaire soient abordés dans les initiatives de formation continue destinées aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi. Les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la transition vers une économie circulaire doivent également être accompagnés et requalifiés, afin qu’ils puissent s’insérer dans un autre secteur. Des politiques de reconversion professionnelle doivent par conséquent être mises en place.
• [38] De manière plus générale, les organes consultatifs estiment que l’offre en matière d’enseignement et de formation doit être axée sur les exigences de la transition climatique et écologique, dont fait partie l’économie circulaire. Cela signifie que cette offre doit être développée dans un horizon à moyen et long terme (2050), en fonction des perspectives de transition et des bilans de compétences des différents secteurs. Les fonds sectoriels et les organismes de formation sectoriels ont certainement un rôle à jouer à cet égard.
• [39] En Belgique, la formation professionnelle est principalement la compétence des Communautés. Cependant, le niveau fédéral joue également un rôle de soutien et de cadre pour la formation professionnelle. Les politiques fédérales qui soutiennent la formation professionnelle incluent le financement de certaines formations et la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie. Ce sont toutes des politiques fédérales qui peuvent être utilisées comme levier fédéral important pour soutenir l’économie circulaire.
• Recommandation 4. Miser sur l’attractivité du secteur pour attirer des (futurs) travailleurs
• [40] Selon les organes consultatifs, les autorités compétentes doivent miser sur l’image positive du secteur de la récupération, de la seconde main et de la réparation, via des campagnes de communication, pour attirer des (futurs) travailleurs vers le secteur. Ces campagnes permettront également de mieux faire connaître ces métiers auprès du grand public[16]. Une telle stratégie est indispensable pour répondre à la demande croissante de services de réparation, qui devrait encore s’accélérer dans le contexte des politiques européennes à venir en matière d’économie circulaire (dont le « Circular Economy Act »).
• [41] Les organes consultatifs estiment que les partenaires sociaux peuvent également jouer un rôle important dans l’attractivité de ces professions, notamment en promouvant ces secteurs, en renforçant le dialogue social sectoriel et en concluant des conventions collectives.
• Recommandation 5. Établir des référentiels de compétences pour les métiers de la réparation
• [42] Par ailleurs, pour attirer des (futurs) travailleurs vers le secteur de la réparation et pouvoir répondre à ces nouvelles demandes, les organes de consultation estiment qu’il est important de donner une reconnaissance professionnelle aux métiers de la réparation, au même titre que les métiers techniques plus établis (plombiers, électriciens, mécaniciens, etc.). Dans ce but, ils demandent aux autorités compétentes, en collaboration avec les acteurs de terrain, de commencer par établir des référentiels de compétences pour les métiers de la réparation. Dans un premier temps, les autorités publiques pourront s’appuyer sur ces référentiels de compétences pour créer des formations adaptées aux réalités de terrain. Avec un référentiel clair, il sera aussi plus simple pour un travailleur de faire reconnaître son expérience. Dans un second temps, l’opportunité d’ouvrir la porte à la reconnaissance légale sur la base de ces référentiels pourra être analysée.
• Recommandation 6. Veiller à garantir la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.
• [43] Les organes consultatifs rappellent que la sécurité des personnes (citoyens et travailleurs) et la protection de l’environnement sont des principes de base qui doivent être pris en compte dans toutes les initiatives relatives à l’économie circulaire. Il est important que les dispositions du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 soient respectées à tout moment et qu’elles soient, si nécessaire, adaptées (CCE & CFDD, 2024, §33).

2.1.3 Stimuler l’innovation en matière d’économie circulaire

• [44] La Belgique dispose d’une grande expertise (technologique) dans le domaine de l’économie circulaire et se classe aujourd’hui parmi les premiers pays européens en termes de recyclage et d’utilisation circulaire des matériaux. Pour les organes consultatifs, il est important que notre pays puisse conserver et renforcer cette position (notamment en soutenant la recherche et le développement). Dans ce contexte, les organes consultatifs demandent qu’une attention particulière soit accordée à la collecte et au recyclage des métaux critiques. Cela car la transition numérique et la transition énergétique créent une forte demande pour ces matières premières (CCE & CFDD, 2021, §11).
• [45] En outre, les organes consultatifs rappellent que l’innovation va au-delà de l’innovation technologique dans le domaine du recyclage (CCE, 2016, p. 10). Il est aussi question de nouveaux modèles économiques (tels que les combinaisons produit-service, les plateformes partagées, l’économie de la fonctionnalité, les pratiques de vente en vrac, le réemploi d’emballages, …), d’innovation organisationnelle, d’innovation sociale, de la pénétration de nouveaux marchés (etc.), indépendamment de l’intensité technologique des entreprises. Ces formes d’innovation, qui peuvent avoir lieu dans des entreprises dont le « core business » est différent du recyclage, doivent prioritairement être stimulées afin d’éviter la perte de valeur (cf. échelle de Lansink). Parmi les core business, on retrouve (liste non exhaustive) : la préservation des ressources à la source, le réemploi des emballages, l’économie du partage, la réparation, la remise à neuf et le recyclage de haute qualité.
• Recommandation 7. Un cadre réglementaire offrant clarté et sécurité juridique
• [46] Les investissements dans l’innovation ne seront réalisés que si les rendements attendus sont suffisamment élevés. Plusieurs éléments abordés dans les axes ci-dessous ont une influence à cet égard et sont donc importants pour l’innovation. Dans ce cadre, il convient de préciser que certains investissements ne sont pas rentables à court terme et qu’il importe de laisser le temps aux modèles circulaires de se déployer. Par exemple, les entreprises du secteur du réemploi peuvent être peu rentables à court terme car elles doivent d’abord élargir l’échelle de leur business avant de pouvoir bénéficier d’économies. L’aspect bénéfice environnemental doit également être ajouté dans l’équation, l’aspect purement profit financier ne peut pas être le seul pris en compte.
• [47] Mais un cadre réglementaire clair et juridiquement sûr est également essentiel à l’innovation. À l’heure actuelle, il règne une grande incertitude à ce sujet et la question se pose de savoir si les objectifs fixés ne seront pas revus à la baisse. Il est donc difficile pour les entreprises d’évaluer le rendement attendu des investissements dans l’innovation, ce qui constitue un frein important à celle-ci. Il est important que la situation soit clarifiée le plus rapidement possible ; tant que ce ne sera pas le cas, le train de l’économie circulaire ne partira pas. C’est pourquoi les organes consultatifs invitent les autorités belges à veiller à ce que le paquet législatif omnibus environnemental actuellement en discussion au niveau européen ne contredise, ni n’affaiblisse les objectifs ambitieux que la Belgique se fixe en matière d’économie circulaire.
• Recommandation 8. Renforcer les aides ciblées à l’innovation circulaire
• [48] Outre la politique d’innovation bottom-up, les Conseils plaident en faveur d’une orientation plus marquée de la politique d’innovation vers une économie circulaire (politique d’innovation axée sur des missions). La transition vers une économie circulaire pourrait être renforcée par des appels à projets ciblés.
• Recommandation 9. Renforcement de la coopération interrégionale et participation aux initiatives européennes
• [49] Il est également important d’examiner comment les entreprises belges peuvent encore mieux s’inscrire dans les projets européens liés à l’économie circulaire, en particulier dans la création de « Trans-Regional Circularity Hubs », comme annoncé dans le « Clean Industrial Act ». Les entreprises doivent être mieux accompagnées (et de manière plus proactive) dans leurs demandes d’aides européennes (par exemple dans le cadre d’Horizon Europe) et être encouragées à s’impliquer dans les initiatives européennes en matière d’économie circulaire.
• [50] Il convient de suivre les évolutions au niveau européen dans ce domaine, comme la proposition du JEF-IPCEI de commencer à préparer et à élaborer un IPCEI sur les matériaux avancés circulaires pour les technologies propres. La coopération interrégionale et le partage d’informations dans ce domaine peuvent s’avérer utiles. En outre, il convient également d’examiner comment la Belgique peut avoir un impact plus important sur le contenu de ces programmes, en tenant compte de nos atouts économiques. Dans ce domaine également, une coopération plus étroite entre les différents niveaux de pouvoir est nécessaire afin de renforcer la position de la Belgique au niveau européen. Dans cette optique, il importe notamment de privilégier les appels à projets et le partage des connaissances au-delà des frontières linguistiques (cf. par ex., « Interpool »[17] et « Consortium Horizon »[18]).
• [51] Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de facilitateur pour soutenir les ambitions interrégionales, notamment en matière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Cela notamment par le biais des normes produits et de la fiscalité (cf. point 5).

2.2 Renforcer les politiques existantes en matière de récupération des matériaux

• [52] L’Europe doit concentrer ses efforts au sommet de l’échelle de Lansink (prévention, réemploi, réparation) et non uniquement sur le recyclage, qui reste une solution de dernier recours. C’est là que se trouvent les gains économiques et environnementaux les plus significatifs. Le « Circular Economy Act » doit donc orienter les politiques publiques vers les étapes en amont de la circularité, en créant un cadre incitatif clair, en soutenant les modèles économiques de proximité, et en valorisant les pratiques qui évitent la production de déchets dès la conception. L’Union européenne a un rôle structurant à jouer : en définissant des objectifs liants sur la prévention, en finançant les infrastructures de réemploi et de réparation, etc.
• [53] Comme susmentionné, l’UE prépare son « Circular Economy Act », dont l’adoption est prévue vers 2026, qui vise à établir un marché unique des matières premières secondaires, à accroître l’offre de matériaux recyclés de haute qualité et à stimuler la demande pour ces matériaux au sein de l’UE. L’objectif annoncé (mais encore à valider) par la Commission européenne, dans ce cadre, est d’atteindre 24 % de matériaux circulaires d’ici 2030[19]. Or, bien que la Belgique affiche de bonnes performances en matière de recyclage et fait depuis des années des efforts en matière de prévention (notamment via les plans de prévention emballages), des progrès plus importants restent à accomplir en matière de prévention et de réemploi/réutilisation des ressources. Selon les organes consultatifs, il est par conséquent indispensable que les autorités publiques, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, créent les conditions ambitieuses, au niveau européen, notamment dans le cadre du « Circular Economy Act », permettant de récupérer des matériaux à grande échelle en vue de leur réutilisation et de leur recyclage. À cet égard, il est important de ne pas procéder à une surréglementation (« goldplating ») et de renforcer les initiatives coordonnées entre les différents niveaux politiques. Néanmoins, lorsque le cadre européen le permet explicitement, la Belgique se doit de se montrer exemplaire et ambitieuse pour rester en tête d’une « Europe Circulaire ». La Belgique a en effet un avantage comparatif par rapport aux autres États membres dans certains domaines de l’économie circulaire. Garder cet avantage est important pour la compétitivité du tissu économique belge. Cela nous permettra de créer des « champions » qui pourront s’exporter et devenir leaders sur le marché européen.

2.2.1 L’écoconception et l’allongement de la durée de vie des produits

• [54] La transition vers une économie circulaire exige des changements tout au long de la chaîne de valeur, y compris des changements dans la conception des produits (CCE & CFDD, 2024, §48). L’écoconception, qui vise notamment à réduire les impacts environnementaux des produits sur l’entièreté de leur cycle de vie, est primordiale aux yeux des organes consultatifs. Elle est importante pour qu’un produit soit facile à démonter, réparer, réutiliser, réemployer et recycler. Bien que la prise en compte de l’écoconception dans les produits mis sur le marché européen se développe, celle-ci n’est pas encore systématique. Ceci est notamment dû au fait que seules certaines catégories de produits (31 groupes de produits) étaient couvertes par la directive sur l’écoconception de 2009 (UE 2009/125). Le règlement sur l’écoconception (ESPR), adopté en juin 2024, (UE 2024/1781)[20] a élargi son champ d’application et s’applique à tout bien physique qui est mis sur le marché ou mis en service, y compris les composants et les produits intermédiaires, sauf quelques exceptions définies dans l’art. 1, §2[21]. L’élargissement aux différents produits et secteurs sera mis en œuvre progressivement.
• Recommandation 10. Participation active aux discussions européennes sur le plan de travail pour l’écoconception
• [55] Les organes consultatifs estiment qu’il est crucial de faire de l’écoconception un prérequis à l’ensemble des produits mis sur le marché en priorisant la hiérarchie de l’échelle de Lansink. Le réemploi, la réparabilité, le remplacement des pièces défectueuses et l’évolutivité doivent être facilités en vue d’allonger la durée de vie des produits. La législation européenne sur l’écoconception (UE) 2024/1781, qui établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, est le point de départ. L’écoconception doit également être pensée de manière à favoriser la prévention et la réduction de l’utilisation des ressources ainsi que leur réemploi/réutilisation en premier lieu, et remettre le recyclage à sa juste place comme le rappelle l’échelle de Lansink.
• [56] Dans ce cadre, les organes consultatifs estiment qu’il est important d’agir étape par étape, en identifiant les produits pour lesquels l’écoconception peut avoir une réelle plus-value sur la base de leur potentiel d’amélioration environnementale, de leur impact sur les chaînes de valeur et de leur poids économique. Ils soutiennent à cet égard le Plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne pour l’écoconception des produits durables[22], et insistent sur l’importance de poursuivre cette approche de manière réfléchie et ciblée. Il est crucial que la Belgique participe activement aux discussions européennes sur le prochain plan de travail pour l’écoconception, afin de contribuer à la définition des exigences et à la sélection des produits prioritaires, en tenant compte des spécificités de son écosystème.
• Recommandation 11. Inciter à l’écoconception dans le cadre de la REP
• [57] Pour encourager l’écoconception, les organes consultatifs soutiennent de manière générale la mise en place de règles européennes pour la gestion de fin de vie des produits et des emballages, que ce soit dans le cadre de la « Responsabilité élargie du producteur » (REP) ou du « Packaging and Packaging Waste Regulation » (PPWR). Et ce, afin d’inciter les entreprises à concevoir des produits plus durables, mieux ou moins emballés et faciles à réutiliser / recycler. D’une part, la « Responsabilité élargie des producteurs » de l’UE vise déjà les emballages, les équipements électriques et électroniques, les batteries, les véhicules, les textiles et chaussures, les meubles et les matériaux de construction. Et d’autre part, le « Packaging and Packaging Waste Regulation » (PPWR) introduit, pour les emballages, des objectifs en matière de réemploi, de recyclabilité, de réduction du poids et du volume, de seuil de prévention des déchets d’emballages, de réduction du taux de vide dans les emballages de transport et d’e-commerce, ainsi que des interdictions de mise sur le marché de certains formats d’emballages en plastique à usage unique et des redevances d’éco-modulation.
• [58] Pour renforcer les législations existantes, les organes consultatifs plaident pour que les règles REP incluent, dans le cadre de l’ESPR, des redevances « éco-modulées »[23] suffisamment incitatives basées sur des critères harmonisés, établis dans le cadre de l’ESPR, ainsi que des objectifs cohérents et ambitieux qui garantissent le respect de l’échelle de Lansink. La Belgique doit ainsi adopter une position ambitieuse dans les discussions européennes en cours et à venir sur l’ESPR afin d’établir un cadre européen qui sera par la suite implémenté au système de REP belge.
• [59] Les organes consultatifs rappellent également l’importance d’organiser le contrôle du respect de ces législations européennes (ESPR et REP), en particulier pour les produits importés (cf. point 1.1).
• Recommandation 12. Mettre à disposition des consommateurs des outils de rapportage des situations de produits non durables
• [60] Les éco-organismes belges se doivent de se montrer exemplaires en termes d’écoconception et de participer activement au développement de solutions pour les producteurs belges. Afin de rendre les consommateurs davantage acteurs, les organes consultatifs plaident pour que des outils soient mis à leur disposition pour rapporter des situations de produits non durables. Cela peut être fait via la plateforme « ConsumerConnect » qui permet déjà de signaler les allégations environnementales douteuses. Il serait également pertinent d’utiliser cette plateforme pour centraliser les différents points par lesquels les consommateurs peuvent être actifs, en y ajoutant des liens vers les initiatives existantes de rapportage telles que le point de rapportage du suremballage de Fost Plus – qui est encore trop peu connu. Le fédéral peut et doit jouer un rôle auprès des consommateurs. La CCS Consommation (CCE, 2025b) a par ailleurs rédigé un avis sur « ConsumerConnect » en vue d’améliorer la plateforme, notamment pour la rendre plus « user-friendly ».

2.2.2 Améliorer la traçabilité des matériaux réutilisés et recyclés

• [61] Certaines normes rendent impossible l’utilisation de matériaux réutilisés ou recyclés dans les produits (CCE, 2016, p.12) :
  • – certains matériaux doivent satisfaire à des exigences de qualité ou de performance très élevées (p. ex. : en matière de sécurité alimentaire, performance dans la construction – dont résistance des matériaux, protection incendie…), lesquelles ne sont pour l’instant pas toujours réalisables lors du recyclage de produits qui, dans certains cas, présentent un certain degré de contamination dû à leur utilisation (CCE & CFDD, 2020, §38). Pour certaines substances, il est de plus encore impossible pour l’instant de déterminer le pourcentage de matériaux recyclés sur la base de tests ;
  • – les matériaux (notamment dans la construction) que l’on souhaite réemployer ne sont souvent pas certifiés selon les normes actuelles, car ils datent dans certains cas d’une période où certaines normes n’existaient pas encore ou parce que les normes ont été renforcées ou modifiées depuis leur mise en place. Les normes actuelles sont ainsi parfois incompatibles avec les matériaux de réemploi (ou même avec l’utilisation de matériaux biosourcés dans le cas spécifique du secteur de la construction).
• [62] Les organes consultatifs précisent que l’objectif ne doit pas être de définir des exigences distinctes pour ces matériaux. Les matériaux et produits réutilisés et recyclés doivent satisfaire aux exigences techniques et de qualité requises pour les matériaux et produits neufs. Les normes existantes auxquelles le produit doit satisfaire doivent servir de base aux tests des matériaux et produits réutilisés et recyclés.
• [63] Même si la qualification des performances des matériaux de réemploi et des matériaux recyclés n’a pas de caractère obligatoire dans de nombreux cas d’utilisation, elle est souhaitable, au moins sur un minimum de caractéristiques essentielles au regard de l’usage envisagé. Or, des descriptions techniques sont rarement disponibles pour ces matériaux. Il existe en conséquence souvent une incertitude quant à la qualité, aux propriétés techniques et aux performances de ceux-ci, qui sont en plus souvent confrontés à une faible traçabilité. Sans passeports produits, il est difficile d’évaluer la qualité et les performances techniques, mais ces passeports ne sont pas encore disponibles de manière standard[24]. Les exigences techniques sont connues ; le problème réside dans la méthode de test adéquate. C’est pourquoi il convient de développer des méthodes de test adéquates afin d’évaluer les produits réutilisés ou recyclés quant à leur aptitude (selon des spécifications connues) à être réutilisés dans l’application concernée.
• [64] De manière générale, les entrepreneurs font par ailleurs face à une mosaïque de règles contradictoires selon les niveaux de pouvoir.
• Recommandation 13. Soutenir les mesures et outils (de préférence européens) qui visent à améliorer la traçabilité des matériaux réutilisés et recyclés
• [65] Stimuler certains matériaux réutilisés ou recyclés exige qu’il soit possible de démontrer leurs caractéristiques. Dans cette optique, le « Circular Economy Act » européen – attendu pour la fin de l’année 2026 – prévoit d’encourager la traçabilité par des outils numériques (notamment via des passeports numériques des produits) et des indicateurs partagés. À terme, le développement et le déploiement des passeports numériques des produits permettront de fournir des informations claires sur les caractéristiques des matériaux recyclés et de réemploi. C’est pourquoi les organes consultatifs soutiennent le déploiement des passeports numériques des produits au niveau européen (cf. point 3.1) et leur usage dans le cadre d’une mise à disposition des informations et de l’économie circulaire, en veillant à leur interopérabilité avec les systèmes européens et à leur utilité pratique pour tous les acteurs du marché, dont les PME.
• [66] Les organes consultatifs demandent aux pouvoirs publics belges de suivre de près les discussions et les avancées européennes relatives à l’amélioration de la traçabilité des matériaux réutilisés et recyclés qui ont lieu dans le cadre du « Circular Economy Act ». Néanmoins, si, à terme, celui-ci ne contient pas d’avancées majeures en la matière, les organes consultatifs estiment qu’il reviendra à la Belgique d’analyser l’opportunité de prendre des mesures et de développer des outils visant à améliorer la traçabilité des matériaux réutilisés et recyclés. Ils précisent que ces mesures et outils nationaux ne doivent être développés que pour les domaines qui ne sont pas couverts par la législation européenne.
  • Exemple du secteur de la construction :
  • Le secteur de la construction, avec Buildwise à l’initiative, travaille actuellement à la création d’un référentiel national de qualité pour les matières secondaires de la construction (seuils minimaux de performance, exigences de traçabilité, conditions d’usage), en développant 4 axes : 
    • une norme horizontale sur le réemploi, alignée sur la norme européenne en cours d’élaboration ;
    • une Note d’Information Technique de Buildwise, décrivant de manière pratique comment les acteurs de la construction peuvent intégrer des matériaux de réemploi dans leurs projets avec un niveau de confiance et de garanties suffisant ;
    • des protocoles et directives spécifiques pour certaines filières de matériaux (ex. laine minérale, briques, poutres en bois) ;
    • un système de certification / d’attestation / de contrôle (encore à développer), confié à un organisme tiers à définir.
  • Les travaux de Buildwise pourront servir d’inspiration pour le développement d’un référentiel au niveau européen. Cette méthodologie pourrait par ailleurs être appliquée à d’autres secteurs.

2.2.3 Améliorer la visibilité des matériaux de réemploi disponibles dans le secteur de la construction

• [67] Les acteurs du secteur de la construction, qu’ils soient professionnels ou particuliers, rencontrent des difficultés à accéder à l’offre de matériaux de réemploi en raison d’un manque de visibilité et d’informations centralisées. En Belgique, il existe d’une part des annuaires des acteurs du réemploi (tels que Opalis). Ces annuaires identifient les entreprises qui traitent ces matériaux, mais ne permettent pas d’y acheter ou de proposer directement des matériaux à vendre. D’autre part, il existe déjà plusieurs plateformes en ligne[25], mais qui restent très limitées en termes de portée et d’échelle. De plus, ces initiatives sont fragmentées par région et communauté linguistique, ce qui réduit la visibilité globale de l’offre.
• [68] Une étude menée dans le cadre du projet FCRBE[26] a révélé que, bien que de nombreux éléments de construction soient techniquement réemployables/réutilisables, ils sont souvent recyclés ou éliminés faute de mécanismes/plateformes de mise en relation efficaces. Cette problématique est accentuée par l’imprévisibilité de l’offre (ICEDD, 2020). Le gisement de ressources réemployables dans la construction est en effet hétérogène et fluctuant. D’un côté, les matériaux qui se libèrent des bâtiments ont des formes et des usages très variés. De l’autre, il est difficile d’estimer le rythme auquel des éléments se libèrent. En outre, le gisement est dispersé et privatisé, il faut donc souvent passer par des négociations préalables avec le propriétaire pour accéder aux sources de matériaux réemployables/réutilisables. Afin de faciliter l’utilisation de matériaux de réemploi dans le secteur de la construction, les organes consultatifs plaident pour la mise en œuvre de systèmes permettant de connecter l’offre et la demande.
• Recommandation 14. Créer une base de données nationale sur la disponibilité des flux des matériaux de réemploi de la construction
• [69] Pour lever le manque de visibilité sur les matériaux de réemploi, les organes consultatifs recommandent de créer une base de données nationale, sous la forme d’une plateforme digitale, ouverte et interopérable, recensant les flux de matériaux disponibles issus de la déconstruction et du réemploi. Le format numérique doit permettre de partager et enrichir les données relatives aux produits de construction, matériaux, flux de déchets (etc.), conformément aux principes de « Data Spaces » et aux protocoles de publication de données, adaptés au secteur.
• [70] Cette base de données, construite sur le principe de l’open data, doit être alimentée par l’obligation d’inventorisation des matériaux avant démolition et s’articuler avec les initiatives existantes (passeports numériques, logbooks bâtiment, etc.). Elle permettra aux opérateurs du réemploi d’avoir une meilleure vue sur les flux d’éléments de construction qui sont quotidiennement remis en circulation. Elle permettra aussi de renforcer la traçabilité, de fluidifier les échanges entre acteurs et de structurer le marché du réemploi, tout en facilitant l’accès à l’information pour les entreprises et en soutenant la transition vers une économie circulaire. Pour les pouvoirs publics, la collection de ces inventaires constituera en outre un outil utile à l’établissement de statistiques sectorielles.
• [71] Pour être efficace, cette base de données doit être facilement accessible aux entreprises de la construction. Dans un premier temps, il semble pertinent de limiter son accès à un usage exclusivement B2B. Cela permettrait de tester et stabiliser la plateforme dans un cadre professionnel. Une ouverture progressive au B2C pourrait ensuite être envisagée, notamment selon le type de produit ou les quantités disponibles. Certains cas spécifiques pourraient justifier une extension vers le B2C, à évaluer au fil du développement.
• [72] Selon les organes consultatifs, Buildwise, le centre d’innovation du secteur de la construction, pourrait être désigné comme structure pour mener à bien ce projet. Il est en effet préférable de missionner une structure qui existe déjà et qui possède une expertise en la matière. Il ne s’agit pas de repartir de zéro, mais de renforcer et fédérer les ressources existantes pour donner plus de volume et de visibilité au marché du réemploi[27]. La mise en œuvre à l’échelle belge de la base de données requiert toutefois un investissement initial, ainsi que des moyens de fonctionnement pour les prochaines années. Cet investissement public constituerait la base collective nécessaire, sur laquelle les acteurs du secteur pourraient ensuite développer des modèles économiques viables.
• [73] En outre, le lancement d’une telle base de données doit aller de pair avec une meilleure certification des matériaux réemployés, réutilisés et recyclés. Et cela afin de s’assurer de la fiabilité et de la qualité des produits intégrés à cette base de données.
• Recommandation 15. Soutenir les filières de réemploi et de recyclage locales et le développement d’un marché structuré pour les matériaux secondaires
• [74] Selon les organes consultatifs, il est crucial de soutenir activement les filières locales de réemploi et de recyclage, notamment par le financement d’infrastructures logistiques (hubs circulaires, plateformes de stockage), la simplification des procédures administratives et la mise en place d’incitants économiques : TVA réduite, subsides, fiscalité verte (dont aides à l’innovation et au réemploi de matériaux), etc. Le développement des filières locales et l’attribution de soutien public doivent tenir compte du potentiel dans ce domaine, dont la disponibilité des ressources sur le marché[28], la rentabilité et l’impact environnemental. Si les ressources sont potentiellement disponibles, mais ne sont pas mises sur le marché, il faut examiner comment stimuler cette mise sur le marché. L’objectif étant d’aller vers une plus grande durabilité des matériaux.
• [75] Le développement d’un marché structuré passe aussi par la création de systèmes de certification qualité pour les matériaux de réemploi, la reconnaissance mutuelle des agréments entre régions concernant le statut des matériaux de réemploi et des déchets[29], ainsi que l’intégration de critères de circularité dans les marchés publics (cf. point 3.2). Ces mesures permettront de renforcer la compétitivité des matériaux secondaires, de stimuler la demande et de sécuriser les débouchés pour les acteurs du secteur.

2.2.4 Améliorer la disponibilité des matériaux pour le recyclage

• [76] Pour certains matériaux, le secteur du recyclage est confronté à une disponibilité insuffisante de matériaux pour le recyclage. Cette situation est due à une combinaison de facteurs dont :
  • – un faible taux de collecte / de récupération de certains déchets (par ex. appareils électroniques) ;
  • – une prise en compte de l’écoconception (dont facilité à démonter et à recycler) dans les produits mis sur le marché européen qui n’est pas encore systématique (cf. point 2.2.1) ;
  • – l’existence d’importantes différences d’interprétations entre les États membres et les régions (même au sein de la Belgique) en matière de règles de transport, de tri et de stockage des déchets (cf. point 2.4.1) ;
  • – une exportation de certains déchets (par ex. plastiques, textiles, appareils électriques usagés, etc.) vers des pays hors d’Europe. Le marché des déchets est un marché international. Les déchets sont parfois transportés vers les pays (par ex. en Asie) où ils peuvent être traités de manière moins onéreuse, dans des conditions minimales au niveau de l’environnement, de la santé, de la sécurité des citoyens et des travailleurs (CCE, 2016). Pour lutter contre cette problématique, le Parlement européen a voté, en février 2024, l’interdiction pour les États membres d’exporter des déchets destinés à être éliminés vers des pays tiers, des déchets dangereux destinés à être valorisés vers des pays non membres de l’OCDE, ainsi que l’exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE. L’exportation de déchets vers les pays membres de l’OCDE sera par ailleurs soumise à des contrôles plus stricts, et des sanctions peuvent être appliquées si les normes environnementales et sanitaires ne sont pas respectées. Cette réglementation entrera en vigueur le 21 novembre 2026.
• [77] Selon les organes consultatifs, des actions doivent prises pour lever dans la mesure du possible ces limitations, et ainsi améliorer la disponibilité des matériaux pour le recyclage. Ils précisent cependant que le constat d’une disponibilité insuffisante de matériaux pour le recyclage ne concerne pas tous les matériaux. Le recyclage d’emballage est par ex. à un niveau de disponibilité élevé de matériaux. Une analyse objective identifiant où les problèmes de disponibilité se font les plus criants serait ainsi utile. Par ailleurs, l’amélioration de la disponibilité des matériaux pour le recyclage ne peut pas se faire au détriment des marches plus élevées de l’échelle de Lansink, notamment par des effets de lock-in et de dépendance envers le maintien d’une production élevé. La réduction et le réemploi des matériaux doit prévaloir sur les enjeux de recyclage de ces derniers.
• [78] Parallèlement, l’UE continue d’importer certains déchets — notamment des métaux, des papiers-cartons ou des plastiques de haute qualité — destinés à ses propres installations de recyclage. Bien que ces importations puissent contribuer à sécuriser l’approvisionnement en matières recyclables, elles soulèvent également plusieurs enjeux :
  • – concurrence accrue avec les matières issues des collectes européennes ;
  • – dépendance vis-à-vis de flux internationaux dont la stabilité n’est pas garantie ;
  • – nécessité de garantir que les déchets importés respectent les normes de qualité, de traçabilité et de conformité environnementale élevées de l’UE.
• [79] La révision du règlement sur les transferts de déchets renforce d’ailleurs les conditions d’importation, afin de garantir que ces flux contribuent réellement à l’économie circulaire européenne, sans déstabiliser les marchés locaux du recyclage.
• [80] Outre les recommandations en matière de conception pour le recyclage (cf. point 2.2.1) et d’harmonisation des règles sur les déchets (cf. point 2.4.1), les organes plaident pour une amélioration de la collecte sélective et du tri des déchets, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre l’exportation illégale de déchets.
• Recommandation 16. Renforcer la lutte contre l’exportation illégale de déchets
• [81] Selon les organes consultatifs (CCE, 2016), contrer l’exportation illégale de déchets constitue également un élément majeur dans la garantie d’un « level playing field ». Il existe par exemple une interdiction d’exporter des déchets dangereux vers des pays n’appartenant pas à l’OCDE. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition constitue souvent un problème.
• [82] Un élément important de cette mise en œuvre est la définition claire d’un déchet, produit, sous-produit, … (cf. point 4.1). De cette manière, le contrôle de l’exportation et de l’importation de déchets peut s’opérer de façon homogène. Par ailleurs, une méthodologie claire au niveau de la traçabilité est extrêmement importante dans la lutte contre l’exportation illégale de déchets. À cet égard, l’Europe doit jouer un rôle de chef de file. En Belgique, il est essentiel de se concentrer sur la suppression des différences régionales afin d’assurer une application cohérente.
• [83] Enfin, le contrôle est crucial. En l’absence de contrôles suffisants afin de vérifier le respect des législations, un réel « level playing field » au niveau international ne peut être garanti, ce qui a indubitablement des impacts négatifs sur la compétitivité des entreprises et les emplois en Belgique. C’est pourquoi les organes consultatifs plaident en faveur de contrôles renforcés de l’importation et de l’exportation de déchets. Ces contrôles exigent par ailleurs une coordination suffisante, tant au niveau international que national, et ce, en particulier dans le contexte belge dans lequel les compétences nécessaires au niveau des contrôles sont réparties entre le fédéral et les régions.
• [84] Les organes consultatifs plaident également pour lier l’autorisation pour le transport de déchets à la certification des entreprises qui procèdent au traitement final des déchets. De cette manière, il est exigé que les déchets générés en Europe soient également traités dans des entreprises qui satisfont à certaines normes de qualité.

2.3 Compléter l’approche axée sur l’offre par une action axée sur la demande

2.3.1 Informer et protéger les consommateurs

• [85] La transition vers une économie circulaire nécessite non seulement des mesures au niveau de l’offre, mais aussi un soutien au niveau de la demande (CCE & CFDD, 2025, §11). Bien qu’elle se développe progressivement, la demande demeure encore relativement faible pour les produits circulaires, c’est-à-dire ceux issus du reconditionnement, de la réparation, du réemploi ou des circuits courts. Et il en va de même pour les services « Product as a Service » (Paas). Ce constat démontre, selon les organes consultatifs, la nécessité d’informer et de protéger le consommateur. Les marchés publics peuvent aussi jouer un rôle important dans la transition vers une économie circulaire.
• [86] Une récente enquête auprès des consommateurs sur le commerce circulaire (IPSOS pour le compte de Comeos) montre en effet que, parmi le groupe de consommateurs qui rejettent actuellement les modèles circulaires tels que l’occasion, la réparation ou la location, une partie importante (26 à 56 % selon le modèle) ne cite aucune raison spécifique à cela. Cela signifie qu’il existe des opportunités pour convaincre ce groupe. Une bonne communication, la normalisation des modèles circulaires et des incitations fiscales (cf. point 5) peuvent y contribuer.
• [87] Par ailleurs, pour que les actions ci-après axées sur la demande puissent pleinement se concrétiser, il convient d’accorder une attention particulière à la prévention de et à la lutte contre la fracture numérique en ce qui concerne l’accès aux infrastructures et aux compétences, tant des consommateurs que des entreprises (et en particulier les PME). La numérisation de l’information au moyen d’initiatives telles que le passeport numérique des produits va permettre aux consommateurs, aux entreprises et aux autorités d’accéder à un large éventail d’informations numériques, et renforcer ainsi la confiance dans le marché. L’adoption de tels outils numériques nécessite toutefois que tout le monde puisse les utiliser et accéder à l’information.
• [88] Dans ce cadre, il est donc important, comme l’a recommandé l’avis de la CCS Consommation (CCE, 2020), de déployer des efforts supplémentaires en matière de littératie et de compétences numériques, non seulement au cours de la scolarité, mais aussi pour l’ensemble de la population. D’une manière générale, il est nécessaire d’avoir une vision « e-inclusion », élaborée de manière participative, avec l’ensemble des intervenants[30]. Enfin, il est important que les citoyens et les consommateurs qui ne peuvent pas embarquer dans le train numérique continuent à disposer d’alternatives non numériques pour les services publics. Les entreprises qui ont besoin de ces alternatives doivent également pouvoir compter sur un soutien, par exemple en se voyant proposer un guichet unique (CCE, 2025c).
• Recommandation 17. Mieux informer les consommateurs sur la durabilité / le degré de circularité du produit et les protéger contre les allégations trompeuses
• [89] Les produits circulaires sont parfois confrontés à des clichés à connotation négative tels que : l’association des matériaux de réemploi à des déchets, les produits circulaires sont des produits de second choix (par ex. reconditionnement) ou au contraire des produits chers (par ex. circuits courts), l’accès aux produits circulaires est contraignant, la réparation coûte cher, les matériaux de réemploi ne sont assortis d’aucune garantie, … Ce manque de confiance de certains consommateurs envers les produits circulaires peut avoir plusieurs causes, dont :
  • – une information insuffisante sur les avantages de ces produits issus du reconditionnement, de la réparation, du réemploi ou des circuits courts ;
  • – une fragmentation des législations en matière d’étiquetage qui crée une surcharge d’informations pour le consommateur[31], rendant parfois plus complexe l’identification des informations essentielles par rapport au superflu ;
  • – la multiplicité de labels et les allégations environnementales trompeuses qui entrainent une perte de confiance des consommateurs.
• [90] Dans ce contexte, les organes consultatifs soulignent l’importance d’une information claire et correcte concernant les impacts environnementaux d’un produit, tout en les protégeant contre les allégations environnementales trompeuses. Il est également possible, selon eux, d’améliorer la communication autour des services circulaires. Encore trop peu d’attention est en effet accordée aux avantages des modèles commerciaux « Product as a Service » (Paas).
• [91] Ils ont par conséquent formulé ci-après une série de recommandations en ce sens. L’indice de réparabilité est un autre instrument pour permettre aux consommateurs de mieux reconnaitre les produits circulaires. Cet instrument est traité au point 4.3.
• Recommandation 18. Mettre en place une communication positive envers les consommateurs
• [92] Selon les organes consultatifs, une première étape pour stimuler la demande de produits circulaires consiste à adopter une communication positive envers les consommateurs. Cela peut notamment être fait via :
  • – la promotion et le soutien du reconditionnement, des « repair cafés », des pratiques circulaires (ex. achats en vrac, réutilisation des emballages, …) et des circuits courts en mettant en avant la valeur ajoutée économique et écologique de ces modèles ;
  • – la sensibilisation et l’accompagnement du consommateur /citoyen via des ateliers organisés dans les communes ou dans les écoles (ex : nécessité de modifier les mentalités, les perceptions des consommateurs, …) ainsi que la valorisation des bonnes pratiques ;
  • – le lancement de campagnes de sensibilisation en collaboration avec les régions pour assurer une cohérence des messages.
• [93] Les organes consultatifs soulignent que la demande de produits locaux et circulaires peut également être stimulée par le biais des achats des autorités publiques et des écoles locales et de leurs règles d’appel d’offres (cf. point 3).
• Recommandation 19. Utiliser de manière optimale le passeport numérique des produits
• [94] Comme susmentionné dans le point 2.2, les organes consultatifs soutiennent le déploiement des passeports numériques des produits (ou « digital product passport », DPP en anglais), prévu par le règlement (UE) 2024/1781 sur l’écoconception. Outre informer les entreprises sur les caractéristiques des produits (dont ceux recyclés, réemployés ou réutilisés), les passeports numériques des produits permettront aux acteurs (dont les consommateurs) d’accéder facilement aux données essentielles du produit, telles que les spécifications techniques, les performances environnementales et les déclarations de conformité. Selon les organes consultatifs, ce passeport peut également être utilisé comme outil pour répondre aux exigences nationales en matière d’information et de langues, ainsi que pour afficher les obligations d’information purement belges (par ex., la valeur DAS[32] pour les téléphones portables)[33] – son utilisation ne se limitant pas à l’économie circulaire.
• [95] Dans ce cadre, les organes consultatifs plaident pour une utilisation optimale et réfléchie de ceux-ci. Un déploiement à grande échelle du DPP au niveau d’un produit individuel n’est ni utile ni réaliste pour la plupart des produits de consommation. Dans certains cas, générer et gérer un DPP unique par pièce représenterait une charge administrative et numérique énorme (bases de données, QR codes, mises à jour, interopérabilité), ce qui impliquerait des coûts disproportionnés pour les entreprises, surtout les PME, ainsi que pour l’environnement, sans bénéfice clair pour le consommateur. Les organes consultatifs demandent par conséquent que la Belgique défende au niveau de l’UE la position consistant à appliquer le DPP au niveau du modèle de produit, voire du lot, et non, ou seulement de manière très spécifique, au niveau du produit individuel.
• [96] Le DPP ne s’applique pas (encore) à tous les produits. La Commission a annoncé plusieurs filières prioritaires où le DPP sera introduit en priorité : textiles et chaussures, batteries, produits électroniques et TIC, produits de construction et produits intermédiaires à forte intensité de ressources (acier, aluminium, ciment, produits chimiques, plastiques). Le règlement ESPR prévoit que la liste des produits concernés sera élargie progressivement, en fonction de certains critères. Le DPP est également mentionné dans d’autres législations européennes à venir : les détergents, les jouets, … Un « Product Act », qui sera proposé en 2026, aura pour but d’harmoniser un peu plus (avec raison) les différentes dispositions sur le DPP.
• [97] Dans le cadre du passeport numérique des produits, la Commission va également mettre en place une obligation de transparence (« score ») en termes de durabilité, d’origine et de réparabilité. Les organes consultatifs soutiennent le principe, qui permettra aux consommateurs de comparer des produits entre eux que ce soit dans un magasin ou sur un site de vente en ligne. Sur cette base, un outil de comparaison en ligne pourrait également être lancé, pour autant qu’une mise à jour régulière puisse être réalisée.
• Recommandation 20. Harmoniser les règles d’assurance et de garantie pour les produits fabriqués à partir de matériaux de réemploi
• [98] Les organes consultatifs demandent que les règles d’assurance et de garantie pour les produits fabriqués à partir de matériaux de réemploi soient harmonisées. Le déploiement d’une garantie commerciale spécifique pour les produits fabriqués à partir de matériaux de réemploi pourrait en effet augmenter le recours aux matériaux de réemploi car les acteurs seraient rassurés.
• [99] Les organes consultatifs précisent néanmoins qu’ils sont en faveur d’une harmonisation des règles d’assurance et de garantie uniquement pour les produits fabriqués à partir de matériaux de réemploi[34]. Pour les produits de réemploi[35] (soit les produits d’occasion ou de seconde main) vendus (tels quels) en magasin, l’application d’une garantie commerciale doit rester un choix libre des producteurs/vendeurs. Les organes consultatifs estiment que les produits reconditionnés concernent davantage une « remise à neuf »[36] qu’une « préparation en vue du réemploi » et qu’ils entrent par conséquent dans la première catégorie.
• [100] Cependant, en l’absence de définitions légales harmonisées, il est dans certains cas (par ex. pour les produits reconditionnés[37]), difficile de distinguer à laquelle des deux catégories précitées un produit appartient. Il apparait donc opportun de travailler sur des définitions légales, de préférence au niveau européen, permettant de différencier les produits de réemploi et les produits fabriqués à partir de matériaux de réemploi (dont les produits reconditionnés).
• Recommandation 21. Rationaliser les labels en termes de produits circulaires
• [101] Selon les organes consultatifs, une rationalisation de la multitude de labels qui existent actuellement est nécessaire (CCE &CFDD, 2021, §48). En Belgique, comme au niveau européen, il existe en effet une multitude de labels dédiés à l’économie circulaire qui peuvent certifier des démarches de projets, des compétences, ou encore des produits et services. Si les labels peuvent être utiles pour informer et sensibiliser les consommateurs, leur abondance complique la communication et peut même générer de la confusion pour le consommateur.
• [102] Pour répondre à cette problématique, la directive (UE) 2024/825, qui devra être transposée en droit belge, prévoit (entre autres) d’interdire l’affichage de labels de développement durable qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou qui n’ont pas été mis en place par des autorités publiques. Cette pratique sera dorénavant considérée, par la directive, comme une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances. Dans ce cadre, les organes consultatifs recommandent que la Belgique priorise le développement des labels certifiés et reconnus au niveau européen – tels que l’Écolabel européen[38] – plutôt que de développer des labels au niveau national. Et ce, en vue d’éviter des charges administratives supplémentaires aux entreprises, mais aussi aux consommateurs.
• Recommandation 22. Contrôler de manière ciblée les allégations environnementales trompeuses
• [103] Les allégations environnementales sont des pratiques commerciales réglementées, soit par des législations ou normes sectorielles spécifiques belges ou européennes, soit, à défaut, par la base légale générale, à savoir les articles VI.93 à VI.100 du Code de droit économique relatifs à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales trompeuses[39]. Il importe que ces législations soient appliquées. Dans ce cadre, les organes consultatifs demandent que le contrôle par l’Inspection économique des allégations environnementales trompeuses soit renforcé, ainsi que le contrôle par les douanes des produits mis (entrant) sur le marché (cf. point 1.1).
• [104] Pour que le consommateur puisse prendre une décision d’achat « responsable » en toute connaissance de cause, il est en effet primordial que les allégations environnementales ne contiennent pas d’informations fausses et qu’elles n’induisent pas le consommateur en erreur par l’effet ou l’impression générale qu’elles produisent. Et ce, d’autant plus que les allégations environnementales sont devenues un puissant outil de marketing. Toute revendication écologique doit être claire, pertinente, fondée sur des preuves et compréhensible pour le consommateur.
• [105] Dans ce contexte, les organes consultatifs soutiennent la volonté de la future directive Green Claims[40] de lutter contre les allégations environnementales trompeuses en vue de renforcer la confiance dans les produits circulaires. Le contenu de la future directive devra toutefois faire l’objet d’une concertation avec les parties prenantes et ne pas générer une charge administrative disproportionnée pour les entreprises – en particulier pour les micro-, petites et moyennes entreprises. La Belgique doit, par l’intermédiaire de sa représentation au Conseil européen, insister pour que le processus législatif relatif à cette directive puisse débuter rapidement au niveau européen et, si le soutien venait à faire défaut, veiller à ce que la clarté nécessaire soit apportée à ce sujet.
• [106] En outre, les organes consultatifs tiennent à souligner qu’ils apprécient la publication par le SPF Économie (2024) des « Guidelines – Allégations environnementales », qui visent à sensibiliser les entreprises et à les aider à évaluer la validité des allégations environnementales. Ils apprécient également la création du point de contact « ConsumerConnect », qui offre aux consommateurs la possibilité de porter plainte, notamment sur les allégations environnementales trompeuses. L’inspection économique analyse ensuite ces signalements pour lancer des enquêtes et lutter contre ces pratiques trompeuses. Les organes consultatifs soulignent toutefois que la plateforme « ConsumerConnect » est encore insuffisamment connue des consommateurs. Une campagne de communication à grande échelle autour de l’existence de ce point de contact s’impose, avec une attention particulière pour les personnes âgées et vulnérables. La plateforme est de plus perfectible. À ce sujet, les organes consultatifs renvoient vers l’avis « Recommandations concernant ConsumerConnect» de la CCS Consommation (CCE, 2025b).
• Recommandation 23. Sensibilisation des consommateurs aux modèles des grandes plateformes (ultra fast fashion) et autres acteurs de la fast-fashion
• [107] Certaines grandes plateformes étrangères d’e-commerce, en particulier celles qui viennent d’Asie, produisent en très grande quantité (souvent excédentaire) des produits de mauvaise qualité, non conformes aux règles européennes (cf. point 1.1), vendus à prix très bas. Une grande partie de cette production n’est jamais écoulée et finit détruite sans avoir servi. Quant aux produits effectivement vendus, ils sont souvent rapidement jetés par les consommateurs, soit car ils s’usent vite en raison de leur mauvaise qualité, soit car le renouvellement permanent des collections, combiné à des prix très bas, incite à multiplier les achats impulsifs et à remplacer fréquemment les produits précédemment achetés. De plus, ces produits ne sont généralement pas conçus pour être réparés, réemployés ou recyclés, ce qui accélère leur transformation en déchets. Le coût du traitement de ces déchets pèse sur l’économie sociale et met ce secteur sous une pression énorme. Les modèles économiques utilisés par ces grandes plateformes sont ainsi à l’opposé du principe d’économie circulaire qui cherche à limiter les déchets, à prolonger la durée de vie des produits et à favoriser leur réutilisation. Et cela, sans même considérer l’empreinte carbone supplémentaire générée par l’acheminement international de ces produits.
• Recommandation 24. Sensibiliser les consommateurs sur le coût caché des business models de certaines grandes plateformes hors UE (en particulier celles qui viennent actuellement d’Asie)
• [108] Selon les organes consultatifs, il est important de sensibiliser les consommateurs à leur comportement d’achat et de leur faire prendre conscience du coût caché de ces business models (pollution, conditions de travail, déchets, gaspillage, danger pour la santé et sécurité des consommateurs/utilisateurs des produits). Cette sensibilisation ne sera pas suffisante seule et devra être combinée à d’autres mesures telles que la promotion des modèles compatibles avec l’économie circulaire (cf. point 3.2) et l’application des règles européennes (cf. point 2.1.1). Dans l’optique d’assurer un « level-playing field » et de protéger l’industrie belge, l’établissement de pénalités, similaires à celles proposées en France avec la loi contre « l’ultra-fast fashion », doit être analysé en Belgique et défendu au niveau européen. Plus largement, la loi française contre « l’ultra fast fashion », adoptée en 2024, vise à réguler ces plateformes via une définition ciblée de l’ultra fast fashion, l’interdiction de la publicité (même via influenceurs) et l’instauration d’un « malus écologique » progressif, ainsi qu’une taxation des petits colis extra-UE, tout en obligeant l’affichage de l’impact environnemental.
• [109] De manière générale, il convient de s’attaquer concrètement aux pratiques commerciales des grands groupes qui poussent à la surconsommation des produits, vendent des produits de très mauvaise qualité et appauvrissent les ressources.

2.3.2 Vers des marchés publics circulaires

• [110] Selon les organes consultatifs, les autorités publiques ont un rôle important à jouer du côté de la demande par le biais des marchés publics (CCE & CFDD, 2024, §46). Bien qu’il soit déjà possible d’intégrer des critères de durabilité dans les marchés publics, cette possibilité est encore très peu utilisée pour plusieurs raisons. Les directives d’attribution des marchés publics ne favorisent pas les solutions circulaires par crainte des recours, manque de connaissance des acheteurs publics, … Il n’est de plus pas si simple de définir les critères en fonction du marché: chaque marché est différent. Il existe également des obstacles juridiques à l’intégration de la « filière courte » comme spécification technique dans les procédures d’appel d’offres. Les cahiers des charges excluent même souvent explicitement certaines matières recyclées ou réemployées, et ce, principalement dans les produits de construction. Cela est un contraste saisissant avec, entre autres, la volonté de soutenir le recyclage et le réemploi via des marchés publics écologiques.
• Recommandation 25. Intégrer des critères sociaux, environnementaux et de circularité dans les marchés publics 
• [111] Les organes consultatifs plaident pour que les marchés publics soient rendus circulaires à travers l’intégration, en plus de l’aspect « prix », des critères obligatoires de circularité (p. ex. : contenu recyclé, durée de vie des produits, possibilités de réparation (ou réparabilité) et d’évolutivité ou « upgradability »[41]) et des critères obligatoires « low-carbon chemicals »[42] dans les critères de sélection, d’attribution et d’exécution (CCE, 2022).
• [112] Ils insistent aussi sur l’importance pour la Belgique d’être proactive dans le débat européen sur l’introduction de critères obligatoires de durabilité dans les marchés publics. Les pays pionniers dans les appels d’offres durables détermineront en effet les grandes lignes des obligations européennes. Ils seront de plus déjà habitués à participer systématiquement à des appels d’offres durables, ce qui leur donnera un avantage concurrentiel. Si la Belgique reste immobile à cet égard, les appels d’offres publics significatifs seront d’autant plus détournés par des entreprises étrangères. Il n’y a donc pas seulement des raisons environnementales ou sociales pour devenir plus actif en tant que pays dans les achats durables mais aussi des raisons économiques significatives.
• [113] Dans cette optique, il est important d’expérimenter dès maintenant les marchés publics durables en Belgique. Les autorités publiques peuvent s’inspirer des critères RSE (« Responsabilité Sociétale des Entreprises ») des marchés publics du gouvernement flamand, ainsi que de l’outil MVOO[43] qui reprend ces critères flamands pour les marchés publics socialement responsables. Ces critères RSE peuvent inspirer l’échelon européen. Dans tous les cas, une consultation sectorielle doit être organisée sur la définition des critères de durabilité, avant leur intégration.
• [114] Il est en effet crucial de s’assurer que les critères de durabilité ne soient pas des critères d’exclusion pour les entreprises belges ou européennes (par rapport à des entreprises étrangères). Les organes consultatifs plaident par conséquent pour que les critères de circularité et de durabilité soient définis en concertation avec les secteurs concernés, de manière que ces critères soient réalistes pour les entreprises belges et européennes (dont les PME). Le but est d’atteindre un équilibre entre circularité et existence de solutions disponibles.
• Recommandation 26. Introduire la possibilité d’intégrer le circuit court comme spécification technique dans les marchés publics 
• [115] Les organes consultatifs notent également la volonté du gouvernement fédéral, exprimée dans l’accord de coalition fédérale 2025-2029 (p.70) « d’introduire au niveau juridique la possibilité d’intégrer le circuit-court comme spécification technique dans la procédure d’adjudication du marché alimentaire public». Ils demandent que cette mesure soit appliquée rapidement – sauf dans le cas où il serait démontré qu’un circuit court a moins de bénéfices économiques, environnementaux et sociaux qu’un circuit long – et qu’il soit examiné pour quels autres secteurs cela pourrait également être utile.
• [116] Les organes consultatifs soulignent toutefois l’absence d’une définition juridique d’un circuit court dans la loi sur les marchés publics. Les pouvoirs publics doivent par conséquent y travailler. Cette définition doit au minimum intégrer des critères relatifs à la distance parcourue par le produit (« approvisionnement local ») et au nombre d’intermédiaires (max. 1 entre le producteur et le consommateur).
• Recommandation 27. Activer la possibilité des achats d’opportunité dans les secteurs classiques 
• [117] Les organes consultatifs recommandent également d’activer la possibilité prévue par la loi pour des achats d’opportunité[44] dans les secteurs classiques – possibilité qui est déjà d’application dans les secteurs spéciaux[45]. Le marché de l’occasion nécessite en effet une certaine réactivité et l’offre en termes de produits de seconde main est limitée de sorte que l’achat de tels produits n’est généralement pas conciliable avec le respect du principe de mise en concurrence, qui constitue pourtant un principe fondamental en matière de marchés publics. Par conséquent, la procédure négociée sans mise en concurrence préalable constitue une procédure appropriée pour une entité adjudicatrice souhaitant acquérir rapidement un bien d’occasion.
• [118] Dans ce cadre, l’art. 42, §1^er, alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016 offre la possibilité au Roi d’autoriser l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable en cas d’achats d’opportunité pour les marchés publics passés dans les secteurs classiques dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens. Cette possibilité relative aux achats d’opportunité n’a toutefois pas encore été mise en œuvre. Ainsi, même si l’achat d’un produit de seconde main est, en théorie, envisageable pour tous les marchés publics, un examen de la législation en vigueur fait apparaître qu’à l’heure actuelle et sous certaines conditions, seuls les adjudicateurs exerçant dans les secteurs spéciaux peuvent acquérir des produits d’occasion sans prévoir de mise en concurrence.
• Recommandation 28. Élaborer des modèles de clauses types favorisant la circularité et former les acheteurs publics
• [119] Les organes consultatifs demandent que soient élaborés des modèles de clauses types favorisant le réemploi, la réparabilité et la modularité afin d’encourager le recours aux variantes et options circulaires dans les cahiers des charges. Les critères qui entravent la circularité doivent en outre être progressivement éliminés (CCE & CFDD, 2024, §46).
• [120] Pour tendre vers des marchés publics circulaires, il est par ailleurs indispensable de former les acheteurs publics aux enjeux et aux pratiques de la circularité. Une telle formation leur permet de maîtriser les critères de durabilité à intégrer dans les cahiers des charges (contenu recyclé, réparabilité, modularité, durée de vie, empreinte carbone, etc.), tout en garantissant la conformité juridique avec le droit des marchés publics.
• Recommandation 29. Simplifier au maximum les marchés publics, notamment via une réforme des marchés publics à faible montant 
• [121] Les organes consultatifs réitèrent leur appel à simplifier au maximum les marchés publics afin que le plus grand nombre d’entreprises (notamment les PME) puissent y répondre (CCE & CFDD, 2024, §46). Selon eux, il est important que des marchés publics circulaires/durables soutiennent la politique industrielle et, plus généralement, qu’ils soient utilisés de manière à créer autant de valeur que possible pour la société et l’économie belges.
• [122] Dans cette optique, ils plaident pour le relèvement des seuils et une simplification des règles pour les marchés de faible montant[46]. Et ce, afin de rendre les règles plus simples et fluides tant pour les adjudicateurs que pour les opérateurs économiques qui vont répondre aux appels d’offres, ainsi que pour permettre à plus d’acteurs (dont les PME et acteurs locaux) de participer à ces marchés publics.

2.4 Continuer d’améliorer le cadre réglementaire et se concentrer sur la mise en œuvre de la législation européenne

• [123] Les barrières réglementaires qui freinent la transition vers une économie circulaire ou le développement de modèles économiques circulaires sont connues et ont déjà été étudiées. Les organes consultatifs réitèrent leur demande de passer à l’action en élaborant des mesures concrètes visant à supprimer dès que possible les obstacles identifiés dans les nombreuses études qui ont déjà été réalisées à leur sujet. Parmi ces freins et ces actions, les organes consultatifs insistent sur les suivants.

2.4.1 Harmoniser le statut des matériaux de réemploi et de déchets

• [124] Le transport transfrontalier de déchets est soumis à une réglementation spécifique qui allonge, parfois de manière considérable, le temps de transport des déchets, voire qui l’empêche. Dans ce sens, la distinction entre déchets, sous-produits et non-déchets (end-of-waste) tels que définis dans la directive sur les déchets (2008/98/CE) est importante. Dans la catégorie « déchets », il existe encore par ailleurs différents types de déchets. Pour le transport de ceux-ci, les déchets destinés à une application utile sont classifiés dans une liste verte et une liste orange. Ceci se fait sur base du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage de substances chimiques et de leurs mélanges (CLP). Malgré les définitions qui sont données dans la directive sur les déchets et dans le règlement CLP, d’importantes différences d’interprétations existent encore entre les États membres et les régions (même au sein de la Belgique) (CCE & CFDD, 2016, p. 8).
• [125] En outre, quiconque souhaite (ré)utiliser certains déchets comme « matières premières » devra faire face à des formalités administratives et à des procédures supplémentaires. En Flandre, il faut pour cela obtenir une déclaration de matière première auprès de l’OVAM.
• [126] Ces différences d’interprétation constituent un obstacle important au transport international de déchets. De ce fait, la Belgique manque des opportunités en matière de traitement de déchets issus de l’étranger et donc en matière de création de valeur ajoutée et d’emplois au niveau national. Cette problématique est mise en avant dans les avis des organes consultatifs depuis 2016 (CCE, 2016). Une harmonisation à ce niveau est nécessaire au sein de l’Europe, ainsi qu’en Belgique.
• Recommandation 30. Harmoniser en priorité les réglementations sur les déchets et leur transport
• [127] Les organes consultatifs plaident pour une harmonisation des règles de transport, de tri et de stockage des déchets entre les régions en se basant sur les critères de fin de vie des déchets de la directive-cadre européenne sur les déchets (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets).
• [128] Les organes consultatifs demandent également que soit créé un statut entre «déchets» et «produits» réemployés, dont un statut de «fin du statut de déchet». Dans ce cadre, les autorités publiques peuvent se baser sur les travaux de l’OVAM[47] qui a mis en place des procédures à ce sujet et examine actuellement les possibilités de simplifier le système. Les organes consultatifs mettent en évidence l’importance d’y associer les acteurs du terrain afin d’assurer l’adéquation avec la réalité du terrain.
• [129] Il sera ensuite essentiel que la Belgique encourage au niveau européen la reconnaissance mutuelle de ces matériaux entre États membres pour fluidifier le marché intérieur. Une définition et une interprétation communes de critères européens de « fin de statut de déchet » permettra de sécuriser juridiquement les flux de matières secondaires et facilitera ainsi la circulation des matières réemployables. Dans ce contexte, les organes consultatifs font remarquer que le rapport Draghi plaide pour un marché unique des déchets et du recyclage en Europe[48].
• [130] En attendant une harmonisation européenne, il est essentiel d’harmoniser les législations belges par le biais d’un accord de coopération interrégionale (ACI REP) au niveau fédéral : règlement sur les transferts de déchets, transposé dans le VLAREMA, le BRUDALEX et l’AR du 19 juillet 2007 du gouvernement wallon concernant les transferts de déchets.

2.4.2 Harmoniser les règlements sur les emballages en plastique au niveau national et au niveau européen

• [131] En Belgique, il existe un chevauchement entre le niveau fédéral et les régions sur certains thèmes tels que la prévention et les emballages. En outre, des incohérences subsistent entre l’AR SUP II[49] et le futur PPWR[50] en matière d’interdictions. Le PPWR interdit par ex. des produits à usage unique dans les restaurants d’ici 2030, alors que l’AR SUP II se concentre sur l’interdiction d’un certain pourcentage de plastiques dans les emballages.
• Recommandation 31. Harmonisation des réglementations sur le plastique
• [132] Les organes consultatifs plaident pour une harmonisation de l’AR SUP II avec les dispositions du PPWR, sans surréglementation de la législation européenne et en concertation avec les fédérations et les acteurs représentant les secteurs concernés. Une telle harmonisation nécessite une coopération entre les régions et le niveau fédéral pour éviter les chevauchements.

2.4.3 Indice de réparabilité

• [133] En attendant la législation européenne, certains États membres (comme la France depuis 2021 et la Belgique depuis mai 2025) ont développé des systèmes nationaux d’indice de réparabilité[51]. Au niveau européen, l’élaboration d’indices de réparabilité et de durabilité est en cours dans le cadre de la loi du 17 mars 2024 visant à promouvoir la réparabilité et la durée de vie des biens. Globalement, les organes consultatifs considèrent que toute initiative performante et efficace (en termes de résultat) pour améliorer la réparabilité et la longévité des produits contribue positivement au développement de l’économie circulaire dans notre pays (CCE & CFDD, 2022).
• Recommandation 32. Plaider pour un indice de réparabilité européen harmonisé
• [134] Les organes consultatifs plaident pour l’introduction, dans les plus brefs délais, d’un score de réparabilité harmonisé à l’échelle européenne. Et ce, afin de permettre aux consommateurs de mieux reconnaitre les produits circulaires. Dans un souci d’égalité des chances, de cohérence et de clarté pour les consommateurs, ils demandent ainsi aux autorités belges de s’engager pleinement, au niveau européen, dans l’élaboration d’un indice de réparabilité harmonisé (et d’autres indices). L’UE dispose en outre des outils appropriés pour faciliter le déploiement à grande échelle (par ex. la base de données EPREL[52], à l’avenir le passeport numérique des produits, …).. Les organes consultatifs constatent que le gouvernement (cf. note de politique générale « Climat, Transition Environnementale et Développement durable ») s’engage à étudier, en coopération avec les autorités françaises et le secteur belge, le développement d’un indice de durabilité pour les lave-linges et les téléviseurs, et d’un indice spécifique pour les vélos, les vélos électriques et les trottinettes électriques. Un indice de réparabilité existe déjà pour plusieurs produits électroménagers et électroniques, tels que les aspirateurs, les lave-vaisselles, les tondeuses, les ordinateurs portables et les nettoyeurs haute pression.

2.4.4 Coordination de la politique des produits chimiques et de l’économie circulaire

• [135] De nombreux exemples de ces contradictions sont présents entre la législation sur les produits chimiques et les exigences de l’économie circulaire : recyclage du plastique contenant des substances restreintes (dont le DEHP) ou encore des déchets électroniques (plomb, mercure, …), de la boue d’épuration (métaux lourds, PFAS, …) ou des granulats de la construction (amiante, HAP, PCB, …) contenant des substances dangereuses.
• Recommandation 33. Supprimer les réglementations contradictoires entre la législation sur les produits chimiques et les exigences de l’économie circulaire 
• [136] Selon les organes consultatifs, l’interaction entre la législation sur les produits chimiques et les exigences de l’économie circulaire doit être clairement définie, et les réglementations contradictoires doivent être évitées. Face à la présence de substances obsolètes dans les matériaux recyclés ou les produits réutilisés/réemployés, il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre promotion de la circularité et réduction de l’utilisation de substances dangereuses. Contrôler l’utilisation intentionnelle de substances préoccupantes permettra de réduire les concentrations involontaires dans les flux recyclés.
• Recommandation 34. Renforcer la diffusion de l’information relative à REACH 
• [137] Les organes consultatifs demandent à l’autorité fédérale de jouer un rôle plus actif dans la diffusion de l’information relative à REACH, dont le premier objectif est de réduire les risques pour l’environnement et la santé des consommateurs et des travailleurs. Les petites entreprises et les start-ups, en particulier, manquent souvent d’informations sur les substances dangereuses et les normes de produits à respecter (CCE & CFDD, 2024, §55).
• Recommandation 35. Assurer la bonne application de la législation 
• [138] Toujours en ce qui concerne REACH, les organes consultatifs demandent la mise à disposition de personnel et de ressources suffisants pour le contrôle et la mise en œuvre, non seulement pour les substances et objets produits en Europe, mais aussi pour le contrôle de l’enregistrement des substances chimiques importées et le respect des restrictions communautaires applicables à certaines substances dans les objets importés (également via l’e-commerce) afin que les normes européennes sur les produits ne restent pas lettre morte (cf. point 2.1.1) (CCE & CFDD, 2024, §55).

2.4.5 L’obsolescence programmée

• [139] Bien qu’une définition d’obsolescence programmée manque actuellement, il est clair que l’obsolescence programmée limitant intentionnellement la durée de vie d’un produit pour en augmenter la fréquence de remplacement, sans informer le consommateur de la durée de vie réduite, constitue une pratique commerciale déloyale telle que visée à l’article VI.93 du Code de Droit économique. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites sur la base de l’article VI.95 du Code de Droit économique (CCE & CFDD, 2020, §4). La directive UE 2024/825[53] estime de même que l’obsolescence précoce, y compris l’obsolescence précoce programmée, est préjudiciable aux consommateurs. En outre, ces pratiques ont une incidence négative globale sur l’environnement, car elles augmentent les déchets et l’utilisation d’énergie et de matériaux.
• [140] En 2017, RDC Environnement[54], à la demande du SPF Économie, a publié une étude qui analyse dans quelle mesure les fabricants programment le vieillissement de leurs appareils électroniques (afin qu’ils soient plus rapidement hors d’usage) et ce qui peut être fait pour diminuer ces pratiques. L’étude n’a pas permis de démontrer l’existence de l’obsolescence programmée, même si elle n’exclut pas que cette pratique peut exister dans certains cas.
• Recommandation 36. Plaider pour l’adoption d’une définition de l’obsolescence programmée et sanctionner cette pratique au niveau européen
• [141] Les organes consultatifs sont favorables à l’adoption d’une définition de l’obsolescence programmée et au fait de sanctionner cette pratique (en tant que pratique commerciale trompeuse). Ceci pourrait par exemple se faire dans le cadre de la législation ESPR (écoconception). Ils recommandent d’en analyser les implications juridiques, en ce compris le respect du droit de l’Union européenne (CCE & CFDD, 2020, §4). Ils demandent également d’organiser le contrôle du respect de la législation, notamment pour les produits importés (cf. point 1.1) (CCE & CFDD, 2024, §52).
• [142] Une fois une définition adoptée pour l’obsolescence programmée, il sera possible d’aller plus loin en fournissant des garanties aux consommateurs qui y sont confrontés pour que ces derniers puissent demander le remboursement ou le changement de l’appareil, aux frais des producteurs concernés (Erasmus University, 2022[55]).

2.4.6 Lever les freins législatifs à l’implantation d’activités circulaires

• [143] Selon les organes consultatifs, les délais d’obtention des permis d’environnement pour le stockage, le traitement et le recyclage sont beaucoup trop longs, en raison de la lenteur et de la complexité du processus. Ces procédures longues et incertaines découragent les acteurs privés à investir dans des solutions de réemploi ou de recyclage. D’autant plus que les activités de l’économie circulaire impliquent souvent des projets pilotes ou des installations de petite taille qui doivent évoluer rapidement.
• [144] Par ailleurs, en Belgique, il y a un manque de zones industrielles pour les entreprises (et en particulier les PME) qui ont besoin d’espace pour leurs activités telles que le stockage, la récupération, le recyclage et le tri. Beaucoup de PME circulaires ne trouvent ainsi pas de terrains industriels disponibles ou abordables pour lancer ou développer leur activité.
• [145] Ces difficultés ralentissent l’émergence de nouvelles filières de traitement des ressources, empêchent l’expérimentation et le développement rapide de solutions circulaires, favorisent l’exportation de déchets ou de matériaux secondaires plutôt que leur traitement local et réduisent la compétitivité des PME circulaires face aux grandes entreprises ou aux importations.
• Recommandation 37. Simplifier les procédures d’octroi des permis d’environnement
• [146] Afin de raccourcir les délais d’octroi des permis d’environnement pour le stockage, le traitement et le recyclage, les organes consultatifs demandent une révision des procédures d’octroi des permis. Le lancement d’un portail digital unique pour le dépôt, le suivi et la gestion des demandes de permis peut faciliter les procédures.
• [147] En outre, les services compétents pour l’octroi des permis d’environnement devront disposer des ressources suffisantes (humaines et technologiques) pour optimiser les délais d’octroi des permis d’environnement.
• [148] Les organes consultatifs demandent que les objectifs contradictoires dans la législation européenne en matière d’environnement soient signalés et résolus.
• Recommandation 38. Désigner davantage de zones industrielles adaptées aux entreprises (et en particulier aux PME)
• [149] Pour pallier le manque d’espace pour les entreprises circulaires, les organes consultatifs demandent que soit désignées davantage de zones industrielles adaptées aux entreprises circulaires qui ont souvent besoin de beaucoup d’espace (avec une attention particulière pour les PME) et de préparer ces zones pour la construction et leur commercialisation. Cette désignation doit se faire dans le cadre des procédures existantes visant à protéger les zones naturelles et la biodiversité. Les objectifs et conditions existants doivent être effectivement respectés, de manière à veiller à ce que cette désignation n’impacte pas négativement les zones naturelles et ne porte pas préjudice à la biodiversité. Les organes consultatifs soulignent également l’importance de porter une attention à l’accessibilité de ces zones pour les travailleurs.

2.5 Agir en matière fiscale et soutenir le financement

• [150] Les barrières fiscales et financières qui freinent la transition vers une économie circulaire ou le développement de modèles économiques circulaires sont connues et ont déjà été étudiées. Les organes consultatifs réitèrent leur demande de passer à l’action en élaborant des mesures concrètes visant à supprimer dès que possible les obstacles identifiés dans les nombreuses études qui ont déjà été réalisées à leur sujet. Parmi ces freins et ces actions, les organes consultatifs insistent sur ceux susmentionnés.
• [151] Plus généralement, les organes consultatifs souhaitent mettre en évidence trois points d’attention en matière de réformes fiscales. Premièrement, étant donné la situation budgétaire de la Belgique, toute mesure fiscale doit être prise dans un contexte plus large avec un objectif d’équilibre budgétaire. Deuxièmement, les mesures fiscales ne doivent pas créer de déséquilibre entre l’offre et la demande, ni créer un désavantage concurrentiel pour les producteurs locaux. Troisièmement, il est crucial d’éviter les politiques d’arrêt et de redémarrage « stop-and-go », que ce soit en matière de subventions ou de cadres politiques.

2.5.1 Fiscalité favorable à la prévention, à la réutilisation, au réemploi, à la réparation, à l’économie du partage et aux produits contenant des matériaux recyclés

• [152] Selon les organes consultatifs, des incitants financiers ayant pour but de rendre la prévention, la réparation et la réutilisation plus attrayantes constituent un outil essentiel dans la transition vers une économie circulaire. Grâce à des mesures adéquates, les entreprises et les consommateurs pourront en effet assumer un plus grand rôle dans la transition durable et permettre que l’économie circulaire devienne la nouvelle norme (CCE & CFDD, 2024, §37). Ils soulignent en effet que les consommateurs et les entreprises accordent de plus en plus d’attention à la durabilité et à la circularité[56], mais pas à n’importe quel prix : tant pour les particuliers que pour les entreprises, le prix reste une considération importante lorsqu’il s’agit, pour les premiers, de réaliser des achats et, pour les seconds, de prendre des décisions.
• [153] Or, les secteurs du réemploi et de la réparation sont des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Le coût du personnel peu qualifié pour le tri, le démontage, le nettoyage et le transport (réparateurs, profils logistiques pour le contrôle des produits d’occasion/loués, etc.) rend la réparation et le réemploi des ressources coûteux et moins intéressants que l’achat d’un produit neuf pour de nombreux consommateurs. A contrario, certaines matières premières vierges bénéficient de prix artificiellement bas liés à des subventions accordées aux énergies fossiles et à l’absence d’internalisation des coûts environnementaux.
• [154] Les régimes fiscaux sont ainsi peu favorables à la prévention, au réemploi et à la réparation. Pour combler ce frein, la Belgique a prévu un taux de TVA réduit de 6 % pour les « petits services de réparation », à savoir la réparation de vélos, de chaussures et d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison. Cette mesure est cependant assez limitée et incomplète, en ce que :
  • – la livraison de biens (par ex. pièces utilisées pour la réparation) et les réparations d’autres biens (par ex. appareils ménagers) ne sont pas couvertes par le taux réduit ;
  • – seuls les biens fournis par des organisations sociales peuvent être vendus au taux réduit.
• [155] Par ailleurs, contrairement à d’autres pays (par ex. Suède), en Belgique, les consommateurs ne peuvent pas déduire les frais de réparation de leur déclaration de revenus.
• [157] Tout cela décourage les consommateurs à opter pour la réparation ou pour un bien de réemploi et fait émerger la nécessité de promouvoir un tax shift favorisant les ressources secondaires par rapport à l’utilisation des matières premières vierges.
• Recommandation 39. Étendre le champ d’application du taux de TVA de 6 % 
• [157] Les organes consultatifs plaident pour étendre le champ d’application du taux de TVA de 6 % à la réparation des appareils électroménagers, à tous les services de réparation, à la vente de pièces détachées et à la vente de tous les produits d’occasion, qu’ils soient vendus ou non par une organisation à vocation sociale, et pour inclure explicitement les matériaux recyclés ou réemployés dans les taux réduits. Pour l’application du taux réduit de TVA à la réparation d’appareils ménagers, une modification de l’AR n° 20 (tableau A, XXXIX de l’arrêté royal) suffit. En ce qui concerne les autres élargissements, une intervention au niveau européen est nécessaire (à savoir la modification de l’annexe III de la directive TVA).
• [158] Dans un premier temps, les organes consultatifs demandent une modification de l’Annexe III de la directive TVA afin de permettre aux États membres d’appliquer des taux de TVA réduits sur les services et produits liés à l’économie circulaire pour lesquels une « vérification » peut d’ores et déjà être assurée, c.-à-d. ceux liés à :
  • – la réparation et la maintenance (textiles, électroménagers, IT, vélo, auto, etc.) ;
  • – le réemploi et la seconde main (textiles, mobilier, électronique etc.) ;
  • – le reconditionnement/upcycling (notamment IT, mobilier, matériaux de construction).
• Recommandation 40. Analyser d’autres leviers de signal-prix à activer pour les autres échelons de l’échelle de Lansink
• [159] Dans un second temps, ils demandent aux pouvoirs publics d’analyser d’autres leviers de signal-prix à activer pour favoriser l’écoconception, les produits issus de matières recyclées ou relatifs à l’économie de la fonctionnalité, au même titre que les autres échelons de l’échelle de Lansink.

2.5.2 Fiscalité favorable aux dons par rapport à la destruction

• [160] Les organes consultatifs constatent que les régimes fiscaux sont défavorables aux dons des produits invendus ou retournés par le consommateur par rapport à la destruction de ces produits. En vertu de la législation actuelle en matière de TVA, seul un nombre limité de produits non alimentaires peuvent être donnés sans incidence sur la TVA, à savoir les biens de première nécessité essentiels à l’hygiène quotidienne, à la santé, aux soins de base, à l’éducation et à des conditions de vie minimales à domicile. De nombreux autres produits, tels que les appareils électroniques, les vélos, les meubles, les poussettes, etc. ne sont pas concernés. Pour ces autres biens, en cas de dons, l’entreprise doit rembourser la TVA correspondante à l’É A contrario, dans le cas de la destruction, l’entreprise conserve pleinement la déduction de TVA initiale, sans formalité supplémentaire. Hormis pour la liste limitée de biens de première nécessité, la destruction est donc plus intéressante que le don. Les dons sont de plus soumis à des obligations de justificatifs précis (valeur résiduelle, destinataire, traçabilité, …). Cette lourdeur administrative dissuade les PME de recourir au don. À l’inverse, la destruction ne nécessite qu’une preuve d’élimination.
• [161] En l’état actuel, le système fiscal encourage la destruction plutôt que le don, ce qui est contraire aux principes de l’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets (prévention, réemploi, recyclage, etc.).
• Recommandation 41. Étendre la liste des produits non alimentaires pouvant être donnés sans incidence fiscale
• [162] Les organes consultatifs plaident pour étendre la liste des produits non alimentaires (matelas, électronique, …) pouvant être donnés sans incidence fiscale à la catégorie des «biens non saisissables» (meubles, appareils ménagers, téléphones, …) prévue dans l’accord de gouvernement fédéral. En outre, la Belgique peut s’inspirer de la France, où il existe une dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la donation des invendus non alimentaires[57]. Outre l’adaptation du cadre fiscal pour pouvoir récupérer la TVA en cas de dons, ils demandent qu’une réflexion soit menée pour réduire la charge administrative liée à ces dons. L’objectif doit être de garantir que le don ne coûte pas plus cher que la destruction.
• Recommandation 42. Appuyer l’obligation de transparence (reporting) concernant les produits invendus qui sont jetés ou détruits et étudier l’opportunité d’élargir l’interdiction de destruction à d’autres produits.
• [163] Les organes consultatifs demandent à la Belgique d’appuyer l’obligation européenne de transparence (reporting) concernant les produits invendus (« unsold consumer products ») qui sont jetés ou détruits, prévue dans le règlement relatif à l’écoconception des produits durables (ESPR). Le but est d’obliger les entreprises qui se défont d’un produit (qui devient un déchet) à déclarer : a) la quantité (poids, nombre, pourcentage) de produits invendus / détruits ; b) les raisons de leur destruction ; c) ce qui est fait pour réduire ce phénomène ; d) le traitement de ces invendus (réutilisation, recyclage, etc.).
• [164] Les organes consultatifs demandent à la Belgique d’appuyer également l’interdiction par les opérateurs économiques de la destruction de certains produits invendus (dont le textile[58]) au niveau de l’UE, prévue dans le cadre du règlement sur l’ESPR, avec des exceptions pour les petites/moyennes entreprises ou pour des raisons spécifiques (sécurité, hygiène, etc.).
• [165] Dans ce cadre, il sera important que la Belgique plaide, au niveau européen, pour que soit analysées les données issues du reporting de l’UE en matière de destruction de produits, et pour que l’impact de l’interdiction sur les textiles soit suivi. Et ce, afin de pouvoir examiner si des mesures sont nécessaires dans d’autres catégories de produits. La destruction étant relativement faible dans certaines catégories de produits, une interdiction de la destruction pour ces secteurs a peu de sens. Selon les organes consultatifs, la priorité est de garantir que le don ne coûte pas plus cher que la destruction (cf. supra).

2.5.3 Améliorer le dispositif de déduction majorée des investissements verts

• [166] Les organes consultatifs accueillent très positivement la déduction majorée de 40 % pour investissements verts réalisés par les PME et les indépendants et de 30 % pour les grandes entreprises, applicable depuis le 1^er janvier 2025[59]. Ils souhaitent néanmoins exprimer quelques réserves quant à sa mise en œuvre qu’ils estiment très complexe. Selon eux, l’éligibilité des investissements à la déduction majorée repose sur des catégories et des listes encore floues, incomplètes et mises à jour trop peu régulièrement. D’un côté, il n’est pas clair pour certains investissements s’ils entrent ou non en ligne de compte pour la déduction majorée (par ex. les panneaux solaires). De l’autre, de nombreuses technologies innovantes ou de niche n’y figurent pas (encore). Par ailleurs, une attestation doit être demandée pour valider les investissements éligibles et donner droit à la déduction majorée, mais ces attestations ne sont actuellement pas délivrées en raison de l’absence d’un accord de coopération entre les régions. Aucune des entités régionales concernées n’a le droit d’émettre d’attestation tant qu’un accord de coopération n’a pas été signé par les ministres compétents. La délivrance tardive des certificats pose ainsi un problème, ce qui compromet le dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés pour de nombreuses entreprises. D’autant plus que ce système est identifié comme une mesure dans le cadre du fonds social climat pour les micro-entreprises.
• [167] Plus largement, les organes consultatifs soulignent que dans sa forme actuelle, l’instrument fiscal – à savoir la déduction majorée pour investissement – restreint l’accès à cet incitant fiscal pour certains acteurs. La déductibilité majorée peut en effet s’appliquer à l’impôt des sociétés ou des personnes physiques, mais exclut les régimes fiscaux des personnes morales (dont les ASBL, fondations, mutuelles, certains organismes publics autonomes, …)[60]. De nombreux acteurs, bien qu’ils doivent aussi investir dans des infrastructures ou équipements verts, sont aujourd’hui exclus de facto de l’incitant fiscal, ce qui limite son efficacité globale et son équité.
• Recommandation 43. Étudier les pistes pour élargir l’accès à l’incitant fiscal
• [168] Les organes consultatifs demandent aux pouvoirs publics d’étudier différentes pistes pour élargir l’accès à l’incitant fiscal (notamment aux personnes morales) et soutenir de manière plus inclusive les investissements verts.
• Recommandation 44. Simplifier les catégories / listes éligibles et clarifier la procédure de demande
• [169] Les organes consultatifs plaident pour la mise en œuvre d’un accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les régions afin que les certificats soient délivrés et que l’incertitude concernant le contenu des listes disparaisse. Ainsi, ils demandent d’une part une simplification des catégories et des listes d’investissements éligibles à la déduction majorée pour investissements verts. Et d’autre part, un accord de coopération qui désigne les organismes compétents par type de biens / attestations et un suivi de la diffusion d’informations claires sur la procédure de demande du certificats (auprès de quelles autorités les entreprises doivent-elles s’adresser ? sous quels délais ?). Une telle approche permettrait de réduire les lourdeurs administratives tout en garantissant une plus grande transparence et équité dans l’accès aux déductions fiscales et, ainsi d’augmenter l’efficacité de cette mesure utile et nécessaire.
• Recommandation 45. Passer à une révision annuelle des listes
• [170] Les organes consultatifs demandent une mise à jour annuelle des listes d’investissements éligibles à la déduction majorée pour investissements verts. Dans cette optique, ils proposent de mettre en place un point contact direct / une plateforme avec les administrations compétentes via lequel les entreprises pourraient soumettre des propositions afin d’enrichir cette liste l’année suivante. L’objectif d’une telle approche est de permettre une plus grande flexibilité par rapport aux nouvelles technologies « vertes » (ou à celles qui auraient été oubliées) – et en aucun cas de créer de l’instabilité en retirant sans une période de transition suffisamment longue des listes des produits qui seraient devenus matures.
• [171] Dans ce cadre, il serait notamment opportun d’introduire une déduction majorée pour les entreprises qui investissent dans des produits modulaires, la remise à neuf de produits usagés ou des modèles économiques circulaires (tels que le PaaS ou le reconditionnement).

 2.5.4 Eco-chèques[61]

• [172] Les éco-chèques jouent (entre autres[62]) un rôle important dans l’encouragement des réparations, de la réutilisation et de la consommation durable (CCE & CFDD, 2024, § 38, CNT avis n° 2.200 du 3 mars 2021, p.12, avis n° 2.260 du 21 décembre 2021, p.11). Par le biais des éco-chèques, le CNT s’inscrit dans la dynamique d’une transition vers une économie circulaire. La liste des services et produits pouvant être achetés avec des éco-chèques reprend notamment l’achat de produits de seconde main ou recyclés, la réparation et la location de certains produits. Ainsi, la liste a été complétée en 2023, lors d’une évaluation bisannuelle, en vue de favoriser davantage l’achat d’appareils électriques de seconde main (avis n° 2.344 du 24 janvier 2023 et convention collective de travail n° 98/10 du 24 janvier 2023).
• Recommandation 46. Les éco-chèques, un instrument des seuls interlocuteurs sociaux
• [173] Dans ce dernier avis n° 2.436, le CNT souligne également que le système des éco-chèques constitue un instrument des seuls interlocuteurs sociaux. Ils souhaitent par conséquent continuer à en gérer tous les aspects. Il s’agit d’une préoccupation constante des interlocuteurs sociaux, déjà exprimée notamment dans leur avis n° 2.029 du 24 mars 2017.

2.5.5 Faciliter l’accès au financement pour les modèles Paas

• [174] Les entrepreneurs qui souhaitent mettre en œuvre des modèles « Product-as-a-Service » (Paas) sont confrontés à une évaluation financière défavorable de la part des établissements de crédit ou des financiers. Cela résulte du fait que les produits restent la propriété de l’initiateur/fabricant, ce qui a une incidence sur le risque inhérent au projet. Par conséquent, les taux d’intérêt sont plus élevés et les banques exigent des garanties. Dans les modèles classiques de vente, le produit vendu est considéré comme un actif, ou les revenus sont prévisibles. Dans le cas du PaaS, le produit reste la propriété du fournisseur. Les banques ne peuvent donc pas simplement l’utiliser comme garantie en cas de défaut de paiement. De plus, le flux de trésorerie est réparti sur le long terme, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une vente unique, ce qui augmente le risque. En outre, dans un modèle PaaS, le produit reste à l’actif du producteur, ce qui influence la période d’amortissement. Dans le cadre du « Product as a Service » (PaaS), il existe souvent une grande incertitude juridique concernant la responsabilité, l’assurance et la valeur résiduelle du produit après plusieurs années d’utilisation.
• [175] Par ailleurs, toute location de biens mobiliers qui, à son terme, s’accompagne d’une obligation ou d’une option d’achat dans le même contrat ou dans un contrat distinct, est requalifiée en location-vente ou en vente à tempérament et est donc soumise aux exigences du livre VII du Code de droit économique (informations précontractuelles, TAEG, droit de rétractation, mentions publicitaires, sanctions, etc.). Ces obligations lourdes constituent un obstacle à la location en tant que modèle économique circulaire.
• Recommandation 47. Développer des cadres d’évaluation spécifiques au PaaS pour les institutions financières et les investisseurs
• [176] Les organes consultatifs considèrent que le développement de cadres d’évaluation spécifiques au PaaS pour les institutions financières et les investisseurs constituerait un levier important. Dans ce cadre, il sera crucial de sensibiliser les instances législatives à l’économie circulaire, y compris dans le cadre de législations qui ne sont pas spécifiquement liées à la circularité[63].
• [177] En complément, ils demandent d’autoriser des amortissements accélérés ou majorés pour les produits destinés au PaaS ou au leasing et de développer un système de garanties fédérales facilitant l’accès au crédit pour les projets circulaires, en lien avec les acteurs bancaires. Les modèles commerciaux de type « produit en tant que service », les start-ups circulaires innovantes et les PME doivent pouvoir trouver plus facilement des financements. Cela peut se faire grâce à l’intervention des pouvoirs publics.

2.5.6 Faciliter l’accès au financement pour les entreprises (et en particulier les PME)

• [178] Les TPE-PME actives (ou qui souhaitent se lancer) dans l’économie circulaire peinent souvent à accéder au financement. Bien que les fonds européens, tels que le Plan national pour la reprise et la résilience (PRR), y compris les appels à projets publiés dans le cadre de « Belgium builds back circular » (BBBC), aient permis des avancées, leur nature temporaire engendre un risque de discontinuité. Les petites entreprises ont généralement plus de difficultés à trouver des financements, notamment lorsqu’il s’agit de passer à un modèle économique circulaire considéré dans certains cas comme plus risqué (par exemple, PaaS) ou nécessitant souvent des investissements initiaux élevés (par exemple, installations de recyclage).
• Recommandation 48. Besoin accru de financement européen et d’accompagnement proactif des PME pour y avoir accès
• [179] Les Conseils plaident en faveur d’un élargissement du soutien au niveau européen. Cela permettrait de renforcer le potentiel des programmes européens tels que le FEDER ou InvestEU pour accompagner les PME dans l’économie circulaire. Un fonds spécifique pourrait également être créé pour soutenir la transition circulaire, financé par les fonds existants pour l’innovation et la compétitivité.
• [180] Outre l’élargissement de l’offre de financement européenne axée sur l’économie circulaire, les petites entreprises doivent également être mieux informées, orientées et accompagnées de manière plus proactive afin de pouvoir bénéficier de ces instruments de financement, dont l’accès est souvent complexe. Les efforts des régions pourraient être mieux coordonnés dans ce domaine.

Bibliographie

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CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE (2025a), Mettre en place un contrôle efficient et efficace des flux d’importation résultant de l’e-commerce, Avis conjoint des CCS « Services postaux et e-commerce » et « Distribution », CCE 2025-1320.

CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE (2025b), Recommandation concernant ConsumerConnect, Avis de la CCS Consommation, CCE 2025-1310.

CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE (2025c), Une vision et une stratégie pour un modèle socioéconomique résilient, compétitif, inclusif et soutenable à l’horizon 2050, Avis, CCE 2025-0050.

CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE (2022), Vers des marchés publics durables, qui soutiennent aux mieux l’activité et l’emploi local, CCE 2022-2610.

CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE (2020), Vers une politique d’inclusion numérique en Belgique, Avis de la CCS Consommation, CCE 2020-2550.

CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE (2016), Vers une économie circulaire belge créatrice d’emplois de qualité et de valeur ajoutée – focus sur le recyclage », Avis, CCE 2016-0496.

CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE & CONSEIL FÉDERAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (2025), Le projet de vision intégrée de l’économie circulaire, Avis conjoint CCE, CCS Consommation et CFDD, CCE 2025-0385 / CFDD2025a01f.

CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE & CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (2024), Accélérer la transition vers une économie circulaire, Avis conjoint CCE, CCS Consommation et CFDD, CCE 2024-2568 / CFDD2024a16f.

CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE & CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (2022), Indice de réparabilité, Avis conjoint CCE, CCS Consommation et CFDD, CCE 2024-2568 / CFDD2024a16f.

CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE & CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (2021), Avis sur le projet de Plan d’action fédéral pour une économie circulaire, CCE 2022-2848 / CFDD2022a13f.

CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE & CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (2020), Obsolescence programmée, Avis conjoint CCE, CCS Consommation et CFDD, CCE 2020-0640 / CFDD2020a05f.

ICEDD (2020), Construction et rénovation circulaires : Actions et recommandations d’accélération de l’économie circulaire dans la construction à l’attention du Fédéral, Rapport final d’étude, Novembre 2020.

CLIMACT & Idea Consult (2024), The sectoral impacts of the climate transition : focus on activity, employment and training, Methodology, main learnings and considerations, December 2024.

Fondation Roi Baudouin et Circle Economy (2019), L’emploi circulaire en Belgique – Analyse de référence de l’emploi dans l’économie circulaire en Belgique, Novembre 2019.

[1] Défi d’autant plus important dans le contexte géopolitique actuel.

[2] Selon les dernières données disponibles du « Circular Economy monitoring framework » de la Commission européenne, la Belgique affichait le taux le plus élevé de recyclage de tous les déchets sauf déchets minéraux de l’UE (87 % en 2020), le troisième meilleur taux de recyclage des déchets d’emballage (79,9 % en 2023) et le sixième meilleur taux de recyclage des déchets municipaux (54,7 % en 2022). Le taux de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) collectés s’élevait à 73,2 % en 2022. Le taux d’utilisation circulaire de matière de la Belgique est le quatrième plus élevé de l’UE (19,7 % en 2023, contre 12 % en moyenne dans l’UE). Des progrès restent toutefois à faire à ce niveau.

[3] En 2022, 62 millions de tonnes de déchets ont été produits en Belgique, soit 5 275 kg par habitant (contre 4 981 kg/hab. en moyenne au sein de l’UE).

[4] C.-à-d. les matériaux consommés à l’étranger pour répondre à notre consommation nationale de matériaux inclus.

[5] Le bref état des lieux de la situation de la Belgique, décrit ici, qui se base sur les indicateurs disponibles, est insuffisant pour intégrer tous les aspects de l’économie circulaire. Il permet toutefois de donner une image (partielle) de la circularité de l’économie belge.

[6] Avis conjoint « Accélérer la transition vers une économie circulaire », CCE 2024-2568 / CFDD2024a16f.

[7] Avis conjoint « Projet de vision belge intégrée de l’économie circulaire », CCE 2025-0385 / CFDD 2025a01f.

[8] Cf. https://www.e-dechet.com/deee/difference-reemploi-et-reutilisation.

[9] Ces tables rondes visaient à dresser l’état des lieux des freins et des solutions concrètes au développement du réemploi dans quatre secteurs prioritaires : l’emballage, la construction, le textile et l’électronique.

[10] L’échelle de Lansink prévoit pour le traitement des déchets la préférence suivante : 1) prévention des déchets ; 2) réutilisation des ressources / déchets ; 3) recyclage de produits et de matériaux ou valorisation par la transformation en compost ; 4) incinération avec récupération d’énergie ; 5) incinération sans récupération d’énergie ; 6) mise en centre d’enfouissement.

[11] L’adoption du « Circular Economy Act » est prévue pour 2026 et vise à établir un marché unique pour les matières premières secondaires, à accroître l’offre de matériaux recyclés de haute qualité et à stimuler la demande pour ces matériaux dans l’UE. Il fait suite aux recommandations des rapports Letta et Draghi, de l’industrie (dans la déclaration d’Anvers), du Conseil européen (déclaration de Budapest) et du Parlement.

[12] Les principes que doit respecter une réglementation de qualité sont repris dans le « Rapport Emploi-Compétitivité 2018-2019 : Focus sur des principes et mesures concrètes pour relever les défis socio-économiques de la Belgique » (CCE 2019-2102).

[13] Règlements sur les déchets, écoconception, REACH, allégations environnementales trompeuses, …

[14] Les dommages environnementaux liés à la combustion des sources fossiles ne s’appliquent pas à celles utilisées comme matières premières (des dommages sont néanmoins liés à leur extraction, leur transport et leur transformation), des mécanismes européens sont mis en place (et vont entrer en vigueur / être élargis) pour internaliser une partie des coûts environnementaux (par ex. ETS-1, ETS-2, CBAM). Par ailleurs, actuellement, la capacité de production et d’importation en électricité, de même que la capacité du réseau électrique belge, est insuffisante pour compenser la consommation d’énergie fossile.

[15] « Pour renforcer les législations existantes, les organes consultatifs plaident pour que les règles REP incluent, dans le cadre de l’ESPR, des redevances « éco-modulées » suffisamment incitatives basées sur des critères harmonisés établis dans le cadre de l’ESPR, ainsi que des objectifs cohérents et ambitieux qui garantissent le respect de l’échelle de Lansink. La Belgique doit ainsi adopter une position ambitieuse dans les discussions européennes en cours et à venir sur l’ESPR afin d’établir un cadre européen qui sera par la suite implémenté dans le système de REP belge ».

[16] Les consommateurs et les professionnels ne savent pas toujours comment recourir à un professionnel qualifié de la réparation, ils ne savent souvent pas à qui s’adresser, particulièrement lorsque le produit n’est plus sous garantie.

[17] Le projet « Interpool » est un projet Interreg Europe-Nord Est (Call 5). Il s’agit d’un projet pour la mise en place d’un système de réemploi d’emballages en verre au niveau transnational (Belgique, France, Pays-Bas et Allemagne). Le projet est mené par Fair Resource Foundation en collaboration avec de nombreux acteurs dont Fevia, Comeos et plusieurs éco-organismes européens (dont Fost Plus, Verpact, Citeo). Le projet, qui a été validé le 19 novembre 2026, est financé jusque juin 2029.

[18] Le « Consortium Horizon » est une candidature pour un projet européen Horizon (HORIZON-CL6-2025-01) – dont l’octroi de financement est encore à confirmer. Il s’agit d’un consortium pour « Circular systemic solutions for regenerative agriculture, local food systems, and reusable packaging in cities and regions ». Le projet impliquera des acteurs belges tels que Flanders Food, Fair Resource Foundation, l’intercommunale d’IPALLE.

[19] Cf. https://commission.europa.eu/topics/eu-competitiveness/clean-industrial-deal_en?prefLang=fr. Le projet de « Circular Economy Act » ne semble pas encore fixer d’objectifs quantifiés spécifiques pour la réutilisation de produits ou de composants. Les discussions sont toutefois encore en cours. Comme mentionné au point 1.2, il est important que la Belgique, qui participe à ces discussions européennes, veille à ce que des objectifs ambitieux soient fixés (ou à ce que les objectifs ne soient en aucun cas revus à la baisse). Il est également important de veiller à éviter les doubles emplois et les incohérences en matière d’objectifs entre les différents niveaux de pouvoir et entre les différentes réglementations.

[20] La directive UE 2024/1781 établit (entre autres) « un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service, dans le but d’améliorer la durabilité environnementale des produits afin de faire des produits durables la norme et de réduire l’empreinte carbone et environnementale globale des produits tout au long de leur cycle de vie ainsi que de garantir la libre circulation des produits durables au sein du marché intérieur » (Art. 1, §1).

[21] Il ne s’applique pas : a) aux denrées alimentaires au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002 ; b) aux aliments pour animaux au sens de l’article 3, point 4), du règlement (CE) no 178/2002 ; c) aux médicaments au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE ; d) aux médicaments vétérinaires au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2019/6 ; e) aux plantes, aux animaux et aux micro-organismes vivants ; f) aux produits d’origine humaine ; g) aux produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future ; h) aux véhicules au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 167/2013, de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858, en ce qui concerne les aspects des produits pour lesquels des exigences sont fixées dans des actes législatifs sectoriels de l’Union applicables à ces véhicules.

[22] Le « Plan de travail 2025-2030 sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits durables » (COM 2025 187 final), du 16 avril 2025, définit les produits prioritaires sur la base de leur potentiel d’amélioration environnementale, de leur impact sur les chaînes de valeur et de leur poids économique. Il prévoit des exigences spécifiques ou transversales pour certains produits finaux (textiles, meubles, pneus, matelas), produits intermédiaires (fer et acier, aluminium) et des exigences horizontales (réparabilité et contenu recyclé et recyclabilité des équipements électriques et électroniques).

[23] L’éco-modulation ajuste les contributions que les entreprises paient à un éco-organisme (ex. Fost Plus pour emballages, Recupel pour DEEE en Belgique), selon l’impact environnemental de leurs emballages et produits mis sur le marché. Les entreprises paieront plus ou moins cher en fonction de l’impact environnemental de leurs produits, ce qui les incite ainsi à concevoir des produits plus durables et faciles à réparer / réutiliser / recycler.

[24] La Commission prévoit de mettre en place un registre numérique des passeports des produits au plus tard d’ici le 19 juillet 2026 (Art. 13, UE 2024/1781).

[25] Cf. https://airtable.com/app5a0aLC88CZIOft/shrFVPW8eUN9jSZLK/tblwPWTK3Mt4tMbiZ.

[26] Facilitating the Circulation of Reclaimed Building Elements.

[27] Dans cette optique, l’ambition de Buildwise est (1) de connecter les plateformes existantes via des protocoles communs pour créer un réseau interopérable, permettant à ceux qui proposent des matériaux (offre) et à ceux qui recherchent des matériaux (demande) d’accéder à l’ensemble du marché et de publier ou consulter les flux disponibles, (2) d’établir des standards pour l’inventaire et la publication des données (flux de matériaux, caractéristiques, disponibilité), et (3) de développer une infrastructure IT robuste pour soutenir ce réseau. Et ce, afin de créer une plateforme fédératrice (méta-plateforme) qui permet d’ajouter des offres ou des demandes de matériaux qui ne sont pas encore présentes sur d’autres plateformes, et qui offre aux entreprises la possibilité de connecter directement leurs propres outils ou bases de données, afin que toutes les annonces soient visibles à l’échelle nationale.

[28] Les matériaux utilisés dans la construction restent en place très longtemps (35 à 100 ans) avant de pouvoir être recyclés. Il faut en tenir compte, par exemple, lors de l’établissement d’obligations d’utilisation de matériaux recyclés, car sinon, les prix de ces derniers augmenteront fortement, la demande étant beaucoup plus élevée que l’offre.

[29] Aujourd’hui, la législation distingue uniquement deux statuts : produit et déchet. Les matériaux de réemploi se situent souvent dans une zone grise entre les deux, ce qui complique leur transport, stockage et traitement. La manière de gérer cette zone grise (substances dangereuses, critères “end-of-waste”, etc.) relève des compétences régionales. Il existe donc un risque que les trois régions adoptent des approches différentes, créant des obstacles pour les acteurs du secteur (cf. point 2.4.1).

[30] Parmi ceux-ci figurent les spécialistes techniques et juridiques, les différents niveaux de pouvoir, la société civile et les différents groupes cibles et vulnérables et profils numériques.

[31] En matière d’étiquetage, le Règlement (UE) 2011/1169 sur l’information des consommateurs fixe au niveau européen les règles de base concernant notamment la liste des ingrédients, les allergènes, les valeurs nutritionnelles et la traçabilité. Ce cadre, qui forme une base solide, laisse cependant une certaine flexibilité aux États membres sur certains aspects, ce qui a conduit à l’émergence d’initiatives nationales ou privées. Ces spécificités nationales complexifient la situation pour les opérateurs confrontés parfois à des législations contradictoires et limitent fortement la libre circulation des marchandises.

[32] La valeur de rayonnement d’un téléphone portable, aussi appelée valeur « DAS » (ou « SAR » en anglais pour « specific absorption rate »), indique la quantité d’énergie électromagnétique absorbée par le corps lors de l’utilisation du téléphone mobile.

[33] Le législateur impose de plus en plus d’obligations d’information par le biais de l’étiquetage des produits et d’autres informations obligatoires en matière de durabilité sont à venir. En outre, la langue officielle de chaque région linguistique sur l’étiquette du produit est obligatoire. Ainsi, pour certains petits produits, toutes les informations ne peuvent littéralement plus figurer sur l’étiquette.

[34] Les organes consultatifs entendent par « produit fabriqué à partir de matières de réemploi », un produit neuf ou remis à neuf au sens industriel dont une ou plusieurs parties (matières ou composants) proviennent de matériaux récupérés / réutilisés. Exemple : un meuble neuf dont les planches proviennent de palettes réutilisées.

[35] Les organes consultatifs entendent par « produit de réemploi », un produit qui a déjà été utilisé, puis remis en circulation pour le même usage sans (ou avec peu de) transformation majeure. Cette catégorie reprend les produits qui correspondent au concept technique de la Commission européenne « preparing for use », c’est-à-dire que l’opération implique la vérification, le nettoyage, la réparation pour que le produit puisse être revendu.

[36] C.-à-d. le démontage, remplacement de pièces, des tests complets, et la remise à un niveau fonctionnel proche du neuf.

[37] En pratique, les produits reconditionnés se trouvent entre « preparation for reuse » et « remanufacturing/refurbishment », selon l’intensité des opérations. La frontière juridique/technique reste par conséquent floue.

[38] L’Écolabel européen évalue l’impact environnemental des produits sur l’ensemble de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à leur fin de vie.

[39] Source : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guide-pratique-Bonnes-pratiques-en-matiere-d-Allegations-environnementales.pdf

[40] Cf. Proposition de directive COM (2023)166 final du 23 mars 2023 relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites. La proposition sur les allégations écologiques vise à rendre les déclarations environnementales fiables, comparables et vérifiables dans toute l’UE, à protéger les consommateurs des allégations trompeuses, à contribuer à la création d’une économie européenne circulaire et verte en permettant aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées, et à contribuer à établir des conditions de concurrence équitables en matière de performance environnementale des produits.

[41] Les possibilités d’évolution ou « upgradability » dans les marchés publics font référence aux possibilités de modifier un marché en cours d’exécution. Ces modifications sont possibles dans des limites précises pour éviter de changer la nature globale du marché ou de rendre nécessaire une nouvelle procédure de mise en concurrence. Elles peuvent concerner l’ajout de prestations, la révision des prix ou d’autres clauses.

[42] Les « low-carbon chemicals » sont des produits chimiques industriels fabriqués en réduisant considérablement les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux méthodes traditionnelles.

[43] Cf. https://www.mvoocriteria.be/nl.

[44] Cette disposition permet à une entité adjudicatrice de procéder à la passation d’un marché public de fournitures par procédure négociée sans mise en concurrence préalable lorsque les conditions susvisées sont rencontrées, à savoir la possibilité d’acquérir des fournitures (1) en profitant d’une occasion particulièrement avantageuse se présentant dans une période très courte et (2) pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché.

[45] L’art. 124, §1er, 10° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit déjà que, pour les marchés publics dans les secteurs spéciaux, les entités adjudicatrices peuvent recourir à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable «pour les achats d’opportunité, lorsqu’il est possible d’acquérir des fournitures en profitant d’une occasion particulièrement avantageuse qui s’est présentée dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché ». Les marchés publics de secteurs spéciaux concernent des activités liées à l’eau, l’énergie, les transports et les services postaux. Ils sont régis par une législation distincte et plus souple que celle des marchés classiques, notamment l’Arrêté Royal du 18 juin 2017.

[46] Selon l’art. 92 de la loi du 17 juin 2016 et l’art. 124 de l’A.R. du 18 avril 2017, via une procédure dite de faible montant, les achats publics dont l’estimation est inférieure à 30 000 € HTVA bénéficient d’une procédure simplifiée, avec moins d’obligations (par ex. cahier des charges non obligatoire), mais nécessitent quand même de respecter certaines règles de concurrence et de transparence. Dans cette procédure, si le pouvoir adjudicateur doit conserver la preuve de la mise en concurrence, il ne doit pas formellement solliciter (au moins) trois offres. Il n’y a pas d’obligation de publication d’avis de marché, une simple consultation de quelques fournisseurs suffit.

[47] Cf. Rapport « Handleiding zelfbeoordeling voor einde-afval en bijproduct » (OVAM, 2023).

[48] Cf. « Circularity : create a true Single Market for waste and recycling in Europe » (Draghi, 2025, p.63).

[49] Arrêté Royal belge du 25 mai 2024 relatif aux emballages en plastique à usage unique (SUP – Single Use Plastics).

[50] « Règlement sur les emballages et les déchets d’emballages » (Packaging and Packaging Waste Regulation).

[51] Pour plus de détails, cf. Avis conjoint « Indice de réparabilité » (CCE & CFDD, 2022)

[52] Le Registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL) est une base de données développée et gérée par la Commission européenne. Elle contient un ensemble d’informations concernant tous les produits qui disposent d’une étiquette énergétique.

[53] Cf. Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information.

[54] RDC Environnement (2017), L’obsolescence programmée ; politiques et mesures belges de protection des consommateurs, Rapport final, Mai 2017.

[55] https://www.eur.nl/en/news/designed-break-programming-premature-product-lifespans-form-corporate-crime

[56] Une récente enquête auprès des consommateurs sur le commerce circulaire (réalisée par Ipsos pour le compte de Comeos) montre que les considérations économiques sont un facteur déterminant dans l’adoption de modèles circulaires par les consommateurs : plus de 60 % des consommateurs citent l’accessibilité financière et les économies réalisées comme facteurs déterminants dans l’achat d’articles d’occasion ; 43 % citent un prix moins élevé que l’achat neuf comme motivation pour les réparations, 36 % réparent même par nécessité financière ; dans le même temps, 50 à 60 % des consommateurs qui ont fait réparer des produits au cours de l’année écoulée s’interrogent sur le rapport coût-bénéfice ; 20 % des consommateurs ne font pas réparer leurs produits, car ils jugent le rapport coût-bénéfice négatif. Le même chiffre est observé pour la location de produits.

[57] Cf. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/donner-vos-invendus-non

[58] Cf. Annexe VII, règlement 2024/1781) soient élargies à d’autres produits.

[59] Les entreprises concernées sont ainsi les entreprises individuelles, les titulaires de professions libérales et les petites et grandes sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole.

[60] Ces acteurs (dont les ASBL) ne sont pas imposés sur leurs bénéfices commerciaux, sauf pour activités lucratives importantes. Ils paient un impôt forfaitaire et limité sur certains revenus spécifiques (revenus patrimoniaux, certains revenus mobiliers…). Le législateur considère donc qu’elles n’ont pas de base imposable à réduire par une déduction pour investissement.

[61] Cette recommandation a été rédigée par les interlocuteurs sociaux qui siègent au CNT.

[62] Les éco-chèques ont été mis en œuvre par les seuls interlocuteurs sociaux siégeant au sein du Conseil national du travail (CNT), suite à l’adoption de l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2008 pour la période 2009-2010. Cette mise en œuvre a été réalisée par le biais de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009. À cette convention collective de travail, est annexée une liste limitative et exhaustive des produits et services pouvant être achetés avec des éco-chèques. Cet accord interprofessionnel et cette convention collective de travail poursuivent un double objectif : une augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs et favoriser leur comportement d’achat écologique. Les éco-chèques constituent un système innovant basé sur un certain nombre de principes fondateurs, dont les éléments cruciaux sont formulés et rappelés au sein des divers avis émis par le CNT depuis l’adoption de la convention collective de travail n° 98 et en particulier dans son avis n° 2.436 du 17 décembre 2024. L’un de ces éléments consiste en une amélioration continue du système des éco-chèques via un mécanisme d’évaluations bisannuelles, qui tient compte des évolutions écologiques, et au cours desquelles les interlocuteurs sociaux siégeant au sein du CNT analysent ces changements.

[63] Législation sur le crédit à la consommation (Livre VII du Code de droit économique) + nouvelle directive européenne (2023/2225), qui doit encore être transposée.