- Demandé par Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition écologique, chargé du Développement durable, dans une lettre datée du 22 mai 2026
- Préparé par le groupe de travail Normes de Produits
- Avec le CCE, la CCS Consommation et le CNT
- Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 14/07/2026
Avis (pdf)
Portée de la demande
Dépôt
Le 22 mai 2026, Monsieur Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable, a adressé une demande d’avis au Conseil central de l’économie (CCE), au Conseil fédéral du développement durable (CFDD) et à la Commission consultative spéciale « Consommation » (CCS Consommation) concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides et l’arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d’avis sur les produits biocides. L’avis de ces organes consultatifs est demandé en vertu de l’article 19, § 1er, alinéa premier de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs. La date limite de la remise du présent avis est le 24 juillet 2026.
Modifications réglementaires envisagées
Le projet d’arrêté royal soumis pour avis vise une modification de :
- l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits[1];
- l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides[2] et
- l’arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d’avis sur les produits biocides[3].
Les amendements proposés répondent à la nécessité d’adapter le cadre réglementaire existant aux évolutions de la pratique quotidienne, d’assurer la mise en œuvre du Règlement Délégué (UE) 2023/707 et de réduire la charge administrative pour les entreprises et l’administration. L’objectif est aussi de renforcer la collaboration entre les administrations concernées, de clarifier et corriger certaines dispositions et d’améliorer la lisibilité générale de la réglementation.
Les changements proposés impliquent entre autres une révision complète de la procédure de déclaration annuelle et de cotisation annuelle, décrite dans l’arrêté royal du 13 novembre 2011. En ce qui concerne l’arrêté royal du 4 avril 2019, la notion de non‑recevabilité dans le cadre des différents types de procédures de recours possibles est notamment introduite et le délai pour effectuer la déclaration annuelle obligatoire est allongé. En outre, il est indiqué clairement que chaque produit biocide doit être notifié auprès du Centre Antipoisons et que le code « UFI » ‑ doit être inclus dans les exigences du dossier. De plus, le chapitre II de l’arrêté royal du 9 décembre 2021 est abrogé, car il n’est plus applicable en vertu de l’article 10 du projet d’arrêté royal soumis pour avis.
L’entrée en vigueur de la réglementation soumise pour avis est prévue le 1er janvier 2027.
Audition
Dans le cadre de cette demande d’avis, les membres compétents des trois organes consultatifs précités se sont réunis virtuellement le 9 juin 2026 pour assister à un exposé de Madame Dumortier et de Monsieur Fauconnier (SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement).
Travaux en sous-commission et en séance plénière
Il a été convenu que les secrétariats rédigeraient un projet d’avis. Le présent projet d’avis a été soumis pour approbation à l’assemblée plénière du CCE (approuvé le 14/07/2026), à l’assemblée plénière de la CCS Consommation par voie électronique (approuvé le 14/07/2026), ainsi qu’à l’assemblée générale du CFDD par voie électronique (approuvé le 6/07/2026).
Avis
- [1] Les organes consultatifs se réjouissent des modifications proposées dans le projet d’arrêté royal soumis pour avis et sont satisfaits que celles-ci contribuent concrètement à la simplification administrative. Ils constatent que les adaptations proposées rendent le cadre réglementaire en matière de biocides plus clair et plus viable, ce qui aidera les acteurs concernés dans l’application de celui-ci.
- [2] Les organes consultatifs soutiennent de plus l’obligation de signaler tous les produits biocides au Centre Antipoisons. Ils soulignent qu’un aperçu complet et actuel de la composition du produit est essentielle pour assurer une assistance rapide et adéquate. Ils constatent qu’actuellement, de nombreuses entreprises effectuent déjà volontairement des déclarations et que l’obligation proposée correspond à la pratique existante. L’introduction de cette obligation contribue selon les organes consultatifs à la sécurité juridique et à la transparence du cadre réglementaire.
- [3] Les organes consultatifs soulignent cependant que l’obligation de déclaration précitée ne peut pas engendrer de charges administratives supplémentaires pour les entreprises, en particulier les PME, et se demandent si l’impact potentiel de cette obligation de déclaration sur les entreprises a été analysé. Ils soulignent dans ce cadre la nécessité d’une procédure de déclaration efficace, accessible et facile d’utilisation.
[1] Arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
[2] Arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides.
[3] Arrêté royal instituant un Comité d’avis sur les produits biocides, et modifiant l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides.