08 | Avis sur la révision de REACH

  • Demandé par Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition écologique, chargé du Développement durable, dans une lettre datée du 22 janvier 2022
  • Préparé par le groupe de projet REACH
  • Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 30 avril 2026

Avis (pdf)

 

 

1. Contexte

  • [a]   Le 22 janvier 2026, le CFDD a reçu une demande d’avis du Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable, Jean-Luc Crucke. Conformément à l’article 11, § 2, de loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et en vertu des missions confiées au Conseil fédéral du Développement durable en matière de consultation et d’avis sur les politiques fédérales, le Ministre sollicite un avis du CFDD concernant les enjeux liés à la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (ci-après : « règlement REACH ») et à la transition vers une chimie sûre et durable. L’avis devait être rendu au plus tard le 2 avril 2026, mais un report jusqu’au 30 avril a été accordé.
  • [b]   Le Ministre propose notamment d’explorer les questions mentionnées ci-dessous, mais l’avis peut traiter d’autres aspects de la politique des produits chimiques et de la transition vers une chimie sûre et durable :
    • Comment améliorer l’accès à l’information et la traçabilité des substances chimiques présentes sur le marché (notamment des perturbateurs endocriniens, des polymères et des substances persistantes) afin de renforcer la protection de la santé et de l’environnement, de promouvoir une économie circulaire sûre, d’accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs, tout en tenant compte des réalités industrielles et des contraintes des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ?
    • Comment renforcer l’intégration des expositions multiples et de l’effet cocktail dans le cadre du règlement REACH, afin d’assurer une évaluation des risques à la fois efficace et prévisible, tout en conciliant la protection des populations, la faisabilité scientifique, l’innovation et la compétitivité ?
    • Face aux délais actuels pour restreindre ou éliminer des substances dangereuses, quelles approches pourraient être envisagées pour accélérer les processus réglementaires tout en garantissant la sécurité juridique, la prévisibilité pour les entreprises et la protection des citoyens ?
  • Les discussions à ce sujet pourront alimenter une réflexion plus large sur la gestion responsable des substances chimiques, au-delà du cadre législatif actuellement en discussion.

 

2. Avis

2.1. Remarques introductives

  • [1] Le CFDD se réjouit qu’un débat ait lieu au sujet de la révision du règlement REACH et de la politique belge en matière de produits chimiques de manière plus générale, mais regrette que la brièveté du délai dans lequel doit être remis son avis ne lui permette pas d’approfondir plus les discussions.
  • [2] Le Conseil rappelle que le règlement REACH vise « à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation »[1].

2.2. Révision du règlement REACH

  • [3] Le CFDD souligne que le règlement REACH est l’un des textes législatifs de l’Union européenne les plus aboutis et les plus respectés au niveau international. Tout comme au début de sa mise en œuvre il y a vingt ans, les objectifs mentionnés au § [2] ci-dessus qu’il poursuit sont toujours d’actualité.
  • [4] Certains membres[2] du Conseil estiment qu’une révision ambitieuse du règlement REACH est nécessaire pour mieux protéger la santé et l’environnement, avec un renforcement du principe « no data, no market », une responsabilité renforcée pour les producteurs (dans le sens d’une extension des cas où des restrictions et autorisations préalables seront nécessaires, et d’un rejet des demandes d’autorisation qui ne sont pas accompagnées d’une communication suffisante des informations requises), une interprétation stricte du concept[3] d’« utilisation essentielle » – ce terme désignant une utilisation nécessaire pour la santé, l’environnement et la sécurité, à l’exclusion de toute autre considération économique – (afin de favoriser l’élimination des substances particulièrement nocives), la prise en compte de l’effet cocktail des substances chimiques, une approche plus systémique basée sur l’évaluation de groupes de substances et l’application renforcée du principe de précaution.
  • [5] D’autres membres[4] du Conseil estiment que, au lieu d’envisager une révision du règlement REACH, la priorité devrait plutôt être de simplifier la manière dont cette réglementation est mise en œuvre en pratique. Cette simplification sans modification législative devrait selon eux être menée de manière proportionnée en évitant d’introduire une complexité inutile. Il convient ainsi en priorité d’éviter toute nouvelle obligation ou tout renforcement des obligations en matière de déclaration, de notification ou d’enregistrement, et de plutôt mieux se focaliser sur le contrôle et la mise en œuvre du cadre existant, en particulier en ce qui concerne les biens importés.

2.3. Surveillance et contrôle du respect de la mise en œuvre de la réglementation

  • [6] Pour le Conseil, un marché unique qui fonctionne bien et une protection effective de la santé humaine et de l’environnement ne sont possibles que grâce à une mise en œuvre effective sur le terrain du règlement REACH, alors que des données[5] récentes semblent montrer un taux élevé de non-conformité en particulier pour les biens importés et les ventes en ligne.
  • Ce phénomène pose non seulement un risque pour la santé humaine et l’environnement mais induit aussi un désavantage compétitif pour les entreprises qui investissent pour être en conformité avec la réglementation, comparé à celles qui ne le font pas.
  • [7] Le CFDD plaide dès lors pour que les services d’inspection disposent, en Belgique, des ressources (tant humaines que financières et techniques) suffisantes pour pouvoir contrôler la mise en œuvre effective du règlement REACH sur le terrain et en ligne.
  • Une étude[6] de 2018 relevait ainsi qu’à l’époque en moyenne seuls 31 % des substances chimiques produites ou importées dans l’Union européenne dans des quantités supérieures à 1000 tonnes par an respectaient le règlement REACH. Une analyse[7] plus récente concernant le textile conclut quant à elle à la non-conformité de 16,25 % des articles testés. Ces données montrent la nécessité d’un service d’inspection fort et efficace, tant pour protéger les citoyens et l’environnement que pour assurer un level playing field équitable. Une attention toute particulière et des moyens additionnels doivent être prévu notamment pour le marché en ligne et les importations extra-européenne.

2.4. Recommandations pour la révision de REACH et une chimie durable

2.4.1. Accès à l’information et traçabilité des substances chimiques

  • [8] Le Conseil souligne l’importance de la traçabilité des substances (dont en particulier les substances préoccupantes) tout le long de la chaîne de valeur et du cycle de vie des produits, en améliorant également la qualité et la quantité d’informations disponibles sur les propriétés de ces substances. Il convient à cet effet d’accorder une attention particulière à la préservation des sources d’information existantes qui permettent une prise de décision éclairée tout au long du cycle de vie des produits.
  • [9] Le CFDD rappelle l’importance de l’Agence européenne des produits chimiques (European Chemical Agency – ECHA) et en appelle au renforcement de ses moyens. Il souligne également l’importance d’un dialogue continu entre l’ECHA et les parties prenantes.
  • [10] Certains membres[8] du Conseil préconisent la mise en place d’un label indiquant qu’un produit ou un bien de consommation contient des substances enregistrées au titre du règlement REACH. Pour ce faire, la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques pourrait servir de source d’inspiration. Le marquage devrait être facilement identifiable et comporter un code QR renvoyant à la fiche de données de sécurité de la substance, ainsi qu’une version simplifiée et accessible expliquant quelles substances dangereuses le produit contient.
Economie circulaire
  • [11] Pour le CFDD, une bonne coordination entre le règlement REACH et la législation en matière de déchet et de matériaux est un enjeu important pour favoriser l’économie circulaire sans que cela ne porte atteinte à la protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, vu que le volume de matériau passant du statut de déchet à celui de matière première secondaire continue d’augmenter afin d’atteindre l’objectif[9] d’un taux d’utilisation circulaire des matériaux de 24 % d’ici à 2030.
  • La manière dont sont encadrés ces matériaux issus de la valorisation de déchets doit tenir compte de la potentielle circularité, faciliter le recyclage et garantir la traçabilité, mais sans affaiblir les garanties concernant l’objectif essentiel qu’est la protection de l’environnement et de la santé (voir par ex. les contaminations par les PFAS, PCB, …).
  • Cette meilleure cohérence entre les législations respectivement applicables est aussi un atout pour la sécurité juridique en ce qui concerne les matières premières secondaires et pour soutenir un recyclage sûr et efficace.
  • [12] Dans le but de maximiser l’accès à l’information et la traçabilité, certains membres[10] du Conseil s’opposent à la proposition[11] de la Commission européenne de mettre fin à la base[12] de données SCIP (Substances of Concern In articles as such or in complex objects (Products)), établie en application de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.
  • [13] D’autres membres[13] du Conseil soutiennent la suppression de l’obligation de notification à la base de données SCIP. Selon eux, la notification SCIP entraîne une charge administrative importante pour les entreprises, en apportant dans la pratique que peu – voire aucune – valeur ajoutée dans la chaîne de valeur.
Sur l’inclusion des polymères dans le règlement REACH
  • [14] Certains membres[14] du Conseil soutiennent l’enregistrement des polymères via le règlement REACH car cela rendrait possible l’identification des polymères très préoccupants, la compilation d’informations essentielles sur leurs propriétés et, si nécessaire, l’instauration de restrictions ou d’autorisations. En effet, les polymères n’ont pas les mêmes propriétés et ne représentent pas les mêmes risques pour la santé humaine que leurs monomères. Un polymère doit être considéré comme un système chimique à part entière et être traité différemment des monomères.
  • [15] D’autres membres[15] du Conseil considèrent qu’il n’est pas pertinent d’inclure les polymères dans l’enregistrement prévu en vertu du règlement REACH car ce dernier a été développé pour des substances individuelles. Ils estiment ainsi que les polymères sont suffisamment traités (indirectement) via leurs monomères (lors de la production) et via les additifs utilisés dans leurs applications. Ils proposent de développer une stratégie holistique pour la gestion des polymères via les différentes législations qui s’y appliquent.

2.4.2. Expositions multiples, effet cocktail et MAF

  • [16] Le CFDD estime que l’exposition de la population aux substances chimiques, de manière cumulée, tout au long de la vie, est une préoccupation importante.
  • [17] Selon certains membres[16] du Conseil, l’effet cocktail doit être mieux pris en compte dans le règlement REACH et ils rappellent que le Conseil supérieur de la Santé a souligné que « les expositions réelles [aux produits chimiques] ne se produis[ai]ent pas avec des agents isolés mais impliqu[ai]ent des mélanges complexes de nombreux produits chimiques et d’autres dangers, avec de possibles interactions entre eux expliquant les effets indésirables »[17].   Ces membres du Conseil estiment dès lors que le Mixture Assessment Factor (MAF) pourrait être un outil utile pour inclure les conséquences des effets cocktail dans les évaluations. En utilisant le MAF comme facteur de sécurité, il est possible de mieux prendre en compte l’exposition combinée de manière pragmatique, sans devoir tester tous les mélanges, tout en assurant une meilleure protection de la santé et de l’environnement conformément au principe de précaution. Ils considèrent que la Belgique pourrait jouer un rôle de pionnière dans l’évaluation, l’ajustement et l’application d’outils comme le MAF au niveau européen.
  • Pour ces membres du Conseil, une substance ne doit pas être mise sur le marché ou diffusée dans la société sans que l’on connaisse les dangers liés aux produits ou aux mélanges, même s’il s’agit d’une substance innovante qui mérite d’être soutenue. Ils ne considèrent pas les nouvelles règles relatives à l’exposition multiple et à l’effet cocktail comme une menace pour l’innovation, mais comme un stimulant.
  • [18] D’autres membres[18] du Conseil sont contre l’introduction d’un Mixture Assessment Factor car cela entraînerait une charge administrative importante sans pour autant permettre une gestion efficace des expositions combinées et ils demandent de se concentrer sur la diminution des émissions dans l’environnement. Selon eux, les effets cocktail sont en effet principalement causés par un nombre limité de substances et des substances héritées du passé[19].
  • [19] Ces membres[20] du Conseil soutiennent la participation au projet[21] PARC, qui vise à rassembler et à développer les connaissances issues de différents domaines. Cela nécessite un soutien et une coordination accrus de la part des différents niveaux de pouvoir compétents en Belgique.
Autres recommandations pour une chimie durable
  • [20] Selon certains membres[22] du Conseil, les substances allergènes, et particulièrement pour les allergies cutanées, doivent faire l’objet d’une attention spécifique tant pour les travailleurs que les consommateurs, en particulier lorsque ces substances sont susceptibles d’être manipulées sur de longues périodes et/ou de manière répétée.
  • [21] Concernant la problématique des PFAS en relation avec le règlement REACH, ces membres[23] du Conseil rappellent que ces substances sont parmi les rares polluants explicitement cités dans l’accord de gouvernement belge[24]. Ils soutiennent toute initiative belge qui pourrait servir de moteur à une restriction applicable à ces polluants et invitent à cet égard à s’inspirer de la législation[25] française en la matière.
  • [22] D’autres membres[26] du Conseil recommandent que la Belgique s’abstienne d’adopter une législation nationale susceptible de perturber le marché intérieur européen, mais plutôt qu’elle s’engage activement en faveur d’un cadre européen. Seule une approche européenne harmonisée permettra de traiter le problème des PFAS de manière structurelle, efficace et équitable, sans perturber le level playing field.

2.4.3. Accélération des processus réglementaires

  • [23] Selon le CFDD, l’Union européenne a la réglementation la plus ambitieuse en matière de produits chimiques à l’échelle mondiale, ce qui est particulièrement positif au regard des objectifs de développement durable, mais des améliorations sont souhaitables, les délais observés étant trop long, en particulier en ce qui concerne l’identification des substances les plus préoccupantes.
  • [24] Le Conseil estime toutefois que la collecte des données doit veiller à être facile à mettre en œuvre. Il recommande une meilleure coordination entre les régimes du règlement REACH et de la législation en matière de santé et de sécurité au travail pour faciliter la collecte et la disponibilité de données (données sur le lieu de travail).
  • [25] Outre les mesures consensuelles déjà exprimées au § [9] supra, certains membres[27] du Conseil proposent les mesures suivantes pour accélérer les processus réglementaires :
    • accélérer grâce à une évaluation collective des substances ;
    • accélérer en présumant d’emblée la toxicité de produits qui n’ont pas été entièrement testés (actuellement, ceux-ci sont enregistrés et mis sur le marché, le consommateur servant alors de cobaye) ;
    • accélérer en imposant des règles génériques d’application universelle (par exemple, exiger qu’aucune substance chimique d’origine anthropique ne puisse s’accumuler dans l’environnement, compte tenu du principe de précaution vis-à-vis de propriétés dangereuses qui pourraient être découvertes ultérieurement). Grâce à ces règles génériques, nous créons une sécurité juridique pour l’industrie qui envisage la production ou l’utilisation de ces substances. Nous encourageons également l’innovation vers des substances qui ne présentent pas ces propriétés. La clarté est immédiate et ne nécessite pas une longue procédure ni des recherches nombreuses et coûteuses.
  • Ces membres du Conseil estiment de plus que la liste[28] des substances extrêmement préoccupantes constitue un mécanisme d’alerte précoce essentiel au sein du système réglementaire et que, en vue d’en assurer le bon fonctionnement, il est nécessaire que :
    • toutes les substances répondant aux critères établis soient identifiées en temps utile ;
    • la transparence concernant les risques potentiels soit maintenue ;
    • l’identification précoce serve à stimuler l’innovation et le remplacement par des alternatives plus sûres.
  • Selon ces membres du Conseil, les périodes de transition prévues pour les nouvelles mesures réglementaires jouent un rôle important pour garantir une mise en œuvre sans heurts et permettre aux parties prenantes de s’adapter aux nouvelles exigences.
  • Ces périodes de transition devraient dès lors :
    • être fixées sur la base de données factuelles et d’évaluations au cas par cas ;
    • tenir compte de la faisabilité technique et des réalités de la chaîne d’approvisionnement ;
    • éviter de devenir des dispositions automatiques ou par défaut.
  • [26] D’autres membres[29] du Conseil plaident en faveur d’une législation prévisible. L’analyse des données disponibles devrait permettre de déterminer quelles substances sont prioritaires et pour quelles utilisations des règles sont nécessaires (règlement REACH ou autres législations), afin que les entreprises puissent s’y préparer. Selon ces membres du Conseil, il est nécessaire de collecter des informations précoces et exploitables sur l’utilisation, l’exposition, les fonctions des substances et leurs alternatives, mais cela devrait se faire de manière proportionnée et conviviale.
  • Ces membres du Conseil souhaitent une législation fondée sur les faits et les risques, sans que les évaluations ne deviennent trop « simplistes » en ignorant la complexité des substances chimiques et de leurs utilisations. Ils ne souhaitent pas un glissement vers des mesures générales fondées sur les dangers, qui auraient des conséquences socio-économiques importantes. Selon eux, l’utilisation de substances dangereuses doit rester possible dans des conditions dont la sécurité est démontrée, conformément à l’approche fondée sur les risques prévue par le règlement REACH.
  • Ils souhaitent mettre l’accent sur les risques résiduels (qui ne sont pas encore gérés) et éviter les législations distinctes et redondantes. Ils invoquent le principe[30] de proportionnalité de la réglementation et, selon eux, la Risk Management Option Analysis (RMOA) [31] est essentielle pour identifier ces risques et déterminer les mesures appropriées (au-delà des différentes législations), dans le cadre d’une approche holistique (économique, environnementale, sanitaire, sociale, et de mise en œuvre).
  • En ce qui concerne la liste des substances très préoccupantes, ces membres du Conseil estiment que celle-ci ne devrait concerner que les substances pour lesquelles une action réglementaire s’est avérée nécessaire. Cela permettrait de maintenir la faisabilité de la collecte de données, en tenant compte des dangers, des utilisations et de l’exposition potentielle.
  • Ils souhaitent des procédures simplifiées et des délais clairs.
  • Selon ces membres du Conseil, il convient de simplifier la procédure d’autorisation, en particulier pour les petites quantités, et d’adapter les délais d’examen. Il faut instaurer le principe « repair as produced » pour les pièces de rechange, ainsi que la possibilité de demander une dérogation, assortie de mesures transitoires jusqu’à ce qu’une décision soit prise.
  • Ils demandent que les périodes de transition soient suffisamment longues (au moins 24 mois pour toutes les restrictions à venir) et que les restrictions n’aient pas d’effet rétroactif.
Alternatives à l’expérimentation animale
  • [27] Le CFDD soutient l’évitement de l’expérimentation animale.
  • [28] Certains membres[32] du Conseil plaident en faveur d’une standardisation des méthodes d’analyse au sein de l’UE. Des méthodes validées et standardisées pour les produits devraient pouvoir être utilisées sans problème dans différents laboratoires. Selon ces membres du Conseil, un nouveau programme d’évaluation de la sécurité devrait soutenir des méthodes fiables ne recourant pas à l’expérimentation animale (New Approach Methodologies). L’obligation de recourir à l’expérimentation animale doit disparaître dans la mesure du possible. L’exposition doit également être prise en compte : il ne peut y avoir de dommages que si la substance entre en contact avec des organismes.
  • Ces membres du Conseil demandent que les exigences en matière de données et le processus d’enregistrement soient modernisés (afin de les rendre plus clairs et plus simples) grâce à un dialogue et une coopération renforcés avec l’industrie.
  • [29] D’autres membres[33] du Conseil approuvent cette modernisation des exigences en matière de données et du processus d’enregistrement mais posent comme condition expresse le respect des normes de qualité afin de garantir la meilleure protection possible des personnes (conformément au Code du bien-être au travail) et de l’environnement et ce, sur la base de données fiables et complètes. Ils demandent en outre que ce dialogue ne se limite pas à l’industrie, mais qu’il associe également la société civile. Enfin, ces membres du Conseil estiment que le critère d’exposition ne doit pas encore être pris en compte dans l’enregistrement ou la détermination des propriétés d’une substance.

2.5 Remarque finale

  • [30] Le Conseil rappelle qu’il a dû se prononcer dans un temps très court sur les questions qui lui ont été posées dans le cadre de la présente demande d’avis et il souhaite qu’un dialogue soit maintenu avec le CFDD pour qu’il puisse se prononcer à l’avenir sur d’autres questions concernant ces enjeux sociétaux importants.

 

 

 

 

 

[1] Art. 1er, § 1er, du règlement REACH.

[2] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Silvia Dogà – représentante des employeurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

[3] Cf. Commission européenne, Communication de la Commission – Critères et principes directeurs pour le concept d’utilisation essentielle dans la législation de l’Union traitant des substances chimiques, C/2024/2894, 26/04/2024, 17 pp.

[4] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président ; Silvia Dogà – représentante des employeurs.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

[5] Voir : https://www.euroconsumers.org/systemic-failures-in-product-compliance-on-temu-and-shein/ (consulté le 25/03/2026).

[6] Bundinstitut für Risikobewertung, BfR Communication, n° 030/2018, 25/09/2018.

[7] https://www.centexbel.be/en/knowledge-hub/depth-articles/substances-concern/reach4textiles-project-results (consulté le 16/04/2026).

[8] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Silvia Dogà – représentante des employeurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

[9] Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions – Le pacte pour une industrie propre : une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation, COM(2025) 85 final, 26/02/2025, p. 19. 

[10] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Silvia Dogà – représentante des employeurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

[11] Voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_2997.

[12] https://echa.europa.eu/fr/scip.

[13] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Silvia Dogà – représentante des employeurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

[14] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président ; Silvia Dogà – représentante des employeurs.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

[15] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président ; Silvia Dogà – représentante des employeurs.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

[16] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Silvia Dogà – représentante des employeurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

[17] Conseil supérieur de la Santé, Hygiène de l’environnement physico-chimique (limitation de l’exposition aux agents mutagènes ou perturbateurs endocriniens) et importance des expositions en début de vie, n° 9404, mai 2019, p. 3.

[18] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président .

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Silvia Dogà – représentante des employeurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

[19] Ces membres du Conseil se réfèrent à l’étude : ARCHE Consulting & VITO, Characterizing chemical co-exposure in EU to support a combined exposure assessment strategy, 27/10/2021, 50 pp.

[20] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele, Françoise Van Tiggelen et Silvia Dogà  – représentants des employeurs.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président .

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

[21] https://cordis.europa.eu/project/id/101057014/fr

[22] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Silvia Dogà – représentante des employeurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

[23] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Silvia Dogà – représentante des employeurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

[24] Cf. Accord de coalition fédérale 2025-2029, p. 101.

[25] Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

[26] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen  – représentants des employeurs.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président ; Silvia Dogà – représentante des employeurs .

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

[27] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président ; Silvia Dogà – représentante des employeurs.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

[28] Cf. art. 59, § 10, du règlement REACH.

[29] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele, Françoise Van Tiggelen et Silvia Dogà – représentants des employeurs.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement

[30] Art. 5, § 4, du Traité sur l’Union européenne : « le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités ».

[31] Voir : Conseil de l’Union européenne, Roadmap on Substances of Very High Concern, 5867/13, 6/02/2013.

[32] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele, Françoise Van Tiggelen et Silvia Dogà – représentants des employeurs.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

[33] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Bart Vannetelbosch – vice-présidents ; Fien Vandamme, Thomas Vael, Joris Verschueren et Sacha Dierckx – représentants des organisations des travailleurs ; Silvia Dogà – représentante des employeurs ; Eva Joskin et Yelter Bollen – représentants des ONG pour la protection de l’environnement ; Nicolas Van Nuffel– représentant des ONG pour la coopération au développement.

Membres du CFDD qui s’abstiennent sur cette position : Patrick Dupriez – Président .

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Vanessa Biebel – vice-présidente ; Inneke De Bisschop, Saskia Walraedt, Piet Vanden Abeele et Françoise Van Tiggelen – représentants des employeurs.

 

 

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