13 | Utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable

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Avis
04/10/2024
Thema: Politique des produits

Demandé par le ministre David Clarinval
Préparé par le groupe de travail « Normes de Produit »
Avec le CCE et la CCS Consommation
Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 4 octobre 2024

Avis (pdf)

Utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable

Portée de la demande

Dépôt

Monsieur David Clarinval, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, a adressé une demande d’avis au Conseil fédéral du Développement durable (CFDD), au Conseil central de l’économie (CCE) et à la Commission consultative spéciale « Consommation » (CCS Consommation), ci-après dénommés les organes consultatifs, concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable. L’avis de ces organes consultatifs est demandé en vertu de l’article 19, § 1^er, alinéa premier de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs. Le délai pour rendre l’avis est fixé à trois mois.

Modifications réglementaires envisagées

Le projet d’arrêté royal soumis pour avis a pour objectif de déterminer un pourcentage minimum de réduction de la dérive lors de l’utilisation de dispositifs de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par un utilisateur professionnel, à des fins de protection des eaux de surface.

Celui-ci procède par modification de l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable, concernant son article 2 (en y ajoutant une définition) et par l’ajout d’un article 9/1 dans la section consacrée aux « Mesures spécifiques de protection du milieu aquatique et de l’eau potable » (dont les zones tampons). L’entrée en vigueur du projet d’arrêté royal soumis pour avis est prévue au 1^er janvier 2026, de façon à correspondre au cycle de contrôle des pulvérisateurs.

Le nouvel article 9/1 proposé est rédigé comme suit :

« Lors de l’application d’un produit à usage professionnel, un pourcentage minimum de réduction de la dérive est toujours atteint pour les cas visés à l’article 8, 3° et 4°. Ce pourcentage minimum est de septante-cinq pour cent. Cette réduction n’est atteinte qu’au moyen de buses réduisant la dérive et/ou du type de pulvérisateur prévu par l’arrêté ministériel du 1er avril 2021 déterminant les mesures ou moyens de réduction de la dérive. Chaque dispositif de pulvérisation soumis à inspection doit respecter ce pourcentage minimal de réduction de la dérive. »

Pour être bien compris, celui-ci doit être lu à la lumière des autres dispositions de l’arrêté royal du 19 mars 2013 précité, notamment son article 8 :

« Lors de l’établissement de zones tampons, les cas suivants seront considérés :

1° le traitement d’une serre comme défini par le règlement ;

2° le traitement post-récolte comme défini par le règlement ;

3° les pulvérisations dirigées verticalement vers le sol, avec exclusion des cas visés aux 1° et 2° ;

4° les pulvérisations autres que celles dirigées verticalement vers le sol, avec exclusion des cas visés aux 1° et 2° ;

5° toute autre procédure d’application pouvant entraîner une exposition d’organismes aquatiques non cibles à des produits, à l’exclusion des cas visés aux 1° et 2°. »

Ainsi que :

« Art. 5. § 1er. Lors de l’octroi de l’autorisation pour la mise sur le marché d’un produit, le Comité d’agréation détermine les mesures appropriées pour protéger le milieu aquatique et les ressources en eau potable contre l’incidence de celui-ci. Ces mesures soutiennent les dispositions pertinentes de la Directive 2000/60/CE et du règlement et sont compatibles avec celles-ci.

2. Lors de l’octroi de l’autorisation pour la mise sur le marché d’un produit, le Comité d’agréation détermine l’utilisation de toutes autres mesures d’atténuation de risques permettant de, ou nécessaires pour, respecter les conditions d’autorisation du règlement.

Art. 6. Les mesures prévues à l’article 5 consistent notamment :

1° à prévoir l’utilisation des mesures d’atténuation qui réduisent au minimum le risque de pollution hors site par dérive, drainage et ruissellement. Ces mesures comprennent entre autre la délimitation des zones tampons de taille appropriée pour la protection des organismes aquatiques non cibles, à l’intérieur desquelles l’application de produits est interdite ;

2° à réduire autant que possible ou proscrire l’application de produits sur ou le long des routes et des voies ferrées, sur les surfaces très perméables ou autres infrastructures proches d’eaux de surface, souterraines, ou côtières, ou sur les surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé.

Art. 9. En application de l’article 7, il est imposé ce qui suit :

(…)

4° sans préjudice des zones tampons minimales visées au 2°, les zones tampons visées au 3° peuvent être réduites moyennant l’utilisation de plus amples mesures ou moyens de réduction de la dérive. Le ministre peut déterminer les mesures ou moyens de réduction de la dérive pouvant entrer en ligne de compte à cet effet. En application de ces mesures ou de ces moyens de réduction de la dérive, les zones tampons nécessaires peuvent mesurer au maximum vingt mètres pour les cas visés à l’article 8, 3°, et au maximum trente mètres pour les cas visés à l’article 8, 4° et 5°. En cas de besoin de plus grandes zones tampons, l’autorisation pour la mise sur le marché du produit ne sera pas accordée. »

Cette habilitation ministérielle prévue à l’article 9, 4°, de l’arrêté royal du 19 mars 2013 précité a été actionnée par l’arrêté ministériel du 1^er avril 2021 fixant les mesures ou moyens de réduction de la dérive, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 8 mai 2024. Son chapitre 3 montre que la largeur des zones tampons est influencée non seulement par les prescriptions de l’étiquette du produit mais aussi par le pourcentage de dérive du matériel utilisé.

Travaux en sous-commission et en séance plénière

Suite à cette demande d’avis, les membres compétents des organes consultatifs susmentionnés se sont réunis le 14 juin 2024 pour une présentation de M. Maarten Trybou (SPF SPSCAE).

Il a été convenu que les secrétariats rédigeraient un projet d’avis. Le présent projet d’avis a été soumis pour approbation par voie électronique à l’assemblée plénière du CCE (approuvé le 4/10/2024) et à la CCS Consommation (approuvé le 4/10/2024), ainsi qu’à l’assemblée générale du CFDD (approuvé le 4/10/2024).

Avis

[1] Les organes consultatifs accueillent positivement l’exigence réglementaire de réduction de la dérive pour certains types de pulvérisation, en fixant un pourcentage minimum de réduction unique. Afin de mettre en œuvre les exigences européennes concernant le « cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement (…) »[1], les organes consultatifs invitent toutefois l’autorité fédérale à prendre d’autres mesures poursuivant ces mêmes objectifs.
[2] Concernant la réduction de la dérive, certains membres[2] des organes consultatifs estiment que la mesure envisagée s’inscrit dans l’objectif d’une meilleure protection de l’environnement et que celle-ci sera plus facile à mettre en œuvre par les professionnels car la complexité va diminuer (voir Annexe 1 infra). Ils souhaitent toutefois que, dans certains cas spécifiques, une approche au cas par cas reste possible pour préserver les substances actives.
[3] D’autres membres[3] des organes consultatifs sont d’avis que cette adaptation n’aboutit pas suffisamment à une politique cohérente et soulignent l’importance de zones tampons uniformes et larges, conçues de manière réfléchie, en tant que mesure importante pour réduire l’impact des pesticides sur les cours d’eau. Ils estiment également que, compte tenu de l’état des cours d’eau en Belgique, la réduction potentielle des risques par une mesure de réduction de la dérive ne devrait pas s’accompagner d’une augmentation des risques par des zones tampons plus petites.
[4] Les organes consultatifs estiment important de rappeler que le pourcentage minimum de réduction de la dérive retenu doit être lu en articulation avec les mesures régionales concernant les pratiques et les zones tampons qui ne sont pas alignées.
[5] Concernant le pourcentage minimal de réduction de la dérive retenu pour la technologie applicable aux pulvérisateurs, certains membres[4] des organes consultatifs soutiennent le chiffre de 75 % du fait de la garantie d’une bonne efficacité des moyens utilisés. Ils trouvent pertinent d’un point de vue technique de se limiter aux pulvérisations verticales et horizontales visées à l’article 8, 3° et 4°, de l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable. D’autres mesures et technologies peuvent augmenter la réduction de la dérive, en fonction de la situation sur le terrain.
[6] D’autres membres[5] des organes consultatifs souhaitent un pourcentage de 90 %, en indiquant un délai d’entrée en application, et s’en réfèrent à ce sujet à la Région flamande qui imposera une réduction de la dérive de 90 % à partir de 2026. Ils regrettent de plus que les exigences de réduction de la dérive se limitent aux cas visés à l’article 8, 3° et 4°, de l’arrêté royal du 19 mars 2013 précité.
[7] Les organes consultatifs constatent que les mesures envisagées n’auront pas d’incidence à la baisse en matière de réduction des quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés.
[8] Les organes consultatifs soulignent que la réduction de la dérive est une mesure nécessaire mais que, seule, elle n’est pas suffisante pour éviter le risque de contamination des écosystèmes aquatiques et des sols. Parmi les mesures de réduction de la dérive, il existe d’autres techniques à mettre en œuvre comme la présence de haies. Les organes consultatifs estiment que ces techniques méritent également d’être prises en compte dans le projet d’arrêté royal sous revue. Pour éviter la pollution des écosystèmes aquatiques et des sols, les organes consultatifs rappellent par ailleurs l’importance de continuer à développer des approches et des techniques alternatives, dans la lignée de la directive 2009/128/CE précitée dont l’objectif est de « rédui[re] les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et [d’]encourag[er] le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides »[6].
[9] Certains membres[7] des organes consultatifs expriment de vives inquiétudes et de vives critiques quant au fait que le présent projet d’arrêté royal ne se prononce pas explicitement sur le régime des zones tampons, alors que la mesure envisagée semble être indissociable de la largeur de ces zones, comme le prévoit explicitement l’article 9, 4°, de l’arrêté royal du 19 mars 2013 précité. Ainsi, en vertu de l’arrêté ministériel du 8 mai 2024 pris en application de cet article 9, 4°, la réduction de la dérive induit, dans certains cas, une réduction de la largeur de la zone tampon (par exemple de 10 m en technique classique à 2 m dans les champs en cas de réduction de la dérive à 75 %)[8]. Ils considèrent qu’il est irresponsable qu’une réduction potentielle du risque par la réduction de la dérive s’accompagne d’une augmentation du risque par des zones tampons plus petites, étant donné le mauvais état des cours d’eau en Belgique. Ces membres des organes consultatifs soulignent que la largeur (et la composition) des zones tampons est fondamentale pour la protection des cours d’eau, comme le montrent les recherches scientifiques[9]. En outre, les zones tampons peuvent avoir plusieurs effets positifs sur d’autres problèmes auxquels est confronté le secteur agricole. Ils soulignent que de nombreux facteurs critiques influencent l’utilisation correcte des techniques de réduction de la dérive, tels que la vitesse de conduite, la hauteur de pulvérisation et la vitesse du vent. Ignorer ces risques est, selon eux, irresponsable et devrait être fortement pris en compte dans les décisions politiques.
[10] D’autres membres[10] des organes consultatifs estiment que la réduction du risque doit rester l’objectif du cadre réglementaire et que celui-ci peut être atteint par différents moyens à combiner, comme c’est actuellement le cas dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques[11]. Cette procédure prend en compte différents modèles basés sur des études scientifiques concernant la réduction de la dérive[12] et d’autres mesures visant à réduire l’impact sur l’environnement, y compris les zones tampons. Mais l’installation des zones tampon a l’inconvénient d’avoir un impact sur la capacité de production agricole. Ces membres prônent donc une approche diversifiée, basée sur des données scientifiques, mais permettant aux agriculteurs d’atteindre les objectifs de réduction des risques avec un impact minimum sur la production.
[11] Les organes consultatifs invitent l’autorité fédérale à communiquer suffisamment à temps sur les exigences prévues dans le projet d’arrêté royal soumis pour avis et la date de leur entrée en vigueur, ainsi que sur les appareils et machines concernés, afin que les matériels de pulvérisation soient correctement adaptés.
[12] Les organes consultatifs demandent qu’une vigilance accrue soit portée au contrôle effectif, non seulement en ce qui concerne l’inspection des dispositifs de pulvérisation, mais aussi en ce qui concerne le respect effectif de ces exigences relatives à la dérive lors de l’utilisation des produits.
[13] Les organes consultatifs soulignent que les moyens techniques évoluent constamment et demandent par conséquent de prévoir régulièrement une mise à jour de la liste des techniques de réduction de la dérive reconnues, de manière à ce que les professionnels aient un accès rapide aux nouvelles techniques améliorées.
[14] Les organes consultatifs rappellent l’importance qu’ils accordent à la santé des travailleurs et des utilisateurs professionnels.
[15] Certains membres[13] des organes consultatifs recommandent la prise en considération de ces nouvelles exigences dans les formations données dans le cadre des phytolicences[14], tant dans une optique de bien-être et de sécurité sur le lieu de travail que de protection de l’environnement.
[16] D’autres membres[15] des organes consultatifs confirment aussi l’importance de la phytolicence mais soutiennent également que la santé des agriculteurs et des citoyens devrait être au premier plan des décisions politiques. Ils estiment que les mesures à la source qui bénéficient à la fois à l’environnement et à la santé doivent être mises en œuvre en priorité, soulignant à cet égard l’accompagnement nécessaires des agriculteurs (financier, pratique et en matière de contenu) pour réduire radicalement l’utilisation des pesticides et les risques qu’ils présentent.
[17] Les organes consultatifs se réfèrent par ailleurs à leurs précédents avis[16] en ce qui concerne la phytolicence et son importance dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE précitée.

[1] Art. 1^er de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

[2] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Ann Nachtergaele et Ineke De Bisschop et MM. Piet Vanden Abeele et Pieter Verhelst – représentants des employeurs.