03 | Avis conjoint sur l’économie circulaire

  • avec le CCE
  • avis d’initiative
  • préparé par les groupes de travail modèles économiques innovants et normes de produits
  • approuvé par l’assemblée générale du 21 février 2020

Avis (pdf)

 

 

 

Saisine

  • [a] Le green Deal européen (Pacte vert pour l’Europe) vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. La Commission européenne considère la transition vers une économie circulaire comme un élément important pour l’atteinte de cet objectif et souligne que cette transition doit être juste. Elle annonce dans son pacte vert “ parallèlement à la stratégie industrielle, un nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire qui aidera à moderniser l’économie de l’UE et à tirer parti des opportunités offertes par l’économie circulaire au niveau européen et mondial.
  • Les membres du CCE et du CFDD ont décidé d’élaborer un avis commun d’initiative sur la manière dont les autorités fédérales belges pourraient stimuler latransition vers une économie circulaire. Cet avis a été préparé par la sous-commission « Économie circulaire » du CCE, le groupe de travail « Modèles économiques innovants » et les présidents du groupe de travail « Normes de produits » du CFDD . Le projet d’avis a été approuvé par l’assemblée plénière du CCE le 19 février 2020 et par l’assemblée générale du CFDD par voie écrite en date du 21 février 2020.
  • [b] Après une série de remarques générales, l’avis est subdivisé en une première partie formulant des recommandations prioritaires et une deuxième partie qui traitera de recommandations plus spécifiques.

 

Avis

1 Remarques générales et plan d’action

  • [1] Les Conseils soulignent depuis plusieurs années l’importance que revêt l’économie circulaire. Ils estiment qu’il s’agit d’un modèle de développement économique qui peut aider à répondre à plusieurs défis sociétaux comme la raréfaction des matières premières, la dégradation des ressources naturelles, l’appauvrissement de la biodiversité et le changement climatique et qui offre également de nombreuses opportunités en termes d’innovation, de création de valeur ajoutée et d’emplois locaux.
  • [2] Les Conseils estiment qu’il faut impliquer les différents acteurs qui jouent un rôle dans la transition vers une économie circulaire : non seulement les producteurs, mais aussi les travailleurs, consommateurs et autres acteurs économiques pertinents
  • [3] Lorsqu’un gouvernement fédéral sera mis en place, celui-ci devra, selon les Conseils, mettre en place un plan d’action sur l’économie circulaire au niveau fédéral. Il est important que ce plan soit élaboré de manière transversale par les différentes administrations concernées, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir et la société civile et que ce plan soit aussi suffisamment détaillé sur le plan opérationnel (budgets, délais, responsables de mise en oeuvre…).
  • [4] Il est également important que ce nouveau plan d’action fasse le lien avec la feuille de route fédérale que les ministres Marghem et Peeters ont publiée en 2016 comprenant un ensemble de 21 mesures en vue de soutenir l’économie circulaire[1]. Les Conseils estiment qu’il serait également intéressant de publier un état d’avancement de la mise en oeuvre de cette feuille de route.
  • [5] Enfin, les Conseils font remarquer qu’il existe déjà de nombreuses études et publications en matière d’économie circulaire ; les principaux problèmes ont déjà été identifiés[2]. Il est essentiel pour les Conseils que l’on s’attaque maintenant à ces problèmes le plus rapidement possible. Les Conseils préconisent la création d’une task force composée de spécialistes désignés par les niveaux de pouvoir fédéral et régionaux et qui seront en mesure d’élaborer la réglementation nécessaire pour surmonter les obstacles actuellement connus.

2 Recommandations prioritaires

2.1 Une meilleure gouvernance par la coordination et la consultation

  • [6] Les Conseils demandent en premier lieu que des améliorations soient apportées dans le domaine de la gouvernance. Les leviers destinés à soutenir la transition vers une économie circulaire se situent à différents domaines politiques et niveaux de pouvoir. L’Union européenne, l’autorité fédérale, les autorités régionales et les administrations locales disposent tous de moyens d’action importants. Il est crucial que toutes ces autorités, avec leurs diverses compétences, travaillent ensemble et coordonnent leurs politiques et leurs instruments dans une plus grande mesure qu’elles ne le font aujourd’hui.
  • [7] Au niveau belge, la Plateforme intra-belge de l’économie circulaire pourrait assumer ce rôle de coordination. Les Conseils préconisent toutefois que cette plateforme se concerte à intervalles réguliers avec les organes consultatifs représentatifs. Ceci permet de mettre les propositions politiques à l’épreuve de la réalité du terrain et de renforcer le soutien à la transition vers une économie circulaire.
  • [8] L’amélioration de la gouvernance exige également qu’une plus grande attention soit accordée au niveau européen. Selon les Conseils, il est essentiel qu’un plan d’action fédéral soit compatible avec le nouveau plan d’action européen sur l’économie circulaire annoncé par la Commission européenne dans son Pacte vert. Ils demandent également que les décisions soient prises autant que possible au niveau européen et que les directives européennes soient correctement transposées en droit belge. Les Conseils estiment toutefois que la Belgique doit jouer un rôle moteur au niveau de l’UE. Cela nécessite des moyens humains pour suivre les processus européens pertinents et une implication dans la concertation intra-belge. Il est important que les organes consultatifs représentatifs soient associés autant que possible à ce processus. Les Conseils souhaitent au moins être informés des positions adoptées par la Belgique au niveau européen et, de préférence, être également consultés avant l’adoption de ces positions.
  • [9] En ce qui concerne la mise en œuvre des politiques, les Conseils appellent à éviter la prolifération des points de contact et à les centraliser autant que possible. Mais une application efficace est également cruciale ; il est important que suffisamment de ressources et de personnel soient mis à disposition à cette fin.
  • [10] Enfin, les Conseils soulignent également l’importance d’un meilleur suivi des avancées réalisées en matière d’économie circulaire et de l’impact du plan d’action afin que, si nécessaire, les actions proposées puissent être adaptées en temps utile.

2.2 Relever le défi social par l’enseignement et la formation

  • [11] Les Conseils demandent qu’une attention suffisante soit accordée aux défis sociaux. La transition vers une économie circulaire aura également des conséquences sur le marché du travail (local) : des emplois disparaîtront ou seront transformés parce que le contenu de la fonction change, et de nouveaux emplois seront créés. Les Conseils estiment que l’offre d’enseignement et de formation doit être adaptée afin de préparer le marché du travail à une économie circulaire. Plus concrètement, les futurs travailleurs (étudiants et demandeurs d’emploi) doivent acquérir les compétences nécessaires pour exercer des emplois dans une économie circulaire et tous les travailleurs actuels doivent être formés de telle manière qu’ils pourront continuer à travailler dans une économie circulaire. En outre, il convient de veiller suffisamment à garantir la sécurité des personnes (citoyens et travailleurs) et de l’environnement. Il s’agit d’un principe de base qui doit être pris en compte dans toutes les initiatives relatives à l’économie circulaire.

2.3 Agir du côté de la demande par le biais, entre autres, de la sensibilisation et des marchés publics

  • [12] Par ailleurs, les Conseils estiment qu’il est essentiel qu’une attention suffisante soit accordée à la demande. Il convient de miser sur l’accroissement des connaissances et la sensibilisation des citoyens – notamment via l’enseignement – quant aux implications que la transition vers une économie circulaire peut avoir sur eux, et au rôle qu’ils peuvent jouer dans cette transition.
  • [13] Les autorités publiques ont également un rôle important à jouer du côté de la demande par le biais des marchés publics. Il est important que cet instrument soit mieux intégré dans la politique industrielle poursuivie et qu’il soit tenu compte de la valeur qui peut être créée via cet instrument en Belgique.

2.4 Éliminer les barrières réglementaires, fiscales et financières en matière de recyclage, de réutilisation, de réparation…

  • [14] Pour les Conseils, il est essentiel que les barrières législatives et financières auxquelles se heurtent déjà le recyclage, la réutilisation, la réparation et d’autres stratégies au sein de l’économie circulaire soient éliminées dès que possible (cf. infra).
  • [15] Le Pacte national pour les investissements stratégiques peut jouer selon les Conseils un rôle important dans la transition vers une économie circulaire et offrir par exemple une réponse aux barrières qui entravent le financement de certains modèles économiques circulaires. En ce sens, il serait approprié de veiller à l’intégration et au positionnement adéquat de l’économie circulaire dans le Pacte national pour les investissements stratégiques.
  • [16] Enfin, les Conseils estiment prioritaire qu’un réseau d’experts élabore un certain nombre de pistes concrètes de mesures fiscales visant à stimuler l’économie circulaire et qu’il les soumette ensuite pour consultation aux organes consultatifs compétents, en particulier le Conseil central de l’économie et le Conseil fédéral du développement durable. Dans ce contexte, il est important d’évaluer également les charges existantes en fonction de leur contribution à l’économie circulaire.

3 Recommandations spécifiques

3.1 L’écoconception

  • [17] La transition vers une économie circulaire exige des changements tout au long de la chaîne de valeur, y compris des changements dans la conception des produits. L’écoconception est donc primordiale aux yeux des Conseils.
  • [18] Les Conseils font remarquer que le Conseil européen du 4 octobre 2019 s’est également penché sur ce thème et a chargé la Commission européenne d’évaluer la possibilité d’étendre la directive sur l’écoconception, tant en ce qui concerne le champ d’application des mesures d’écoconception qu’en ce qui concerne les groupes de produits, en mettant un accent particulier sur les produits TIC[3].
  • [19] La réalisation d’études afin de contribuer à cette discussion au niveau européen pourrait être utile dans ce contexte. Les études de prénormalisation en sont un exemple. Outre le critère central de la « contribution à l’économie », le critère environnemental pourrait être davantage pris en compte lors de l’attribution du financement de ces études. Les Conseils soulignent toutefois que l’élaboration et la mise en œuvre concrètes des normes doivent avoir lieu au niveau européen et que la Belgique doit jouer un rôle proactif à cet égard. La poursuite de l’implication de la Belgique dans les travaux du Comité européen de normalisation (CEN) et de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) est dans ce cadre très importante.

3.2 La durée de vie des produits

  • [20] Allonger la durée de vie des produits est une priorité pour les Conseils. Il est important de s’appuyer sur les travaux existants, par exemple l’étude de RDC Environment de 2017[4].
  • [21] La réparabilité est l’un des éléments qui déterminent la durée de vie finale d’un produit et celle-ci doit donc être stimulée. Dans le cadre de la directive sur l’écoconception, des avancées ont déjà été réalisées en obligeant à partir de 2021 à fournir des pièces détachées pour réfrigérateurs, téléviseurs, lave-linge et écrans pour une durée de 7 ans. Les Conseils demandent donc qu’une réflexion soit menée au niveau du Benelux, dans le cadre de la directive relative à l’écoconception, sur les exigences minimales pour la disponibilité des pièces de rechange et des modes d’emploi pour la réparation, et qu’une méthodologie soit élaborée pour les informations que le producteur doit fournir au consommateur sur la réparabilité et la garantie.
  • [22] Les Conseils soulignent que pour stimuler les réparations, il faut prêter attention non seulement au producteur et au consommateur, mais aussi au technicien qui doit effectuer les réparations. Pour effectuer les réparations, cette personne doit pouvoir disposer d’un mode d’emploi de qualité et recevoir la formation nécessaire. Il est important que les politiques accordent également une attention suffisante à cet acteur.
  • [23] Dans ce cadre, les Conseils demandent que l’on examine en concertation avec les producteurs – qui peuvent légalement exiger des preuves de compétences techniques et de respect des obligations légales – et les différents niveaux de pouvoir concernés, la possibilité de définir des critères qualitatifs de reconnaissance de « réparateurs officiels » ainsi que l’opportunité d’établir un registre officiel de « réparateurs professionnels » pour l’ensemble du territoire belge.
  • [24] Il pourrait s’avérer utile de surveiller l’impact de la nouvelle directive concernant l’écoconception sur le nombre de réparations ; les Conseils soulignent par ailleurs qu’elle doit être appliquée de manière efficace. Pour l’heure, il y a encore trop de produits sur le marché européen qui ne sont pas conformes à cette directive. Cette situation n’est pas seulement négative du point de vue de la transition vers une économie circulaire, mais elle crée également une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs européens. Il est donc nécessaire que la politique mette à disposition des ressources suffisantes et du personnel formé pour l’application de cette réglementation, et désigne l’organisme qui sera chargé de contrôler le respect de la réglementation (p. ex. la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du SPF Économie). En outre, il peut également être utile d’échanger entre les pays de l’UE des expériences et les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre de la législation sur les substances et les objets. Le forum ECHA[5] créé dans le cadre de REACH[6] est un bon exemple dans ce contexte.
  • [25] Bien que l’étude pilotée par le SPF Économie et réalisée par RDC Environment ne permette pas de démontrer l’existence de l’obsolescence programmée[7], le SPF Économie a ajouté un scénario « obsolescence programmée » sur son site internet « point de contact » où le consommateur peut signaler que la durée de vie effective d’un produit ne correspond pas à la durée de vie attendue. Les Conseils soulignent toutefois que l’existence de ce point de contact n’est pas suffisamment connue des consommateurs. Une promotion active autour de l’existence de ce point de contact – idéalement en collaboration avec d’autres parties intéressées – est, par conséquent, nécessaire.
  • [26] Enfin, les Conseils attirent également l’attention sur les barrières réglementaires qui limitent la durée de vie des produits. Ils renvoient à cet égard aux travaux qui ont déjà été effectués dans ce domaine (p.ex. par le SERV en 2018[8] et par la Commission européenne en 2016[9]).

3.3 L’usage de matériaux recyclés dans la fabrication de nouveaux produits

  • [27] Stimuler l’utilisation de matériaux recyclés exige qu’il soit possible de démontrer qu’un produit contient un pourcentage déterminé de matériaux recyclés. Il pourrait donc s’avérer utile de développer un processus de certification fiable en la matière, à condition que cela soit fait au niveau européen. Il convient cependant de noter que, pour certaines substances (p.ex. les polymères plastiques), il est encore impossible pour l’instant de déterminer le pourcentage de matériaux recyclés sur la base de tests ; on peut toutefois se prononcer à ce sujet sur la base de données administratives. Les Conseils plaident donc pour que la méthode la plus appropriée et la plus réalisable soit envisagée pour chaque type de matériau, à la lumière des performances environnementales globales du produit dans son ensemble.
  • [28] Les Conseils jugent utile que les exigences relatives au « contenu recyclé » puissent être intégrées dans les procédures de marchés publics, et soulignent que des études sont déjà en cours sur la manière de procéder (notamment au niveau flamand[10]). Une fois les résultats de ces études disponibles, il est important qu’ils soient traduits dans la législation (fédérale) sur les marchés publics.
  • [29] Un accord volontaire qui fait rapport annuellement de la quantité de plastiques recyclés utilisés par les signataires peut également être utile, à la condition que cela soit fait en concertation avec les secteurs concernés. Des initiatives comparables sont en effet en cours de réalisation[11].
  • [30] Les Conseils appellent par ailleurs à promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés, mais aussi à une réutilisation accrue des matériaux et une utilisation accrue de matériaux d’origine réutilisable.

3.4 Les substances chimiques dangereuses

  • [31] Le premier objectif de REACH est de réduire les risques pour l’environnement et la santé des consommateurs et des travailleurs. Il est important de noter, cependant, que certaines molécules chimiques peuvent avoir des propriétés dangereuses, mais ne sont pas nécessairement dangereuses pour les travailleurs ou les consommateurs. Le risque est déterminé par les circonstances dans lesquelles ces substances sont utilisées. L’important en termes de risque n’est donc pas tant la propriété intrinsèque de la substance, mais plutôt l’exposition (potentielle) qui peut survenir. Les autorités compétentes ont fixé dans ce cadre des seuils de sécurité (par exemple, les limites d’exposition professionnelle de l’ECHA). Il va évidemment de soi que les travailleurs qui entrent en contact avec des matières dangereuses doivent être correctement informés et que les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour protéger leurs travailleurs. Il est également important que REACH n’entrave pas la circularité de l’économie.
  • [32] Lorsqu’il y a des problèmes en termes de santé, d’environnement ou de circularité, il est important de remplacer les substances dangereuses par des alternatives plus sûres, lorsque celles-ci sont disponibles et plus durables. Si elles ne sont pas encore disponibles, ces alternatives peuvent être développées dans le cadre d’une « chemical innovation strategy ». Les Conseils soulignent que ce débat est mené actuellement au niveau européen et demandent que la stratégie politique fédérale soit adaptée aux développements européens.
  • [33] De plus, les Conseils demandent à l’autorité fédérale de jouer un rôle plus actif dans la diffusion de l’information relative à REACH. Les petites entreprises et les start-ups, en particulier, manquent souvent d’informations sur les substances dangereuses et les normes de produits à respecter. Le service d’assistance REACH aux Pays-Bas[12] est un exemple de bonne pratique dans ce domaine.
  • [34] Toujours en ce qui concerne REACH, les Conseils demandent également la mise à disposition de personnel et de ressources suffisants pour le contrôle et la mise en œuvre, non seulement pour les substances et objets produits en Europe, mais aussi pour le contrôle de l’enregistrement des substances chimiques importées[13] et le respect des restrictions communautaires applicables à certaines substances dans les objets importés (également via l’e-commerce) afin que les normes européennes sur les produits ne restent pas lettre morte.

3.5 Développement des modèles économiques circulaires

  • [35] Il est important que de nouveaux modèles économiques durables puissent être développés. Les Conseils estiment qu’il existe déjà de nombreuses études sur ce sujet[14] et appellent à l’action dans ce domaine également. Il est important de rassembler le matériel existant pour les différentes questions qui se posent dans ce domaine et, sur cette base, de développer des actions concrètes en collaboration avec des spécialistes. L’approche en matière d’analyse financière et de règles comptables aura un impact sur le développement de ces nouveaux modèles économiques. Il est important que des experts du SPF Finances, la BNB, des réviseurs d’entreprise, Febelfin, la Commission des normes comptables etc. se penchent sur ces questions.
  • [36] Il semble également opportun pour les Conseils de déterminer des mesures « no regret »[15] pour les secteurs les plus perméables à la transition vers l’économie circulaire et d’« orienter » ainsi tout autant les modèles économiques circulaires que les modèles économiques classiques vers la circularité. Les mesures « no regret » doivent toutefois être suffisamment générales et ne pas privilégier une ou plusieurs solution(s) qui peuvent sembler les meilleures aujourd’hui ; elles doivent veiller à donner une chance équitable à toute solution en faveur d’une plus grande circularité.
  • [37] Le modèle « Product as a service »[16] est l’un des modèles économiques possibles au sein de l’économie circulaire et il offre beaucoup de perspectives dans la transition vers une telle économie. Si des initiatives sont prises dans ce domaine, il faut tenir compte du fait que chaque secteur est différent. Il convient également de tenir compte des initiatives régionales existantes et futures dans ce domaine lors du développement d’initiatives.

3.6 Transparence sur les composants des produits afin de garantir leur recyclage de haute qualité

  • [38] Les Conseils estiment qu’il convient d’éviter autant que possible la détérioration de la qualité de la matière première par le recyclage. Toutefois, ils tiennent à souligner que cela ne peut pas toujours être évité. Certains matériaux doivent satisfaire à des exigences de qualité très élevées (p.ex. en matière de sécurité alimentaire), lesquelles ne sont pas toujours réalisables lors du recyclage de produits qui, dans certains cas, présentent un certain degré de contamination dû à leur utilisation.
  • [39] Les Conseils reconnaissent toutefois que la transparence au sein de la chaîne de valeur industrielle est importante tant pour la sécurité des personnes et de l’environnement que pour permettre un recyclage de qualité. Une base de données des SVHC (« substances extrêmement préoccupantes »[17]) dans les articles est en cours de développement au niveau européen pour informer les recycleurs et les consommateurs, et des travaux sont également en cours sur des solutions sectorielles spécifiques (cf. projet HolyGrail et tri des déchets électroniques assisté par IA chez Recupel. En d’autres termes, il conviendrait de transposer l’obligation européenne dans ce domaine en droit national et de communiquer à ce propos vis-à-vis des personnes concernées, y compris les travailleurs.

3.7 Sensibilisation et information du citoyen

  • [40] Les Conseils soulignent l’importance d’informer et de sensibiliser le public à la promotion de la consommation durable, et sont disposés à y contribuer afin d’en maximiser l’impact. Les labels peuvent être utiles à cet égard, mais la multitude de labels qui existent actuellement ne facilite pas la communication. Il est important de procéder à une rationalisation dans ce domaine.
  • [41] Les Conseils reconnaissent le potentiel des méthodologies PEF/OEF[18] pour communiquer les caractéristiques environnementales d’un produit de manière claire et transparente. Les méthodologies PEF et OEF se situent toutefois encore dans une phase de transition jusqu’en 2021. Il est donc encore trop tôt pour recommander ce système spécifique, et a fortiori pour s’en servir comme base afin de créer des normes. Si le système s’avère suffisamment robuste et fiable après la phase de transition et lorsque des « category rules » sont disponibles pour les catégories de produits pertinentes, les Conseils demandent qu’il soit appliqué lorsque cela est pertinent (p.ex. dans les marchés publics). Indépendamment de leur utilisation comme moyen de communication, les Conseils estiment qu’il est important que la Belgique reste associée à ce processus PEF/OEF et aide les entreprises, et en particulier les PME, à utiliser ces systèmes.
  • [42] Les Conseils sont d’avis qu’il est important d’analyser les obstacles à des modes de consommation plus durables tant du côté de la demande que du côté de l’offre[19]. Les obstacles à la réparation et à la réutilisation des produits en sont un exemple. Il existe déjà beaucoup d’études à ce sujet. Le projet Repairable du réseau Netwerk Bewust Verbruiken peut par exemple fournir des informations intéressantes à cet effet. Comme cela a déjà été souligné précédemment, il est important d’utiliser les résultats des études pour élaborer des actions spécifiques.
  • [43] Les Conseils estiment par ailleurs que l’enseignement joue un rôle très important dans l’information et la sensibilisation des jeunes.Ils estiment aussi que les principes de l’économie circulaire devraient également être pris en compte dans les initiatives de formation continue pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi.
  • [44] Enfin, les Conseils attirent l’attention sur la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs afin de mieux les informer de leurs droits en matière de garantie. Ceci vaut non seulement pour la garantie légale, mais aussi pour la garantie commerciale et le délai au terme duquel il y a obligation d’établir l’existence d’un défaut de conformité.

3.8 Le rôle des marchés publics

  • [45] Les Conseils soulignent que les marchés publics constituent un levier important dans la transition vers une économie circulaire. Le secteur public offre non seulement de vastes débouchés, mais il a aussi un rôle d’exemple important. Il est donc crucial que des mesures soient prises pour rendre les marchés publics plus circulaires. Il est également important que cet instrument soutienne la politique industrielle et, plus généralement, qu’il soit utilisé de manière à créer autant de valeur que possible pour la société et l’économie belges. Les chiffres montrent que 42% des achats publics sont actuellement effectués à l’étranger. Ce pourcentage est beaucoup plus élevé que dans des petits pays comparables comme les Pays-Bas (21%) ou l’Autriche (29%)[20].
  • [46] Lors du développement de cet instrument, il est important de ne pas partir de zéro, mais de s’appuyer sur les connaissances et les expériences qui existent déjà, par exemple auprès des différentes autorités en Belgique (cf. Green Deal Achats Circulaires en Flandre et en Wallonie dont on peut s’inspirer).
  • [47] Dans le cadre des marchés publics, le montant du marché détermine si l’acheteur doit justifier la présence ou l’absence de considérations de développement durable dans les cahiers des charges. Les Conseils estiment que ce montant doit être déterminé en trouvant un équilibre entre, d’une part, les coûts du suivi pour les pouvoirs publics et, d’autre part, le stimulant pour la transition vers une économie circulaire.

3.9 Allégations environnementales trompeuses sur les produits

  • [48] Les Conseils soulignent l’importance d’une information claire et correcte concernant les impacts environnementaux d’un produit. Ils proposent dès lors de poursuivre les travaux d’élaboration d’un guide à l’intention des entreprises qui souhaitent communiquer sur les impacts environnementaux de leurs produits. Ce guide pourrait accompagner la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et servir d’appui au service d’inspection amené à devoir statuer sur le caractère trompeur ou non d’une allégation environnementale.
  • [49] Les Conseils apprécient qu’un point de contact où les consommateurs ont la possibilité de porter plainte, notamment sur les allégations environnementales trompeuses, ait été créé sur le site internet du SPF Économie[21]. Ils soulignent toutefois que l’existence de ce point de contact n’est pas suffisamment connue des consommateurs. Une campagne de communication autour de l’existence de ce point de contact est, par conséquent, nécessaire.

3.10 Financement de l’économie circulaire

  • [50] Les Conseils estiment qu’il existe un certain nombre de défis en ce qui concerne le financement de l’économie circulaire, notamment en termes d’évaluation des risques d’investissement, de connaissances des avantages potentiels de l’économie circulaire auprès des investisseurs potentiels, du rendement potentiel des investissements… Ils plaident en la matière pour l’élaboration de mesures concrètes visant à supprimer les obstacles identifiés dans les nombreux travaux d’étude déjà réalisés sur ce thème[22].
  • [51] Il est opportun d’impliquer la BNB, Febelfin et FSMA dans la recherche de solutions aux défis existants en termes de financement de projets d’économie circulaire (p.ex. adapter la grille d’analyse des institutions mentionnées aux modèles économiques circulaires). Dans ce contexte, l’organisation de journées d’étude spécifiques pourrait être envisagée. Il serait également opportun d’associer à ce processus la Commission des normes comptables et le SPF Finances.
  • [52] Un autre point d’attention lié au financement concerne la fragmentation du soutien que les entreprises peuvent recevoir pour financer leurs projets circulaires. Les Conseils demandent donc d’améliorer la diffusion des informations sur les possibilités de soutien provenant des Régions et du Benelux.
  • [53] Enfin, les Conseils proposent également de veiller à l’intégration et au positionnement adéquat de l’économie circulaire au sein du Pacte national pour les investissements stratégiques. Pour ce faire, une journée d’étude peut être organisée à l’intention des parties prenantes concernées, au cours de laquelle des informations seront fournies sur les investissements possibles dans l’économie circulaire.

3.11  La fiscalité comme levier pour l’économie circulaire

  • [54] Les Conseils soulignent la nécessité d’une analyse approfondie des possibilités financières et budgétaires pour accélérer la transition vers une économie circulaire.
  • [55] En ce qui concerne plus particulièrement la fiscalité, les Conseils proposent de poursuivre les travaux sur la base des obstacles fiscaux à la transition vers une économie circulaire qui ont déjà été identifiés dans des études antérieures[23]. Les Conseils demandent qu’un réseau d’experts élabore un certain nombre de pistes de mesures, avec leur impact correspondant, et qu’il les soumette ensuite pour consultation aux organes consultatifs compétents, en particulier le Conseil central de l’économie et le Conseil fédéral du développement durable.
  • [56] Les Conseils demandent également qu’une évaluation de l’utilité des charges existantes soit réalisée et que les recettes provenant des taxes environnementales soient utilisées dans une plus large mesure pour les investissements dans la transition vers une économie circulaire. Pour l’instant, c’est encore trop peu souvent le cas (par exemple, les recettes de l’écotaxe d’une valeur de 350 millions d’euros et de la taxe plastique potentielle au niveau européen ne sont pas investies dans l’économie circulaire, mais sont ajoutées aux ressources générales).

3.12  Collaboration et synergies entre les différents acteurs de l’économie circulaire en Belgique

  • [57] Pour les Conseils, la transition vers une économie circulaire exige la mobilisation de tous les acteurs; la coopération et les synergies entre les différents acteurs doivent être renforcées.
  • [58] Concernant la coordination et la concertation entre les acteurs, les Conseils plaident pour que l’on s’appuie au maximum sur les structures existantes, telles que la Plateforme intra-belge de l’économie circulaire, qui a été récemment constituée et où les administrations fédérales et régionales se concertent sur des questions liées à l’économie circulaire. Ils considèrent que cette plateforme est une initiative intéressante qui peut être institutionnalisée et sur laquelle on peut s’appuyer pour élaborer des propositions orientées vers l’action. Cette plateforme pourra alors organiser des concertations régulières avec les organes consultatifs (voir ci-dessous). Il serait également utile d’établir un répertoire des acteurs publics actifs dans le domaine de l’économie circulaire avec leurs compétences, responsabilités et possibilités de coopération respectives. Dans une deuxième phase, les organisations privées pourraient également être ajoutées à ce répertoire.
  • [59] Concernant la concertation et les échanges existants avec l’ensemble de la société civile et en particulier avec les citoyens, les Conseils préconisent une coopération structurelle avec les organes consultatifs appropriés. Ces organes rassemblent en effet les différents courants, intérêts et perspectives de la politique économique et sociale. Leurs avis unanimes se concentrent sur le choix des options politiques les plus appropriées pour répondre aux intérêts respectifs des employeurs, des travailleurs et des consommateurs…, en tenant compte de la réalité sur le terrain. Les Conseils demandent que la Plateforme intra-belge de l’économie circulaire fournisse annuellement un état des lieux de ses travaux aux organes consultatifs fédéraux et régionaux.
  • [60] Il est essentiel pour les Conseils que la Belgique ait suffisamment de poids dans le processus décisionnel au niveau européen, notamment dans les dossiers relatifs à l’économie circulaire. Cela nécessite une coordination entre les niveaux de pouvoir en Belgique afin que notre pays puisse parler d’une seule voix au niveau européen, ainsi que des ressources (humaines) suffisantes pour participer aux processus européens pertinents. Des choix seront nécessaires, mais il conviendra ensuite de rechercher proactivement le soutien d’autres États membres pour les priorités choisies.

3.13  Coopération internationale en matière d’économie circulaire

  • [61] Les Conseils attirent l’attention sur le manque d’harmonisation des normes et des définitions en matière d’économie circulaire et sur le fait que ce manque de cadre international constitue un obstacle à la transition vers une économie circulaire.
  • [62] Les Conseils proposent par ailleurs de se concentrer davantage sur l’exportation de notre expertise en matière d’économie circulaire vers des pays où il existe encore de nombreuses opportunités dans ce domaine. La Belgique pourrait, par exemple, promouvoir activement ses connaissances et sa technologie dans le domaine du traitement des déchets et les utiliser dans des pays tiers pour renforcer les capacités des pays qui ne disposent pas encore des infrastructures nécessaires. De cette manière, une situation gagnant-gagnant peut être obtenue tant pour notre économie que pour le pays en question.

3.14 Évaluer le progrès

  • [63] Selon les Conseils, toute politique doit être évaluée par rapport aux objectifs qu’elle vise. Le suivi des progrès et de l’impact des mesures d’un éventuel plan d’action en faveur l’économie circulaire est, par conséquent, primordial pour s’assurer d’atteindre les objectifs poursuivis. L’évaluation des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce Plan permettra également d’identifier le besoin d’ajuster et/ou de compléter les actions nécessaires en vue d’atteindre les objectifs poursuivis. Cette évaluation pourrait être présentée lors de la rencontre annuelle avec les Conseils proposée au §59 du présent avis.
  • [64] Les Conseils s’accordent sur la nécessité d’analyser les données macro-économiques pour suivre les progrès vers une économie circulaire et mettre en œuvre les mesures nécessaires. Cette analyse doit être réalisée sur la base de données solides qui soient comparables d’un État membre à l’autre. Dans ce contexte, les Conseils tiennent à souligner que, même si le cadre de suivi de l’économie circulaire de l’UE constitue un bon point de départ, ce cadre est trop restrictif pour évaluer les performances d’un pays en matière d’économie circulaire :
    • la majorité des indicateurs inclus dans le cadre de l’UE concerne le recyclage. Or l’économie circulaire se traduit en beaucoup plus d’activités et de concepts (écoconception, économie de la fonctionnalité, symbiose industrielle, aspects sociaux, …) ;
    • la définition des « secteurs de l‘économie circulaire » y est trop restrictive et devrait, selon les Conseils, être élargie, étant donné son incidence sur plusieurs indicateurs (par ex. : « Investissements privés, emplois et valeur ajoutée brute liés aux secteurs de l’économie circulaire ») ;
    • certains des indicateurs (par ex. : « Productivité des ressources ») sont soumis à des limitations techniques auxquelles il convient de remédier.
  • [65] Pour les Conseils, il est important que l’on s’appuie sur les travaux existants lors de l’élaboration d’un set d’indicateurs pour assurer le suivi des progrès vers une économie circulaire. Afin d’avoir une vision plus complète des limitations des indicateurs du cadre de suivi de l’économie circulaire de l’UE, les Conseils invitent les administrations à prendre connaissance de la cinquième partie du Rapport du CCE intitulé « Niveau d’ambition et indicateurs de suivi relatifs aux SDG environnementaux de l’ONU » et de la note documentaire du secrétariat du CCE sur les progrès réalisés dans le domaine de l’économie circulaire en Belgique, ainsi que de l’avis sur le cadre de suivi pour l’économie circulaire du Comité économique et social européen. Le CE Center a également publié un set d’indicateurs pour une économie circulaire à partir duquel les administrations peuvent travailler[24].
  • [66] Il est essentiel pour les Conseils d’associer les parties prenantes et les organes consultatifs au processus de consultation dans le cadre du développement d’indicateurs adéquats pour assurer le suivi de la transition vers une économie circulaire. Ce processus permettrait de mettre en évidence les lacunes en matière de politiques/données et de définir des stratégies pour les combler.
  • [67] Enfin, les Conseils demandent d’être informés et consultés annuellement sur l’état d’avancement des travaux en la matière.

 

 

 

[1] https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/econ-circ-fr-light.pdf

[2] Voir également l’étude «Study : The costs of non implementing EU environmental law » (« Le coût de l’absence de mise en œuvre de l’acquis dans le domaine de l’environnement »), publiée par la CE en mars 2019, qui a explicitement mis en évidence l’importance de la mise en œuvre dans le cadre de REACH https://ec.europa.eu/environment/eir/pdf/study_costs_not_implementing_env_law.pdf

[3] Conseil de l’Union européenne, Conclusions du Conseil « Plus de circularité – Transition vers une société durable », 4 octobre 2019 (12791/19), p. 14

[4] https://www.marghem.be/wp-content/uploads/Obsolescence-programmée_rapport-final_RDC-Envrionment_V2_Rapport.pdf

[5] Agence européenne des produits chimiques: https://echa.europa.eu/fr/

[6] Règlement européen concernant les substances chimiques: https://echa.europa.eu/fr/regulations/reach/understanding-reach

[7] Les pratiques dénoncées sont justifiées par les fabricants par des raisons économiques, techniques et de préventions des risques. L’étude évoquée ci-dessus mentionne par ailleurs d’autres problématiques telles que : les obstacles à la réparation, la casse matérielle liée à la conception ou à la mauvaise utilisation et l’obsolescence d’évolution. (RDC Environment, 2017).

[8] SERV(2018), Overzicht barrières bij de transitie naar een circulaire economie (https://www.serv.be/sites/default/files/documenten/SERV_20180403_CE-barrières_NOT.pdf)

[9] Report for the EC(2016), Regulatory barriers for the circular economy: lessons from ten case studies (https://ec.europa.eu/growth/content/regulatory-barriers-circular-economy-lessons-ten-case-studies-1_da)

[10] OVAM (2017). Identificeren van product(groep)en met kunststofrecyclaat (recycled content) en product(groep)en met potentieel voor het inzetten van kunststofrecclaat (lien).

[11] Voir p.ex. https://www.essenscia.be/fr/une-plateforme-numerique-europeenne-cartographie-le-taux-de-recyclage-des-plastiques/

[12] https://www.chemischestoffengoedgeregeld.nl/

[13] Voir également l’étude «Study : The costs of non implementing environmental law » (« Le coût de l’absence de mise en œuvre de l’acquis dans le domaine de l’environnement »), publiée par la CE en mars 2019, qui a explicitement mis en évidence l’importance de la mise en œuvre dans le cadre de REACH https://ec.europa.eu/environment/eir/pdf/study_costs_not_implementing_env_law.pdf

[14] Voir p.ex. https://www.lne.be/groene-economie-in-vlaanderen-studies

[15] Mesures dont on peut être certain qu’elles seront positives d’un point de vue sociétal

[16] Le Product as a Service, ou économie de la fonctionnalité, consiste en la substitution de la vente d’un produit par la vente d’une fonction d’usage – un service

[17] Voir https://echa.europa.eu/fr/support/authorisation/substances-of-very-high-concern-identification

[18] Le processus européen Product Environmental Footprint/Organisation Environmental Footprint (PEF/OEF) vise à mesurer la performance environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie.

[19] Voir notamment les études du département flamand « Omgeving » à ce sujet (https://www.lne.be/milieuverantwoorde-consumptie) ainsi que l’étude de la CE « Behavioural study on consumers’ engagement in the circular economy » (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/ec_circular_economy_final_report_0.pdf).

[20]  Voir : https://www.agoria.be/fr/Partenaires-sociaux-du-secteur-metallurgique-et-technologique-Les-marches-et-investissements-publics-doivent-davantage-223683

[21] Cf. https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

[22] Pe. l’étude d’Econom ‘Financiering van de circulaire economie’ commandée par Vlaanderen Circulair.

[23] Voir p.ex. les conclusions tirées en la matière dans l’étude « Vers une Belgique pionnière de l’économie circulaire » effectuée à la demande du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et l’étude « Obsolescence programmée : politiques et mesures belges de protection du consommateur » https://www.marghem.be/wp-content/uploads/Obsolescence-programmée_rapport-final_RDC-Envrionment_V2_Rapport.pdf

[24] https://ce-center.vlaanderen-circulair.be/nl/publicaties/publicatie-2/1-indicators-for-a-circular-economy

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