11 | Avis sur le projet de Plan d’action fédéral pour une économie circulaire

  • Avis
  • Demandé par Pierre-Yves Dermagne, ministre de l’économie et Zakia Khattabi, ministre de l’environnement le 25 mai 2021
  • Avec le Conseil central de l’économie et la Commission consultative spéciale « Consommation »
  • Préparé par le groupe de travail « Modèles économiques innovants »
  • Approuvé par l’AG du CFDD par procédure écrite, 15/07/2021

Avis

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SAISINE

  • [a] Le 21 février 2020, le CCE et le CFDD ont rendu un avis commun sur la manière dont les autorités fédérales belges pourraient stimuler la transition vers une économie circulaire. Cet avis soulignait également l’urgence d’élaborer un plan d’action fédéral pour l’économie circulaire.
  • [b] Le 25 mai 2021, le ministre de l’Économie et la ministre de l’Environnement ont soumis pour avis à ces Conseils un projet de Plan d’action fédéral pour une économie circulaire 2021-2024. Les membres de la CCS « Consommation » et du CNT ont également été invités à prendre part à la consultation.
  • [c] Le projet d’avis a été préparé par la sous-commission « Économie circulaire » du CCE et par le groupe de travail « Modèles économiques innovants » du CFDD, et il a été approuvé par les assemblées plénières du CCE, du CFDD et de la CCS « Consommation le 15 juillet 2021.
  • [d] Pour sa part, le Conseil national du travail s’est prononcé par le biais d’une lettre du 2 juillet 2021. Dans cette lettre, le Conseil national du travail constate que l’économie circulaire a et aura des impacts sur le marché du travail, les conditions d’emploi ainsi que sur la santé et la sécurité au travail (voir à cet égard le §14 du présent avis) et il souhaite rester attentif à ceux-ci. Par ailleurs, le Conseil national du travail relève que les éco-chèques constituent une contribution des interlocuteurs sociaux en son sein à la promotion de l’économie circulaire.

 

Avis

1. Remarques générales sur le projet de plan d’action

  • [1] Les organes consultatifs soulignent depuis plusieurs années déjà l’importance de l’économie circulaire, tant sur le plan économique que sociétal. Il s’agit d’un modèle de développement économique qui peut aider à répondre à plusieurs défis sociétaux comme la raréfaction des matières premières, la dégradation des ressources naturelles, l’appauvrissement de la biodiversité et le changement climatique et qui offre également de nombreuses opportunités en termes d’innovation, de création de valeur ajoutée et d’emplois locaux.
  • [2] Les organes consultatifs se félicitent donc qu’un projet de Plan d’action fédéral pour l’économie circulaire (PAEC) ait été élaboré et qu’ils se voient accorder la possibilité de formuler un avis à son sujet. Ce plan d’action fédéral doit permettre à la Belgique de s’emparer pleinement de cette thématique et de saisir les opportunités liées à l’économie circulaire. Selon les organes consultatifs, une économie circulaire efficace doit également être un moteur de la politique de relance belge ; ils soutiennent donc les ambitions circulaires en tant que composante essentielle du plan de relance économique après la crise du COVID-19.
  • [3] De manière générale, les organes consultatifs accueillent favorablement le nouveau plan d’action, mais ils ont néanmoins quelques remarques à formuler. Les remarques spécifiques concernant le projet de plan d’action ont été regroupées au point 2. Les remarques plus générales figurent ci-après.

Remarques générales sur la forme et le processus

  • [4] Le projet de plan d’action manque de concrétisation claire et de calendrier précis. Dans le cas de certaines mesures, on ne sait pas exactement ce qui est envisagé ni dans quel délai. Il y a encore beaucoup d’incertitude quant à savoir qui exactement doit assumer quel rôle. Puisque nous parlons d’économie circulaire, le SPF Économie, par exemple, devrait toujours être impliqué.
  • [5] Les organes consultatifs regrettent également qu’il n’y ait pas eu d’évaluation du précédent plan « Économie circulaire » (le plan des anciens ministres Marghem et Peeters). Ils espèrent qu’en 2025, nous ne repartirons pas à nouveau de zéro, mais que – une fois encore en dialogue avec les organes consultatifs – nous nous appuierons sur les réussites, procéderons à des ajustements en cas de manquements et saisirons les opportunités.
  • [6] Les organes consultatifs déplorent également le manque de cohérence et de coordination du projet de plan d’action avec les initiatives régionales en matière d’économie circulaire. Il serait judicieux d’élaborer une feuille de route interfédérale pour l’économie circulaire.
  • [7] De manière générale, les membres réitèrent leur demande, formulée dans des avis précédents, d’une meilleure gouvernance dans le domaine de l’économie circulaire. Il est nécessaire d’instaurer un dialogue à différents niveaux :
    • – UE : l’administration fédérale doit s’engager pleinement dans les processus européens afin d’y être influente et d’y avoir un impact. Ce n’est que de cette manière que la Belgique pourra rester un leader de l’économie circulaire ;
    • – Interfédéral : en Belgique, une bonne coordination est nécessaire et les travaux (d’étude) redondants doivent être évités ;
    • – Intersectoriel : les exemples circulaires et les réseaux d’apprentissage doivent être encouragés ;
    • – Parties prenantes : concertation pour permettre aux organes consultatifs compétents de mettre les propositions de politiques à l’épreuve des réalités du terrain et de renforcer l’adhésion à la transition vers une économie circulaire.
  • [8] Le dialogue et la coopération entre les administrations et les cellules stratégiques fédérales, d’une part, et les secteurs, les Régions et les organes consultatifs concernés, d’autre part, seront également nécessaires pour concrétiser davantage le plan d’action et le mettre en oeuvre avec succès.
  • [9] Les organes consultatifs demandent également que les initiatives annoncées (y compris les actions du Plan national pour la reprise et la résilience) soient déployées à une échelle suffisante. Ils demandent que des moyens suffisants soient prévus à cet effet.
  • [10] Les organes consultatifs constatent que de nombreuses mesures du projet de plan d’action manquent actuellement de contenu concret. Il est par conséquent difficile voire impossible de donner un avis éclairé sur ces mesures. Les organes consultatifs demandent donc que leur avis soit à nouveau sollicité ultérieurement, tout au moins pour ces mesures.

Thématiques manquantes selon les organes consultatifs

  • [11] En termes de contenu, les organes consultatifs soulignent l’importance d’un certain nombre de thématiques essentielles qui sont actuellement absentes du projet de plan d’action :
    • – Il y a tout d’abord les aspects relatifs à (la transformation de) l’emploi, l’enseignement initial, la formation continue, la reconversion des travailleurs et leur sécurité et santé, qui figurent pourtant parmi les recommandations prioritaires de leur précédent avis sur l’économie circulaire. Les organes consultatifs réitèrent leur demande qu’une attention suffisante soit accordée aux défis sociaux. Ils estiment que l’offre d’enseignement et de formation doit être adaptée afin de préparer le marché du travail à une économie circulaire. Plus concrètement, les futurs travailleurs (étudiants et demandeurs d’emploi) doivent acquérir les compétences nécessaires pour exercer des emplois dans une économie circulaire et tous les travailleurs actuels doivent être formés de telle manière qu’ils pourront continuer à travailler dans une économie circulaire. En outre, il convient de veiller suffisamment à garantir la sécurité des personnes (citoyens et travailleurs) et de l’environnement. Il s’agit d’un principe de base qui doit être pris en compte dans toutes les initiatives relatives à l’économie circulaire. Il est important que les dispositions du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 soient respectées à tout moment
    • – Un élément important qui fait également défaut dans le plan d’action est une vision des efforts de mise en application par les administrations fédérales de la législation européenne harmonisée sur les produits. Le règlement européen sur la surveillance du marché[1] a été récemment adopté. Ce dernier prend effet à partir du 16 juillet de cette année et impose des obligations de rapportage supplémentaires aux États membres afin d’améliorer le contrôle de l’application de la législation européenne existante sur les produits. L’autorité fédérale sera tenue de rendre compte à l’Europe de ses efforts de mise en application des 70 règlements européens harmonisés sur les produits. C’est justement sur ce point que l’autorité fédérale peut avoir un impact positif. Un marché unique européen unifié et la libre circulation des marchandises sont des facteurs de réussite cruciaux pour le renforcement des pratiques d’une économie circulaire et durable.
    • – Le projet de plan d’action ne prend pas non plus en compte l’impact de la numérisation croissante sur le climat (par exemple, l’impact sur la consommation d’énergie). Il est important que ces effets soient surveillés et également intégrés dans la politique plus large relative à l’économie circulaire.
    • – Les organes consultatifs demandent également qu’une attention soit accordée au recyclage des métaux critiques. En effet, la transition numérique et la transition énergétique créent une forte demande pour ces matières premières. En outre, la Belgique dispose déjà d’une solide expertise technologique dans ce domaine. Il est important que nous puissions conserver et développer cette bonne position, notamment en soutenant la recherche et le développement.
    • – Enfin, les organes consultatifs réitèrent leur demande antérieure que toutes les barrières déjà connues (réglementaires, fiscales, financières…) à la transition circulaire soient levées le plus rapidement possible. Certaines de ces barrières font l’objet de mesures dans le projet de plan d’action, mais d’autres n’y sont pas abordées. Citons comme exemple les différences de mise en oeuvre de la législation européenne sur les déchets entre les États membres et les régions de l’UE (même au sein de la Belgique), ce qui entrave et, dans certains cas, empêche même le transport transfrontalier de déchets. En conséquence, la Belgique manque des opportunités de traiter des déchets étrangers et donc de créer de la valeur ajoutée et des emplois dans l’économie circulaire.

2. Remarques spécifiques sur le projet de Plan d’action fédéral pour une économie circulaire

2.1 Partie 1 : Définition, défis et opportunités

  • [12] Le texte d’introduction du projet de plan d’action est très descriptif. Il y est souvent fait référence à des passages des SDG et à la Fondation Ellen MacArthur, mais le cadre européen plus large n’est pas assez développé. De nombreuses initiatives figurent pourtant déjà dans le nouveau plan d’action pour une économie circulaire de la CE (nCEAP).[2]
  • [13] La définition de l’économie circulaire doit également être plus large. En plus du cycle technologique, il est important d’y inclure également le cycle biologique. Certains matériaux se retrouvent en effet dans les deux cycles ; il est important que toutes les propriétés circulaires soient prises en compte. Dans cette optique, le point 1.4, par exemple, devrait également aborder la biodiversité dans les forêts certifiées (PEFC).
  • [14] Les organes consultatifs se réjouissent qu’un lien fort avec le changement climatique soit établi dans l’introduction. Ainsi, le gouvernement estime qu’il est nécessaire de « fixer des objectifs ambitieux en matière d’économie circulaire afin de créer de nouvelles opportunités économiques, lutter contre le changement climatique, la perte de biodiversité et la dégradation et la destruction des écosystèmes et réduire notre dépendance vis-à-vis des matières premières ». Les organes consultatifs demandent que ces objectifs soient formulés selon la méthode SMART et qu’ils soient coordonnés avec les Régions.
  • [15] Le point 1.5 souligne l’impact que l’économie circulaire peut avoir sur la réduction de notre dépendance vis-à-vis des matières premières. Toutefois, cette dépendance n’est pas seulement due au fait que la Belgique dispose de peu de matières premières, mais aussi aux conflits géopolitiques. Ce lien n’est pas encore établi dans le projet de plan d’action. Afin de réduire la dépendance aux matières premières, il est important de développer une industrie manufacturière circulaire (également par la relocalisation d’entreprises circulaires).

2.2 Partie 2 : Contribution de l’État fédéral au programme européen

  • [16] Tout d’abord, les organes consultatifs souhaitent souligner à nouveau l’importance d’exercer un impact sur les politiques européennes. Les décisions doivent se prendre autant que possible au niveau européen. Plusieurs points du projet de plan d’action doivent également être traités à ce niveau, par exemple l’élaboration du passeport produit numérique SPI, … Dans le même temps, il est crucial que la Belgique joue un rôle de leader/pilotage au niveau de l’UE.

Plan d’action européen pour une économie circulaire

  • [17] Dans le cadre de la conception de produits durables, les organes consultatifs souhaitent qu’un lien plus fort soit établi avec l’élimination progressive des substances chimiques toxiques (telles que le PFOS). Il faut veiller à ce que ces substances ne soient pas remplacées par d’autres substances qui ont également des effets nocifs sur la santé et l’environnement. En outre, la formulation « substances préoccupantes » demande une attention particulière. Les termes et définitions doivent être utilisés avec précaution afin que les fonctions essentielles des substances soient respectées et non compromises.
  • [18] Dans ce contexte, les membres se réfèrent également à la demande adressée dans l’avis « Vers une diminution des produits à usage unique », à savoir que des discussions soient menées avec les parties prenantes afin de trouver des mesures alternatives à une interdiction totale, économiquement disponibles et garantissant une diminution de l’impact de ces produits sur l’environnement et la santé, sur base d’une analyse de l’ensemble de leur cycle de vie.
  • [19] Les organes consultatifs sont d’accord avec les secteurs et les chaînes de valeur prioritaires identifiés par la CE pour la révision de la directive 2009/125/CE sur l’écoconception, mais en ce qui concerne les matériaux de construction, il est important de considérer non seulement les aspects de durabilité des matériaux eux-mêmes, mais aussi la durabilité de l’ensemble du secteur de la construction. Il ne suffit pas d’imposer des normes pour les matériaux de construction ; plus généralement, il faut accélérer la construction circulaire.
  • [20] Le projet de plan d’action propose que les entreprises souhaitant communiquer sur les impacts environnementaux de leur produit ou service le fassent en se basant sur la méthodologie PEF/OEF. Comme indiqué également dans l’avis précédent du CCE-CFDD, les organes consultatifs reconnaissent le potentiel de ces méthodologies pour communiquer les caractéristiques environnementales d’un produit de manière claire et transparente. Ils attirent toutefois l’attention sur les points suivants :
    • – Les méthodologies PEF et OEF se situent encore dans une phase de transition. Il est donc encore trop tôt pour recommander ce système spécifique, et a fortiori pour s’en servir comme base afin de créer des normes.
    • – Le principe de la proportionnalité doit être respecté à tout moment, ce qui est également reconnu au niveau européen. Les PME ne sont pas en mesure de réaliser elles-mêmes des analyses sophistiquées en matière d’Environmental Footprint (empreinte environnementale) et/ou de Life Cycle Analysis (analyse du cycle de vie). Les méthodes de communication sur leur impact environnemental doivent donc être adaptées à leurs ressources et capacités plus limitées. Dans un premier temps, des outils, des lignes directrices, etc…. devraient être développés pour familiariser les entreprises, en particulier les PME, avec ces systèmes, et dans une phase suivante, des instruments devraient être développés pour aider les entreprises à utiliser ces systèmes.
    • – Enfin, les méthodologies PEF et OEF ne sont pas applicables à tous les produits sur le marché. Certains produits spécifiques nécessitent une approche différente ; il faut donc faire une distinction. La Commission européenne l’a déjà reconnu pour les produits intermédiaires (Environmental Product Declarations (EPD) => Product Category Rules (PCR)).

La politique commerciale et la coopération internationale

  • [21] L’exportation de déchets non traités à des fins de traitement dans des pays situés en dehors de l’OCDE et ne disposant pas des normes et des infrastructures environnementales et sociales nécessaires doit être réduite au minimum (pas interdite), compte tenu des possibilités de valorisation au sein de l’UE et des incidences environnementales du traitement et du transport en dehors de l’OCDE. Une telle exportation n’est possible que si le recyclage et la valorisation se déroulent de manière équivalente, tant en termes d’impact sur l’environnement que d’efficacité du recyclage, afin de garantir une utilisation efficace de matières premières précieuses. Il en va de même pour le traitement des résidus de recyclage, qui doivent également être traités à un niveau environnemental comparable à celui de l’Europe.
  • [22] Cela ne s’applique évidemment qu’aux matériaux pour lesquels il existe une capacité de traitement et une demande suffisantes dans l’UE. Pour atteindre cet objectif, il faut créer la capacité de traitement nécessaire dans l’UE et stimuler la demande de matériaux issus du recyclage.

2.3 Partie 3 : Mesures en faveur de l’économie circulaire dans le cadre du plan de relance

  • [23] Dans le cadre du Plan national pour la reprise et la résilience (PRR), le gouvernement fédéral a lancé le projet « Belgium Builds Back Circular ». Ce projet s’articule autour de 3 piliers.

Pilier 1 : Coalition d’acteurs afin de renforcer et stimuler les synergies entre les pouvoirs publics et les parties prenantes impliquées

  • [24] Un premier pilier de ce projet concerne la création d’une coalition d’acteurs afin de « renforcer et stimuler les synergies entre les pouvoirs publics et les parties prenantes impliquées ». Cette coalition aurait également pour but de « faciliter la coopération et la coordination entre l’État fédéral et les Régions afin de compléter les initiatives existantes et de les renforcer ».
  • [25] Les organes consultatifs ont déjà souligné dans de précédents avis l’importance d’apporter des améliorations dans le domaine de la gouvernance d’une économie circulaire. Les leviers destinés à soutenir la transition vers une économie circulaire se situent à différents domaines politiques et niveaux de pouvoir. L’Union européenne, l’autorité fédérale, les autorités régionales et les autorités locales disposent toutes de moyens d’action importants. Il est crucial que toutes ces autorités, avec leurs diverses compétences, travaillent ensemble et coordonnent leurs politiques et leurs instruments dans une plus grande mesure qu’elles ne le font aujourd’hui. En outre, l’importance de l’implication des parties prenantes (producteurs,[3] travailleurs, consommateurs et autres acteurs concernés) pour une transition réussie vers une économie circulaire a été mise en évidence.
  • [26] Pour atteindre cet objectif, les organes consultatifs préconisent de s’appuyer autant que possible sur les structures existantes. La mise en place d’une coalition telle que proposée dans le PRR et dans le PAEC ne sera utile que s’il existe une valeur ajoutée claire par rapport aux initiatives déjà existantes telles que la Plateforme intra-belge de l’économie circulaire. Le travail en double doit être évité à tout prix. L’implication de l’ensemble du « pentagone sociétal » (selon le modèle de « Vlaanderen Circulair ») pourrait être complémentaire à la Plateforme intra-belge, qui consiste en une coopération au niveau des administrations.
  • [27] Compte tenu de l’importance de la gouvernance, il est crucial que des progrès effectifs soient réalisés dans ce domaine. Il est donc préoccupant que le plan d’action ne donne pas une vision concrète de la coalition proposée (malgré une description plus détaillée que l’on peut trouver dans le plan de relance). Il est nécessaire de préciser comment cette coalition sera mise en place, qui y participera, à quelle fréquence elle se réunira, etc. La relation avec la Plateforme intra-belge de l’économie circulaire doit également être clarifiée.
  • [28] Dans leur précédent avis, le CCE et le CFDD ont également souligné l’importance de la concertation entre la plate-forme intra-belge et les organes consultatifs représentatifs fédéraux et régionaux. Grâce à ce type de concertation, les propositions politiques peuvent être mises à l’épreuve de la réalité du terrain et le soutien à la transition vers une économie circulaire peut être renforcé. Il convient toutefois d’examiner comment l’organiser le plus efficacement possible et dans quels domaines les organes consultatifs peuvent apporter la plus grande valeur ajoutée.

Pilier 2 : Financement de projets dans les domaines de l’écoconception et de la substitution de substances chimiques dangereuses

  • [29] Le deuxième pilier du projet « Belgium Builds Back Circular » financera des projets axés sur les deux objectifs prioritaires suivants :
  • [30] Promouvoir la substitution de substances chimiques dangereuses, soit par de meilleures substances, soit par des technologies/produits/méthodes/business models alternatifs. Concernant cet objectif, les organes consultatifs considèrent que des actions concrètes visant l’élimination progressive des substances chimiques toxiques sont nécessaires, conformément à la stratégie durable de l’UE dans le domaine des produits chimiques (Chemicals Strategy for Sustainability) et au principe de précaution. Lorsque des substances chimiques sont remplacées, le principe de la lutte intégrée contre la pollution doit être respecté. Ils ajoutent qu’il est important de respecter la terminologie européenne dans ce domaine.
  • [31] Contribuer à l’écoconception des produits. Le texte précise que « ceci pourrait comprendre le développement de nouveaux produits ou services ainsi que le développement de business models innovants ». Les organes consultatifs se demandent comment cela sera fait concrètement ? S’agit-il d’une aide financière ? Seulement la phase de recherche et de développement ou le passage à l’éco-conception et son expansion en général ? Et comment cela sera-t-il coordonné avec les aides accordées par les Régions ?

Pilier 3 : La sensibilisation et l’information des PME en matière d’économie circulaire

  • [32] Les organes consultatifs sont favorables aux initiatives visant la sensibilisation et l’information des PME. Ils se demandent également si les mesures proposées ne pourraient pas être le début d’un processus d’accompagnement des PME.

2.4 Partie 4 : Mesures complémentaires fédérales pour une économie circulaire

2.4.1 Mesures proposées pour stimuler la mise sur le marché de produits et services circulaires

Mesure 1 : Normes de produits et dialogue pour améliorer la conception de certains produits

  • [33] Selon les organes consultatifs, l’écoconception est d’une importance capitale. Il est positif que le plan y prête attention. Cependant, les organes consultatifs ne comprennent pas tout à fait ce qui est précisément visé par la mesure 1 et quels seront les prochains points d’action. La mesure proposée porte-t-elle sur un deuxième cycle d’études impliquant tous les secteurs et acteurs de la chaîne de valeur ? Avant de pouvoir donner un avis correct à ce sujet, les membres doivent connaître les objectifs concrets des plans. Voici toutefois quelques premiers commentaires :
    • – Il est important que les actions se greffent sur les développements/le cadre européens (cf. la norme européenne sur la conception pour le recyclage, l’extension de la durée de vie, …). Comme cela a été souligné dans le précédent avis CCE/CFDD sur l’économie circulaire, l’élaboration et la mise en oeuvre concrètes des normes doivent aussi avoir lieu au niveau européen.
    • – La notion de « préparation à la réutilisation » fait défaut dans le titre et les objectifs de la mesure. De manière générale, il y a un accent trop prononcé sur le recyclage : les études mentionnées partent toutes d’une perspective de recyclage. Pourtant, sur l’échelle circulaire, le recyclage est classé plus bas que la réutilisation, par exemple. Un élargissement est donc nécessaire.
    • – Davantage de flux de matériaux devraient être testés et davantage d’entretiens menés. En revanche, pour un certain nombre d’exemples « qui seront analysés plus en profondeur », on sait déjà ce qui peut ou ne peut pas être bien recyclé (par exemple, c’est plus compliqué pour les films multicouches ou les paquets de chips). Dans un certain nombre de cas, des actions plus concrètes peuvent donc déjà être formulées.
    • – Deux actions possibles pour faciliter le recyclage/la réutilisation des produits sont : l’interdiction des produits non démontables et la mise à disposition de pièces détachées par les fabricants.
  • [34] Les organes consultatifs réitèrent également leur recommandation antérieure selon laquelle la directive sur l’écoconception doit être appliquée de manière efficace. Il est donc nécessaire que les politiques mettent à disposition des ressources suffisantes et du personnel formé pour l’application de cette réglementation, et qu’elles désignent l’organisme qui sera chargé de contrôler le respect de la réglementation (p. ex. la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du SPF Économie). En outre, il peut également être utile d’échanger entre les pays de l’UE des expériences et les meilleures pratiques en matière de mise en oeuvre de la législation sur les substances et les objets. Le forum ECHA créé dans le cadre de REACH est un bon exemple dans ce contexte.

Mesure 2 : Introduction d’un indice de réparabilité obligatoire, qui doit évoluer par la suite vers un indice de durabilité

  • [35] L’introduction d’un indice de réparabilité/durabilité est une mesure importante pour mieux informer le consommateur, mais nous formulons ici aussi un certain nombre de réserves :
    • – Une telle initiative à l’unique niveau belge est à déconseiller, compte tenu du marché intérieur européen et de notre économie ouverte. La Belgique doit affirmer son influence au niveau européen afin d’ancrer cette mesure à l’échelle européenne.
    • – L’indice doit également fournir des informations sur le coût de la réparation et la disponibilité de pièces détachées.
  • [36] En plus d’introduire un indice, il convient également d’encourager les réparations. Cela pourrait se faire, par exemple, via des instruments fiscaux (p.ex. une TVA plus faible sur les réparations, une taxe sur les produits à usage unique, etc.), des titres-services pour les réparations (chèques réparation), etc.
  • [37] En outre, des mesures doivent également être prises pour faciliter davantage la réparabilité des produits. Dans ce cadre, les organes consultatifs réitèrent les recommandations formulées par le CCE et le CFDD dans leur précédent avis, qui n’ont pas été reprises dans le projet de plan d’action :
    • – Les organes consultatifs demandent qu’une réflexion soit menée au niveau du Benelux, dans le cadre de la directive relative à l’écoconception, sur les exigences minimales pour la disponibilité des pièces de rechange et des modes d’emploi pour la réparation, et qu’une méthodologie soit élaborée pour les informations que le producteur doit fournir au consommateur sur la réparabilité et la garantie.
    • – Pour stimuler les réparations, il faut prêter attention non seulement au producteur et au consommateur, mais aussi au technicien qui doit effectuer les réparations. Pour effectuer les réparations, cette personne doit pouvoir disposer d’un mode d’emploi de qualité et recevoir la formation nécessaire. Il est important que les politiques accordent également une attention suffisante à cet acteur.
    • – Dans ce cadre, les organes consultatifs ont demandé que l’on examine en concertation avec les producteurs – qui peuvent légalement exiger des preuves de compétences techniques et de respect des obligations légales – et les différents niveaux de pouvoir concernés, la possibilité de définir des critères qualitatifs de reconnaissance de « réparateurs officiels » ainsi que l’opportunité d’établir un registre officiel de « réparateurs professionnels » pour l’ensemble du territoire belge.
  • [38] Enfin, l’augmentation de la réparabilité s’inscrit dans un objectif plus large d’allongement de la durée de vie. Dans ce contexte, les organes consultatifs (CCE-CFDD) se sont montrés favorables, dans un précédent avis, à l’adoption d’une définition de l’obsolescence programmée et au fait de sanctionner cette pratique (en tant que pratique commerciale trompeuse). Ils recommandent d’en analyser les implications juridiques, en ce compris le respect du droit de l’Union européenne (CCE 2020-0640/CFDD 2020a05f).

Mesure 3 : Fournir de l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle

  • [39] Dans ce domaine également, une initiative à l’unique niveau belge est à déconseiller. La Belgique doit affirmer son influence au niveau européen afin d’ancrer cette mesure à l’échelle européenne.

Mesure 4 : Développement d’une certification fiable pour le contenu recyclé et établissement d’exigences minimales pour la mention « contient des matériaux recyclés »

  • [40] Les organes consultatifs reconnaissent l’importance de développer un processus fiable pour certifier qu’un produit contient un certain pourcentage de contenu recyclé, mais ils souhaitent souligner les points suivants :
    • – Un tel processus doit être développé au niveau européen ;
    • – Une évaluation complète des incidences sur l’environnement est nécessaire : les normes obligatoires en matière de contenu recyclé sont utiles si elles entraînent une réduction globale des incidences sur l’environnement (transport, incidence environnementale du produit final, fonction technique) ;
    • – Pour chaque type de matériau, la méthode la plus appropriée et la plus réalisable doit être envisagée à la lumière des performances environnementales globales du produit. Pour certaines substances (p.ex. les polymères plastiques), il est encore impossible pour l’instant de déterminer le pourcentage de matériaux recyclés sur la base de tests ; on peut toutefois se prononcer à ce sujet sur la base de données administratives.
  • [41] En outre, les organes consultatifs lisent dans le projet de plan d’action que « la teneur en matériaux recyclés peut difficilement devenir un critère des marchés public ». Toutefois, la raison de cette affirmation n’est pas expliquée. Or, le règlement européen relatif aux batteries l’exige. Les organes consultatifs considèrent qu’il est important qu’une fois qu’une certification fiable dans le domaine du contenu recyclé aura été développée, des exigences en matière de contenu recyclé pourront être incluses dans les marchés publics. En outre, les marchés publics doivent également encourager la déconstruction sélective.

Mesure 5 : Définition d’une stratégie REACH avec les partenaires belges en charge de REACH

  • [42] Il est positif qu’une stratégie REACH soit envisagée avec les différents acteurs compétents en Belgique – c’est l’un des thèmes qui sera abordé en priorité dans le cadre de la coalition d’acteurs susmentionnée du projet « Belgium Builds Back Circular » – afin de renforcer la circularité des produits. Toutefois, la mesure est assez vague et l’on ne sait pas exactement ce qu’elle vise à faire. Une clarification supplémentaire est nécessaire. En attendant, les organes consultatifs soulignent déjà les points d’attention suivants :
    • – Il est important de prendre en compte les différentes préoccupations formulées dans le précédent avis du CCE-CFDD sur l’économie circulaire (voir point 3.4) ;
    • – Il est important d’aligner la stratégie politique fédérale sur les développements européens.
  • [43] De plus, les organes consultatifs réitèrent leur recommandation selon laquelle l’autorité fédérale devrait jouer un rôle plus actif dans la diffusion de l’information relative à REACH. Les petites entreprises et les start-ups, en particulier, manquent souvent d’informations sur les substances dangereuses et les normes de produits à respecter. Le service d’assistance REACH aux Pays-Bas est un exemple de bonne pratique dans ce domaine.
  • [44] Toujours en ce qui concerne REACH, les organes consultatifs demandent également la mise à disposition de personnel et de ressources suffisants pour le contrôle et la mise en oeuvre, non seulement pour les substances et objets produits en Europe, mais aussi pour le contrôle de l’enregistrement des substances chimiques importées et le respect des restrictions communautaires applicables à certaines substances dans les objets importés (également via l’e-commerce) afin que les normes européennes sur les produits ne restent pas lettre morte.

Mesure 6 : Supprimer certains produits à usage unique et favoriser les alternatives réutilisables

Mesure 7 : Étudier l’opportunité d’encadrer d’un point de vue légal la « conception » de certains nouveaux services

  • [46] Les organes consultatifs considèrent qu’il est important d’avoir une image claire de l’impact environnemental de certains nouveaux services proposés aux consommateurs, par exemple dans le domaine de la mobilité (p.ex. vélos/scooters/voitures partagés), de l’alimentation (p.ex. livraison à domicile sous différentes formes), etc. Une étude sur ce sujet pourrait donc être utile, mais il est important de s’appuyer sur les études existantes.[4] Si nécessaire, des mesures appropriées peuvent ensuite être prises sur la base de ces études.

Mesure 8 : Développer et diffuser un guide méthodologique pour les entreprises souhaitant se lancer dans un business model du type « PAAS »

  • [47] Le projet de plan d’action vise à développer et à diffuser une méthodologie pour les entreprises souhaitant mettre en place un business model de type PAAS (Product as a Service). Les organes consultatifs conviennent que ce modèle a beaucoup de potentiel, mais ils souhaitent formuler un certain nombre de points d’attention concernant cette proposition :
    • – Toute initiative dans ce domaine doit tenir compte du fait que chaque secteur est différent.
    • – Il est également important de valoriser l’ensemble des connaissances existantes dans ce domaine. Ainsi, les initiatives des différents acteurs sont nombreuses dans les secteurs. En outre, il convient également de tenir compte des initiatives régionales existantes et futures dans ce domaine et de s’en servir comme base.
    • – L’approche de l’analyse financière et des règles comptables[5] aura un impact sur le développement des nouveaux modèles économiques circulaires. Il est important que ces sujets soient abordés dans les travaux de suivi qui sont mis en place concernant le financement de l’économie circulaire (cf. mesure 16).

Mesure 9 : Promouvoir un double affichage du prix des produits énergivores, dont un prix qui tient compte de la consommation d’énergie du produit

  • [48] Les organes consultatifs considèrent qu’il est important que les consommateurs soient informés des différents aspects de la durabilité d’un produit, mais il convient également de veiller à la lisibilité de ces informations. Les nouvelles initiatives doivent avoir une valeur ajoutée claire par rapport à ce qui existe déjà. En outre, une rationalisation de la multitude de labels qui existent actuellement est également nécessaire.
2.4.2 Mesures proposées pour encourager plus de circularité dans les modes de production

Mesure 10 : Participer à la certification des conseillers et accompagnateurs impliqués dans la transition vers une économie circulaire et donner un accès facilité à la PI pour des inventions dans le domaine de l’économie circulaire

  • [49] Les organes consultatifs s’accordent à dire que le développement de business models circulaires doit être soutenu, certainement aussi pour les PME. Ils reconnaissent également que les problèmes de propriété intellectuelle peuvent entraver la transition vers une économie circulaire.[6] Toutefois, avant de s’exprimer, ils souhaiteraient avoir plus de clarté sur la portée de cette mesure.
  • [50] Les organes consultatifs doutent également que « donner un accès facilité à la propriété intellectuelle pour des inventions dans le domaine de l’économie circulaire » soit réalisable sur le plan juridique. En outre, ils voient d’autres moyens de soutenir le développement de modèles économiques circulaires auprès des PME, comme l’encouragement de la collaboration autour d’initiatives circulaires, le partage des meilleures pratiques…

Mesure 11 : Soutenir le développement d’un système digital efficace pour tracer les flux de matériaux au niveau européen

  • [51] Les organes consultatifs reconnaissent l’importance de la transparence au sein de la chaîne de valeur industrielle, tant pour la sécurité des individus (non seulement les consommateurs, mais aussi les travailleurs) et de l’environnement, que pour permettre un recyclage de qualité. Toutefois, aucune chaîne de valeur n’est uniquement belge. Cette action devrait donc être développée (au moins) au niveau européen (voir l’initiative sur les produits durables). Les membres recommandent de définir d’abord les critical product data et ensuite seulement d’élaborer les solutions informatiques en accordant une attention particulière à la faisabilité pour les PME. Une étude des besoins et des possibilités techniques au niveau belge peut certainement être utile pour la prise de position au niveau européen. Il convient toutefois de noter qu’aucune solution « universelle » n’est possible et que la complexité de la chaîne d’approvisionnement doit être prise en compte. Les organes consultatifs demandent également quand cette étude sera disponible.
  • [52] Enfin, les organes consultatifs demandent aux autorités belges de participer activement aux débats relatifs au « passeport produit » qui devrait être proposé dans le cadre du plan d’action sur l’économie circulaire au niveau européen. Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée aux droits des consommateurs et à leur respect.
2.4.3 Mesures proposées pour soutenir le rôle des consommateurs et les acheteurs publics

Mesure 12 : Garantie légale et renversement de la charge de preuve

Mesure 13 : Encadrer par des normes de produits les allégations de durabilité spécifiques sur les produits

  • [54] Les organes consultatifs accueillent favorablement la proposition d’encadrer les allégations environnementales spécifiques par des critères précis et objectifs, mais ils attirent l’attention sur les points suivants :
    • – Au niveau européen, des travaux sont en cours sur l’encadrement des allégations environnementales (méthodologies PEF et OEF). Les actions doivent donc être menées à ce niveau, mais il est important que l’administration fédérale puisse avoir un impact sur les travaux réalisés au niveau européen (en tenant compte des remarques formulées au §20).
    • – L’avis publié par la CCS « Consommation » en 2018 « Guidance à destination des entreprises concernant des allégations environnementales loyales » peut également servir d’inspiration.
    • – Le contrôle et la surveillance sont indispensables. Par exemple, concernant l’allégation « contenu recyclé à 100 % », il est important de vérifier que le recyclat provenant de pays hors de l’UE est équivalent au recyclat local. Le contrôle et l’application doivent garantir un level playing field, y compris pour les produits circulaires.
    • – Enfin, les organes consultatifs lisent dans la description de la mesure que l’objectif est d’étendre l’approche qui existe pour les matériaux compostables et biodégradables à d’autres aspects pouvant faire l’objet d’allégations. Les membres demandent de quels aspects il s’agit afin de comprendre la portée totale de la mesure.
  • [55] En ce qui concerne plus particulièrement le cadre existant pour les matériaux compostables et biodégradables, les organes consultatifs sont préoccupés par le fait que ces matériaux peuvent encore être incinérés. Les producteurs, les entreprises de tri et les installations de traitement des déchets devront tous être impliqués pour éviter cela à l’avenir.

Mesure 14 : Renforcer les connaissances des pouvoirs adjudicateurs en matière de marchés publics circulaires et lancer des marchés publics pilotes dans le domaine de l’économie circulaire

  • [56] Les marchés publics sont un levier important dans la transition vers une économie circulaire. Les organes consultatifs soutiennent donc pleinement cette mesure, mais se demandent comment elle sera concrètement mise en oeuvre.
  • [57] Ils tiennent également à souligner que plusieurs initiatives régionales sont en cours dans ce domaine (cf. Green Deal Achats circulaires en Flandre et en Wallonie, dont on peut tirer des leçons). Une meilleure coopération, s’appuyant sur les connaissances et l’expérience qui existent déjà au sein des différentes autorités en Belgique, peut donc avoir un effet de renforcement.
  • [58] Il est également important que cet instrument soutienne la politique industrielle et, plus généralement, qu’il soit utilisé de manière à créer autant de valeur que possible pour la société et l’économie belges. Les chiffres montrent que 42 % des achats publics sont actuellement effectués à l’étranger. Ce pourcentage est beaucoup plus élevé que dans des petits pays comparables comme les Pays-Bas (21 %) ou l’Autriche (29 %).[7]
  • [59] Enfin, les membres demandent qu’une réflexion soit menée sur le montant à partir duquel le pouvoir adjudicateur doit motiver la présence ou l’absence de considérations relatives au développement durable dans le cahier des charges. Les organes consultatifs estiment que, pour déterminer ce montant, il convient de trouver un équilibre entre, d’une part, les coûts du suivi pour les pouvoirs publics et, d’autre part, le stimulant pour la transition vers une économie circulaire.

Mesure 15 : Mettre en place une campagne de communication afin de sensibiliser les consommateurs belges à la consommation durable et à l’économie circulaire

  • [60] Il est d’une importance cruciale d’informer et de sensibiliser le public à la consommation durable et à l’économie circulaire. Une campagne de communication peut y contribuer, bien que les organes consultatifs émettent quelques réserves quant à l’élaboration concrète et à la valeur ajoutée de celle-ci. Il faut éviter que cette mesure se résume à un joli slogan sans grand impact. Tous les acteurs qui peuvent toucher un large public doivent y être impliqués.
  • [61] Mais il faudra plus qu’une campagne de communication pour sensibiliser la société de manière durable au potentiel d’une économie circulaire. Les organes consultatifs considèrent que l’enseignement joue également un rôle très important dans l’information et la sensibilisation des jeunes. Et les principes de l’économie circulaire devraient être également abordés dans les initiatives de formation continue destinées aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi.
2.4.4 Mesures proposées pour mettre en place les incitants et outils nécessaires

Mesure 16 : Faciliter la recherche de solutions concrètes avec le secteur financier sur les défis en matière de financement de l’économie circulaire.

  • [62] Il est important d’éliminer les obstacles financiers connus à la transition vers une économie circulaire. La proposition d’identifier avec différentes parties prenantes des solutions concrètes pour le financement de projets d’économie circulaire est positive à cet égard, mais les organes consultatifs souhaitent souligner les points suivants :
    • – Il est important d’éviter le travail en double. Des exercices similaires ont également lieu au niveau régional.[8]
    • – Les organes consultatifs soulignent que, outre les acteurs mentionnés (banques traditionnelles et alternatives, investisseurs privés et publics et porteurs de projets), il serait opportun d’impliquer la BNB, Felbelfin et la FSMA dans la recherche de solutions aux défis existants en termes de financement de projets d’économie circulaire. Comme les règles comptables devront également être revues afin de stimuler le développement de nouveaux modèles économiques circulaires, il serait également judicieux d’associer à ce processus la Commission des normes comptables et le SPF Finances.
    • – L’objectif doit être de formuler des propositions concrètes de solutions, en partant des obstacles identifiés dans les études précédentes. Une piste qui pourrait être explorée, par exemple, est la création d’un fonds d’investissement pour l’économie circulaire.

Mesure 17 : Créer un réseau d’experts afin de réfléchir aux leviers fiscaux potentiels pour l’économie circulaire et de proposer des instruments

  • [63] Les organes consultatifs soutiennent la création d’un réseau d’experts pour réfléchir à la manière dont la fiscalité peut être un levier de transition vers l’économie circulaire, mais la mesure doit aller au-delà du lancement d’un exercice de réflexion. Un calendrier concret est nécessaire.
  • [64] Diverses mesures fiscales devraient être examinées, y compris des incitations fiscales pour les réparations, telles qu’une réduction de la TVA. Une analyse d’impact, tant juridique, socio-économique que budgétaire, est nécessaire pour toute mesure envisagée.
  • [65] Les organes consultatifs demandent que ces propositions de mesures et les analyses d’impact qui les accompagnent soient ensuite soumises pour consultation aux organes consultatifs compétents.
  • [66] À l’inverse, les organes consultatifs demandent également qu’une évaluation de l’utilité des charges existantes soit réalisée et que les recettes provenant des taxes environnementales soient utilisées dans une plus large mesure pour les investissements dans la transition vers une économie circulaire.
2.4.5 Évaluer les progrès

Mesure 18 : Analyser les données belges du cadre de suivi de l’économie circulaire de l’UE sur base du cadre de surveillance de l’économie circulaire mis en place par Eurostat

  • [67] Les organes consultatifs estiment qu’il est positif que le plan d’action accorde une attention au suivi des progrès de la Belgique dans le domaine de l’économie circulaire. Le cadre de suivi de l’UE pour l’économie circulaire constitue une bonne base de départ à cet égard.

Mesure 19 : Élaborer une stratégie à long terme pour un suivi de la transition vers une économie circulaire à l’aide d’indicateurs adéquats comme l’empreinte matérielle de la Belgique

  • [68] Une ambition et une vision à long terme sont cruciales pour la transition vers une économie circulaire et devraient être élaborées dans le cadre de cette mesure, y compris une analyse des chiffres et des activités économiques belges. Cette vision et cette ambition doivent être cohérentes avec la vision fédérale à long terme pour le développement durable et le Plan fédéral de développement durable.
  • [69] Sur la base de cette vision, des indicateurs peuvent ensuite être développés pour assurer le suivi de la transition vers l’économie circulaire. Des indicateurs tels que l’empreinte matérielle de la Belgique, par exemple, doivent permettre d’assurer le suivi des objectifs de réduction de l’utilisation des matériaux.
  • [70] Les organes consultatifs demandent à être associés à ce processus. Les travaux antérieurs des organes consultatifs (notamment sur les ODD)[9] peuvent servir d’inspiration à cet égard.
  • [71] Il sera également important de bien coordonner cet exercice avec les Régions afin d’éviter la duplication du travail administratif et de créer une vision largement soutenue et complémentaire.

Mesure 20 : Étudier la contribution de l’économie circulaire à la lutte contre les changements climatiques et promouvoir la biodiversité et la prospérité économique, et suivi de la mise en oeuvre du plan d’action pour l’économie circulaire

  • [72] Selon les organes consultatifs, il est important que toute politique soit évaluée par rapport aux objectifs qu’elle vise. Le suivi des progrès et de l’impact des mesures d’un éventuel plan d’action pour l’économie circulaire est, par conséquent, primordial pour vérifier que les objectifs poursuivis sont atteints ou que des ajustements/ajouts sont nécessaires. Les organes consultatifs demandent à être associés à ce suivi.
  • [73] Toutefois, les organes consultatifs ne disposent pas actuellement d’une vision concrète de la manière dont ce projet de plan d’action sera suivi et mis en oeuvre ni du calendrier dans lequel il s’inscrira.

 

 

 

 

[1] https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/building-blocks/market-surveillance_en#market_surveillance_legislation

[2] https://environment.ec.europa.eu/strategy/circular-economy-action-plan_fr

[3] Les représentants des employeurs se réfèrent dans ce contexte à leur Vision Économie circulaire 2030, dans laquelle ils consignent leurs ambitions communes avec les différentes fédérations sectorielles. « D’ici à 2030, et dans un cadre européen, consolider et matérialiser la position de l’industrie belge comme leader dans l’économie circulaire ». Ils élaboreront également des rapports d’avancement utilisant les dix indicateurs d’Eurostat (voir la mesure 18 du projet de plan d’action).

[4] Prenons l’exemple de l’étude « Durabilité des modèles économiques innovants : focus sur les modèles de mobilité » réalisée à la demande du CFDD. Mais des études ont également été réalisées au niveau régional.

[5] Un exemple de problème relatif au PAAS est que les produits vendus en tant que service restent au bilan (ce qui pèse lourd sur le bilan) ou doivent passer par une société de leasing (ce qui grignote la marge). L’évaluation financière par les établissements de crédit est également moins favorable : comme les produits restent la propriété du promoteur/fabricant, le projet est évalué comme plus risqué.

[6] Un exemple : le remaniement d’un produit peut être considéré comme une violation de brevet.

[7] Voir: https://www.agoria.be/fr/services/expertise/hr-legal-social-dialogue/concertation-sociale-dans-lentreprise/partenaires-sociaux-du-secteur-metallurgique-et-technologique-les-marches-et-investissements-publics-doivent-davantage-beneficier-aux-entreprises-et-travailleurs-belges

[8] Voir par exemple le travail effectué au niveau flamand avec le CEVALUATOR (VITO / Vlaanderen Circulair) : https://cevaluator.be/nl.

[9] Voir par exemple : la cinquième partie du rapport du CCE intitulé « Niveau d’ambition et indicateurs de suivi relatifs aux SDG « environnementaux » de l’ONU » et la note documentaire du secrétariat du CCE sur les progrès réalisés dans le domaine de l’économie circulaire en Belgique, ainsi que l’avis du Comité économique et social européen sur le cadre de suivi de l’économie circulaire. En outre, l’avis sur l’avant-projet de plan fédéral de développement durable (CCE 2021-1665) et l’avis sur les indicateurs de suivi concernant l’ODD 12 (CCE 2020-0400, point 8) peuvent également servir d’inspiration.

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