13 | Avis indice de réparabilité

Home » 13 | Avis indice de réparabilité

Avis
15/11/2022
Thema: Économie circulaire, Politique des produits

Demandé par Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, dans une lettre datée du 13/09/2022
Préparé par les groupes de travail « Normes de produits » et « Modèles économiques innovants »
Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 15/11/2022
Avec le CCE et la CCS « Consommation »

Avis (pdf)

Portée de la demande

Dépôt

Le 13 septembre 2022, Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, a adressé une demande d’avis au Conseil central de l’économie (CCE), au Conseil fédéral du Développement durable (CFDD) et à la Commission consultative spéciale Consommation (CCS Consommation) concernant un projet de loi relatif à l’introduction d’un indice de réparabilité et de longévité et à la diffusion de l’information sur la durée de la compatibilité logicielle des produits, ainsi que trois projets d’arrêtés royaux d’application.

L’avis était attendu pour le 31 octobre 2022 mais un délai supplémentaire jusqu’au 15 novembre 2022 a été accordé pour rendre l’avis.

Nouvelle législation envisagée

Le projet de loi sous revue a pour objet la création d’un indice de réparabilité qui sera complété par un indice de longévité et une obligation de diffusion de l’information sur la durée de la compatibilité logicielle des produits.

Ce projet de loi prévoit :

un indice de réparabilité qui consiste en un score calculé à partir de critères objectifs qui évalue la faisabilité du démontage et de la réparation des produits ;
un indice de longévité qui complètera l’indice de réparabilité avec de nouveaux critères ;
que le responsable de la mise sur le marché de certains produits doit fournir une information sur la durée durant laquelle le fabricant ou le fournisseur soutient et met à jour le système d’exploitation ou les logiciels afin de garantir une utilisation normale du produit par un utilisateur prudent et raisonnable ;
que la liste des produits visés, les normes techniques à utiliser pour calculer les indices, leurs modes de communication et leurs formats soient déterminés par arrêté royal.

Audition

À l’occasion de cette demande d’avis, les membres compétents des trois organes consultatifs susmentionnés se sont réunis le 27 septembre 2022 pour suivre un exposé présenté par Mme Sirine Echakafi (SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement) ainsi que Messieurs John Wante (Cabinet de la Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal) et Mark Looman (SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement).

Travaux en sous-commission et séance plénière

Il a été convenu que les secrétariats rédigeraient un avant-projet d’avis. Cet avant-projet d’avis a été discuté en réunion les 13 et 20 octobre 2022. Le projet d’avis a ensuite été soumis à l’assemblée plénière du CCE (approuvé le 15 novembre 2022), par voie électronique à l’assemblée plénière de la CCS Consommation (approuvé le 15 novembre 2022), ainsi qu’à l’assemblée plénière du CFDD par voie électronique (approuvé le 15 novembre 2022).

Avis

1. Remarques générales

[1] Les organes consultatifs remercient la Ministre de les avoir impliqués dans ce processus mais regrettent de ne pas avoir reçu de délai suffisant pour leur permettre de se concerter suffisamment sur un sujet et des textes d’une telle importance.
[2] Les organes consultatifs considèrent que toute initiative en matière de réparabilité et d’amélioration de la longévité des produits, en ce compris un indice de réparabilité, contribue positivement au développement de l’économie circulaire dans notre pays. L’économie circulaire est un modèle de développement économique qui peut aider à répondre à plusieurs défis sociétaux comme la raréfaction des matières premières, la dégradation des ressources naturelles, l’appauvrissement de la biodiversité et le changement climatique et qui offre également de nombreuses opportunités en termes d’innovation, de création de valeur ajoutée et d’emplois locaux.
[3] Les organes consultatifs considèrent que ces initiatives doivent s’inscrire dans un objectif de durabilité, puisqu’elles devraient stimuler l’emploi local dans le secteur de la réparation, notamment en encourageant l’ouverture d’ateliers de réparation et la formation d’ouvriers réparateurs qualifiés. Ces initiatives peuvent également favoriser la croissance économique en Belgique, notamment en permettant à certains producteurs locaux qui maîtrisent l’entièreté de leur chaîne de production de se différencier par rapport à des importateurs de produits finis au moyen d’un indice de réparabilité plus élevé.
[4] Les organes consultatifs rappellent que l’initiative soumise pour avis doit être envisagée à la lumière du droit de l’Union européenne et de la marge d’appréciation qu’il laisse ou non aux Etats pour adopter des mesures spécifiques sur les produits, lorsque des mesures harmonisées existent ou sont en cours de développement sur la scène européenne. Ils observent que la législation européenne est en ce moment même en pleine évolution au sujet de la réparabilité (EU Energy labelling regulation, Ecodesign for sustainable products regulation,). Un indice de réparabilité pour les smartphones et les tablettes devrait ainsi être approuvé fin 2022 pour entrer en vigueur en 2024 et la Commission européenne va également légiférer sur les ordinateurs portables début 2023 et ensuite sur d’autres appareils. Les obligations, le champ d’application et le calendrier définis au niveau européen se chevaucheront dès lors avec l’initiative belge, nécessitant vraisemblablement une adaptation de celle-ci. Ils demandent également que soient bien prises en compte les réglementations existantes (notamment en ce qui concerne la compatibilité logicielle) comme la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, ou en développement comme la révision de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En outre, il convient de tenir compte de la proposition de directive[1] visant à renforcer la position des consommateurs par une meilleure information et une protection contre les pratiques déloyales, ainsi que des initiatives qui seront bientôt publiées pour promouvoir la réparation et la réutilisation, d’une part, et pour étayer les allégations dites « vertes »[2], d’autre part.

2. Initiative belge sur la réparabilité des produits

[5] Certains membres[3] des organes consultatifs estiment que l’indice de réparabilité devrait être développé uniquement au niveau européen et – certainement pour les smartphones et tablettes – fusionné avec le label énergie. Ils sont d’avis qu’il faut par priorité être influent sur la législation européenne en cours de développement. À titre subsidiaire, dans le cas où il serait néanmoins décidé de lancer sa propre initiative en Belgique, ils soulèvent une série de remarques plus loin dans cet avis. Ces remarques doivent donc selon ces membres être lues comme étant faites dans l’hypothèse où l’initiative belge devrait malgré tout être poursuivie.
[6] D’autres membres[4] des organes consultatifs soulignent l‘importance du fait que la Belgique joue un rôle de pionnière en la matière et soutiennent donc l’initiative belge, qui doit se faire en cohérence avec le droit européen et les développements qui s’y opèrent. Bien que les réglementations existantes en matière d’éco-conception contiennent des dispositions relatives à la réparabilité (pièces de rechange, dessins techniques …), celles-ci ne contiennent pas d’indice de réparabilité. Cela est prévu dans le cadre du règlement sur l’étiquetage énergétique mais pour l’instant uniquement pour les smartphones et les tablettes. Ces membres des organes consultatifs constatent que l’ensemble du processus d’élaboration d’une réglementation visant à promouvoir la réparabilité et la durabilité au niveau européen est très lent et que la législation nationale belge, par analogie avec le système français, ne peut que servir de déclencheur pour que la Commission européenne mette en place un indice de réparabilité pour d’autres catégories de produits également, de manière accélérée et en s’inspirant du système français existant et du futur système belge.

3. Articulation avec le cadre européen actuel et futur

Liens avec le droit des consommateurs

[7] En particulier, les organes consultatifs souhaitent attirer l’attention sur les changements qu’entraînera la proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations. Cette directive modifiera les obligations actuelles des professionnels de fournir aux consommateurs des informations sur les principales caractéristiques des biens, en ajoutant de nouveaux points à la directive existante sur les droits des consommateurs[5]. Six éléments supplémentaires sont ajoutés à la liste des informations à fournir aux consommateurs de manière claire et compréhensible, notamment un score de réparabilité du bien[6]. Ce score de réparabilité est alors défini comme « un score indiquant la réparabilité d’un bien sur la base d’une méthodologie établie conformément au droit de l’Union”[7]. Elle clarifiera également les informations que les professionnels doivent fournir concernant l’existence et la durée de la période pendant laquelle le fabricant ou le fournisseur fournira des mises à jour logicielles pour les biens comportant des éléments numériques[8]. Afin de contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur b2c, la directive sur les droits des consommateurs suppose essentiellement une harmonisation maximale[9]. Par conséquent, les organes consultatifs se demandent si, compte tenu du futur cadre européen, il est juridiquement permis d’insérer de nouvelles obligations d’information précontractuelle au niveau des États membres pour les contrats à distance ou hors établissement. Le régulateur européen indique clairement dans ses considérants que les initiatives nationales conduiraient à une fragmentation du marché unique, ce qui entraînerait une incertitude juridique et des coûts de mise en conformité plus élevés et, par conséquent, il n’est pas approprié pour les États membres d’anticiper cette nouvelle réglementation[10].

Initiative au niveau européen ou au niveau belge

[8] Certains membres[11] des organes consultatifs estiment cependant que l’indice de réparabilité devrait être développé uniquement au niveau européen et fusionné avec le label énergie, et qu’il faut donc s’inscrire dans le cadre de la législation européenne avant de prendre des initiatives dans ce domaine au niveau belge afin d’éviter toute incohérence entre ces règlementations. Ils soutiennent en effet que :
- a. mettre en place de tels indices dans notre pays sans attendre la législation européenne impliquerait une double charge administrative aux entreprises, les méthodes de calcul et autres obligations devant vraisemblablement être adaptées lorsque la législation européenne sera entrée en vigueur ;
- b. cela aurait un effet négatif tant sur l’économie locale que sur les consommateurs, étant donné que certains fabricants n’investiraient plus dans notre pays, que la concurrence en serait affaiblie et que les prix des produits pourraient en être plus élevés ;
- c. si un score minimal de réparabilité ( article 4, alinéa 4, du projet de loi sous revue) était une condition de mise sur le marché, certains produits seraient retirés du marché belge mais les consommateurs pourraient malgré tout se les procurer à l’étranger (en magasin ou en ligne). Cela aurait pour conséquence d’entraver la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne et irait à l’encontre des principes de concurrence loyale.
Ces membres des organes consultatifs remarquent de plus que :
- d. les consommateurs risquent d’être les victimes si chaque État membre introduit sa propre version d’un indice de réparabilité. Cela créera beaucoup de confusion, mais il existe également un risque qu’un produit reçoive des scores de réparabilité différents en fonction des exigences nationales ;
- e. certains détaillants pratiquent le commerce parallèle, en achetant des produits sur les marchés européens qu’ils revendent ensuite sur le marché belge. Ces nouvelles obligations au niveau national vont décourager certains d’entre eux.
[9] Ces mêmes membres[12] des organes consultatifs demandent par conséquent :
- a. de retirer les smartphones et les tablettes électroniques du champ d’application du projet de loi sous revue, vu qu’une législation européenne visant ces types de produits est en préparation ;
- b. de s’informer auprès des services de la Commission européenne pour connaître les autres types de produits qui feront prochainement l’objet d’une législation semblable et les retirer eux aussi du champ d’application du projet de loi.
[10] D’autres membres[13] des organes consultatifs estiment que des mesures peuvent déjà être prises au niveau belge concernant l’indice de réparabilité, l’indice de durée de vie et la fourniture obligatoire d’informations sur la durée de vie des logiciels des produits. Les consommateurs demandent depuis longtemps à avoir une idée de la réparabilité et de la longévité des produits. Ces membres des organes consultatifs ne pensent donc pas qu’il faille attendre que l’Union européenne légifère sur la réparabilité des produits. En outre, la gestion de nos déchets, en particulier les déchets électroniques, doit être améliorée. Le poids des déchets électroniques et électriques collectés a augmenté de 3,7 % en 2021 par rapport à 2020, et la quantité d’appareils électriques sur le marché est en augmentation. Rien qu’au cours des cinq dernières années, l’augmentation a été de 10 %. En 2020, la Belgique a atteint un taux de collecte de 54,8 %, mais on est encore loin de l’objectif européen de 65 %[14]. De nouvelles initiatives telles que l’indice de réparabilité peuvent y contribuer et réduire le volume des déchets.
[11] L’adoption d’une telle législation au niveau européen peut en effet prendre beaucoup de temps et, d’autre part, la législation adoptée au niveau des États membres peut servir d’inspiration pour le contenu de la législation européenne.

Exemple français

[12] Certains membres[15] des organes consultatifs ajoutent que ce système est en place en France depuis un certain temps et qu’il a eu un effet positif en encourageant les pratiques durables pour les consommateurs et les producteurs. Selon une analyse de « Halte à l’obsolescence programmée » (ci-après : HOP), 55 % des consommateurs connaissaient l’indice de réparabilité un an après son introduction et 76 % d’entre eux en prenaient compte lors de l’achat de nouveaux produits[16]. HOP souligne que « nous sommes convaincus que l’indice de réparabilité est un outil important et précieux dans la lutte contre la culture de consommation jetable. Cela est corroboré par son impact positif sur le comportement des consommateurs et les pratiques des fabricants mis en évidence dans ce rapport. » Selon IFIXIT[17], les fabricants accompagnent aussi le plus souvent l’introduction de l’indice français en « proposant des manuels de réparation ou des pièces détachées ». L’indice a également déjà eu un impact sur les marques internationales en France, selon IFIXIT.
[13] En outre, selon ces membres[18] des organes consultatifs, l’indice de réparabilité est également un argument de vente pour les entreprises vis-à-vis des consommateurs[19].
[14] Ces membres[20] des organes consultatifs sont positifs quant à la cohérence prévue avec la législation française et la coopération avec les collègues français. Cependant, la Belgique peut apprendre des erreurs de la méthode française et ainsi, en coopération avec les collègues français, arriver à un meilleur indice.
[15] Selon ces membres[21] des organes consultatifs, il existe de plus des produits qui ne sont pas couverts par les projets de loi de l’UE mais qui figurent dans le projet de loi belge (par exemple, les vélos et les vélos électriques). Il s’agit de produits importants pour lesquels il devrait également y avoir un cadre, ce qui permettrait d’aller de l’avant au niveau belge.
[16] Les organes consultatifs insistent sur l’importance d’une bonne coordination entre Etats membres ayant éventuellement décidé de mettre en place ce même type de mesures, afin de s’assurer que des produits identiques se voient assigner le même indice de réparabilité dans ces Etats.
[17] Les organes consultatifs trouvent très positif que les autorités belges aient travaillé en étroite collaboration avec leurs homologues français à des fins d’harmonisation et demandent d’aligner les méthodologies choisies avec celles utilisées au niveau européen, le cas échéant.
[18] Certains membres[22] des organes consultatifs regrettent que l’harmonisation avec ce régime français ne soit pas totale ( champ d’application, concepts et définition telle que durabilité ou longévité, modalité d’affichage).
[19] D’autres membres[23] des organes consultatifs estiment en revanche que cela n’est pas problématique, ni même souhaitable.
[20] Les organes consultatifs constatent toutefois que les mesures prises en France ont déjà fait l’objet de certaines critiques et demandent que celles-ci soient soigneusement analysées de manière à ne pas reproduire les mêmes erreurs dans notre pays, voire si possible à les corriger dans les deux pays.

4. Articulation avec le cadre belge

[21] Les organes consultatifs observent que le régime proposé consacre une nouvelle loi autonome. Or, ils constatent que, même si le projet de loi sous revue est présenté comme ayant pour premier objectif la protection de l’environnement, celui-ci touche également la protection des consommateurs. Dès lors, ils estiment qu’une insertion dans les législations existantes devrait être privilégiée. A cet égard, ils soulignent d’une part qu’un chapitre spécifique aurait pu être inséré dans le Livre VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’ du Code de droit économique afin de garantir la cohérence de la terminologie existante et des règles de droit nationales, et, d’autre part, que, sur certains aspects, un ancrage dans la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement et de la santé méritait d’être considéré.
[22] Les organes consultatifs considèrent que de tels ancrages offrent l’avantage de corpus de définitions, du suivi au niveau de la mise en œuvre, etc. Dans la proposition actuelle, certaines définitions de concepts sont manquantes (par exemple : utilisateur final, vendeur, fabricant, importateur…). Les organes consultatifs estiment qu’il convient donc de les préciser expressément ou par référence.
[23] Les organes consultatifs soulignent de plus que, du fait de leurs effets sur la protection des consommateurs, les mesures envisagées doivent être lues et situées dans leur rapport au Code de droit économique et au Code civil. En Belgique, le Code de droit économique (ci-après : CDE) traite ainsi des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs. Si le vendeur donne de fausses informations concernant le caractère réparable d’un produit, cela peut également constituer une pratique commerciale trompeuse (art. VI.97 du CDE). En effet, des informations erronées sont fournies sur les principales caractéristiques du produit. La conclusion selon laquelle le vendeur était de bonne foi et s’est fié aux informations fournies par le fabricant n’est pas pertinente à cet égard (voir CJCE, 19 septembre 2013, C-435/11). En droit belge, un consommateur peut invoquer la sanction prévue à l’article VI.38 du CDE contre le vendeur s’il a conclu un contrat à la suite d’une pratique commerciale déloyale. Indirectement, les règles proposées peuvent affecter la garantie dont disposent les consommateurs, tant pour les biens (art.1649bis et suivants du Code civil) que pour les contenus numériques (art.1071/1 et suivants du Code civil). Il est important de distinguer ici, tout d’abord, la garantie légale qui doit être fournie par le vendeur/fournisseur de contenu numérique en vertu de la loi et la garantie commerciale qui peut être fournie volontairement par les vendeurs/fournisseurs de contenu ou de produits numériques (y compris une garantie de durabilité). Concrètement, il est rappelé que, dans le cas où les informations sur la réparabilité d’un produit ne correspondent pas à la réalité, cela constitue un défaut de conformité dont le vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur (dans la mesure où ce défaut se manifeste dans le délai de deux ans). C’est le vendeur qui est responsable vis-à-vis du consommateur. Le vendeur pourra alors introduire un recours contre le fabricant. Toutefois, ce droit de recours est souvent insuffisant.

5. Contenu du régime envisagé

5.1 Responsabilité

[24] Les organes consultatifs estiment que le régime envisagé manque de clarté concernant le cas où les fabricants et importateurs ne communiqueraient pas les informations nécessaires ou communiqueraient des informations erronées.
[25] Ils invitent les autorités à se pencher sur ce problème. Dans tous les cas, le régime ici envisagé n’est pas suffisamment clair et abouti sur ces aspects.
[26] Les organes consultatifs souhaitent un cadre clair pour le consommateur et le vendeur en cas de manque ou d’ambiguïté des informations fournies par le fabricant/importateur. Tant le consommateur que le vendeur doivent être protégés dans ce cas.
[27] Certains membres[24] des organes consultatifs souhaiteraient voir préciser que, en cas de communication d’une information erronée par le fabricant ou l’importateur, la responsabilité des vendeurs et distributeurs ne peut être engagée et que l’absence d’information ou une information erronée ne peut être qualifiée de pratique de marché trompeuse dans le chef du vendeur ou du distributeur. En effet, le vendeur final n’est pas impliqué et n’a aucune influence sur la préparation des fiches par le fabricant. Le fait que, en cas de responsabilité vis-à-vis du consommateur, le vendeur final doive se tourner vers le fabricant pour récupérer ses coûts n’aide pas. Dans son avis du 21 mai 2021, la CCS Consommation a constaté que le droit de recours du vendeur final présente certaines lacunes dans la pratique et peut rarement être exercé efficacement[25] d’une part, parce que la chaîne des intervenants (producteur, importateur, transporteur…) est complexe et souvent internationale, d’autre part, parce que le droit de recours est régi par le droit commun (notamment le principe selon lequel le contrat est la loi des parties et le régime des vices cachés) et parce que la relation entre le vendeur et le consommateur est régie par les règles de la vente au consommateur. Ces membres des organes consultatifs font également référence ici à l’accord de coalition, qui inclut l’intention d’accorder au vendeur final un droit de recours réel et effectif.
[28] Les organes consultatifs demandent de veiller à une bonne articulation entre l’article 5, § 1^er, du projet de loi soumis pour avis, qui porte sur l’information de l’utilisateur final sur la durée de la compatibilité logicielle des produits, et son article 8, qui porte sur la fourniture de cette information.

5.2 Indices de réparabilité et de longévité

Champ d’application du projet de loi

[29] Les organes consultatifs soulignent que l’ajout de produits supplémentaires dans le champ d’application de la législation sous revue doit se faire sur la base d’une méthodologie transparente et des critères objectifs.
[30] Certains membres[26] des organes consultatifs trouvent positif que la liste de produits devant faire l’objet d’un indice de réparabilité pourra évoluer dans le futur et suggèrent de se pencher en priorité sur le cas des imprimantes. Ils suggèrent par ailleurs de poursuivre les travaux avec d’autres catégories, telles que les gros appareils électro-ménagers (frigos, etc.), ainsi que les panneaux solaires. Ils ajoutent qu’il faudrait étudier pour quels produits un allongement de la longévité est réellement souhaitable, en tenant compte des évolutions attendues de l’efficience de ceux-ci.
[31] D’autres membres[27] des organes consultatifs estiment qu’il faudra prévoir une période de transition suffisamment longue avant l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations lors de l’ajout de nouveaux produits dans le champ d’application de la législation sous revue.

Scores minimaux de réparabilité et de longévité

[32] Certains membres[28] des organes consultatifs estiment que l’indice de réparabilité n’est pas suffisant en soi car la responsabilité du choix est reportée entièrement sur le consommateur. Ils soutiennent donc la mise en œuvre des scores minimaux ( articles 4, § 4, et 6, § 4, du projet de loi sous revue).
[33] D’autres membres[29] des organes consultatifs sont fortement opposés à l’introduction de ces scores minimaux, qui iraient à l’encontre des principes de concurrence loyale et de libre circulation des biens (voir § [8]c supra). En outre, le principe de la reconnaissance mutuelle exige des États membres qu’ils autorisent l’entrée sur leur marché de marchandises légalement fabriquées et commercialisées dans d’autres États membres. Si les indices minimaux devaient quand même être introduits, ils plaident en faveur d’une période transitoire plus longue afin de pouvoir écouler les produits qui n’atteignent pas le score minimum plutôt que de devoir les détruire, ce qui irait à l’encontre de l’esprit du projet.

Compatibilité des logiciels, garantie légale et indice de longévité

[34] Certains membres[30] des organes consultatifs demandent qu’une durée minimale soit imposée pour la compatibilité des logiciels en fonction de la longévité du produit ou que cet indicateur soit inclus dans l’indice de longévité.
[35] Ces mêmes membres[31] des organes consultatifs soulignent que la garantie légale et l’indice de longévité sont deux concepts différents, mais qui sont liés. Ils estiment que le fabricant devrait s’engager de préférence à réparer le produit pendant la période de garantie, plutôt que de le remplacer.

5.3 Eléments complémentaires sur des points spécifiques

[36] Les organes consultatifs regrettent de ne pas avoir pu disposer de plus de temps pour rendre leur avis, ce qui les a empêchés de débattre de certains éléments pourtant essentiels pour leurs membres qui sont livrés ici en deux volets. Ils tiennent à souligner que l’absence de réaction d’un groupe de membres au sujet d’éléments mentionnés par l’autre groupe de membres ne veut pas dire que ceux-ci n’ont pas de position sur ces éléments, mais simplement qu’ils n’ont pas eu le temps d’élaborer de réponse à ce sujet.

5.3.1 Eléments complémentaires apportés par certains membres[32]

[37] Certains membres des organes consultatifs insistent pour que le pictogramme des indices de réparabilité et de longévité soit clair et correctement interprétable par les consommateurs. Une fois l’étiquetage européen en vigueur, le pictogramme belge devra correspondre à celui en vigueur en Europe.
[38] Ils estiment que les consommateurs doivent être clairement informés des services de réparation et des endroits où ils peuvent s’adresser pour une réparation (réparateurs agréés par le fabricant, réparateurs indépendants ou les deux).
[39] Selon eux, les consommateurs doivent savoir clairement quels produits et quels types de réparations ils peuvent effectuer eux-mêmes avec des outils classiques.
[40] Ils estiment que les fabricants devraient mettre les informations concernant les indices à disposition des vendeurs de manière claire et accessible.
[41] Concernant la méthode de calcul, ils estiment que l’indice de réparabilité doit donner une indication sur la réparabilité effective des produits ; un produit non réparable dans les faits devant se voir assigné un indice de 0. Selon le rapport[33] de HOP, des améliorations de l’indice sont possibles : « Dans l’ensemble, les scores semblent généreux. Pour mieux refléter la réparabilité réelle des produits, le système de notation de l’indice devrait être revu, en remettant en cause l’égalité de poids de chaque critère. Bien qu’en réalité, de très mauvais scores dans un seul critère, comme le démontage, la disponibilité des pièces détachées ou le prix, rendraient la réparation impraticable, actuellement, un tel produit peut encore obtenir un bon score global. Cela est possible parce que les mauvais résultats dans un critère sont compensés par d’autres critères. » Ce n’est pas le cas dans la proposition actuelle puisque l’indice global est une moyenne arithmétique des différents scores, des compensations entre les différentes dimensions mesurées étant donc possibles. Le score final ne reflète par conséquent pas d’office la réparabilité réelle d’un appareil.
[42] Ils déplorent par ailleurs que dans la méthodologie du deuxième critère (démontage, outils, fixations), en l’absence de pondérations spécifiques pour les différentes actions de réparation, toutes les étapes ont le même poids dans l’évaluation. Par exemple, dans le score pour le démontage, des actions simples comme le dévissage d’une pièce ont le même poids que des actions complexes comme le « décollage » d’un élément.
[43] Concernant la détermination des scores minimaux ( articles 4, § 4, et 6, § 4, du projet de loi sous revue), ces membres demandent d’ajouter les organisations de citoyens et les organisations environnementales à la liste des instances à consulter.
[44] Ils soulignent que le prix des pièces de rechange et des réparations est un élément crucial pour la réussite d’une politique de réparation. Selon le rapport[34] de HOP, le coût de la réparation par rapport au prix bas des appareils neufs est un obstacle majeur à la réparation. « Les gens ne répareront pas un appareil si le coût de la réparation représente plus de 30 % du prix de l’appareil ».
[45] Un autre aspect essentiel est selon eux le délai de réparation. Ils suggèrent dès lors de fixer un délai maximum de réparation au-delà duquel un produit de remplacement devrait être proposé.
[46] Ils estiment que la période pendant laquelle les fabricants s’engagent à fournir les pièces de rechange, les manuels de réparation et d’utilisation ainsi que les outils nécessaires pour effectuer les réparations pourrait être liée à la durée de vie annoncée par les fabricants.
[47] Ils soulignent également l’importance du développement de filières de réparation en Belgique et demandent aux autorités de soutenir celui-ci.
[48] Concernant les contrôles, ces membres ajoutent que ceux-ci doivent porter tant sur le calcul de l’indice que sur les autres aspects qui y sont liés (communication, disponibilité des documents techniques, etc.).
[49] Ils estiment qu’il est important que l’indice de réparabilité soit facilement transférable au prochain acheteur.
[50] Ils ajoutent par ailleurs qu’il est également important pour le secteur de la vente d’occasion de disposer d’informations sur la réparabilité. Les manuels de ces produits doivent par conséquent être disponibles en ligne ou dans un passeport produit et doivent continuer à être fournis par les fabricants.
[51] Concernant le projet d’arrêté royal déterminant les produits visés par l’obligation d’informer sur la durée de la compatibilité logicielle, ces membres estiment qu’il faudrait à terme tendre vers une interdiction de mise sur le marché des produits qui ne respectent pas une durée de compatibilité logicielle à déterminer ultérieurement.
[52] Concernant le projet d’arrêté royal déterminant les produits visés par l’indice de réparabilité, les normes techniques permettant d’établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l’indice global, ils estiment qu’il devrait prévoir la possibilité d’ajouter de nouveaux produits.
[53] Ils ajoutent qu’il semble que les normes techniques relatives aux vélos et vélos électriques ne soient pas disponibles et souhaitent savoir comment celles-ci seront développées.
[54] Concernant le projet d’arrêté royal déterminant les modalités de communication, de format de l’indice de réparabilité et d’accessibilité aux normes techniques, et plus particulièrement l’article 3, ils demandent la mise en place d’un site web central où les consommateurs pourraient facilement comparer les produits sur la base du score de réparation en vue, entre autres, de faire un choix plus facile et éclairé[35]. Les fabricants seraient alors tenus d’y saisir leurs indices de réparation.
[55] Ils ajoutent que le fait que les fabricants et importateurs soient responsables de déterminer la valeur des indices implique la mise en place d’un système de contrôle strict.
[56] Concernant l’article 3, § 4, ces membres demandent que toutes les informations soient réunies sur un seul site web, de manière claire et compréhensible et ce, dans les trois langues nationales. Ils demandent également de veiller à mettre l’information à disposition sur papier, en vue de ne pas accroître la fracture numérique.
[57] Ils demandent par ailleurs que les affichages prévus à l’article 4, §§1 et 2, soient obligatoires tant pour la vente en magasin que pour la vente en ligne. Ils demandent également que ces informations (indice et méthode de calcul) figurent dans les manuels techniques des produits.

5.3.2 Eléments complémentaires apportés par d’autres membres[36]

[58] Ces membres souhaitent souligner l’importance de la sensibilisation des consommateurs, c’est-à-dire « acheter mieux » au lieu d' »acheter plus ». Souvent, les produits sont déjà remplacés par d’autres produits plus récents avant la fin de leur durée de vie.
[59] Ces membres précisent que les définitions contenues dans ce projet de loi (manuel de réparation, manuel d’entretien, fiabilité et robustesse) sont des termes qui feront très probablement l’objet d’une interprétation européenne. Ils ajoutent que certaines des définitions telles que proposées sont difficilement objectivables (comment constater objectivement par exemple ‘la probabilité’ (7°) ou la solidité (8°) ?). Par ailleurs, concernant l’usure due au temps visée à l’article 5, § 1er, du projet de loi sous revue, ils demandent de faire référence à une utilisation normale du produit.
[60] Ces membres estiment qu’il faudrait préciser que les articles 4, § 3, 5, § 3, 6, § 3, et 9, § 2, du projet de loi soumis pour avis devraient être délibérés en Conseil des ministres, étant donné qu’il s’agit de mesures d’exécution importantes.
[61] Ils estiment que la période transitoire prévue, fixée à six mois, est trop courte au vu des implications qu’aurait cette législation sur les différents acteurs de terrain. Ils demandent dès lors d’allonger celle-ci. Ils proposent un délai de minimum 18 mois. Ils soulignent que la loi ne peut pas rentrer en vigueur pour les produits pour lesquels les critères et la méthode de calcul ne sont pas encore définis. Il est dès lors demandé de retirer les vélos (électriques) et les tablettes du champ d’application du projet de loi / projet d’arrêté royal tant que ceux-ci ne sont pas définis et qu’une consultation préalable avec le secteur soit organisée avant toute (ré)introduction.
[62] Ils demandent de veiller à ce que la mise en pratique au quotidien des obligations découlant du projet de loi sous revue soit réaliste pour les différents acteurs de terrain.
[63] Ils estiment par ailleurs que les fabricants devraient mettre les informations concernant les indices à disposition des vendeurs de manière claire et accessible et demandent d’analyser les avantages/désavantages de consigner dans une base de données européenne ( EPREL[37]) les informations pertinentes (normes techniques, détails du calcul …) relatives à l’indice de réparabilité.

[1] Proposition de directive modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, publiée le 30 mars 2022. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/?uri=CELEX:52022PC0143 (ci-après : proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique).

[2] Les deux propositions devraient être publiées le 30 novembre 2022 par la Commission européenne.

[3] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

[4] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.

[5] Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (ci-après: directive sur les droits des consommateurs).

[6] Art. 2 (2) de la proposition de directive visant à renforcer la position des consommateurs en matière de contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement, Art. 2 (3) de la proposition de directive visant à renforcer la position des consommateurs en matière de contrats à distance ou hors établissement.

[7] Art. 2, (1), 14, quinquies, de la proposition de directive visant à renforcer la position des consommateurs.

[8] Art. 2 (2) de la proposition de directive visant à renforcer la position des consommateurs en matière de contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement, Art. 2 (3) de la proposition de directive visant à renforcer la position des consommateurs en matière de contrats à distance ou hors établissement.

[9] Art. 4 de la directive sur les droits des consommateurs. La directive suppose une harmonisation complète, sauf indication contraire. Par exemple, les États membres ont la possibilité d’établir ou de maintenir des obligations d’information précontractuelle supplémentaires uniquement pour les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement (article 5.4 de la directive sur les droits des consommateurs).

[10] À titre d’exemple, « Les problèmes abordés par les changements proposés sont des problèmes à l’échelle de l’UE dont les causes sont les mêmes. Par conséquent, seule une action au niveau de l’UE sera efficace. … Une nouvelle législation nationale sur le champ d’application de ces directives irait à l’encontre du cadre juridique entièrement harmonisé. » (p. 6 Proposition de directive relative au renforcement de la position des consommateurs),

[10] Avis de la CCS Consommation du 21 mai 2021 sur l’Avant-projet de loi transposant les directives européennes sur les ventes aux consommateurs, 6.

Voir l’exemple français : www.indicereparabilite.fr.

[11] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[12] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[13] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[14] Recupel : https://rapportannuel.recupel.be/nos-resultats/

[15] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[16] Halte à l’obsolescence programmée, 2022 – The French repairability index A first assessment – one year after its implementation.

[17] Ifixit, 2022 – French repair index, one year later: https://nl.ifixit.com/News/64508/french-repair-index-one-year-later

[18] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[19]Le figaro, 2016. (https://www.lefigaro.fr/societes/2016/09/13/20005-20160913ARTFIG00243-seb-va-reparer-tous-ses-produits.php)

[20] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[21] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[22] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[23] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[24] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

^13[25] Avis de la CCS Consommation du 21 mai 2021 sur l’Avant-projet de loi transposant les directives européennes sur les ventes aux consommateurs, 6.

[26] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[27] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[28] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[29] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[30] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[31] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[32] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; M. Nicolas Van Nuffel et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael et François Sana – représentants des organisations des travailleurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[33] The French repairability index A first assessment – one year after its implementation. Halte à l’obsolescence programmée

[34]Op. cit., note de bas de page 12.

[35] Voir l’exemple français : www.indicereparabilite.fr.

[36] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.

Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.

[37] European Product Registry for Energy Labelling.

13 | Avis indice de réparabilité

Portée de la demande

Dépôt

Nouvelle législation envisagée

Audition

Travaux en sous-commission et séance plénière

Avis

1. Remarques générales

2. Initiative belge sur la réparabilité des produits

3. Articulation avec le cadre européen actuel et futur

4. Articulation avec le cadre belge

5. Contenu du régime envisagé

5.1 Responsabilité

5.2 Indices de réparabilité et de longévité

5.3 Eléments complémentaires sur des points spécifiques

5.3.1 Eléments complémentaires apportés par certains membres[32]

5.3.2 Eléments complémentaires apportés par d’autres membres[36]

Commentaires, questions ou suggestions?

Navigation rapide

Contactez nous