13 | Avis sur le suivi de la conférence de Santa Marta

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Avis
01/09/2026
Thema: Énergie et climat

A la demande du ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable, Jean-Luc Crucke
Cet avis a été préparé par le groupe de projet “Santa Marta” du CFDD
Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 01/09/2026

Avis (pdf)

Le présent avis a été adopté par l’Assemblée générale, au terme de plusieurs mois de négociations au sein du groupe projet ; il reflète la recherche de compromis au sein de ce groupe. Ont pris part aux travaux : Greenpeace pour CANOPEA, Oxfam, CNCD, 11.11.11, ABVV, ACV-CSC, Synova, UCM, AB-REOC.

1. Context

[a] Le CFDD a reçu le 1er juin 2026 une demande d’avis de Monsieur Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable, sur la manière dont la Belgique, en tant que membre de la coalition de Santa Marta, peut continuer à peser activement sur la transition vers une sortie des combustibles fossiles :
- – Au sein de l’UE, dans le cadre de l’élaboration de la législation destinée à mettre en oeuvre l’objectif 2040 ;
- – Au niveau international, dans la préparation du prochain Bilan mondial (COP33, 2028), mais aussi dans d’autres forums internationaux pertinents, tels que l’OMI, l’OACI, la Banque mondiale, l’OCDE, l’AIE, qui mettent en oeuvre des politiques importantes pour la réalisation de cette ambition et/ou dont les politiques sont mises sous pression par certains États membres peu favorables à la politique climatique internationale.
[b] L’avis est attendu pour le 15 septembre 2026 au plus tard.

2. Avis

2.1. Remarques préliminaires sur le processus de Santa Marta

[1] Le processus de Santa Marta, qui porte sur la transitioning away from fossil fuels, doit être considéré comme un processus autonome et volontaire, distinct du processus de la CCNUCC qui prévoit l’organisation des COP sur le climat.
[2] Le Conseil se félicite que, malgré les tensions géopolitiques actuelles et l’enlisement de la dynamique multilatérale, un nouveau processus intergouvernemental continu ait été mis en place afin de lancer des efforts conjoints à l’échelle mondiale en vue de la sortie progressive des énergies fossiles. Cela peut contribuer à maintenir la dynamique politique et à renforcer la coopération entre les pays désireux d’aller plus loin dans le développement d’un système énergétique à faibles émissions de carbone.
[3] Le Conseil constate que le processus de Santa Marta constitue une étape importante dans la clarification de la manière dont la transition mondiale vers une sortie des combustibles fossiles sera mise en œuvre et par quels acteurs elle sera portée dans la pratique. Pour la première fois, on tente ainsi de manière systématique de concrétiser la gouvernance de cette transition dans un cadre intergouvernemental, en complément des négociations existantes au sein de la CCNUCC.
[4] Le Conseil souligne l’importance de la conférence de suivi qui sera organisée par les Tuvalu et l’Irlande. Un cadre politique clair et prévisible est essentiel pour offrir aux entreprises une sécurité d’investissement suffisante et une perspective à long terme, et ainsi soutenir la transition d’une manière économiquement et socialement responsable. Le Conseil souligne qu’un approvisionnement énergétique fiable, des coûts prévisibles et une bonne coordination entre les politiques, les investissements et le cadre réglementaire constituent des conditions préalables indispensables à l’électrification de l’économie. Cette prévisibilité est également essentielle pour permettre aux travailleurs, aux ménages, aux entreprises et aux pouvoirs publics d’anticiper la transition en temps utile et de l’accompagner de manière efficace et équitable.
[5] Le Conseil se félicite des initiatives suivantes qui ont été prises lors de cette conférence:
- la création du Science Panel on the Global Energy Transition (SPGET)[1] qui vise à renforcer les fondements scientifiques;
- la poursuite du développement de la Coalition on Phasing Out of Fossil Fuel Incentives Including Subsidies (COFFIS)[2], dont la Belgique fait également partie. Le Conseil demande à la Belgique de soutenir activement les travaux de cette coalition;
- les discussions sur l’initiative visant à élaborer un traité sur la non-prolifération des combustibles fossiles. Ce traité doit fixer un calendrier précis visant à mettre progressivement fin à la production et à la consommation de combustibles fossiles, en tenant compte des réalités nationales, des capacités respectives, de l’équité, d’une transition juste, de la responsabilité historique, de la sécurité d’approvisionnement énergétique et de la nécessité d’une prévisibilité suffisante pour les acteurs économiques. Dans cette optique, le gouvernement fédéral, tout comme la Région bruxelloise, peut se rallier à cette initiative.
[6] Le Conseil souligne l’importance de préserver la CCNUCC en tant que cadre central et universel pour l’action internationale en faveur du climat. Les initiatives menées au sein de coalitions plus restreintes ou thématiques peuvent s’avérer utiles pour accélérer les progrès.

2.2. Coopération internationale résiliente: éléments de principes

[7] Le CFDD souligne qu’une coopération internationale résiliente repose sur la nécessité d’assurer la cohérence entre les différentes instances multilatérales et institutions supranationales. Les ambitions en matière de climat et de développement durable doivent être défendues de manière cohérente non seulement au sein de l’UE, mais aussi dans le cadre du processus de la CCNUCC/COP, de l’OMI et de l’OACI, ainsi qu’au sein des institutions économiques et financières internationales telles que la Banque mondiale, le FMI et l’OCDE. Une telle cohérence est essentielle pour préserver la crédibilité et l’efficacité du système multilatéral ainsi que le rôle de la Belgique et de l’UE au sein de celui-ci.
[8] À cet égard, le CFDD souligne que les inégalités structurelles au sein de l’ordre économique et financier international ont une incidence considérable sur la capacité des pays à mener à bien la transition climatique. Le Conseil souligne que les principes d’une transition juste, tels qu’élaborés par l’Organisation internationale du travail (OIT), s’appliquent à tous les pays, mais que leur mise en œuvre doit tenir compte des différences en matière de capacités, d’endettement et de besoins de développement. C’est pourquoi le Conseil insiste sur l’importance d’un système multilatéral qui prenne en compte ces situations de départ divergentes.

2.3. Recommandations concrètes concernant les positions belges au sein des instances multilatérales

2.3.1. UNFCCC & préparation du deuxième Bilan Mondial

[9] Le CFDD demande que la Belgique, dans le cadre de la COP30 et de la COP31, contribue activement à la mise en œuvre des résultats du premier bilan mondial (Global Stocktake), notamment en participant activement au processus mené sous l’égide de la présidence brésilienne de la COP30 visant à élaborer une feuille de route mondiale pour l’élimination progressive des combustibles fossiles.
[10] Le Conseil demande en outre à la Belgique de veiller à ce que l’Union européenne maintienne, lors des prochaines négociations internationales sur le climat, une position ambitieuse et cohérente en faveur d’une transition juste vers une sortie des combustibles fossiles, conformément aux engagements déjà pris, et qu’elle s’oppose à tout affaiblissement de cette position.
[11] Le CFDD souligne l’importance d’une contribution belge active et constructive au deuxième Bilan Mondial (GST2). Le Conseil demande que la Belgique utilise activement la synthèse des feuilles de route nationales et sectorielles de la coalition de Santa Marta afin d’influencer la structure des futures contributions déterminées au niveau national (CDN) d’autres pays et de jeter les bases du bilan mondial de 2028 (COP33). À cet égard, une attention particulière doit être accordée au renforcement de l’intégration d’une transition juste dans le cadre du GST2, en intégrant les principes directeurs de l’OIT relatifs à une transition juste dans les travaux préparatoires.
[12] Le Conseil souligne en outre que les trajectoires, tant nationales que sectorielles, doivent tenir compte de la capacité d’investissement et d’adaptation des différents acteurs économiques, y compris des PME, afin de leur permettre d’opérer cette transition et de renforcer le soutien sociétal aux engagements climatiques.
[13] Enfin, le Conseil souligne l’importance de renforcer la cohérence entre les connaissances scientifiques et le processus de la CCNUCC. Il est fait référence à cet égard au rôle du Science Panel on the Global Energy Transition (SPGET), récemment créé lors de la conférence de Santa Marta. Ce groupe d’experts peut contribuer à une transposition plus systématique des connaissances dans l’élaboration des politiques dans le cadre des négociations sur le climat
[14] Le CFDD appelle la Belgique à honorer la promesse adoptée dans le Mutirao[3] lors de la COP30 de tripler le financement de l’adaptation à destination des pays en développement. Le financement de l’adaptation doit permettre d’accélérer l’atténuation dans les pays du sud en libérant des moyens budgétaires à cet effet.

2.3.2. UN Tax Convention

[15] Le CFDD appelle la Belgique à soutenir activement le principe du « pollueur-payeur » dans le cadre de l’élaboration d’un système fiscal international au service du développement durable, tel que prévu dans le mandat de la nouvelle Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. À cet égard, le Conseil recommande de travailler sur les modalités d’instauration, de préférence au niveau international, d’une taxe sur les bénéfices des entreprises du secteur des énergies fossiles, dans le but de mobiliser les ressources nécessaires pour soutenir de manière substantielle la transition tant dans les pays développés que dans les pays en développement.
[16] Le Conseil souligne toutefois que la mise en place de tels mécanismes fiscaux mondiaux doit toujours s’accompagner d’une analyse d’impacts rigoureuse afin d’éviter que les coûts de cette transition ne soient répercutés, directement ou indirectement, sur d’autres acteurs économiques[4], en particulier les PME, les travailleurs et les ménages.

2.3.3. Banque mondiale et institutions de financement du développement (DFIs)

[17] Le CFDD souligne le rôle crucial joué par le Groupe de la Banque mondiale et les banques multilatérales de développement dans le financement de la transition climatique et énergétique mondiale.
[18] Le Conseil demande que la Belgique plaide, au sein du Groupe de la Banque mondiale, en faveur du maintien et du renforcement des ambitions climatiques de cette institution. À cet égard, le CFDD soutient la prolongation de l’actuel Climate Change Action Plan, dans l’attente d’un nouveau cadre stratégique, afin que les engagements climatiques du Groupe de la Banque mondiale soient préservés et développés davantage. Le Conseil demande également que la Belgique défende de manière cohérente ses engagements internationaux en matière de financement climatique et de soutien à la transition vers les énergies propres au sein du Groupe de la Banque mondiale et des autres banques multilatérales de développement dans lesquelles elle est représentée.
[19] Dans ce contexte, le CFDD demande que la Belgique aligne explicitement le rôle de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO) sur les objectifs de l’agenda international en matière de climat et de transition. Le Conseil souligne que les instruments d’investissement publics et soutenus par les pouvoirs publics, tels que la BIO, peuvent constituer un levier important pour mobiliser des capitaux privés en faveur des énergies renouvelables, des infrastructures et de la transformation industrielle dans les pays en développement. Il demande que ces investissements soient évalués systématiquement et avec toute la rigueur qui s’impose au regard des objectifs de l’Accord de Paris, en veillant tout particulièrement à éviter les « lock-ins » dans les infrastructures fossiles.
[20] Le CFDD souligne que le financement public du développement doit contribuer en priorité à la mise en place de systèmes énergétiques durables et accessibles. Le Conseil demande que la Belgique accorde une attention particulière, au sein des banques multilatérales de développement, aux investissements dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’accès universel à l’énergie, et veille à ce que les décisions de financement soient conformes aux objectifs de l’Accord de Paris et soutiennent l’élimination progressive des combustibles fossiles.
[21] Le Conseil souligne qu’une transition juste comporte non seulement une dimension écologique, mais aussi une dimension sociale. Il demande donc que la Belgique s’engage en faveur de l’intégration systématique des critères sociaux, du dialogue social, de la protection sociale, des droits au travail, ainsi que de la prise en compte de l’emploi et de la reconversion professionnelle dans les stratégies de financement et les décisions d’investissement du Groupe de la Banque mondiale et d’autres banques multilatérales de développement. Le Conseil rappelle que la résolution de l’OIT intitulée « Résolution concernant une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous »[5] (2023) appelle à un renforcement de la coopération entre l’OIT et les banques multilatérales de développement afin d’accroître le financement en faveur d’une transition juste.
[22] Enfin, le CFDD demande à la Belgique de s’engager en faveur d’une meilleure prise en compte des risques climatiques et de transition dans les analyses de viabilité de la dette menées par la Banque mondiale et le FMI. Le Conseil souligne que la gestion de la dette et les conditions de financement internationales ne doivent pas dissuader les pays en développement d’investir dans des mesures climatiques, ni les rendre dépendants de la poursuite de l’exploitation des énergies fossiles pour honorer leurs obligations financières.

2.3.4. OCDE & OMC

[23] Le CFDD souligne l’importance de la transparence concernant les aides aux combustibles fossiles comme condition préalable à une transition juste et efficace. Le Conseil demande que la Belgique soutienne activement les travaux de l’OCDE relatifs à l’identification, au suivi et à la comparabilité des mesures de soutien aux combustibles fossiles, notamment par la poursuite du développement de l’« Inventaire des mesures de soutien aux combustibles fossiles », et qu’elle mette activement à profit l’expertise belge en matière de recensement et de notification des mesures de soutien aux combustibles fossiles.
[24] Le Conseil demande que la Belgique plaide activement, au sein de l’OMC, en faveur d’une cohérence renforcée entre les règles commerciales internationales et les objectifs climatiques, ainsi que d’une harmonisation effective entre les règles de l’OMC, les cadres climatiques de la CCNUCC et la politique industrielle européenne. Il souligne que les règles commerciales doivent soutenir, et non entraver, l’élimination progressive des combustibles fossiles et la transition vers des économies durables. La crédibilité et l’efficacité de la politique climatique internationale dépendent à cet égard de la capacité à concilier le respect des limites environnementales, l’importance d’un « level playing field » pour les entreprises, l’importance d’une transition juste et la cohérence des politiques pour les acteurs économiques[6]. À cet égard, il demande qu’une attention particulière soit accordée aux discussions en cours sur le commerce et la durabilité écologique.
[25] Enfin, le Conseil demande à la Belgique d’examiner comment elle peut renforcer davantage son engagement en faveur de la réforme des subventions aux énergies fossiles au sein des coalitions et partenariats internationaux qui œuvrent à la suppression progressive des aides aux énergies fossiles, en particulier le groupe « Friends of Fossil Fuel Subsidy Reform » (FFFSR), afin d’avoir davantage de poids dans les discussions au sein de l’OMC et de l’OCDE.

2.3.5. OMI et OACI

[26] Le CFDD souligne l’importance d’une action internationale ambitieuse en faveur de la décarbonation des secteurs du transport maritime et aérien internationaux, qui comptent parmi les émissions les plus difficiles à réduire et pour lesquelles la coopération internationale est essentielle. Le Conseil salue les travaux en cours au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) visant à réaliser des réductions d’émissions conformes aux objectifs de l’Accord de Paris.
[27] L’OMI négocie actuellement le « Net-Zero Framework », qui pourrait devenir le premier mécanisme mondial combinant une norme relative aux carburants et une tarification sectorielle du carbone. Le Conseil regrette toutefois que son adoption officielle ait été reportée en raison de l’opposition politique de certains États, notamment des États-Unis et de plusieurs producteurs de combustibles fossiles.
[28] Le Conseil appelle la Belgique à soutenir, au sein de l’OMI, la mise en place d’un cadre mondial ambitieux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à une trajectoire limitant le réchauffement à 1,5 °C et aux objectifs de la stratégie de l’OMI de 2023[7] en matière de gaz à effet de serre. Le CFDD souligne à cet égard l’importance de disposer d’instruments politiques prévisibles et efficaces qui encouragent les investissements dans la réduction des émissions et les carburants alternatifs durables.
[29] Le Conseil note que cette recommandation s’inscrit dans le droit fil de l’accord de coalition fédérale[8], dans lequel le gouvernement s’engage à « prendre un rôle proactif en vue de trouver des accords internationaux pour soumettre la navigation maritime mondiale à un level playing field a tant en matière de fiscalité que de carbone, en tenant compte des coûts externes ».
[30] Le Conseil estime que les instruments économiques peuvent jouer un rôle important dans la décarbonation du transport maritime international. Il demande que la Belgique contribue de manière constructive aux discussions sur les mécanismes mondiaux de tarification des émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur et plaide pour une utilisation des ressources ainsi générées qui non seulement soutienne la transition vers un transport maritime plus durable, mais contribue également à une transition juste, en accordant une attention particulière à l’accompagnement des travailleurs du secteur et aux besoins des pays les plus vulnérables, notamment les petits États insulaires et les pays les moins développés.
[31] Le CFDD souligne que le développement de carburants alternatifs durables pour le transport maritime et aérien doit s’accompagner d’investissements dans les infrastructures nécessaires et d’une prise en compte suffisante des conséquences économiques et sociales de cette transition. Le Conseil demande que la Belgique s’engage en faveur d’une approche coordonnée qui aligne les développements internationaux au sein de l’OMI et de l’OACI sur les objectifs plus larges en matière de climat et d’énergie.
[32] Enfin, le Conseil souligne que la transition dans ces secteurs doit s’effectuer de manière équitable. Il demande que la Belgique soutienne activement, au sein de l’OMI et de l’OACI, le concept de transition juste, notamment en mettant l’accent sur le dialogue social, la formation et la reconversion professionnelle, des emplois de qualité, les droits humains, y compris les droits du travail, ainsi que la protection des travailleurs et des communautés touchées. Le Conseil renvoie à cet égard au plan d’action en 10 points de l’OMI[9], visant à parvenir à une transition juste dans le secteur maritime. Il souligne par ailleurs l’importance des directives de l’Organisation internationale du travail en tant que cadre de référence pour l’élaboration de mesures politiques dans ces secteurs.

2.4. Mise en oeuvre des piliers de Santa Marta

2.4.1. Réduction des dépendances macroéconomiques et financières

[33] Le CFDD souligne que les dépendances macroéconomiques et financières constituent un obstacle majeur à la transition énergétique mondiale. Des coûts de financement élevés, une marge de manœuvre budgétaire limitée et un endettement important restreignent, dans de nombreux pays, la capacité à investir dans les énergies renouvelables, la transformation industrielle et les mesures d’accompagnement social. Le Conseil demande que la Belgique s’engage, aux niveaux européen et international, en faveur d’une réforme de l’architecture financière internationale qui contribue à éliminer ces obstacles structurels.
[34] Le Conseil demande à la Belgique de s’engager en faveur d’une réforme de l’architecture financière internationale qui permette aux pays en développement de mieux réaliser des investissements dans les énergies renouvelables, la transformation industrielle et une transition juste. À cet égard, une attention particulière doit être accordée au soutien des régions, des secteurs et des communautés qui dépendent fortement des combustibles fossiles.
[35] Le Conseil demande que la Belgique, tant dans l’élaboration de ses politiques nationales que dans les instances européennes et internationales au sein desquelles elle est active, utilise les Principes directeurs de l’OIT pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous comme référence centrale pour sa politique climatique. Le Conseil rappelle que la Belgique s’est engagée en ce sens par le biais de la Résolution de l’OIT de 2023 concernant une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous.
[36] Le Conseil demande que la Belgique plaide, au sein de l’Union européenne, du Groupe de la Banque mondiale, du FMI, de l’OCDE et d’autres instances pertinentes, en faveur d’un renforcement des financements concessionnels et d’autres instruments de financement qui ne génèrent pas de dette supplémentaire. À cet égard, il convient également d’accorder une attention particulière aux mécanismes innovants, tels que l’allègement de la dette lié aux investissements climatiques et la réorientation des ressources financières internationales, ainsi qu’aux ressources libérées par la suppression progressive des subventions aux énergies fossiles, au profit de la transition.
[37] Le CFDD souligne que la transition vers une sortie des combustibles fossiles doit s’accompagner d’une approche fiscale et sociale équitable. Les réformes des instruments fiscaux et des mesures de soutien doivent contribuer à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, sans compromettre l’accessibilité financière de l’énergie pour les citoyens et les entreprises. Le Conseil souligne donc que la sortie des combustibles fossiles doit s’accompagner d’une baisse de la facture d’électricité pour les consommateurs et les entreprises.
[38] Le Conseil souligne que les accords internationaux d’investissement et les mécanismes de protection des investisseurs ne doivent pas restreindre la marge de manœuvre dont disposent les États pour adopter des mesures en faveur du climat. Il demande que la Belgique et l’Union européenne s’engagent à procéder à une évaluation systématique de ces mécanismes, afin que le droit des pouvoirs publics à adopter des réglementations visant à atteindre les objectifs climatiques soit suffisamment garanti et que des risques juridiques excessifs soient évités.
[39] Le CFDD rappelle que diverses évolutions internationales, notamment le retrait de l’Union européenne du Traité sur la Charte de l’énergie, soulignent l’importance croissante d’une meilleure articulation entre la protection des investissements et les objectifs climatiques. Le Conseil demande à la Belgique de relancer la concertation nationale sur le retrait du Traité sur la Charte de l’énergie, conformément à la mise en demeure de la Commission européenne de janvier 2026, et de défendre activement cette position au niveau international.

2.4.2. Adéquation entre l’offre et la demande

[40] Le CFDD souligne que la transition vers une économie neutre en carbone nécessite un meilleur équilibre entre l’offre et la demande d’énergie. À cet égard, il est essentiel que les consommateurs, les citoyens et les entreprises puissent participer à cette transition de manière transparente, accessible et abordable. Le Conseil demande à la Belgique de défendre activement ces principes dans le cadre de l’élaboration des politiques européennes et internationales, en accordant une attention particulière aux nouveaux modèles, tels que les systèmes partagés, la démocratie énergétique[10] et les coopératives énergétiques.
[41] Le Conseil souligne que la dépendance actuelle vis-à-vis des combustibles fossiles importés constitue non seulement un défi climatique, mais aussi une source de vulnérabilité géopolitique. Il demande que la Belgique contribue activement aux initiatives internationales visant à renforcer la coopération entre les pays producteurs et consommateurs et à soutenir le développement de chaînes de valeur durables et résilientes. Il convient à cet égard de viser une réduction des dépendances vis-à-vis des énergies fossiles sans créer de nouvelles formes de dépendance économique ou liée aux matières premières.
[42] Le CFDD demande que la Belgique participe activement au groupe de travail, soutenu par l’OCDE, issu de la conférence de Santa Marta, consacré à la coordination entre producteurs et consommateurs en vue de la transition vers une sortie des combustibles fossiles.
[43] Le Conseil rappelle que la communauté internationale s’est engagée, dans le cadre des Objectifs de développement durable et lors des conférences successives sur le climat (COP 26 à 28), à supprimer progressivement les subventions inefficaces en faveur des combustibles fossiles. Il demande que la Belgique soutienne activement ces engagements et contribue à une plus grande transparence concernant les mesures de soutien, tant explicites qu’implicites, en faveur des combustibles fossiles.
[44] Le Conseil souligne à cet égard que les moyens libérés par la suppression progressive des subventions aux énergies fossiles doivent être affectés en priorité à une transition juste, notamment aux investissements dans les énergies renouvelables, à la reconversion professionnelle des travailleurs et à la protection des ménages vulnérables.
[45] Le Conseil renvoie à cet égard à l’inventaire fédéral des subventions aux énergies fossiles établi par le SPF Santé publique[11]. Cet inventaire montre qu’en 2024, le soutien aux combustibles fossiles restait encore considérable et concernait tous les grands secteurs de l’économie belge. Au total, 15,2 milliards d’euros d’aides directes ou indirectes ont été consacrés aux combustibles fossiles en 2024. Les subventions belges en faveur des énergies fossiles comptent parmi les plus importantes d’Europe[12]. Le Conseil souligne également que la Commission européenne a récemment appelé la Belgique à réduire davantage sa dépendance générale vis-à-vis des combustibles fossiles[13], notamment en œuvrant à la suppression progressive des subventions en faveur de ces derniers.

2.5. Cohérence de la politique climatique de l’UE

[46] Le CFDD demande que la Belgique s’engage, dans le cadre des discussions européennes sur le cadre climatique post-2030 et la mise en œuvre des objectifs climatiques pour 2040, en faveur d’une approche cohérente et transparente des objectifs climatiques. Le Conseil souligne qu’un reporting clair, des indicateurs comparables et lisibles ainsi qu’un suivi transparent sont essentiels pour évaluer les progrès de manière crédible et renforcer la confiance dans la politique climatique. Ces outils doivent en outre contribuer à réduire l’incertitude réglementaire pour les acteurs économiques, afin que les entreprises puissent mieux planifier et anticiper leurs décisions d’investissement.
[47] Parallèlement, le Conseil affirme que cette phase déterminera de facto la feuille de route pour la sortie progressive du gaz, du pétrole et du charbon dans tous les secteurs, et demande que la Belgique s’engage à développer des stratégies européennes cohérentes qui combinent la réduction progressive des combustibles fossiles avec des plans de transition justes, des indicateurs sociaux et une implication structurelle des partenaires sociaux. Le Conseil souligne à cet égard que ces trajectoires doivent également viser la soutenabilité économique pour les entreprises, en particulier la capacité réelle d’investissement et d’adaptation des PME, afin de leur permettre d’opérer cette transition, d’assurer la faisabilité de la sortie progressive des combustibles fossiles et de renforcer le soutien sociétal en faveur des engagements climatiques.
[48] Le Conseil souligne que la mise en œuvre de la législation européenne existante et prévue en matière d’énergie et de climat, notamment la directive sur le gaz (2024/1788), la Clean Energy Investment Strategy[14] et le European Grid Package[15], est essentielle pour réduire de manière structurelle la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles. Selon le CFDD, ces instruments politiques doivent contribuer à la baisse des coûts de l’électricité, à une meilleure protection des consommateurs et à un meilleur accès aux contrats à fixes, aux contrats flexibles et au partage d’énergie, leur impact sur les coûts énergétiques devant être évalué régulièrement et concrètement afin de garantir que les objectifs visés se traduisent effectivement par une électricité abordable et un meilleur accès à l’énergie.
[49] Le CFDD demande que la Belgique s’engage au niveau européen en faveur d’un déploiement accéléré des énergies renouvelables et de la mise en place d’un réseau d’interconnexion performant au sein de l’UE. Le Conseil souligne qu’une telle évolution ne peut être efficace que si tous les États membres investissent simultanément dans les infrastructures nécessaires. Il insiste également sur l’importance des instruments de financement européens destinés aux infrastructures énergétiques transnationales, qui renforcent l’intégration du marché européen de l’énergie et la sécurité d’approvisionnement. La Belgique doit jouer un rôle exemplaire à cet égard et plaider activement en faveur d’efforts équitables et synchronisés au sein de l’Union, afin d’éviter les déséquilibres de prix et les distorsions de concurrence entre les États membres.
[50] Le Conseil souligne que les ressources provenant du système ETS2 et du Fonds social pour le climat qui y est associé doivent être utilisées en priorité pour soutenir une transition juste. Cela comprend notamment des investissements dans la rénovation énergétique, l’accès aux énergies renouvelables, une mobilité respectueuse de l’environnement et des mesures de soutien ciblées en faveur des ménages vulnérables. Il ajoute que, conformément au règlement (UE) 2023/955[16], ces ressources doivent également bénéficier aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables et aux usagers vulnérables des transports, afin d’éviter qu’ils ne soient touchés de manière disproportionnée par la transition vers des systèmes sans combustibles fossiles.
[51] Dans ce contexte, le CFDD souligne l’importance d’une protection ciblée des consommateurs vulnérables, notamment les PME, qui ont des difficultés, voire sont incapables, de passer de manière autonome des infrastructures fossiles à des alternatives bas-carbone. Le Conseil demande que la Belgique s’engage en faveur de mesures européennes qui soutiennent activement ces groupes, afin que la transition reste socialement équitable et que personne ne soit laissé de côté.
[52] Le CFDD souligne que, dans le cadre de la poursuite de l’élaboration de sa politique climatique, l’Union européenne doit adopter une approche stricte et cohérente à l’égard des mécanismes internationaux de carbone. À cet égard, le Conseil estime que l’UE doit d’abord réduire ses émissions nationales d’au moins 90 % d’ici 2040 avant de recourir à des crédits carbone internationaux. Si de tels crédits sont utilisés, ils doivent répondre aux normes les plus strictes en matière de durabilité et de droits humains, conformément aux règles de l’article 6, paragraphe 4, de l’Accord de Paris[17] sur le climat et en complément de celles-ci. Le Conseil demande à l’UE de renforcer encore ces normes internationales et de n’accepter que les crédits provenant de pays ayant des objectifs climatiques manifestement ambitieux et offrant des garanties solides en matière de droits humains et de droits des minorités.
[53] Le Conseil souligne la dépendance structurelle du système alimentaire européen vis-à-vis des énergies fossiles et demande que la Belgique s’engage, dans le cadre de la politique agricole européenne, et en particulier de la Politique agricole commune, à réduire cette dépendance. Un système alimentaire moins dépendant des énergies fossiles contribue non seulement à la réalisation des objectifs climatiques, mais renforce également la résilience face aux chocs de prix et aux crises énergétiques externes. Le Conseil demande que, dans ce contexte, les mécanismes de soutien européens soient réorientés vers des processus agricoles durables et sans carbone.
[54] Le Conseil estime que l’Industrial Accelerator Act jouera un rôle crucial pour concilier la décarbonation industrielle et la compétitivité économique. Il demande à la Belgique de veiller à ce que la réduction de la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles soit explicitement inscrite dans cet instrument, notamment par le biais d’investissements dans l’électrification, l’efficacité énergétique, la chaleur renouvelable et, le cas échéant, l’hydrogène durable.
[55] Le CFDD souligne que les aides publiques accordées dans le cadre de l’Industrial Accelerator Act doivent être assorties de conditions claires en matière de transition juste, notamment en ce qui concerne le dialogue social, la formation, l’accompagnement des reconversions industrielles, ainsi que la bonne gouvernance et la transparence dans la mise en œuvre des mesures d’aide. Il convient à cet égard de veiller à ce que les mesures de soutien (et, par extension, la politique industrielle européenne) soient également adaptées aux PME, notamment en allégeant les charges administratives, afin de ne pas compromettre leur capacité d’adaptation.
[56] Enfin, le Conseil demande à la Belgique d’adopter une attitude constructive dans la poursuite du développement du mécanisme de transition juste de l’UE et de plaider activement en faveur d’un élargissement du cadre européen pour une transition juste. Cela implique le renforcement des instruments financiers allant au-delà de l’actuel Just Transition Fund, ainsi que l’élaboration éventuelle d’un cadre juridique et politique plus large qui ancrerait structurellement la dimension sociale de la transition climatique au niveau de l’UE, y compris la possibilité d’une directive européenne sur la transition juste. Le Conseil souligne à cet égard que ces instruments doivent mieux tenir compte de la réalité économique territoriale ainsi que du rôle et de la capacité des PME dans la mise en œuvre de la transition.
[57] Le Conseil souligne que la crédibilité de la stratégie européenne visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles dépend de la cohérence de l’ensemble des politiques de l’UE et de la disponibilité de ressources financières à la hauteur des ambitions fixées. Le Conseil demande à la Belgique de veiller à ce que les futures initiatives européennes, en particulier le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), soutiennent pleinement les investissements nécessaires à la décarbonation de l’économie et à une transition juste, en accordant une attention particulière à l’accompagnement des travailleurs, des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des régions les plus touchées. Dans ce contexte, le Conseil insiste pour que la Belgique s’engage, dans le cadre du CFP, à préserver le Fonds pour une transition juste et veille à ce que ce fonds soit financé de manière adéquate et proportionnée. Cela signifie également que les critères actuels visant à garantir l’affectation des flux financiers vers les investissements climatiques et la transition vers un développement durable ne doivent en aucun cas être assouplis.
[58] Le Conseil rappelle[18] la nécessité d’intégrer les éléments mentionnés dans ses avis précédents concernant les NDC européens.

2.6. Cohérence de la politique climatique belge

[59] Le CFDD souligne qu’une position crédible en matière de climat, tant au niveau international qu’européen, n’est possible que si elle s’appuie sur une politique nationale cohérente et ambitieuse. Bien que la demande d’avis actuelle porte sur les positions que la Belgique peut adopter au sein des instances européennes et internationales, le Conseil rappelle que la crédibilité de la Belgique en tant que partenaire international dépend dans une large mesure de sa capacité à respecter ses propres engagements.
[60] Le Conseil demande donc une coordination renforcée entre les différents niveaux de pouvoir belges et les ministres compétents, en particulier dans les domaines du climat, de l’énergie, des affaires étrangères, de l’économie, du commerce et des finances, ainsi que de la coopération au développement. Une approche intégrée est nécessaire pour garantir la cohérence entre la politique intérieure et les positions internationales de la Belgique et pour renforcer l’influence de la Belgique dans les processus multilatéraux.
[61] Le Conseil souligne que la Belgique doit adopter une attitude exemplaire sur la scène internationale et respecter au minimum ses engagements internationaux et européens existants. Le CFDD demande en particulier que la Belgique continue à s’engager en faveur de la réalisation des objectifs climatiques européens et soutienne activement ces objectifs dans le cadre des négociations sur le cadre politique européen après 2030, y compris l’objectif climatique pour 2040.

[1] https://www.climatechangenews.com/2026/04/25/climate-scientists-call-for-fossil-fuel-transition-roadmaps/

[2] https://www.iisd.org/coffis

[3] Global Mutirão: Uniting humanity in a global mobilization against climate change et Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP31), § [17].

[4] Plusieurs études montrent que la taxation des bénéfices tirés des combustibles fossiles se répercute moins rapidement sur le consommateur: voir par exemple https://www.transportenvironment.org/articles/taxing-fossil-fuel-profits

[5] Voir article 23k: the IAO [should] “engage in global financial initiatives and strengthen collaboration with the international financial institutions, the multilateral development banks and the financial sector to enhance financing for a just transition.”

[6] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP31), § [3].

[7] Voir: https://www.imo.org/en/ourwork/environment/pages/2023-imo-strategy-on-reduction-of-ghg-emissions-from-ships.aspx

[8] Voir: http://www.belgium.be/sites/default/files/resources/publication/files/Accord_gouvernemental-Bart_De_Wever_fr.pdf

[9] Voir: https://www.imo.org/en/ourwork/humanelement/pages/maritime-just-transition.aspx

[10] Energy democracy as a process, an outcome and a goal: A conceptual review. Science direct. https://doi.org/10.1016/j.erss.2020.101768

[11] https://climat.be/actualites/2026/5e-inventaire-federal-des-subventions-aux-energies-fossiles

[12] https://www.eea.europa.eu/en/analysis/indicators/fossil-fuel-subsidies

[13] https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-surveillance-eu-member-states/country-pages-including-country-reports/country-report-belgium_en

[14] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52026DC0116

[15] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_2945

[16] Pour rappel, le règlement (UE) 2023/955 identifie trois groupes cibles pour le Fonds social pour le climat: les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023R0955

[17] https://unfccc.int/process-and-meetings/the-paris-agreement/article-64-mechanism

[18] Cf. Avis d’initiative en préparation à la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP30), 25/09/2025, § [14].