12 | Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 28)

• D’initiative
• Préparé par le groupe projet « Energie et Climat »
• Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 16 novembre 2023
• La langue originale de cet avis est le français

Avis (pdf)

1. Contexte

• [a] Souhaitant contribuer au processus international de lutte contre les changements climatiques, le CFDD a décidé de rendre un avis d’initiative en préparation à la COP 28 de Dubaï en vue d’exposer ses priorités pour notre pays.

2. Avis            

2.1. Remarques introductives

• [1] Le Conseil se montre très préoccupé face à :
  • l’emballement des bouleversements climatiques observés en 2023 qui touchent de nombreuses communautés et populations ;
  • les niveaux d’émission de gaz à effet de serre qui restent trop élevés ;
  • la réponse mondiale au défi climatique qui reste insuffisante.
• [2] Au vu des défis encore à relever, le CFDD tient à rappeler l’importance des négociations climatiques au niveau international, tant pour continuer à œuvrer à des politiques plus favorables pour le climat, les êtres humains et la biodiversité que pour assurer un suivi des accords déjà conclus. L’implication de la Belgique est concrétisée par l’investissement de tous les niveaux de pouvoir compétents et de la société civile. La participation effective aux COPs d’actrices et d’acteurs représentatifs de l’ensemble de la société permet d’une part de valoriser au plan international ce qui se fait en Belgique, et permet d’autre part à ces délégué.e.s de bénéficier des réflexions les plus à jour à propos de l’action climatique et de ce qui se fait ailleurs avec succès. Le CFDD remercie les autorités fédérales de permettre cette participation, qui honore notre pays.

2.2. Principes et conditions du mandat de négociation de la Belgique à la COP28

• [3] Comme dans son avis[1] en préparation à la COP précédente, le CFDD demande que la Belgique plaide pour que soient pris en compte pendant les négociations lors de la COP28 :
  • le respect des limites environnementales et la volonté de lutter contre les changements climatiques, selon le principe des responsabilités communes, mais différenciées ;
  • l’importance d’une économie performante impliquant une sécurité d’approvisionnement énergétique et une approche mondiale, menant entre autres à un « level playing field » pour les entreprises ;
  • l’importance de la justice sociale et d’une transition juste, respectant les cinq piliers de celle-ci : dialogue social, création d’emplois (investissement, recherche et développement, innovation), formation et compétence, respect des droits humains et des droits des travailleurs et travailleuses et une protection sociale concertée et forte. Le Conseil rappelle que l’Organisation internationale du Travail a élaboré des lignes^[2] directrices pour la mise en œuvre de politiques et mesures de transition juste ;
  • l’importance de la cohérence des politiques pour le climat et le développement durable veillant à ce que la transition en Belgique ne se fasse pas au détriment du développement durable des pays en développement.
• [4] Le Conseil demande que la Belgique et l’Union européenne plaident pour qu’une attention particulière soit portée aux principes d’inclusion, des droits humains, de la justice de genre et de « handistreaming[3] » dans le cadre des négociations internationales et de la définition de la position de la Belgique et de l’Union européenne[4].

2.3. Droits humains et genre

• [5] Le CFDD demande que la Belgique joue un rôle de chef de file quand il s’agit de la protection des droits humains et des conséquences des changements climatiques sur les droits humains dans les négociations climatiques internationales[5].
• [6] Le Conseil rappelle le programme de travail renforcé de Lima[6] et son plan d’action pour l’égalité des sexes (cf. Decision 3/CP.25) et demande que la Belgique continue d’intégrer véritablement la justice de genre dans tous les aspects de l’action climatique aux niveaux national et international[7].
• [7] Le CFDD demande de plus de continuer à renforcer l’intégration de la dimension de genre dans les processus de décision et d’action climatiques comme le Bilan mondial global de mise en œuvre de l’Accord de Paris (Global Stocktake) et le Plan[8] d’action pour le genre de la CCNUCC. Il plaide pour la nomination de points focaux nationaux sur le genre et les changements climatiques dans toutes les délégations nationales et régionales[9].
• [8] Comme exprimé récemment[10], le Conseil demande également de tenir compte des principes d’inclusion, des droits humains et de la justice de genre. Il se réfère également aux conclusions de la récente conférence de l’OIT : « Inclusive just transition entails a strong gender dimension to address many of the environmental challenges and leverage the potential opportunities. »[11] Il ajoute que la transition juste intègre également un aspect international, notamment via le principe des «responsabilités communes mais différenciées». Il soutient également la position de la conférence de l’OIT, selon laquelle « Gender equality, social inclusion and equity should be promoted, paying particular attention to indigenous and tribal peoples and groups in vulnerable situations. »[12] Il demande l’application du principe leaving no one behind.[13]

2.4. Atténuation

• [9] Le CFDD rappelle que le Conseil[14] européen du 9 mai 2023 a déclaré, à propos de sa politique climatique et énergétique, qu’il « urgently calls for increased global action and ambition in this critical decade, in line with the IPCC analyses » et que l’Europe « is determined, to engage and work with partners worldwide through our Climate and Energy Diplomacy: to implement the Paris Agreement; to limit the global temperature increase to 1.5°C compared to pre-industrial levels; to support the most vulnerable, in particular in least developed countries (LDCs) and Small Island Developing States (SIDSs), in adapting to climate change effects; and to increase collective climate finance ». Le CFDD soutient cet appel du Conseil européen et encourage à le mettre en œuvre, notamment dans le cadre de la COP 28 et du Global Stocktake.
• [10] Le Conseil rappelle que, faisant suite au UN Secretary General’s High Level Expert Group rapport « Integrity Maters : Net Zero Commitments by businesses, financial institutions, cities and regions », le Secrétaire général des Nations Unies a donné à la CCNUCC la responsabilité de développer un cadre et un plan de mise en œuvre se focalisant sur la reconnaissance du « net zéro » et la reddition de comptes (en anglais : « accountability »). Le Conseil demande que la Belgique appuie cette demande.

2.5. Financement climatique

• [11] Dans son avis en préparation à la 27^ème Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques, le CFDD avait rappelé une série de recommandations en matière de financement climatique qui restent pertinentes, dont une partie sont rappelées ci-après.
• [12] Selon le Conseil, l’objectif de financement climatique de 100 milliards USD (tant public que privé) par an doit être atteint et même renforcé alors qu’il apparaît que cet objectif n’a pas été atteint en 2020 selon les projections, ce qui a entraîné un déficit de financement dans la période 2020, 2021 et 2022. Le Conseil insiste sur l’importance de nouveaux engagements de tous les pays de l’Annexe II en vue de combler le fossé du financement dans la période allant jusqu’à 2025. Cela doit de plus s’accompagner de la réalisation d’un plan d’action sur la manière dont cet objectif sera atteint et de la mise en place d’un mécanisme de rapportage uniforme afin de favoriser la transparence et la bonne gouvernance. Le Conseil attire l’attention sur le fait que les financements pour l’adaptation sont insuffisants. Dans ce contexte, il rappelle la décision de la COP26 qui « prie instamment les pays développés parties de doubler, au minimum, leur contribution collective au financement de l’action climatique des pays en développement parties pour l’adaptation d’ici à 2025, par rapport aux niveaux de 2019 (…) »^[15]. Le Conseil rappelle aussi l’importance de la prise en compte de la dimension de genre dans ce contexte.
• [13] Le CFDD demande que la Belgique travaille proactivement au niveau international à l’élaboration d’accords clairs sur le processus en vue d’arriver d’ici 2025 à un nouvel objectif de financement climatique international qui soit significativement plus élevé que l’objectif actuel et comprenant des sous-objectifs spécifiques pour l’atténuation, l’adaptation et les pertes et préjudices, en tenant également compte d’aspects qualitatifs ainsi que des besoins et priorités des pays en développement (tel que convenu à l’article 9 de l’Accord de Paris). Le Conseil demande de plus que la Belgique invite les Etats ne faisant pas partie de l’Annexe II et qui ont la possibilité de le faire de contribuer aussi au financement climatique international, compte tenu des responsabilités communes mais différenciées.
• [14] Le Conseil rappelle l’obligation pour la Belgique de contribuer avec des moyens « nouveaux et additionnels » au financement climatique international et souligne l’importance des fonds climatiques internationaux comme le Green Climate Fund, l’Adaptation Fund et le Least Developed Countries Fund afin de garantir la prévisibilité des financements, une prise de décision équilibrée, un équilibre entre le financement pour l’adaptation et celui pour l’atténuation ainsi qu’un accès direct aux moyens financiers[16].
• [15] Enfin, le Conseil rappelle l’importance particulière du Green Climate Fund (GCF) en tant que plus grand fonds multilatéral pour le financement climatique, l’évolution positive dans l’affectation effective des moyens financiers et la maturité du fonds.

2.6. Pertes et préjudices

• [16] Le CFDD demande d’accorder une attention suffisante à la gestion des pertes et préjudices et aux dommages que causent déjà les changements climatiques (avec leurs effets tant immédiats qu’à long terme) aux pays et aux communautés vulnérables. Dans ce cadre, le Conseil demande de reconnaître l’urgence de créer un dispositif de financement spécifique au sein de la CCNUCC pour les pertes et préjudices qui soit robuste, global et fiable, et incluant des précisions sur la manière dont celui-ci sera financé annuellement[17].
• [17] Le CFDD rappelle que lors de la COP 27, les Etats Parties se sont mis d’accord sur les nouvelles modalités de financement pour assister les pays en développement dans leurs réponses aux pertes et préjudices (y compris la provision de ressources additionnelles, tant via des mécanismes établis sous la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qu’en dehors).
• [18] Dans ce cadre, le Conseil demande de soutenir une décision des Parties en vue d’opérationnaliser le Loss and Damage Fund[18] en tant qu’élément central des « règles de financements nouveaux et additionnels » afin de garantir la complémentarité et la cohérence.
• [19] Le CFDD demande que le Loss and Damage Fund soit considéré comme l’entité opérationnelle du mécanisme de financement prévu à l’article 11 de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, conformément à l’article 9 de l’Accord de Paris.
• [20] Le Conseil demande qu’une représentation équitable soit assurée dans la gestion de ce fonds, avec une majorité de pays en développement et des places spécifiques pour les Least Developed Countries et les petits Etats insulaires en développement (en anglais : Small Island Developing States). De même, la société civile et les communautés devraient être impliquées de manière judicieuse dans la gestion de ce fonds.
• [21] Il demande également d’opérationnaliser complètement le Réseau[19] de Santiago dans sa mission de soutien aux Etats les plus fragiles[20].

2.7. Migration climatique

• [22] Le Conseil demande que soit reconnue la problématique grandissante des déplacements climatiques, de même que la nécessité de trouver une stratégie et des solutions concrètes aux niveaux national et international[21].
• [23] Dans ce cadre, le CFDD rappelle l’importance de la mise en œuvre aux niveaux national et international des recommandations de la Task Force[22] on Displacement de la CCNUCC[23], en vue d’éviter, de minimiser et de gérer les déplacements de population liés aux impacts négatifs des changements climatiques.

2.8. Implication de la société civile

• [24] Le Conseil demande que soit garanti l’accès aux négociations pour toutes les Parties et tous les observateurs et observatrices, avec une attention particulière pour l’amélioration de la représentation des organisations de femmes, des personnes LGBTQI+ et des collectifs marginalisés[24].
• [25] Le CFDD demande que la protection sur le territoire des Emirats arabes unis des participant(e)s soit garantie avant, pendant et après la COP 28.

[1] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP27), 2022a12, 28/10/2022, § [5].

[2] Organisation internationale du Travail, Guidelines for a just transition towards environmentally sustainable economies and societies for all, 2015, 23 pp.

[3] https://socialsecurity.belgium.be/fr/handistreaming

[4] Cf. Avis en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP26), 2021a13, 24/09/2021, § [13].

[5] Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP27), op. cit., § [7].

[6] https://www4.unfccc.int/sites/NWPStaging/Pages/Lima-Work-Programme-on-Gender.aspx

[7] Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP27), op. cit., § [8].

[8] https://unfccc.int/topics/gender/workstreams/the-gender-action-plan

[9] Ibid., § [9].

[10] Cf. Avis cadre sur la transition juste, 2023a07, 10/10/2023, § [21].

[11] International Labour Conference – 111th Session, 2023, Records of proceedings, § 8.

[12] Ibid., § 17.

[13] Voir https://unsdg.un.org/2030-agenda/universal-values/leave-no-one-behind

[14] Council conclusions on Climate and Energy Diplomacy, 7248/23, 9/03/2023.

[15] Pacte de Glasgow pour le climat, point 18.

[16] Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP27), op. cit., § [13].

[17] Ibid., § [16].

[18] https://unfccc.int/documents/624440

[19] https://unfccc.int/santiago-network/about

[20] Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP27), op. cit., § [18].

[21] Ibid., § [19].

[22] https://unfccc.int/process/bodies/constituted-bodies/WIMExCom/TFD

[23] Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP27), op. cit., § [20].

[24] Ibid., § [28].