12 | Avis sur l’étude ‘Définir les objectifs à atteindre dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Agenda 2030’

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Avis
15/09/2021
Thema: Politique de développement durable

A la demande de la Ministre Zakia Khattabi dans une lettre du 20 mai 2021
Cet avis a été préparé par le groupe de travail Stratégies
Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite, 15/09/2021

Avis (pdf)

1. Contexte

[a] Dans une lettre datée du 20 mai 2021, Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, a demandé au Conseil d’élaborer un avis sur l’étude « Définir les objectifs à atteindre dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 ». Cette étude a été commandée par l’IFDD et préparée par le ‘Instituut vóór Duurzame Ontwikkeling’.
[b] L’objectif de cette étude est de vérifier si, pour les 17 ODD[1], les 169 sous-objectifs ont été formulés de manière SMART[2]. Lorsque ce n’est pas le cas, il est vérifié si la Belgique a fixé des objectifs SMART pour cet objectif ou si elle a approuvé des objectifs SMART par le biais de traités européens ou internationaux. Pour chacun de ces objectifs SMART, l’étude examine ensuite dans quelle mesure la Belgique est en train de les atteindre. Le résultat est résumé dans une liste exhaustive d' »objectifs approuvés par la Belgique ». Pour les 50 objectifs non-SMART, l’étude a formulé de nouveaux objectifs SMART à trois niveaux d’ambition. Les chercheurs ont résumé ces objectifs dans une liste de « nouveaux objectifs pour la Belgique ». Enfin, l’étude indique les domaines où des efforts supplémentaires sont nécessaires pour combler le fossé entre la politique belge et certains objectifs des ODD, et formule un certain nombre de recommandations à cet égard[3].
[c] L’avis est demandé dans la lettre pour le 1er juillet 2021. Après une concertation avec le cabinet de la Ministre, la période d’avis est prolongée jusqu’au 20 août 2021.

2. Avis

2.1 Remarques générales sur l’étude et le processus

[1] Dans plusieurs avis de ces dernières années[4], le CFDD a élaboré des propositions pour renforcer le cadre juridique du développement durable en vue d’un meilleur alignement sur le cadre politique international pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030[5] et des ODD en particulier. Dans cette perspective, le Conseil a demandé qu’un plan politique exhaustif sur les ODD soit élaboré pour notre pays, dans lequel le gouvernement indique clairement comment il va mettre en œuvre les ODD en tant qu’ensemble d’objectifs intrinsèquement liés et comment ce processus peut être suivi de manière structurelle.
[2] Le Conseil considère donc qu’il est utile et nécessaire que les autorités commandent des études telles que celle en cours, afin, d’une part, de concrétiser les objectifs des ODD pour notre pays et de les formuler en termes SMART, et d’autre part, de déterminer des indicateurs permettant de suivre la réalisation de ces objectifs. En ce qui concerne ce dernier point, le Conseil a souligné dans son récent avis sur l’avant-projet de Plan fédéral de développement durable[6] que la sélection de ces indicateurs est un exercice nécessaire mais délicat. Pour déterminer les indicateurs, le conseil s’est référé à l’important travail de la Task Force Développement durable et plus particulièrement au récent Rapport fédéral 2019 et au site internet avec les indicateurs de développement durable[7], aux avis qu’il a émis sur le sujet[8] et également aux avis du CCE et du CNT sur les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des ODD[9]. Ces sources devraient aussi être prises en compte dans le débat sur le choix des indicateurs qui, selon l’avant-projet du Plan fédéral de développement durable, sera mené au second semestre 2022 sur la base d’une contribution administrative de l’Institut interfédéral de statistique et des experts en indicateurs des administrations fédérales[10].
[3] Comme l’a noté le Conseil dans son avis sur l’avant-projet de plan fédéral, un tableau de bord synthétique devrait être établi sur la base de ces différentes sources d’indicateurs de développement durable » avec certains indicateurs clés qui permettent une communication facile pour le grand public. Le Conseil estime que ces indicateurs devraient être conçus de manière à pouvoir être utilisés pour fixer des cibles dans les notes de politique générale« [11]. En effet, il est difficile de traduire de manière pertinente les travaux sur les ODD, les sous-objectifs et les indicateurs, qui sont souvent de nature très technique, aux politiques et au grand public.
[4] En ce qui concerne ce tableau de bord, le Conseil a souligné dans son avis mentionné ci-dessus que la logique inhérente aux ODD en tant qu’instrument de transformation est que les 17 ODD doivent être considérés comme un tout[12]. Cela signifie que la politique ne doit pas seulement prêter attention aux différents ODD, sous-objectifs et indicateurs, mais aussi à la cohérence entre tous ces éléments, dans lesquels aussi bien les synergies que les compromis sont importants. L’étude « Définir les objectifs à atteindre dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 » renvoie à cet égard au site web de la Commission européenne qui présente ces interactions[13]. Cependant, il est recommandé d’aller un peu plus loin et, après l’inventaire des 169 sous-objectifs des ODD dans une formulation SMART pour la Belgique, d’examiner plus spécifiquement les interactions entre les objectifs dans notre pays, afin de pouvoir arriver à une politique cohérente sur la base des ODD.
[5] Cette cohérence politique nécessite en tout cas une adhésion interfédérale commune aux objectifs SMART dans notre pays. Le Conseil a déjà souligné dans plusieurs avis que seule une approche interfédérale peut conduire à une approche suffisamment systémique, inspirée d’un modèle de fédéralisme de coopération[14] dans lequel les autorités fédérales, régionales et locales agissent de manière complémentaire à partir de leurs compétences et ressources. Le Conseil approuve donc la recommandation de l’étude : « Convenir avec les différentes entités (État fédéral, régions, communautés) d’un format à utiliser pour un inventaire et un rapport communs sur les ODD et les cibles« . À cette fin, une plus grande dynamique politique interfédérale en matière de développement durable est nécessaire, notamment par de nouvelles initiatives au sein de la Conférence interministérielle du développement durable (CIDD), comme l’a également demandé un audit de la Cour des comptes[15].
[6] L’étude qui fait l’objet du présent rapport consultatif examine, pour les différents ODD formulés de manière SMART, la situation de notre pays par rapport à leur réalisation. La conclusion est que, pour une quarantaine de cibles, il existe toujours un écart entre la situation actuelle et l’objectif, et que des efforts supplémentaires sont donc nécessaires en termes de priorités politiques afin de combler les écarts restants pour ces cibles des ODD. Cette conclusion est conforme à celle de la Task Force Développement durable dans son rapport fédéral 2019 qui examine les progrès de la Belgique dans la mise en œuvre des ODD, à savoir » que plusieurs objectifs ne seront pas atteints si les tendances actuelles se maintiennent et que de nouvelles mesures sont nécessaires d’urgence pour mettre en œuvre l’Agenda de développement durable 2030« . [16] Le Conseil pense qu’il serait utile d’examiner les deux sources ensemble, ainsi que d’autres recherches et avis sur ce sujet (voir entre autres les avis du CFDD, CCE et CNT mentionnés au §2), afin de voir où les conclusions par objectif coïncident ou diffèrent.
[7] Dans une étape suivante, les autorités devraient définir les mesures à prendre pour combler l’écart entre la situation actuelle et les objectifs. La mise en œuvre est le facteur crucial dans cet exercice, et il est nécessaire que la politique précise quels instruments réglementaires, financiers et de communication elle utilisera à cette fin, et quel rôle d’exemple le gouvernement assumera. Outre la politique descendante, une politique d’accompagnement est également nécessaire pour assurer une plus grande implication des citoyens en termes de comportements et de modes de consommation durables, par laquelle les autorités, en coopération avec les organisations de la société civile, sensibilisent les citoyens aux objectifs de durabilité en matière d’énergie, d’alimentation, de mobilité, de tourisme, d’utilisation des matières premières et de neutralité climatique. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour approcher les « non-convaincus ». C’est aussi un aspect du principe « no one left behind». Ce n’est que de cette manière qu’un soutien suffisant sera créé pour les changements sociétaux profonds qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’ASD 2030. Une attention particulière aux jeunes générations est nécessaire dans ce domaine[17].

2.2 Remarques concernant la suite du processus

[8] Il n’est pas possible pour le Conseil de développer dans cet avis des parties spécifiques de l’étude qui fait l’objet de la demande d’avis, comme l’annexe B sur les nouveaux objectifs. Pour cela, le délai d’avis donné (jusqu’au 20/08) est trop court, compte tenu également de la période des vacances, et certainement si l’avis, comme le suggère la Ministre, était rédigé en collaboration avec d’autres conseils consultatifs fédéraux et éventuellement aussi avec les conseils régionaux qui travaillent sur ce sujet ainsi que les institutions ayant une expertise en la matière. En outre, le conseil est d’avis qu’il appartient en premier lieu au gouvernement d’organiser le débat sur la définition des objectifs des ODD pour la Belgique, le choix des indicateurs et l’évaluation de la réalisation des objectifs et ce, sur la base de différentes sources – dont, outre l’étude en question, également les sources mentionnées au § [2].
[9] Cela va dans le sens de ce qui est indiqué dans le récent avant-projet de Plan fédéral de développement durable : « Dès 2021, la CIDD lancera un processus participatif incluant tous les acteurs de la loi développement durable en vue de traduire les ODD dans le contexte fédéral belge à l’horizon 2030, en tenant compte de la vision à long terme de développement durable et des répartitions de compétences entre entités fédérées. » [18] Le CFDD, en tant que conseil consultatif pour le développement durable, est prêt à participer à cet exercice et demande aux autorités de faire une proposition concrète pour le cadre de cet exercice (calendrier, sources, manière dont l’apport des acteurs sera pris en compte, etc.)

[1] ODD: les objectifs de développement durable fixés par les Nations unies en 2015 (Sustainable Development Goals)

[2] SMART = Specific, Measurable, Attainable, Realistic, Timely

[3] L’étude et ses annexes sont disponibles sur le site Instituut vóór Duurzame Ontwikkeling (developpementdurable.be)

[4] Voir e.a. (2015a05) Avis relatif à la mise en oeuvre des SDG | FRDO CFDD (frdo-cfdd.be)

[5] Transforming our world: the 2030 Agenda for Sustainable Development

[6] Voir Avis sur l’avant-projet de Plan fédéral de développement durable | FRDO CFDD (frdo-cfdd.be)

[7] Bureau fédéral du Plan – Publication – Quelle priorité pour un développement durable ? – Rapport sur le développement durable 2019 et site web indicators.be – Indicateurs de développement durable

[8] Voir e.a. Avis concernant le Rapport fédéral sur le Développement durable 2019 | FRDO CFDD (frdo-cfdd.be)

[9] CCE= Conseil Central de l’Economie, CNT= Conseil National du Travail. Voir Emploi et compétitivité : CCE et CNT se prononcent sur les objectifs de développement durable de l’ONU (fgov.be)

[10] Avant-projet du Plan fédéral de développement durable 1.3.1

[11] Op. cit., § 13.

[12] Op. cit., § 4.