- Demandé par Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, dans une lettre datée du 13/09/2022
- Préparé par les groupes de travail « Normes de produits »
- Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 23/11/2022
- Avec le CCE et la CCS « Consommation »
Avis (pdf)
Portée de la demande
Dépôt
Le 13 septembre 2022, Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, a adressé une demande d’avis au Conseil central de l’économie (CCE), au Conseil fédéral du Développement durable (CFDD) et à la Commission consultative spéciale Consommation (CCS Consommation) concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides. L’avis de ces organes consultatifs est demandé conformément à l’art. 19, § 1, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs. L’avis doit être rendu le 25 novembre 2022 au plus tard.
Modification réglementaire envisagée
L’article 41, § 1er, al. 2, 3°, de l’arrêté royal du 4 avril 2019 précité dispose que l’utilisateur d’un produit biocide affecté en circuit restreint (c’est-à-dire un produit biocide comportant un risque majeur pour la santé humaine et par conséquent principalement réservé aux utilisateurs professionnels) doit confirmer chaque année, via un système d’enregistrement en ligne, son statut d’utilisateur.
Vu que cette disposition engendre une importante charge de travail pour le service Biocides du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sans pour autant fournir de donnée supplémentaire sur l’utilisation des produits biocides dangereux dans notre pays, il est proposé, dans un but de simplification administrative, de supprimer cette obligation.
Travaux en sous-commission et séance plénière
Il a été convenu que les secrétariats rédigeraient un projet d’avis. Ce projet d’avis a été soumis à l’assemblée plénière du CCE (approuvé le 23/11/2022), à l’assemblée plénière de la CCS Consommation (approuvé le 23/11/2022), ainsi qu’à l’assemblée plénière du CFDD par voie électronique (approuvé le 23/11/2022).
Avis
- [1] Les organes consultatifs accueillent positivement toute initiative en matière de simplification administrative.
- [2] Certains membres[1] des organes consultatifs soutiennent la modification réglementaire telle qu’elle est envisagée.
- [3] D’autres membres[2] des organes consultatifs proposent de diminuer la charge administrative pour les utilisateurs de biocides en prévoyant une périodicité plus longue de la confirmation du statut d’utilisateur enregistré (par exemple tous les 5 ans plutôt que chaque année). Ils craignent qu’une élimination pure et simple de cette obligation n’entraîne une perte de données et ils s’inquiètent de l’absence de données sur le long terme en matière de traçabilité de l’usage des produits biocides.
[1] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.
Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.
Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; MM. Nicolas Van Nuffel et Thierry Kesteloot et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael, François Sana et Christophe Quintard – représentants des organisations des travailleurs.
[2] Membres du CFDD qui soutiennent cette position : MM. Arnaud Collignon et Mathieu Verjans – vice-présidents ; M. Arthur Fonsny – représentant des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement ; MM. Nicolas Van Nuffel et Thierry Kesteloot et Mme Naïma Charkaoui – représentants des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement ; MM. Hadrien Vanoverbeke, Thomas Vael, François Sana et Christophe Quintard – représentants des organisations des travailleurs.
Membre du CFDD qui s’abstient quant à cette position : M. François-Xavier de Donnea – président.
Membres du CFDD qui s’opposent à cette position : Mme Vanessa Biebel – vice-présidente ; Mmes Françoise Van Tiggelen, Diane Schoonhoven et Ineke De Bisschop et M. Piet Vanden Abeele – représentants des employeurs.