05 | Avis sur l’obsolescence programmée

• Cet avis a été préparé par les groupes de travail « Normes de produits » et « Modèles économiques innovants » du CFDD.
• Avec la Commission consultative spéciale «Consommation» (CCS Consommation) du Conseil central de l’Economie (CCE).
• Approuvé par l’AG du CFDD par procédure écrite 24/04/20.

Avis (pdf)

Portée de la demande

Dépôt

• [a] Le Conseil fédéral du Développement durable (CFDD) et la Commission consultative spéciale «Consommation» (CCS Consommation) du Conseil central de l’Economie (CCE) ont reçu le 17 janvier 2020 une demande d’avis de la Commission de l’économie, de la protection des consommateurs et de l’agenda numérique de la Chambre des Représentants de Belgique concernant trois propositions de lois concernant la lutte contre l’obsolescence des produits :
  • Proposition de loi (Patrick Prévot c.s.) visant à lutter contre l’obsolescence programmée et à soutenir l’économie de la réparation, n° 193/1 ;
  • Proposition de loi (Vanessa Matz c.s.) modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l’obsolescence programmée et l’obsolescence prématurée et à augmenter les possibilités de réparation, n° 771/1 ;
  • Proposition de loi (Kristof Calvo c.s.) visant à lutter contre l’obsolescence organisée et à soutenir l’économie circulaire, n° 914/1.
• [b] Cet avis est attendu pour le 13 mars 2020.

Audition

• [c] Les Conseils ont invité des personnes ayant participé à la rédaction de ces propositions de loi et, sur la base de leurs disponibilités, ont entendu le 10 février 2020, Monsieur Denis Pierard, Madame Els Reynaert et Madame Tinne Van der Straeten sur les propositions de texte que leur groupe politique ont déposées. Ils ont également auditionné Madame Anaïs Michel, doctorante (KUL-UCL), sur l’obsolescence prématurée des biens de consommation et la loi, un état des lieux.

Travaux en sous-commission et séance plénière

• [d] Les groupes de travail « Normes de produits » et « Modèles économiques innovants » du CFDD ainsi que la sous-commission « Economie circulaire » du CCE – qui a souhaité se joindre au processus – et la sous-commission « Pratiques du commerce » de la CCS Consommation ont décidé de rédiger en commun le présent avis.
• Ce projet d’avis a été soumis par voie électronique aux assemblées plénières du CCE et de la CCS Consommation, ainsi qu’à l’assemblée générale du CFDD aussi par voie électronique.

Avis

1 Remarque préliminaire

• [1] Les organes consultatifs précisent que ne sont repris dans le présent avis que les points de vue sur lesquels les membres et leurs organisations respectives sont parvenus à atteindre un consensus. Ils soulignent par conséquent que l’absence de remarque au sujet d’autres dispositions ne représente en rien une prise de position sur celles-ci, ni que les membres et leurs organisations respectives ne pourraient formuler des remarques complémentaires ou plus approfondies au sujet des dispositions ayant effectivement été discutées.

2 Remarques générales

• [2] Les organes consultatifs s’accordent sur le fait que la durée de vie des produits est aujourd’hui une problématique importante, dans un contexte de développement durable.
• [3] Allonger la durée de vie des produits est même une priorité pour les organes consultatifs, comme indiqué au paragraphe 20 de l’avis sur l’économie circulaire du CCE et du CFDD[1]  où l’on précise qu’il est important de s’appuyer sur les travaux existants, par exemple l’étude de RDC Environment de 2017[2].
• [4] Les organes consultatifs sont favorables à l’adoption d’une définition de l’obsolescence programmée et au fait de sanctionner cette pratique (en tant que pratique commerciale trompeuse). Ils recommandent d’en analyser les implications juridiques, en ce compris le respect du droit de l’Union européenne.
• Bien qu’une définition d’obsolescence programmée manque actuellement, il est clair que l’obsolescence programmée limitant intentionnellement la durée de vie d’un produit pour en augmenter la fréquence de remplacement, sans informer le consommateur de la durée de vie réduite, constitue une pratique commerciale déloyale telle que visée à l’article VI.93 du Code de Droit économique. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites sur base de l’article VI.95 du Code de Droit économique. L’article VI.38 du Code de Droit économique contient déjà actuellement une sanction spécifique pour des pratiques commerciales déloyales qui prévoit que le juge peut ordonner le remboursement au consommateur lorsqu’un contrat a été conclu à la suite d’une pratique commerciale déloyale. Il faut vérifier si cette sanction satisfait à la condition européenne d’établir des sanctions efficientes, efficaces et proportionnelles, et où il faut aussi tenir compte de la possibilité d’une approche administrative.
• [5] La prise en charge de cette problématique incombe à de nombreux acteurs, dont les pouvoirs publics, tant au niveau belge qu’européen, en ce compris à l’occasion du Pacte vert pour l’Europe.
• Le cadre déployé par l’Union européenne pour réguler la durée de vie des produits s’est étoffé récemment, notamment avec des mesures d’exécution de la directive établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicable aux produits liés à l’énergie[3]. Ces règlements introduisent pour la première fois des exigences d’efficacité des ressources, dont des obligations dans le chef des producteurs (producteurs/importateurs/représentants autorisés) de mettre des pièces de rechange à disposition des réparateurs professionnels et/ou des utilisateurs finaux dès mars 2021. Les durées de mise à disposition (entre 7 et 10 ans) varient selon les pièces et les produits (réfrigérateur, lave-vaisselle, lave-linge et écran/télévision) et sont calculées à partir de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle. Des mesures similaires devraient voir le jour pour les équipements d’air conditionnés, séchoirs et aspirateurs.
• [6] D’autres mesures portant sur l’obsolescence sont annoncées dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe.
• La directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens[4], qui modifie notamment les règles en matière de garantie légale et qui doit être transposée en droit belge pour le 1er juillet 2021, a fait l’objet d’un avis de la CCS « Consommation » rendu le 3 septembre 2019, auquel il est renvoyé[5].
• [7] Se préoccuper de la durée de vie des produits implique, d’une part, de travailler sur l’allongement de la durée de vie et, d’autre part, d’œuvrer à la réutilisation, la réparabilité et le recyclage des produits et ce, en tenant compte des normes environnementales et énergétiques.
• [8] Certains membres[6] des organes consultatifs sont favorables au concept de « passeport produit » qui permettra au consommateur d’avoir facilement accès à toutes les informations nécessaires au sujet de la durée de vie du produit qu’il acquiert.  Afin d’éviter le risque d’obsolescence de l’information et de permettre une mise à jour facile et peu coûteuse de cette information, il est indispensable que ce passeport produit soit disponible notamment de manière électronique.
• [9] Les organes consultatifs demandent aux autorités belges de participer activement aux débats relatifs au « passeport produit » qui devrait être proposé dans le cadre du plan d’action sur l’économie circulaire au niveau européen. Dans ce cadre, une attention particulière doit être consacrée au droit des consommateurs et au respect de celui-ci.
• [10] Les organes consultatifs se sont penchés sur certains aspects ayant trait à l’allongement de la durée de vie des produits dans le cadre de l’avis d’initiative sur l’économie circulaire[7], dont des extraits sont repris ci-dessous, en italiques et entre guillemets.
• [11] Des précisions y sont par ailleurs apportées (écriture standard).

3 Réparabilité et disponibilité des pièces de rechange

• [12] « La réparabilité est l’un des éléments qui déterminent la durée de vie finale d’un produit et celle-ci doit donc être stimulée. Dans le cadre de la directive sur l’écoconception, des avancées ont déjà été réalisées en obligeant à partir de 2021 à fournir des pièces détachées pour réfrigérateurs, téléviseurs, lave-linge et écrans pour une durée de 7 ans. Les Conseils demandent donc qu’une réflexion soit menée au niveau du Benelux, dans le cadre de la directive relative à l’écoconception, sur les exigences minimales pour la disponibilité des pièces de rechange et des modes d’emploi pour la réparation, et qu’une méthodologie soit élaborée pour les informations que le producteur doit fournir au consommateur sur la réparabilité et la garantie[8] ».
• [13] Les organes consultatifs demandent de plus que la Belgique s’engage de manière beaucoup plus proactive au niveau européen dans les discussions sur le renforcement des exigences minimales et d’élargissement des catégories de biens visés par la législation de l’Union européenne.
• [14] « Les Conseils soulignent que pour stimuler les réparations, il faut prêter attention non seulement au producteur et au consommateur, mais aussi au technicien qui doit effectuer les réparations. Pour effectuer les réparations, cette personne doit pouvoir disposer d’un mode d’emploi de qualité et recevoir la formation nécessaire. Il est important que les politiques accordent également une attention suffisante à cet acteur[9] ».
• [15] Les organes consultatifs demandent également que des solutions soient trouvées aux problèmes spécifiques rencontrés par d’autres acteurs.
• [16] « Dans ce cadre, les Conseils demandent que l’on examine en concertation avec les producteurs – qui peuvent légalement exiger des preuves de compétences techniques et de respect des obligations légales – et les différents niveaux de pouvoir concernés, la possibilité de définir des critères qualitatifs de reconnaissance de « réparateurs officiels » ainsi que l’opportunité d’établir un registre officiel de « réparateurs professionnels » pour l’ensemble du territoire belge[10]. »
• [17] Les organes consultatifs soulignent que cette procédure doit garantir un accès aux services de réparations de qualité et ne doit pas constituer un frein à la réparabilité.
• [18] « Il pourrait s’avérer utile de surveiller l’impact de la nouvelle directive concernant l’écoconception sur le nombre de réparations ; les Conseils soulignent par ailleurs qu’elle doit être appliquée de manière efficace. Pour l’heure, il y a encore trop de produits sur le marché européen qui ne sont pas conformes à cette directive. Cette situation n’est pas seulement négative du point de vue de la transition vers une économie circulaire, mais elle crée également une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs européens.
• Il est donc nécessaire que la politique mette à disposition des ressources suffisantes et du personnel formé pour l’application de cette réglementation, et désigne l’organisme qui sera chargé de contrôler le respect de la réglementation (p. ex. la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du SPF Économie). En outre, il peut également être utile d’échanger entre les pays de l’UE des expériences et les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre de la législation sur les substances et les objets. Le forum ECHA^[11] créé dans le cadre de REACH^[12] est un bon exemple dans ce contexte[13] ».
• [19] « En ce qui concerne plus particulièrement la fiscalité, les Conseils proposent de poursuivre les travaux sur la base des obstacles fiscaux à la transition vers une économie circulaire qui ont déjà été identifiés dans des études antérieures[14]. Les Conseils demandent qu’un réseau d’experts élabore un certain nombre de pistes de mesures, avec leur impact correspondant, et qu’il les soumette ensuite pour consultation aux organes consultatifs compétents, en particulier le Conseil central de l’économie et le Conseil fédéral du développement durable[15]. »
• [20] Les organes consultatifs considèrent que les incitants de nature fiscale pourraient être intéressants et recommandent aux autorités la réalisation d’une étude d’impact juridique, socio-économique et budgétaire préalable à l’activation de ces outils. Ils suggèrent d’également inclure dans cette étude les incitants fiscaux pour la réparation, comme une diminution de la TVA.

4 Les informations

• [21] « Les Conseils soulignent l’importance d’informer et de sensibiliser le public à la promotion de la consommation durable, et sont disposés à y contribuer afin d’en maximiser l’impact. Les labels peuvent être utiles à cet égard, mais la multitude de labels qui existent actuellement ne facilite pas la communication. Il est important de procéder à une rationalisation dans ce domaine[16]. »
• [22] « Les Conseils sont d’avis qu’il est important d’analyser les obstacles à des modes de consommation plus durables tant du côté de la demande que du côté de l’offre[17]. Les obstacles à la réparation et à la réutilisation des produits en sont un exemple. Il existe déjà beaucoup d’études à ce sujet. Le projet Repairable du réseau Netwerk Bewust Verbruiken peut par exemple fournir des informations intéressantes à cet effet. Comme cela a déjà été souligné précédemment, il est important d’utiliser les résultats des études pour élaborer des actions spécifiques[18]. »
• [23] « Les Conseils soulignent l’importance d’une information claire et correcte concernant les impacts environnementaux d’un produit. Ils proposent dès lors de poursuivre les travaux d’élaboration d’un guide à l’intention des entreprises qui souhaitent communiquer sur les impacts environnementaux de leurs produits. Ce guide pourrait accompagner la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et servir d’appui au service d’inspection amené à devoir statuer sur le caractère trompeur ou non d’une allégation environnementale[19]. »
• [24] « Les Conseils apprécient qu’un point de contact où les consommateurs ont la possibilité de porter plainte, notamment sur les allégations environnementales trompeuses, ait été créé sur le site internet du SPF Économie[20].  Ils soulignent toutefois que l’existence de ce point de contact n’est pas suffisamment connue des consommateurs. Une campagne de communication autour de l’existence de ce point de contact est, par conséquent, nécessaire[21]. »

[1] Avis du CCE et du CFDD sur l’économie circulaire, 21/02/2020.

[2] Voir : https://www.marghem.be/wp-content/uploads/Obsolescence-programmée_rapport-final_RDC-Envrionment_V2_Rapport.pdf.

[3] Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicable aux produits liés à l’énergie.

[4] Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE.

[5] Avis de la Commission consultative spéciale « Consommation » sur la transposition de directives européennes concernant la vente aux consommateurs tant de biens que de contenus et services numériques, CCE 2019-1660.

[6] Les représentants des organisations des travailleurs, des organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement, des organisations non gouvernementales pour la coopération au développement, des organisations des consommateurs et des organisations de jeunesse soutiennent cette proposition.

Les représentants des organisations des employeurs ne soutiennent pas cette proposition.

[7] Avis du CCE et du CFDD sur l’économie circulaire, 21/02/2020.

[8] Avis du CCE et du CFDD sur l’économie circulaire, 21/02/2020, § 21.

[9] Ibid., § 22.

[10] Ibid., § 23.

[11] Agence européenne des produits chimiques : https://echa.europa.eu/fr/.

[12] Règlement européen concernant les substances chimiques: https://echa.europa.eu/fr/regulations/reach/understanding-reach.

[13] Avis du CCE et du CFDD sur l’économie circulaire, 21/02/2020, § 24.

[14] Voir p.ex. les conclusions tirées en la matière dans l’étude « Vers une Belgique pionnière de l’économie circulaire » effectuée à la demande du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et l’étude « Obsolescence programmée : politiques et mesures belges de protection du consommateur » https://www.marghem.be/wp-content/uploads/Obsolescence-programmée_rapport-final_RDC-Envrionment_V2_Rapport.pdf

[15] Avis du CCE et du CFDD sur l’économie circulaire, 21/02/2020, § 55.

[16] Ibid., § 40.

[17] Voir notamment les études du département flamand « Omgeving » à ce sujet (https://www.lne.be/milieuverantwoorde-consumptie) ainsi que l’étude de la Commission européenne « Behavioural study on consumers’ engagement in the circular economy » (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/ec_circular_economy_final_report_0.pdf).

[18] Avis du CCE et du CFDD sur l’économie circulaire, 21/02/2020, § 42.

[19] Avis du CCE et du CFDD sur l’économie circulaire, 21/02/2020, § 48.

[20] Cf. https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.

[21] Avis du CCE et du CFDD sur l’économie circulaire, 21/02/2020, § 49.