10 | Avis sur le plan de relance du gouvernement fédéral

  • Demandé par la Ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable de l’époque, Madame Marie Christine Marghem, dans une lettre datée du 3 juin 2020
  • Préparé par le groupe de travail ad hoc « Plan de relance »
  • Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 23 octobre 2020

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Saisine

  • [a] Par sa lettre du 3 juin 2020 adressée à Monsieur François-Xavier de Donnea, Président du Conseil fédéral du Développement durable, Madame Marie-Christine Marghem, Ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, a soumis au Conseil une demande d’avis sur la manière d’élaborer un plan de relance suite à la pandémie de Covid-19 qui contribuerait directement à l’accélération de la mise en œuvre des Objectifs de Développement durable (ODD) en Belgique.
  • [b] Le courrier souligne que les « objectifs de développement durable, adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2015, sont largement partagés » et « qu’il s’agit maintenant de passer à l’action et d’identifier les moyens à mettre en œuvre prioritairement », en considérant que la crise « est aussi une opportunité pour rebattre les cartes et proposer un nouveau contrat ‘sociétal’ plus durable et résilient ».
  • [c] La rédaction du présent avis a été finalisée au moment où le nouveau gouvernement fédéral était mis en place et il n’a par conséquent pas été possible de tenir compte de l’accord de gouvernement dans cet avis.

 

Avis    

1. Cadre général

  • [1] Le Conseil fédéral du Développement durable insiste sur la nécessité de développer de manière urgente un plan de relance national ambitieux investissant dans l’avenir des entreprises et venant en aide aux ménages, concerté avec les parties prenantes et coordonnant au mieux les mesures prises aux différents niveaux de pouvoir pour en maximiser l’efficacité. Il tient ici à nouveau à plaider pour l’application du principe de mutualité, selon lequel chaque niveau de pouvoir cherche à agir de manière à renforcer l’efficacité de tous les autres niveaux de pouvoir[1], et souligne également l’importance d’une meilleure gouvernance au sein de chaque entité impliquée ; la cohérence politique étant par ailleurs de la responsabilité de tous les membres du gouvernement. Le CFDD propose que le Comité de concertation se réunisse de manière régulière pour assurer cette coordination et effectuer le suivi des mesures qui auront été prises.
  • [2] Le CFDD tient à rappeler qu’il a déjà rendu un avis[2] sur les grands principes qu’une politique de relance devrait suivre pour être compatible avec le développement durable et invite à lire celui-ci en complément au présent avis.
  • [3] Le Conseil rappelle également le cadre que forment les Objectifs de Développement durable et le Pacte vert pour l’Europe qui devra faire en sorte que les investissements importants envisagés à court terme mettent la Belgique sur la voie de la transition vers une société bas carbone, résiliente et inclusive à long terme, accompagnée d’une transition numérique, tout en s’assurant que les politiques de relance menées en Belgique et ailleurs dans l’Union européenne n’aient pas d’impact négatif sur la situation économique, sociale et environnementale ailleurs dans le monde conformément au principe de cohérence des politiques pour le développement.
  • [4] Le Conseil souligne de plus l’importance de respecter les engagements[3]  internationaux pris par la Belgique – dont l’Accord de Paris sur le climat et la Convention sur la diversité biologique – afin notamment de préserver les acquis politiques engrangés ces dernières années pour faire face à la perte de biodiversité, au changement climatique et à d’autres défis liés à la nature et à l’environnement.
  • [5] Le CFDD souligne que l’enjeu pour l’Etat consiste à adopter des mesures permettant de favoriser une transformation économique à long terme, au profit d’un système plus soutenable, juste et résilient pour les générations futures. A cet égard, une certaine hausse de l’endettement est inévitable à court terme mais, pour que celle-ci soit gérable, il importe que l’endettement soit fortement orienté vers les investissements d’avenir amenant une croissance suffisamment forte, inclusive et durable. Selon le Conseil, la Belgique doit plaider pour un traitement spécifique de ces investissements de transition – notamment ceux qui sont positifs pour le climat – dans le Pacte de Stabilité et de Croissance. Le Conseil souligne ici le rôle important que sont appelés à jouer les investissements privés, dans la mesure où ils réduiront la charge de l’endettement public pour la relance.
  • [6] Pour le Conseil, il est impératif que l’ensemble des considérations et critères énoncés dans la présente section s’appliquent à toutes les recommandations exposées ci-après.

2. Investir pour un futur ancré dans le développement durable

  • [7] Dans le cadre du Plan de relance pour l’Europe, la Belgique devra soumettre un premier projet de « Plan pour la reprise et la résilience » d’ici avril 2021. Pour pouvoir bénéficier de l’appui de la «Facilité pour la reprise et la résilience», il est indispensable pour le Conseil que notre pays soumette à l’Europe un plan qui renforce aussi la résilience de notre pays et contribue effectivement à la transition verte et digitale[4].
  • [8] Le CFDD met en avant ci-après une série d’investissements relevant principalement des compétences du gouvernement fédéral qu’il estime prioritaires dans un plan de relance compatible avec le développement durable et qui doivent s’intégrer dans une stratégie globale, en particulier en matière d’énergie, de transport et de digitalisation.  Le Conseil ajoute que, pour renforcer ce plan, les autorités fédérales disposent d’outils (fiscalité, normes de produits, cadre législatif, …) qui peuvent permettre de faciliter certains investissements par d’autres acteurs comme les entreprises, les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que les ménages.
  • [9] Le Conseil demande d’assurer une transparence exemplaire des investissements, programmes, décisions et processus liés à une aide et/ou à des fonds publics, en mettant notamment en place un suivi des mesures de relance proposées en termes de leur adéquation avec le cadre général exposé à la section 1 du présent avis.

2.1. Energie et climat

  • [10] Pour le CFDD, il faut poursuivre la transition du parc de production belge d’électricité vers des sources durables (éolien, solaire, hydraulique, énergie marémotrice, …) et cela nécessite de nombreux investissements dans l’infrastructure de réseau (prises électriques géantes, bornes de recharge, capacité de stockage, …). La réalisation d’un réseau européen (notamment pour l’hydrogène et le CO2) plus performant et mieux connecté revêt également une importance cruciale dans ce contexte.
  • [11] Le Conseil demande également d’investir dans la recherche et les projets pilotes dans des énergies ou processus soutenant la transition énergétique.
  • [12] Selon le CFDD, Elia et Fluxys doivent penser leur stratégie et leurs plans d’investissement avec la neutralité carbone en 2050 dans leur ligne de mire. C’est pourquoi il est important de déjà tenir compte dans les décisions d’investissement d’un modèle énergétique plus électrifié et décentralisé, d’une plus grande intégration entre les secteurs, de l’interconnexion avec l’étranger, des économies d’énergie et d’un pilotage de la demande. Le Conseil demande par ailleurs que le plan de relance du gouvernement fédéral soutienne financièrement les investissements dans les nouveaux réseaux de transport (H2 et CO2) sur base d’une vision claire à leur égard.
  • [13] En matière d’énergie éolienne, le CFDD demande :
    • de lancer la procédure d’attribution (avec de préférence un système de prix garanti) pour la deuxième zone prévue en Mer du Nord, en s’assurant que ces parcs contribuent activement à la restauration de l’environnement ;
    • de commencer rapidement la construction des 4 GW d’éolien prévus en Mer du Nord ;
    • de s’assurer que les capacités additionnelles d’éoliennes offshore ne mettent pas en danger la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité des entreprises ;
    • de travailler de manière proactive à la construction d’un réseau transfrontalier pour les parcs éoliens offshore éloignés de la côte ;
    • de moderniser les radars installés dans les aéroports pour permettre l’installation d’éoliennes plus près de ces infrastructures.
  • [14] La rénovation énergétique du parc immobilier belge a un rôle essentiel à jouer dans l’atteinte des objectifs climatiques de notre pays, tout en étant un gisement d’emplois non délocalisables. C’est pourquoi le secteur public fédéral doit, selon le Conseil, se doter de plans d’action de rénovation ambitieux pour ses propres bâtiments. Il devra fixer une trajectoire en termes d’isolation, de gestion optimale et intelligente de l’énergie, d’efficacité énergétique, de production efficace de chaleur et de froid, de stockage et de production d’énergie renouvelable, notamment en installant des panneaux photovoltaïques sur tous les toits adaptés des immeubles fédéraux. Dans ce cadre, le Conseil propose de soutenir les trois stratégies régionales de rénovation en saisissant les opportunités offertes par l’Union européenne via le nouveau Recovery and Resilience Facility et le budget pluriannuel en maximisant les rénovations en combinant les projets en collaboration avec les trois Régions.
  • Le CFDD renvoie à ce sujet à son avis[5] sur le financement de la rénovation énergétique des bâtiments utilisés pour les services publics.

2.2. Mobilité et transport

  • [15] Le CFDD rappelle l’absolue nécessité de développer une stratégie interfédérale de mobilité afin de pouvoir planifier des infrastructures interconnectées tant pour le transport de personnes que de marchandises (chemins de fer, autoroutes cyclables, voies navigables améliorées, liaisons rapides dans et autour des grandes villes, …), soutenues par des systèmes de gestion du trafic modernes et connectés.
  • [16] Le Conseil demande d’investir dans le maintien à niveau et la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier en vue de finaliser le réseau express régional et de développer le transport ferroviaire de marchandises.
  • [17] Le CFDD demande aussi de favoriser les investissements dans le transport ferroviaire international à grande vitesse et de nuit, en adéquation avec la demande.
  • [18] Le CFDD demande également d’inclure pleinement les transports publics dans un écosystème de Mobility as a Service en investissant dans la mise en place d’un système intégrant les diverses offres de transport.
  • [19] Dans le cadre d’une politique visant à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, le CFDD demande :
    • que les nouvelles voitures des autorités fédérales soient neutres en CO2 avec d’excellentes prestations[6] en matière de qualité de l’air lorsque c’est possible ;
    • de ne pas aller au-delà de ce que la directive européenne impose en matière d’objectifs pour les énergies renouvelables dans ce secteur, en particulier en ce qui concerne les biocarburants.

2.3. Digitalisation

  • [20] Le CFDD estime qu’il convient de créer rapidement les conditions favorables aux investissements dans un réseau télécom performant car de nombreux nouveaux développements technologiques (mobilité, soins de santé, applications industrielles, agriculture, …) en dépendent.
  • [21] Le Conseil souligne que des investissements importants sont par ailleurs nécessaires pour poursuivre la digitalisation des services publics (cadastre, justice, …).

2.4. Economie circulaire

  • [22] Le CFDD estime qu’une stratégie de promotion de l’économie circulaire peut être un outil important dans une politique de relance et il demande notamment de mener dans ce cadre une politique circulaire et durable d’achat de matériel (matériel de bureau et informatique,…) pour les services publics fédéraux.
  • [23] Le Conseil invite de plus les autorités fédérales à passer des marchés publics pour leurs projets de construction axés sur l’utilisation de matériaux de construction circulaires et neutres pour le climat.

2.5. Système alimentaire durable et résilient

  • [24] Le CFDD considère qu’il faut renforcer les investissements dans des systèmes alimentaires durables ainsi que dans l’information, la promotion et l’accessibilité auprès des consommateurs de modes alimentaires équilibrés, sains et durables.

2.6.  Biodiversité

  • [25] Le CFDD demande de travailler à la restauration des écosystèmes marins dans les zones Natura 2000 en Mer du Nord.

 

 

 

 

[1] Avis sur la concrétisation de la transition de la Belgique vers une société bas carbone en 2050, 2014a04, § [8].

[2] Avis sur la politique de relance du gouvernement fédéral, 2020a07.

[3] Notamment en matière de financement climatique international et d’aide publique au développement, en ce compris la norme des 0,7 %. Le CFDD rappelle par ailleurs que le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre l’article 2.1.c de l’Accord de Paris.

[4] Cf. Conclusions du Conseil de l’Union européenne des 17, 18, 19, 20 et 21 juillet 2020, § A.19.

[5] Avis 2017a06.

[6] Conformément à la norme Euro6d.

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