12 | Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP27)

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Avis
28/10/2022
Thema: Énergie et climat

Avis d’initiative
Préparé par le groupe projet « Energie et Climat »
Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 28/10/2022 (voir annexe 1)

Avis (pdf)

1. Contexte

[a] Souhaitant contribuer au processus international de lutte contre les changements climatiques, le CFDD a décidé de rendre un avis d’initiative en préparation à la COP de Sharm el-Sheik en vue d’exposer ses priorités pour notre pays.

2. Avis

2.1. Objectifs et rapportage

[1] Les Etats Parties ont réaffirmé dans le Pacte de Glasgow pour le Climat leur engagement à poursuivre leurs efforts en vue de limiter la hausse des températures à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels, en reconnaissant que les impacts des changements climatiques seront bien moindres dans ce cas comparé à une hausse de 2°C.
[2] Le CFDD trouve important que la Belgique respecte ses engagements internationaux pris lors des conférences climatiques antérieures.
[3] Un fossé continue toutefois d’exister entre l’effet attendu de l’ensemble des contributions déterminées au niveau national (nationally determined contribution – N.D.C.) et les efforts qui seraient nécessaires pour rester bien en-dessous d’une hausse de 2°C de la température moyenne globale conformément à l’Accord de Paris. C’est pourquoi le CFDD demande que la Belgique insiste sur un rehaussement de l’ambition de manière à ce que les efforts de l’ensemble des Etats Parties soient en ligne avec l’Accord de Paris.
[4] Le Conseil accueille positivement les accords conclus en matière de rapportage annuel des efforts climatiques et demande que la Belgique plaide pour que ce rapportage à la CCNUCC :
- soit uniforme, afin de rendre les données plus claires et plus faciles à interpréter et à traiter ;
- porte non seulement sur les avancées réalisées mais aussi sur les objectifs n’ayant pas été atteints et sur la manière dont les politiques seront adaptées pour y parvenir.

2.2. Principes et conditions du mandat de négociation de la Belgique à la COP27

[5] Le CFDD demande que la Belgique plaide pour que soient pris en compte pendant les négociations lors de la COP27 :
- le respect des limites environnementales et la volonté de lutter contre les changements climatiques, selon le principe de responsabilité commune, mais différenciée ;
- l’importance d’une économie performante impliquant une sécurité d’approvisionnement énergétique et une approche mondiale, menant entre autres à un « level playing field » pour les entreprises ;
- l’importance de la justice sociale et d’une transition juste, respectant les cinq piliers de celle-ci : dialogue social, création d’emplois (investissement, recherche et développement, innovation), formation et compétence, respect des droits humains et des droits des travailleurs et travailleuses et une protection sociale concertée et forte. Le Conseil rappelle que l’Organisation internationale du Travail a élaboré des lignes [1] directrices pour la mise en œuvre de politiques et mesures de transition juste ;
- l’importance de la cohérence des politiques pour le climat et le développement durable5 veillant à ce que la transition en Belgique ne se fasse pas au détriment du développement durable des pays en développement.
[6] Le CFDD demande que la Belgique s’attache à mettre en œuvre les multiples déclarations[2] signées lors de la COP26.

2.3. Droits humains

[7] Le CFDD demande que la Belgique joue un rôle de chef de file quand il s’agit de la protection des droits humains et des conséquences des changements climatiques sur les droits humains dans les négociations climatiques internationales.

2.4. Genre

[8] Le Conseil rappelle le programme de travail renforcé de Lima[3] et son plan d’action pour l’égalité des qexes (cf. Decision 3/CP.25) et demande que la Belgique continue d’intégrer véritablement la justice de genre dans tous les aspects de l’action climatique aux niveaux national et international.
[9] Le CFDD demande de plus de continuer à renforcer l’intégration de la dimension de genre dans les processus de décision et d’action climatiques comme le Bilan mondial global de mise en œuvre de l’Accord de Paris (Global Stocktake) et le Plan[4] d’action pour le genre de la CCNUCC. Il plaide pour la nomination de points focaux nationaux sur le genre et les changements climatiques dans toutes les délégations nationales et régionales.

2.5. Financement climatique

[10] Dans son avis[5] en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP26), le CFDD avait émis une série de recommandations en matière de financement climatique qui restent pertinentes, dont une partie sont rappelées ci-après.
[11] Selon le Conseil, l’objectif de financement climatique de 100 milliards USD (tant public que privé) par an doit être atteint et même renforcé alors qu’il apparaît que cet objectif n’a pas été atteint en 2020 selon les projections. Le Conseil insiste sur l’importance de nouveaux engagements de tous les pays de l’Annexe II en vue de combler le fossé du financement dans la période allant jusqu’à 2025. Cela doit de plus s’accompagner de la réalisation d’un plan d’action sur la manière dont cet objectif sera atteint et de la mise en place d’un mécanisme de rapportage uniforme afin de favoriser la transparence et la bonne gouvernance. Le Conseil attire l’attention sur le fait que les financements pour l’adaptation sont insuffisants. Dans ce contexte, il rappelle la décision de la COP26 qui « prie instamment les pays développés parties de doubler, au minimum, leur contribution collective au financement de l’action climatique des pays en développement parties pour l’adaptation d’ici à 2025, par rapport aux niveaux de 2019 (…) »[6]. Le Conseil rappelle aussi l’importance de la prise en compte de la dimension de genre dans ce contexte.
[12] Le CFDD demande que la Belgique travaille proactivement au niveau international à l’élaboration d’accords clairs sur le processus en vue d’arriver d’ici 2025 à un nouvel objectif de financement climatique international qui soit significativement plus élevé que l’objectif actuel et comprenant des sous-objectifs spécifiques.
[13] Le Conseil rappelle l’obligation pour la Belgique de contribuer avec des moyens « nouveaux et additionnels » au financement climatique international et souligne l’importance des fonds climatiques internationaux comme le Green Climate Fund, l’Adaptation Fund et le Least Developed Countries Fund afin de garantir la prévisibilité des financements, une prise de décision équilibrée, un équilibre entre le financement pour l’adaptation et celui pour l’atténuation ainsi qu’un accès direct aux moyens financiers.
[14] Le Conseil demande que les engagements[7] pris par les entités fédérales et régionales en matière de financement climatique international soient considérés comme un minimum strict, représentent une progression suivant une trajectoire croissante (conformément à l’article 9, § 3, de l’Accord de Paris) et ne pèsent pas sur le budget de la coopération au développement conformément à l’article 4, § 3, de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques.

2.6. Pertes et préjudices

[15] Pour le Conseil, il est essentiel que la Belgique plaide, via la position de l’Union européenne, pour que la thématique du financement des pertes et préjudices soit maintenue à l’agenda de la COP27 et discutée de manière efficace lors des négociations.
[16] Le CFDD demande d’accorder une attention suffisante aux dommages que causent déjà les changements climatiques aux pays et aux communautés vulnérables. Dans ce cadre, le Conseil demande de reconnaître l’urgence de créer un dispositif de financement spécifique au sein de la CCNUCC pour les pertes et préjudices qui soit robuste, global et fiable, et incluant des précisions sur la manière dont celui-ci sera financée annuellement.
[17] Le CFDD demande de lancer un processus visant à déterminer l’ampleur des moyens nécessaires en matière de pertes et préjudices et la manière de diriger ceux-ci vers les pays en développement en respectant les principes fondamentaux d’équité, de justice, d’impartialité et d’accès de la CCNUCC.
[18] Il demande également d’opérationnaliser complètement le Réseau[8] de Santiago dans sa mission de soutien aux Etats les plus fragiles.

2.7. Migration climatique

[19] Le Conseil demande que soit reconnue la problématique grandissante des déplacements climatiques, de même que la nécessité de trouver une stratégie et des solutions concrètes aux niveaux national et international.
[20] Dans ce cadre, le CFDD rappelle l’importance de la mise en œuvre aux niveaux national et international des recommandations de la Task Force[9] on Displacement de la CCNUCC.

2.8. Marché du carbone

[21] Des accords ont été conclus lors de la COP26 pour concrétiser la mise en œuvre de l’article 6 de l’Accord de Paris mais certaines incertitudes persistent. C’est pourquoi le Conseil demande que notre pays plaide pour la réalisation d’une analyse d’impact des accords à ce sujet, pour vérifier si ceux-ci sont bien en concordance avec les principes[10] de San Jose.

2.9. Mesures sectorielles

[22] Le Conseil demande que la Belgique dépose à nouveau sur la table, avec d’autres Etats membres de la Powering Past Coal Alliance[11], la proposition d’élaborer un calendrier de sortie définitive de l’utilisation du charbon comme source d’énergie.
[23] L’agriculture est très sensible aux changements climatiques et en subit souvent en premier les effets. C’est pourquoi le CFDD attire encore une fois l’attention sur le Koronivia Joint Work on Agriculture[12]. Il demande que la Belgique insiste sur le fait que les recommandations relatives à la sécurité alimentaire qui sont donc en ligne avec l’article 2, § 1, b), de l’Accord de Paris doivent être reprises dans les décisions de la COP 27.

2.10. Recherche

[24] Le CFDD rappelle l’importance de l’innovation pour concrétiser l’ambition climatique et demande que la Belgique plaide pour que suffisamment de moyens soient alloués à la recherche et développement.
[25] Le Conseil demande d’encourager la recherche qualitative et quantitative sur les impacts (potentiels) des changements climatiques sur tant sur les populations que la biodiversité.

2.11. Implication de la société civile

[26] Le Conseil demande que soit garanti l’accès aux négociations pour toutes les Parties et tous les observateurs et observatrices, avec une attention particulière pour l’amélioration de la représentation des organisations de femmes, des personnes LGBTQI+ et des collectifs marginalisés.
[27] Le CFDD demande enfin que la protection sur le territoire égyptien des activistes soit garantie avant, pendant et après la COP27.

[1] International Labour Organisation (ILO), Guidelines for a just transition towards environmentally sustainable economies and societies for all, 2015. | https://www.ilo.org/africa/whats-new/WCMS_432859/lang–en/index.htm

[3] https://www4.unfccc.int/sites/NWPStaging/Pages/Lima-Work-Programme-on-Gender.aspx

[4] https://unfccc.int/topics/gender/workstreams/the-gender-action-plan

[5] 2021a13, 24/09/2021.

[6] Pacte de Glasgow pour le climat, point 18.

[7] Accord du 15/09/2022 sur la répartition des revenus des enchères des droits d’émission du système européen ETS, la responsabilité climatique, la garantie d’un objectif belge minimum en matière d’énergies renouvelables et le financement climatique international.

[8] https://unfccc.int/santiago-network/about

[9] https://unfccc.int/process/bodies/constituted-bodies/WIMExCom/TFD

[10] https://cambioclimatico.go.cr/sanjoseprinciples/about-the-san-jose-principles/

[11] https://www.poweringpastcoal.org/

[12] L’objectif du Koronivia Joint Work on Agriculture est de favoriser la transformation de notre agriculture et de notre système alimentaire ainsi que de trouver des synergies entre l’atténuation, l’adaptation et les activités agricoles.