- Demandé par Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail dans une lettre datée du 12/05/2021
- Préparé par le groupe de travail « Normes de produits »
- Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 2 juin 2021
Avis (pdf)
1. Considérations générales
- [1] Le Conseil apprécie d’avoir été consulté sur la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques et la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE.
- [2] La demande, datée du 12 mai 2021 portait plus précisément sur trois points repris dans les articles 5 et 8 de l’avant-projet de loi modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre 3 de l’ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique: la durée de la garantie légale, la durée de la garantie légale sur les biens d’occasion, la durée du renversement de la charge de la preuve.
- [3] Le Conseil regrette cependant de ne pas avoir reçu de délai plus long pour se pencher sur ces textes conséquents, le délai effectif ayant été de cinq jours ouvrables. Une véritable concertation nécessite en effet un dialogue entre les stakeholders, ainsi qu’avec les experts des administrations et autorités. D’autres organes consultatifs ont quant à eux été consultés en 2019 au sujet de la transposition de ces deux directives.
- [4] La directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens[1], qui modifie notamment les règles en matière de garantie légale et qui doit être transposée en droit belge pour le 1er juillet 2021, a fait l’objet d’un avis de la Commission Consultative Spéciale « Consommation » rendu le 3 septembre 2019[2], et d’un second avis remis le 21 mai 2021[3]. Le CFDD a une composition plus large qui lui permet d’intégrer les considérations de développement durable et les enjeux environnementaux, au côté des enjeux économiques et sociaux, ce qui rend d’autant plus importante la consultation du CFDD.
- [5] Le CFDD rappelle que dans leur avis conjoint sur l’économie circulaire, le CCE et le CFDD rappelaient que « l’économie circulaire peut aider à répondre à plusieurs défis sociétaux comme la raréfaction des matières premières, la dégradation des ressources naturelles, l’appauvrissement de la biodiversité et le changement climatique et qui offre également de nombreuses opportunités en termes d’innovation, de création de valeur ajoutée et d’emplois locaux »[4]. Ils soulignaient également dans ce cadre qu’ « allonger la durée de vie des produits est une priorité pour les Conseils. »[5]
- [6] Les Conseils attiraient par ailleurs l’attention dans leur avis conjoint sur l’économie circulaire « sur la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs afin de mieux les informer de leurs droits en matière de garantie. Ceci vaut non seulement pour la garantie légale, mais aussi pour la garantie commerciale et le délai au terme duquel il y a obligation d’établir l’existence d’un défaut de conformité. »[6]
- [7] Dans leur avis sur l’obsolescence programmée, le CCE et le CFDD soulignaient que « se préoccuper de la durée de vie des produits implique, d’une part, de travailler sur l’allongement de la durée de vie et, d’autre part, d’œuvrer à la réutilisation, la réparabilité et le recyclage des produits et ce, en tenant compte des normes environnementales et énergétiques. »[7]
- [8] Le CFDD souligne que le développement d’une économie circulaire compatible avec le développement durable peut générer des co-bénéfices pour la santé, notamment s’il y a diminution de la pollution.
2. Durée de la garantie légale
- [9] Certains membres[8] estiment nécessaire de prolonger la durée de garantie légale obligatoire pour les appareils dont on peut raisonnablement attendre qu’ils aient une durée de vie nettement supérieure à deux ans : garantie de minimum 5 à 10 ans pour le gros électroménager, et de minimum 3 à 5 ans pour l’électronique.
- Ces membres estiment que les modalités et la durée de garantie obligatoire constituent un levier essentiel pour favoriser une conception des produits axée vers une plus grande longévité, une meilleure réparabilité, une économie plus circulaire et une diminution de l’usage de ressources, dans l’optique d’une plus grande durabilité de notre économie. Pour cette raison, certains pays ont déjà choisi d’étendre la durée de garantie légale (notamment Pays-Bas, Suède, Finlande) selon une possibilité prévue par le droit européen.[9] Ils ajoutent qu’il est primordial d’informer de manière complète les consommateurs à ce sujet.[10]
- [10] D’autres membres[11] demandent de ne pas étendre le délai de garantie légale à plus de deux ans, pas non plus pour certaines catégories de biens. Ils soulignent qu’aucun critère objectif ne peut être trouvé pour justifier un délai de garantie plus long pour l’un ou l’autre bien. Il est pratiquement impossible d’établir des catégories objectives de biens durables et moins durables. Ces membres estiment qu’il serait indiqué que les entreprises puissent décider elles-mêmes si elles peuvent offrir un délai de garantie commerciale plus long pour leur produit. Ils réfèrent à l’avis de la CCS[12] pour plus de détails.
- Ces membres soulignent que, en ce qui concerne la durabilité, des règles sont déjà mises en place au niveau européen (directive Ecodesign) et que la Commission européenne étudie la possibilité d’un système de notation sur la réparabilité des produits, dans le contexte de la contribution du cadre de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique aux objectifs de l’économie circulaire. Ils réfèrent à l’avis de la CCS[13] pour plus de détails.
3. Durée de la garantie légale des biens d’occasion et renversement de la charge de la preuve
- [11] Vu les circonstances particulières de la demande d’avis, et plus particulièrement le délai trop court, le Conseil n’a pas pu se prononcer sur les questions de la durée de la garantie légale des biens d’occasion et du renversement de la charge de la preuve.
[1] Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE.
[2] Avis de la Commission consultative spéciale « Consommation » sur la transposition de directives européennes concernant la vente aux consommateurs tant de biens que de contenus et services numériques, CCE 2019-1660, 03/09/2019.
[3] Avis de la Commission consultative spéciale « Consommation » sur la transposition des directives européennes concernant la vente aux consommateurs, CCE 2021-1420, 21/05/2021
[4] Avis conjoint sur l’économie circulaire, 2020a03, approuvé par le CCE le 19/02/2020 et par le CFDD le 21/02/2020, paragraphe [1]
[5] Ibid, [20]
[6] Ibid, [44]
[7] Avis sur l’obsolescence programmée, CCE et CFDD, 2020a05, approuvé le 22/04/2020, paragraphe [7]
[8] Membres qui soutiennent cette position : Arnaud Collignon (vice-président du CFDD), Mathieu Verjans (vice-président du CFDD), les représentants des ONG pour la protection de l’environnement, les représentants des ONG pour la coopération au développement et les représentants des organisations de travailleurs
Membres qui s’abstiennent quant à cette position : François-Xavier de Donnea (président du CFDD) et Norman Vander Putten (représentant des organisations de jeunesse)
Membres qui s’opposent à cette position : Vanessa Biebel (vice-présidente du CFDD) et les représentants des organisations patronales
[9] BEUC, « Proposal for a directive on certain aspects concerning contracts for distance sales of goods », BEUC Position Paper, juin 2016 Annex Table, p. 19.
[10] Voir https://www.europe-consommateurs.eu/achats-internet/les-garanties.html
[11] Membres qui soutiennent cette position : Vanessa Biebel (vice-présidente du CFDD) et les représentants des organisations patronales
Membres qui s’abstiennent quant à cette position : François-Xavier de Donnea (président du CFDD) et Norman Vander Putten (représentant des organisations de jeunesse)
Membres qui s’opposent à cette position : Arnaud Collignon (vice-président du CFDD), Mathieu Verjans (vice-président du CFDD), les représentants des ONG pour la protection de l’environnement, les représentants des ONG pour la coopération au développement et les représentants des Organisations de travailleurs
[12] Avis de la Commission consultative spéciale « Consommation » sur la transposition de directives européennes concernant la vente aux consommateurs tant de biens que de contenus et services numériques, CCE 2019-1660.
[13] Avis de la Commission consultative spéciale « Consommation » sur la transposition de directives européennes concernant la vente aux consommateurs tant de biens que de contenus et services numériques, CCE 2019-1660.