- Demandé par Tinne Van der Straeten, Ministre de l’Energie, dans une lettre datée du 20 mai 2021
- Avec le Conseil central de l’économie et la Commission consultative spéciale « Consommation »
- Préparé par le groupe de travail « Energie et climat »
- Approuvé par l’AG du CFDD par procédure écrite, 23/06/2021
Avis (pdf)
Portée de la demande
1 Dépôt
- [a] Le 20 mai 2021, Madame Tinne Van der Straeten, Ministre de l’Energie, a adressé au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil central de l’Economie et à la Commission consultative spéciale « Consommation », ci-après dénommés les organes consultatifs, une demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif aux obligations d’incorporation des énergies renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport routier et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres canalisations. Le délai accordé pour répondre à cette demande d’avis est d’un mois.
2 Travaux en sous-commission et en séance plénière
- [b] Afin de donner suite à cette demande, les membres compétents des trois organes consultatifs se sont réunis le 31 mai 2021 en présence de M. Bert Van Loon (Cabinet de la Ministre Van der Straeten) qui a présenté la demande d’avis. Les organes consultatifs se sont ensuite réunis les 8 et 11 juin 2021.
- [c] Il a été convenu que les secrétariats rédigeraient sur cette base un projet d’avis. Celui-ci a été soumis par voie électronique aux assemblées plénières du CCE (approuvé le 23 juin 2021) et de la CCS Consommation (approuvé le 23 juin 2021), ainsi qu’à l’assemblée générale du CFDD (approuvé le 23 juin 2021).
3 Contexte et consultation
- [d] Les organes consultatifs apprécient d’avoir été consultés sur l’avant-projet de loi relatif aux obligations d’incorporation des énergies renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport routier et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Cet avant-projet de loi a notamment pour objectif de transposer partiellement la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, également appelée « RED II ».
- [e] Les organes consultatifs regrettent néanmoins de n’avoir pu disposer que d’un délai d’un mois pour remettre un avis. En effet, les différents stakeholders impliqués doivent eux-mêmes se concerter en interne avant même de pouvoir commencer la concertation au sein des organes consultatifs. Il faut ensuite du temps pour que les membres puissent discuter de sujets aussi techniques que ceux contenus dans cette demande d’avis. Les organes consultatifs rappellent à ce sujet que l’article 11, § 4, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable prévoit que le CFDD «
- [f] Les organes consultatifs ont particulièrement apprécié le fait qu’un membre du cabinet de la Ministre vienne exposer de manière claire la demande d’avis ainsi que l’avant-projet de loi, et ait répondu en toute transparence à toutes les questions posées par leurs membres. Ils estiment que c’est une manière constructive de démarrer un processus de consultation, et encouragent les membres du gouvernement à faire de même lors de leurs demandes d’avis.
Avis
- [1] Les organes consultatifs rappellent :
- qu’ils se sont prononcés sur le projet d’arrêté royal établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d’origine renouvelable (projet d’arrêté royal qui a également pour objectif la transposition partielle de la directive RED II)[1];
- que le CCE et le CFDD se sont prononcés, avec d’autres organes consultatifs, sur le projet de PNEC[2], et que le CFDD et le CCE ont également chacun remis des avis[3] à ce sujet.
- [2] Les organes consultatifs ont pris connaissance de l’avant-projet de loi. Après discussion, leurs membres ont constaté que leurs positions divergent sur cet avant-projet de loi.
- [3] Les organes consultatifs constatent des différences entre l’avant-projet de loi et le PNEC.
- [4] Les organes consultatifs insistent sur le fait que les objectifs en matière d’énergie renouvelable dans les transports doivent être fixés en tenant compte des moyens qui seront disponibles pour les réaliser.
- [5] Les organes consultatifs constatent que le PNEC devra être mis à jour en 2023. Par ailleurs, la révision de la directive RED II est en cours.
- [6] Les organes consultatifs demandent au gouvernement d’établir un cadre stable. Ce cadre doit garantir la durabilité de toutes les filières, en appliquant les décisions européennes qui renforceront cette durabilité.
[1] Avis du CFDD, du CCE et de la CCS « Consommation » sur les carburants destinés au secteur du transport d’origine renouvelable, 2021a08, 07/06/2021.
[2] Avis sur le projet de Plan National Energie Climat 2030 (PNEC), 2019a03, 10/05/2019.
[3] Avis du CFDD sur le projet de Plan National Energie Climat 2030 (PNEC), 2019a02, 10/05/2019 ; Avis relatif à la contribution fédérale au Plan National Energie Climat 2030, 2018a06, 30/05/2018 ; Contribution du CCE au Plan national intégré Énergie-Climat 2021-2030, CCE 2019-2001, 23/10/2019 et avis du CCE où il définit des mesures concrètes à intégrer dans le Plan national Énergie-Climat (PNEC), CCE 2018-1750, 20/06/2018.
[4] Si l’Etat fédéral ne pouvait atteindre son objectif de 13.9% en part nominale de biocarburants dans les transports, le PNEC prévoit qu’il « mettra en œuvre des mesures alternatives fédérales afin d’atteindre un même niveau de réduction des émissions et de contribuer à l’objectif des énergies renouvelables. Les régions peuvent prendre elles-mêmes des mesures alternatives supplémentaires, si elles le souhaitent. » (PNEC, p. 237).